Reprise du message précédent :

 
ben je sais pas justement, d'où ma question ici (et la réponse, qui de mon point de vue devrai être "bien sur c'est a ca que ca sert ) m'inquiète un peu  

 
ça me parait gros quand même. Si la conso de stup est avérée déjà c'est pas 150 balles d'amende et surtout c'est immobilisation immédiate du véhicule assortis de 6 points en moins pour le conducteur comme l'alcoolémie.
 
Si test négatif = pas de consommation avérée. Le gendarme peu toujours amender pour détention de stup mais vu que le CBD est légal maintenant...

Legal à condition de...... Ce qui n'est pas le cas là.

Désolé de paraitre contestataire mais faudra m'expliquer en quoi un paquet ouvert trahit une consommation immédiate. Je pourrais très bien laisser une bouteille de whisky ouverte à portée de main en quoi ma consommation pourrait être avérée?  
Dans les deux cas si c'est pas détecté aux test alors c'est nul et non avenu si tu veux mais bon vu que chez moi on se fait verbaliser même en kit mains-libres   sinon fallait pas légaliser le CBD (j'en consomme pas je précise pas adepte de la fumette)  
 
Si elle tenait le pétard en main au volant la je peux comprendre vu que c'est désormais interdit d'avoir autre chose dans les mains qu'un volant ou le levier de vitesse depuis quelques années mais auquel cas c'est une simple verbalisation pour objet tenu en main inapproprié à la conduite. Un peu comme le téléphone mais c'est verbalisé moins lourdement.

 
 
 
Relis bien. Aucune conso de stup et deux tests salivaires négatifs.
Je ne cherche pas le débat, je cherche juste à comprendre par des FDO si l'amende était justifiée dans mon exemple.
Pas consommateur non plus mais j'en connais. Si ça peut servir d'avoir une info claire et fiable, je prends  

 
 
L’année dernière, j’ai téléphoné au commissariat pour savoir s’il était possible de se balader uniquement avec cette application, et ils m’ont répondu que non. Il faut quand même pouvoir présenter ses papiers physiques lors d’un contrôle, par exemple pour le permis de conduire.
 
Quand on lit les articles de presse, on a l’impression que c’est possible, alors qu’en réalité ce n’est pas le cas… Au début, je trouvais cette application intéressante, mais maintenant je ne vois plus vraiment l’intérêt. Ça aurait pourtant pu être utile pour éviter de se faire voler ses papiers originaux et pouvoir les conserver dans un endroit sûr. Dans le cas d’un vol de téléphone, les documents n’auraient ainsi pas été directement accessibles au voleur.

Le problème n'étant pas la consommation/usage mais juste le fait de ne pas pouvoir prouver que c'est bien du CBD aulieu de cannabis.  
Preuve par le sachet scellé + facture CBD.
Sans ça, on s'oriente vers la possession de stups d'où la prune même sans consommation avec test négatif à l'appui.
 
Je ne suis pas FDO mais je le comprends comme ça.

Ça serait surprenant puisqu'il y a un mode contrôle sur France Identité, où ton téléphone est scanné.

Je l'ai aussi compris comme ça.

 
 
 
Pareil. Pour ça que j'aurai aimé l'avis d'un FDO pour confirmer.

Prenez le problème dans le sens inverse. Est ce qu'il suffirait de mettre son shit dans un paquet de CBD pour échapper à l'amende stups ?
 
L'amende est valable.
 
La consommation n'a rien à voir dans l'équation.
 
 
Concernant France Identité, c'est bien valable. C'est exactement le but !

Mais il faut une preuve de canabis illégal (chargé en THC), pas l'inverse. On ne peut pas prouver que quelque chose n'existe pas, c'est pour ça que la charge de la preuve est sur l'existence.

Si j'ai un paquet de farine ouvert dans ma voiture, si le flic pense c'est de la coke, si je déclare que ce n'est pas de la coke, c'est au flic de demander une saisie et de prouver que c'est de la coke (ou alors je reconnais que c'est de la coke et ça simplifie la vie de l'établissement des faits, mais ce n'est pas l'hypothèse).

Si j'ai un pilulier ce n'est pas non une justification pour considérer que les pilules sont de l'ecstasy, à moins d'une reconnaissance que c'en est ou une vérification de ce que sont les pilules.

Un paquet de CBD ouvert n'est pas illégal. Que ce soit difficile à distinguer de cannabis illégal ne doit pas être le problème de celui qui achète un truc vendu librement, c'est le problème de la puissance publique qui doit établir les faits d'un délit.

Si c'est légal de consommer du CBD c'est bien qu'on admet qu'à un moment le paquet va être ouvert....

 
Non mais évidemment. Mais signer l'AFD, c'est reconnaître l'existence d'une infraction. Donc l'amende est valable...
Si la personne refuse, saisie et test.
 
Ce que je dis, c'est qu'avoir un sachet de CBD ne suffit pas à établir qu'il s'agit de CBD et passer à côté de la procédure (AFD ou papier).

'Evidemment' mais cela a sans doute été mal expliqué.

Car si ça avait été bien expliqué et que la nana avait juste du CBD, ben elle aurait choisi de ne pas admettre d'infraction (qu'elle n'a pas commis) et de poursuivre sur une saisie.

En pressant de clôturer le sujet et en expliquant "ah dommage c'est ouvert madame, donc c'est une prune" , l'occasion de contester et de procéder à des vrais constatation est perdue. Le flic est content, il a fait son acte, alors qu'il se doute qu'il prune quelqu'un qui n'a rien fait d'illégal.

D'ailleurs pour France Identité, cela fonctionne bien pour les CG. Plus la peine de l'avoir sur soi comme le permis ou la CI ?
 
Je me suis remis à la moto y'a peu, et ça m'arrange bien de ne pas me trimballer la CG....

Elle est gravée sur une plaque en marbre ta CG pour ne pas arriver à la trimballer  

J'ai pas de poche assez grande pour la prendre avec sécurité

Les deux dernières fois que je me suis fait contrôler, ils (gendarmes) ne m'ont demandé que mon permis. Ils accédaient à leur fichier simplement en tapant mon immat sur leur terminal/smartphone.
J'ai pas pensé à leur montrer mon permis dématérialisé d'ailleurs, dommage, j'aurais pu voir leur réaction.

"Je vous ai demandé vos papiers monsieur, or jusqu'à preuve du contraire votre téléphone n'est pas en papier"

Bisous collègues de la maison d'en face, je me moque gentiment

https://www.interieur.gouv.fr/actua [...] e-identite

C'est bien que tu te mettes à jour

Je croyais que tu demandais pour la CG !

Ben non , ça je le sais depuis longtemps au vu de mon message.
 
Juste je me demandais si ça suffisait aux FDO...... car pour la CI, ou le permis c' était pas clair pour certains

Le but de France Identité, c’est de démat.  
 
Donc, je comprends pas trop pourquoi se poser la question…
 

Parce que les esprits se mélangent entre présenter son permis de façon dématérialisée ou son permis via France Identité.

Dans le 1er cas c'est une photo et les FDO n'en veulent pas.
Dans le 2nd cas c'est une dématérialisation officielle et les FDO sont ok.

Attendons le prochain piratage que toutes les CG/CNI/Permis/etc.. soient dans la nature  

 
avec l'appli carte vitale officiel ça vous suffit comme justificatif d'identité ?

 
https://ants.gouv.fr/nos-missions/l [...] d-identite