Reprise du message précédent :

 
 
Tu habites en france? parcequ'en france il n'y a pas de TA de 150 euros et tu ne perds pas4 points pour ça.

J'ai trouvé ça :
 

alors rectification, j'ai l'amende sous la main, c'est 90€ si je regle sous les 15 jours, donc sa c'est ok !
 
mais pour les points, je voie sa nul part !
 
en faite, c'est mon pere qui a reçu l'amende, mais je crois que c'est moi qui conduisait son vehicule ! sa date du 2 janvier ...
 
on peut demandé une photo pour savoir ?

Tu peux demander, oui mais tu ne l'auras pas

Meme si c'est pour savoir qui conduisait?
Genre aller en vacance, je change toutes les deux heures avec ma copine, je sais pas forcément qui avait le volant à 15h40, dans ce cas on peut pas demander de photo?
 
La y a un problème.

S'il a été pris par un radar automatique, il a tout à fait le droit d'obtenir la photo, tout est indiqué sur la lettre normalement. Par contre, vu le temps perdu, il paye l'amende normale et non l'amende majorée.

Il a le droit oui en théorie, mais là ils s'agit d'une machine à fric, pourquoi lui envoyer la photo?

Ben pour savoir à qui retirer les points.
C'est un peu important.

Petite Question:
j'ai été arnaqué au mois de novembre 2007 avec le moyen de paiement paypal, le recours de paypal n'a pas fonctionné, la personne n'avais plus d'argent.  
Puis-je encore porter plainte auprès de mon commissariat ou de contacter le juge de proximité?
 
Merci

Une amie s'est fait agressée par une fille pour une histoire de copain, bref une histoire de fille. Elle n'ose pas porter plainte, car peur des représailles.
Une main courante serait elle un bon compromis dans sa situation? Qu'est ce qu'il se passerait réellement après? convocation de la personne?
 
ps : j'ai lu la première page, mais bon, je ne sais pas trop quoi lui conseiller.
ps2 : toujours pas d'appel en inconnu depuis 5jours, se serait il calmé?

Main courante? Dans le meilleur des cas, des flics très motivés qui n'ont rien d'autre à faire de plus urgent: ils pourraient éventuellement  convoquer la fille en question.
Dans la majorité des cas: rien, avant une nouvelle agression, où la main courante pourra servir de preuve que l'altercation n'était pas la première.  
 
Tant qu'à aller voir les flics, autant porter plainte directement. Ca aura un peu plus de poids. Au pire, il y aura une convocation pour avoir la version de l'autre fille. Au mieux, on ira jusqu'à la case tribunal (sans témoignage ni dommage grave, ce sera compliqué, néanmoins). Et question représaille, être convoqué chez les flics calme en général les vélléités de l'agresseur qui, s'il n'est pas trop con, saisit que s'il continue à faire suer la personne en face, ca ne fera qu'empirer les choses.

 
Le souci étant qu'elle n'a pas de témoin à part une amie de la fille en question, elle a peur que sa plainte soit finalement rien par rapport aux deux autres qui peuvent raconter n'importe quoi...
 

Si y'a pas de bobo+des versions divergentes, ca se finit en général par un classement sans suite, le proc et les flics ayant d'autres chats à fouetter. L'objectif est juste de laisser entendre à la personne en face qu'elle ne peut pas aller plus loin.

 
D'accord.  
Bobo il y a, enfin des bleus quoi. Je vais lui dire. Merci beaucoup

 
Oui, tu as le droit mais tu n'auras aucune suite. Même si ici, on va te dire qu'il y a une enquête, en réalité le policier n'essaye même pas d'appeler l'escroc.

Une petite question à nos amis les policiers ...
Est-il possible de filmer une intervention/un contrôle (lambda) de police ?  
Tout ceci dans un cadre privé (ou si rendu public après avoir bien respecter le droit à l'image et ne pas avoir porter atteinte à la vie privée des fonctionnaires de police).
Je demande juste desfois que j'aurais envie de filmer une intervention de police avec mon portable (ou autre) ...  
Parce que j'ai lu que c'était parfaitement légal sur d'autres forums, mais qu'en réalité c'est pas appliqué sur le terrain (certainement à cause d'une méconnaissance des fonctionnaires de police sur le sujet) ...

 
Merci pour ta réponse et le juge de proximité c'est mieux ou pas?

J'avoue que j'ai continué dans cette voix là vu que la police n'avait rien fait. Le problème était que j'avais subit une escroquerie via eBay par une personne qui vivait à l'autre bout de la France. Et la maison de la justice m'avait dit qu'il fallait que je dépose mon dossier dans la ville de l'escroc. L'escroc a été entendu. Pas moi. Ils ont donné raison à l'escroc sans plus d'explications.

 
Toute personne a un droit absolu sur son image. Elle peut ainsi :
 
-S’opposer à être prise en photographie ou en vidéo et/ou s’opposer à leur diffusion sur quelque support que ce soit.  
-Lorsque la photo ou la vidéo a été diffusée sur Internet sans son accord, demander à la personne ayant diffusé son image de la retirer des pages web.  
-Lorsque son image a été diffusée sans son accord exprès, intenter une action en justice pour faire cesser le trouble que la diffusion lui cause ou pour obtenir réparation de son préjudice. La victime devra alors faire la preuve du préjudice constitutif d’une atteinte à sa vie privée.  
 
source : http://www.e-juristes.org/Le-droit [...] -personnes

J'ai pris un premier PV pour non respect de controle technique sur mon véhicule en date du 07/03. Le 11/03, j'ai de nouveau été controlé avec ce véhicule et je n'avais pas eu le temps de faire mon controle technique ayant réceptionné mes pièces que le 10/03. A ce moment là, les forces de l'ordre m'ont dressé un nouveau PV, ils ont confisqué ma carte grise et m'ont remis un papier utilisable 7 jours pour récupérer ma carte grise après CT. Puis-je faire appel sur mon premier PV, ceux-ci ne m'ayant pas donné de document pour pouvoir valider le précédent controle policier.
Merci
 

 
 
 
Je dis pas que ca autorise tout et n'importe quoi sur l'image d'un fonctionnaire de police, mais faut avouer que vous avez tendance à être présent sur les évènement d'actualité, ca se plaide

Ceux qui t'ont contrôlé la remière fois auraient dû te prendre tout de suite ta CG et faire une fiche d'immo pour te "forcer" à aller faire ton CT, mais ce n'est pas obligatoire.
 
Même si les collègues n'ont pas immobilisé le véhicule, tu n'aurais pas dû le conduire pour autre chose que de l'emmener au garage, le deuxième TA est  valide.
 
Et puis qu'est ce que vous avez tous à pas savoir lire votre carte grise? C'est marqué  
"visite technique AVANT le: xx/xx/xxxx" et pas "à partir de"
 
Ca a le don de m'énerver!       (même si je ne gratte pas pour autant tous ceux qui sont en défaut de CT,  je suis cool en vrai   )
 
Pour la dernière phrase de ton poste, tu as dû te planter sur un mot j'arrive pas à comprendre ce que tu veux dire.

 
La différence, c'est qu'on vient pas s'exposer volontairement en public pour contester quelque chose, on fait notre boulot et quand on interpelle ce n'est pas un choix, c'est quelque chose qui DOIT être fait.

ça ne change rien, tu es sur la voie publique ( tu peux mettre un cagoule non si tu le souhaites ? )

 
 
Sauf que là on parle pas de "personne" lambda, mais de fonctionnaire de police, le droit à l'information prend sur le dessus sur le droit à l'image
J'ai trouvé ma réponse officielle, qui parle bien du cas spécfique des policiers ...
 

 
http://www.rue89.com/explicateur/2 [...] ire-ou-pas
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=
 
Quand je disais que certains policiers ne connaissaient pas la loi, je crois que j'ai pas eu tord    
Je vais éventuellement demander confirmation à l'un des mes oncles qui travaille dans la police (commissaire divisionnaire)  

Le GIPN c'est une unité d'intervention??
Je croyais que c'était les poulets des poulets

 
GIPN = Groupement d'Intervention de la Police Nationale
IGPN = Inspection Générale de la Police Nationale (ou encore IGS, Inspection Générale des Services)

Y'a pas de question de volonté ou non. La seule question posée au juge est "cette personne fait-elle partie d'un évènement d'information qui justifie que son droit à l'image soit pas applicable". Et un flic est plus souvent dans cette situation qu'un type lambda, par la nature même de ses fonctions

 
 
Encore une fois, l'interpellé a plus de droits que le policier. C'est dingue ça!  
 
Enfin bon, je comprends bien pourquoi on ne nous fournit pas de contrat de travail avec des clauses quand on s'engage...ca couterait trop cher en papier, et personne ne serait assez bête pour signer  

 
C'est normal qu'un garant de la Paix, ne peut pas se permettre autant de chose qu'un citoyen lambda (c'est comme un président, ou pas)...
Et c'est complètement compréhensible, aux États-Unis, les Copwatchers ont permis de réduire le nombre d'abus de pouvoir (et de violence policière) des policiers en les filmant sur intervention ...
Bon en même temps, si tu n'as rien à te reprocher et que tout est fait dans les règles, y a pas de raison de pas vouloir être filmé ...

 
Ah au temps pour moi, je me suis confondu

Pourquoi conserver le droit à l'image après tout, alors?  
 

Je parle pas du citoyen lambda, je parle de l'interpellé qui ne peut pas être filmé avec les menottes.
Le truc avec les vidéos, c'est qu'une fois certaines scènes coupées ou meme, simplement sorti de son contexte, ça change beaucoup de choses. Ca te pourrit la vie le temps que l'affaire soit tirée au clair, et tout le monde connait la lenteur de la justice française.

 
Mais le droit à l'image, c'est sur des citoyens lambdas, le plus souvent, dans leur vie privée.
Là je te parle de fonctionnaire de police formés pour servir les citoyens, dans l'exercice de leur fonction, sur voie public, c'est complétement différent.
Et je rajouterais aussi le Code de la Déontologie, mais je vais pas vous apprendre
 

 
Ah mais je parle pas de filmer l'interpellé, mais bien des policiers    
Les détournements, euh, c'est une fausse-excuse ça ...

Enfin bon, vous l'aurez compris, même si je suis carré au boulot, j'aime pas être filmé. Déjà que dans le cadre familial je fuis les appareils photos, c'est pas pour être espionné par un pauvre gars qui n'a rien d'autre à faire que de filmer les gens qui bossent pour combler la vacuité de sa vie. (Est ce que moi je viens vous voir au boulot camescope à la main?   )  
En plus, on doit s'assurer que le gars menotté est pas filmé (   la bonne excuse !)
 
Et au niveau sécurité, j'aime pas avoir du monde qui rôde autour d'un contrôle ou d'une interpellation. Qu'est ce qui nous dit que ce sont pas des potes du mis en cause et qu'ils ne sont pas armés? (là, c'est serieux. )
 
Et puis si on voit l'autre avec son portable, on peut croire que c'est une arme dissimulée de ce genre là:
http://video.google.com/videoplay? [...] un&pl=true  
 
Du coup, on le controle, on vérifie le portable et oups, le doigt glisse sur "effacer la vidéo" !    
 
   

Je disais que lors du deuxième PV, je voulais savoir si je pouvais le contester n'ayant pas obtenu lors du premier la fiche du droit à la circulation en attendant que je passe mon CT...

 
Servir le citoyen ça a ses limites, ça veut pas dire qu'on doit jouer les mannequins ou les acteurs, et je vois vraiment pas le rapport avec le code de déontologie.

Les détournements, une fausse excuse? Va dire ça aux collègues qui ont été emmerdés pour ça!
Je suis sur que dans vos mémoires, vous avez la bavure des collègues de rouen avec le chien , qui s'en prennent à un pauvre gars assis au sol les menottes dans le dos... Joli montage du gars qui a filmé!
Le pauvre gars tentait de se relever, balancait des coups de pieds et crachait sur les collègues.
Pourtant ça a fait les gros titres pendant un moment, et je n'ai jamais rien revu à ce sujet dans les médias pour démentir.

 
En fait, c'est pas une fiche de droit à la circulation...c'est l'inverse, c'est une fiche qui t'interdit de conduire pour autre chose que pour aller faire ton CT, et pour cela, tu as 7 jours.

La LOI le permet. (comme cette loi te permet de contrôler un citoyen, même si il n'aime pas être controlé)
 

 
Faux, c'est la personne qui a filmé doit s'assurer de ne pas diffuser les images d'un homme menotté ...
 

 
On est pas dans James Bond là    
 

 
Sauf que si tu n'es pas OPJ, tu n'en as pas le droit ...
Et même un OPJ n'a pas le droit d'effacer des données.
 
C'est drôle, 2 posts au dessus, tu te plaignais que tu avais moins de droit qu'un citoyen, mais en faite, on se rencontre que tu te permets plus de chose que ce que la loi te permet ...
 
Ton nom/matricule, et je donne un coup de fil à mon oncle  

 
Chuuuuut! faut rien dire! ( )
 

Malheureusement, c'est la réalité, et c'est loin d'être la seule arme dissimulée existante.
 

 
C'est pas une question de droit, un doigt qui glisse c'est de la maladresse    
 
   

 
On te demande pas ton avis c'est comme ça    
Le code de la déontologie, c'était pour expliquer la différence entre un citoyen et un gardien de la paix qui doit être exemplaire, on ne peut pas comparer les 2  
 
 

 
Mouais, sans source, ton propos n'a aucune valeur