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Auteur | Sujet : A-t-on le droit de payer une amende en pièces de 10 centimes ? |
Darkbudy encore une victoire de canard | Bonjour !
Message cité 3 fois Message édité par Darkbudy le 12-03-2009 à 17:40:11 |
Publicité | Posté le 11-03-2009 à 13:08:48 |
Profil supprimé | Posté le 11-03-2009 à 13:24:50 buahahahahaha.
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Tetedeiench Head Of God |
--------------- L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v12 OUT ! |
ckiki | a une société de transport en commun je ne sais pas mais au Tresor Public il te facture le comptage des pieces... |
azurville |
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--------------- Atari 520 ST 256 Ko |
meringue7 | tu peut payer en liquide au tresor public sans soucis toute amende
--------------- une qui prend chére :/ -> http://fr.youtube.com/watch?v=jn9cQd57FVE |
azurville | clair ils s'en foutent complètement, ca va plus les amuser qu'autre chose |
Publicité | Posté le 11-03-2009 à 14:59:19 |
Thordax Shop smart. Shop S-Mart ! | Bon si tu les mélanges dans tes excréments avant je dis pas --------------- Atari 520 ST 256 Ko |
ckiki | Le paiement en espècesLunettes noires, une valise pleine de grosses coupures ? Et non, il n'est pas possible de payer en espèces un impôt supérieur à 3.000 EUR. Pour régler en liquide, il suffit de se rendre, muni de son avis d'imposition, dans sa trésorerie. Vous recevrez un reçu pour le paiement. |
meringue7 |
--------------- une qui prend chére :/ -> http://fr.youtube.com/watch?v=jn9cQd57FVE |
Thordax Shop smart. Shop S-Mart ! | tu payes pas plus cher si tu n'arrives pas à réunir toute la somme du premier coup ? (majoration & co) --------------- Atari 520 ST 256 Ko |
Darkbudy encore une victoire de canard |
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freds45 |
--------------- Filmstory : gardez trace des films que vous avez vu ! :D |
Florientes854 |
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meringue7 |
--------------- une qui prend chére :/ -> http://fr.youtube.com/watch?v=jn9cQd57FVE |
Pyrus Pas de cravate ? Erreur 1017 | Ca va les pièces de 10cts, on peut les utiliser pour payer le café.
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meringue7 |
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Florientes854 |
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Florientes854 |
Donc ça ne sert à rien Message cité 1 fois Message édité par Florientes854 le 11-03-2009 à 15:43:26 |
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freds45 |
--------------- Filmstory : gardez trace des films que vous avez vu ! :D |
meringue7 |
--------------- une qui prend chére :/ -> http://fr.youtube.com/watch?v=jn9cQd57FVE |
Florientes854 | A effectivement, c'est un remède à la crise en fait |
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Profil supprimé | Posté le 11-03-2009 à 15:49:31 Article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998: à l'exception de l'Etat et de certaines personnes (où ne sont pas comprises les compagnies de transport), nul n'est pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement. Message cité 4 fois Message édité par Profil supprimé le 11-03-2009 à 15:51:29 |
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Florientes854 |
Message édité par Florientes854 le 11-03-2009 à 15:51:43 |
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