Reprise du message précédent :

Je te signale que c'est pas une raison. C'est a toi de faire attention avant de signer/payer je te rappelle, comme quand on te dis de bien lire un contrat qui est toujours ecrit en petits caracteres.

tu as raison sur le fond, mais dans la forme, la maniere dont c est dit n est pas annodine. Je pense comme les autres que le style employe est fait pour tromper les gens.
Ca leur couterait rien de faire le meme courier dans un francais moins soutenu (enfin pluto plus simple) et comprehensible par plus de monde.
Ce n est pas pour rien que les impots ont decide de reformer "la maniere" dont ils ecrivaient au contribuable.

 
Ben justement si : moins de pigeons payeraient!

Ce n'est pas le cas, je t'invite a te pencher sur le code penal par exemple et tu vas voir que la prose de la SACEM est tres comprehensible.
 

Certainement. Cela justifies-t'il une "pratique mafieuse" et les accusations d'escroqueire qui ont ete faites ?

C'est la que tu manques une finesse. La tele a la base est faite pour une utilisation privee, pas publique. Ces droits que tu paye sont lies a la retransmission publique a des fins commerciales qui plus est. Quand a dire que les pubs sont faites pour etre diffusees gratuitement... non, elles sont faites pour etre diffusees, et sont soumises au meme regime que tout autre programme.

heu pour le code civil je vais passer mon tour je pense  
 
 
bon c'est vrai que le mot mafieux est un peu fort, mais excuse moi si le texte avait ete ecrit de manier plus simple, il n y aurai pas eu ce genre de polemique  

 
Et si ma boite, qui ne vend pas de télé, décide d'en acheter une pour diffuser l'euro, ou les JO à ses employés ?
C'est une diffusion publique, mais pas à des fins commerciales.
Qu'en est il de ce cas ?
Est ce qu'un magasin comme carrefour qui vend des télés paye des droits à la sacem ?

Je ne sais pas.

Il devrait, savoir si il le fait est une autre affaire.

 
Ca m'intéresse pourtant, car j'ai déjà vu la pratique pour le mondial 2002.
 

 
 
D'autant qu'en général, tu n'entends rien.

ceci explique peut etre cela

surtout que généralement les télés en expo sont muettes, donc pas de son. en plus il en vend plus, donc la lettre direct à la poubelle. par contre, effectivement, la lettre est tournée de façon à faire peur et obtenir le paiement de quelquechose de manière indue^.

Ste logique implacable

eh ouais    
 
les droits sont déjà payés par les télés, du moment que ce n'est pas la diffusion qui rapporte de l'argent directement, y'a pas de raison de payer en sus

C'est different, ils payent le droit de diffuser aux utilisateurs prives.

La c'est une question de loi, et je n'en suis pas sure.

 
Je suis déçu snif   , moi qui croyais que tu étais un as du juridique.

après ça se règle au tribunal  

Chui chimiste. Mais comme GregTr, je sais lire, et j'ai une opinion non biaisee, ca aide enormement a comprendre ce genre de textes.

Ais-je dit ca ? J'ai dit qu'il etait clair pour toute personne sachant lire (c'est a dire aussi comprendre ce qu'elle lit) et non biaisee. Deux assertions qui de facto eliminent une part importante de la population.  
 
SInon il n'y aurait pas besoin d'avocats

attend de tres nombreuse sachant ecire et lire correctement ne comprendront pas ce texte et ca ne viendra pas du fait qu elle ont une idee biaisee sur la question
 
c'est juste que ce n est pas ecrit de maniere a ce que 90 % de la population francaise le comprenne mais plutot 20% voir meme 10%
 

 
Je n'ai pas lu toutes les réponses, quelqu'un a donc peut-être déjà expliqué.
 
Toute diffusion musicale dans un lieu public donne lieu au versement de droits d'auteur. Lieu public inclut donc les magasins, les coiffeurs, les bars/restaurants, etc, avec un tarif adapté à l'importance de la musique pour la clientèle (un bar lounge aura des tarifs supérieurs à un bar classique qui aura des tarifs supérieurs à un magasin de chaussures). Les tarifs les moins élevés sont réservés aux magasins de disques/Cds qui sont considérés comme faisant déjà la promotion des auteurs.
 
Bien contre son gré, la SACEM s'est retrouvée mandatée, de par son réseau extensif, à récupérer également les droits des producteurs d'émission, des scenaristes et dialoguistes pour la télévision. Par conséquent, toute diffusion télévisuelle dans un établissement donne droit au paiement d'une redevance (ne serait-ce que pour les jingles). La jurisprudence a d'ailleurs tranché et déterminé que le seul fait de disposer d'un poste de télévision (allumé ou non) oblige au paiement de cette redevance de droits d'auteur (pour éviter à la SACEM de devoir toujours être sur le dos des mauvais payeurs).
 
Concernant les soirées à thème (comme cette retransmission sportive), il est évident que la diffusion télévisuelle contribuera à attirer des clients. Il est donc normal que la SACEM intervienne sur ce genre de manifestation.
 
Par contre, eurk, le logo est monstrueusement moche, je ne sais pas qui en est responsable, mais c'est atroce.
 
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à les poser, j'y répondrai de mon mieux
 
Dans le cadre de la

Pas avec les details mais c'est l'idee.
 
Edit : mais precise que tu travailles pour la SACEM, que les detracteurs aient tout de meme de quoi essayer de se defendre

 
Si, pour un usage privé. C'est la même chose quand tu achètes un CD. Tu l'achètes pour ton usage privé, et les auteurs se rémunèrent sur une partie du prix du CD. Maintenant, si tu l'utilises pour un usage public (dans une soirée ou dans un magasin par exemple), il faut payer une redevance de diffusion publique supplémentaire.

@ batracien azur:
Pourtant la lettre ne dit pas clairement qu'elle concerne les droits télévisuels, même si elle l'insinue. Elle cite bien les oeuvres musicales.

 
Toute diffusion publique est sujette au versement de droits. Les seules qui sont exonérées sont celles qui réunissent les trois critères cumulatifs suivants:
 
* gratuit
* dans un lieu privé
* dans le cadre du cercle familial
 
Donc normalement, tu devras payer.  
 

 
Oui, et ils paient même beaucoup trop à leur goût  

 
L'utilisation de matériel de démonstration est gratuit, à condition que ce ne soit pas une sonorisation permanente du magasin ou pour la retransmission d'un événement particulier.
 
En gros, avoir des écrans de télé allumés, ok. Mais installer des chaises devant pour inciter les gens à venir voir, non.

 
Je suis le premier à reconnaître que la com' est absolument lamentable et ne sait pas faire son boulot. Par deux fois, ils ont fait capoter des opérations que j'avais montées.
 

 
"La notion de diffusion donnée à titre de démonstration ou d'essai doit s'entendre des seules diffusions musicales, audiovisuelles ou encore multimédia ponctuelles effectuées à l'aide de produits proposés à la vente ou la location, à la demande du client ou sur proposition du vendeur.
 
Les usagers de cette catégorie qui:
1. procèdent exclusivement à des diffusions de cette nature
2. ont pris le soin d'effectuer une demande d'autorisation préalable à la SACEM
 
... se voient délivrer une autorisation gratuite."
 
Il s'agit donc clairement de démonstrations et non de la diffusion d'un programme.

Ca c'est con pour un magasin de tele, il suffit qu'il en laisse une tourner en permanence pour etre coince

 
En même temps, s'il en laisse tourner une en permanence, ça devient de la sonorisation générale.

 
Oui mais il faut faire attention avec ça
Comme je le disais dans mon premier post, la jurisprudence a tranché et estimé qu'à partir du moment où on avait le moyen de diffuser de la musique (ou, dans le cas des magasins d'électroménager/télévision/CD, que certains postes étaient allumés), la SACEM pouvait exiger des droits d'auteur.
 
Avant cette jurisprudence, ça voulait dire que les gens pouvaient couper le son quand les agents étaient là et le remonter dès qu'ils partaient, ce qui donnait un jeu du chat et de la souris assez usant

En tout cas ca fait toujours plaisir d'avoir des vraies infos et un vrai debat.  
 
ca concerne tout le monde

Il y a debat ? Tu sous entends qu'il serait possible de te convaincre que la formulation de cette lettre n'est ni ambigue ni frauduleuse ?  
 
Pas frauduleuse c'est deja fait apparement, reste plus que la formulation.

 
  et si c'était tes globes oculaires qui ne sont pas clairs ?
 
la lettre est claire comme de l'eau de roche pour moi, pourtant je suis un des + idiots de ce forum et je n'ai jamais eu affaire à la législation de la sacem (contrairement à un vendeur d'audiovisuel donc, cf les explications de GB)

On se calme et on lit le second paragraphe de la lettre : "Comme vous le savez...MUSICALES..."

 
"...dans le cadre de la diffusion par télévision".
tu ne lis jamais les phrases jusqu'à la fin avant de fixer leur sens ?

Joli retournement. ALors que pendant 2 pages vous disiez "Oui mais cette lettre donne l'impression qu'on parle des retransmissions sportives", tout d'un coup le terme musique redevient apparent

Pour résumer:
Cette lettre est ambigüe : elle fait croire qu'elle parle de la TV alors que en lisant entre les lignes+PS, elle parle de la musique, alors que si grenouille bleue a raison elle parle bien de la TV!
C'est pas clair!

Je précise tout de suite, comme dit dans un de mes posts, que je ne suis pas responsable, hélas, des errements de nos amis de la com'...
 
Mais pour répondre de manière générale à la question originale et à tout autre souci futur, n'hésitez surtout pas à appeler le numéro de "votre contact" - et essayez d'être sympa. Vous verrez, vous serez bien reçus. La plupart des agents de la SACEM sont tellement mal perçus ("salauds", "gestapo", "collabos", "chacals", "maquereaux"...) qu'ils sont ravis de pouvoir vous renseigner quand vous avez une vraie question à poser.

 
elle ne fait pas croire, elle n'est pas ambigue.  
TU crois .
 
musique + tele => musique à la tele.
elle parle de musique à la tv.c'est si compliqué ??

 
Le PS est apposé à toutes les lettres de la SACEM, simplement parce que celle-ci ne gère pas 100% du répertoire mondial. Elle en gère 99,95% mais les 0,05% qui restent suffisent à nous obliger à mettre ce genre de précision.
 
Ces 0,05% représentent quelques artistes qui ont choisi de ne pas déposer leurs oeuvres et de les vendre "à la commande" à certains magasins pour leur éviter de payer la SACEM - ce qui, au final, n'est pas très rentable vu qu'il s'agit souvent de musique sans intérêt.

C'est pas clair, et je suis pas le seul à le penser.
On ne sait pas si tu payes pour avoir le droit de diffuser les évènements sportifs, ou la musique de ces évènements. Grenouille bleue dit la TV elle-même, la lettre semble dire la TV ou la musique selon qu'on lise superficiellement ou attantivement.