Madame, Monsieur, chères et chers compatriotes,
 
A quelques jours de la fin de l’année 2013, je souhaite revenir sur mon action de député de notre circonscription depuis la diffusion de ma dernière lettre d’information au mois de juillet dernier.
 
La lutte contre les discriminations fiscales continue d’occuper une bonne part de mes activités. Suite à ma saisine de la Commission européenne à la fin du printemps face à la discrimination affectant les retraites complémentaires françaises en Allemagne, la Direction de la sécurité sociale a pris le sujet à bras le corps et adressé aux autorités allemandes une lettre reprenant les points de droit que j’avais développés. L’Allemagne campe pour le moment sur ses positions, mais la France maintient la pression tant il est incompréhensible que nos retraites complémentaires françaises puissent y faire l’objet d’un prélèvement de 15% par opposition au prélèvement de 8% sur les retraites allemandes. La Direction de la sécurité sociale entend mettre en avant l’intégration récente des retraites françaises dans la nomenclature liée au Règlement européen de sécurité sociale pour gagner l’assentiment des autorités allemandes.
 
Je continue de suivre avec mes collègues parlementaires des départements limitrophes de l’Allemagne le contentieux opposant nos deux pays sur l’imposition sur le revenu réclamée rétroactivement par l’Allemagne aux frontaliers et aux anciens actifs en Allemagne, aujourd’hui retraités. La France est prête à accepter un paiement global pour solder le différend, mais l’Allemagne n’a pour le moment communiqué aucun montant. L’entrée en fonction du nouveau gouvernement à Berlin permettra de relancer l’échange et de finaliser les éléments définissant clairement le pays d’imposition à l’avenir. La mise à jour de la convention fiscale franco-allemande est nécessaire pour prévenir de telles difficultés. Plus généralement, et pas seulement dans la relation avec l’Allemagne, il me semble urgent de définir des règles strictes et compréhensibles sur le pays de fiscalisation et d’assurance sociale à l’heure du départ en retraite.
 
Dans un cadre plus strictement français, j’ai défendu ces derniers mois la levée du prélèvement de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières des non-résidents. J’estime ce prélèvement contraire au droit de l’Union européenne en vertu du principe d’unicité de législation sociale applicable. L’on ne peut en effet payer de cotisations et de prélèvements à finalité sociale telles la CSG et la CRDS que dans le seul pays d’assujettissement. La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France et la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie dans le cadre d’un recours préjudiciel. Le gouvernement français maintient sa position à ce stade, ce que je regrette, mais je reste cependant convaincu qu’une levée de cette mesure s’imposera avant la fin de la procédure contentieuse en cours.  
 
J’ai organisé le 26 novembre dernier à l’Assemblée nationale un colloque sur l’accès par Internet aux programmes des chaînes de télévision françaises. Y ont participé tous les acteurs intéressés, notamment les groupes de télévision et les producteurs. Voici les actes de ce colloque : www.pyleborgn.eu/2013/12/colloque-audiovisuel. L’évolution du cadre européen avec l’ouverture de la Directive Câble et Satellite de 1993 à la télévision par Internet est nécessaire. La révision de la Directive est prévue en 2014. Je continue de creuser la faisabilité d’une licence spécifique donnant droit à l’accès en ligne en dehors du territoire national. Une autre idée serait la mise en place d’un service vidéo à la demande à destination des Français de l’étranger couvrant tous les programmes encore soumis au géolocalisage. Une plaquette commune à tous les groupes de télévision et présentant toutes les informations relatives à la diffusion des chaînes françaises à l’étranger devrait pouvoir voir le jour à mon initiative.  
 
Les autres sujets majeurs que j’ai traités ces derniers mois sont, entre autres, le transfert des droits à pension d’un organisme de sécurité sociale européen vers le système français ou inversement, la reconnaissance des diplômes universitaires et des périodes de formation professionnelle, la reconnaissance du brevet d’aptitude à la fonction d’animateur (BAFA) au niveau européen, le recouvrement de pensions alimentaires dans le cadre transnational, les difficultés de création d’entreprises en France par les Français de l’étranger, l’impossibilité de se porter caution solidaire sans domiciliation sur le territoire national, l’achat de titres de transport SNCF en ligne depuis certains pays de la circonscription et l’attribution de la carte du combattant.  J’ai poursuivi mon engagement en faveur du maintien de la Maison de France à Berlin. J’ai écrit récemment au Premier ministre pour demander l’inscription des conflits d’autorité parentale à l’agenda du prochain Conseil franco-allemand et plaidé pour la mise en place d’une mission parlementaire franco-allemande sur ce sujet douloureux.
 
En matière d’enseignement, j’ai alerté la Ministre des Français de l’étranger Hélène Conway-Mouret et l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) sur les difficultés concrètes du nouveau régime des bourses scolaires notamment pour les familles monoparentales et bénéficiant de l’aide sociale du pays de résidence. Des modifications doivent être apportées pour la prochaine campagne de bourses. J’ai également insisté sur la nécessité d’une meilleure prise en compte du handicap dans les établissements de l’AEFE, dont la charge financière ne peut être laissée aux seuls parents d’élèves comme c’est le cas actuellement à l’étranger, à la différence du territoire national. Lors de mes déplacements en circonscription, j’ai visité plusieurs établissements bilingues des pays d’accueil, en particulier en Bulgarie, et ai porté ce retour d’expérience trop méconnu et rarement mobilisé à l’attention de la Ministre de la Réussite éducative George Pau-Langevin.
 
Dans le débat budgétaire, je suis intervenu pour interroger le gouvernement sur l’avenir du service public consulaire. Voici le lien vers ma question et la réponse du Ministre du Budget Bernard Cazeneuve . J’ai obtenu une augmentation des crédits pour les tournées consulaires en Allemagne, Bosnie, Kosovo, Pologne, Roumanie, Slovaquie et République tchèque. Je devrais bientôt rencontrer la Ministre des Français de l’étranger et le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls pour envisager la mise en place d’un projet pilote avec l’Allemagne que je pousse et qui verrait les titres d’identité (carte nationale d’identité et passeports) remis par les administrations communales des pays de résidence. Ceci réduirait considérablement les difficultés de déplacement vers le Consulat pour l’établissement ou le renouvellement de ces titres. Je n’ignore rien des difficultés politiques d’un tel exercice, dont je mesure cependant toute la portée symbolique qu’il aurait pour la citoyenneté européenne.
 
Au titre de la Commission des Affaires Etrangères, j’ai effectué une mission à l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York. En voici le compte-rendu : www.pyleborgn.eu/2013/11/mission-a [...] -novembre. J’ai posé une question au gouvernement sur l’accord relatif au nucléaire iranien. Voici la vidéo de ma question et de la réponse du Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius : www.pyleborgn.eu/2013/11/question- [...] e-iranien.
 
A l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), je suis intervenu en octobre sur la situation en Bosnie-Herzégovine et en Albanie. Voici les vidéos de ces deux interventions : www.pyleborgn.eu/2013/10/fonctionn [...] erzegovine et www.pyleborgn.eu/2013/10/intervent [...] e-leurope. La commission de l’éducation et de la culture de l’APCE m’a chargé de rédiger un rapport durant l’année 2014 sur la vie associative, culturelle et éducative des diasporas des Etats membres du Conseil de l’Europe. Je souhaite faire de ce rapport une plate-forme vers la généralisation des filières bilingues d’enseignement.
 
Depuis le mois d’août, je me suis rendu à Schwerin, Rostock, Bochum, Francfort, Stuttgart, Sarajevo, Mostar, Mayence, Mannheim, Spire, Baden-Baden, Munich, Sofia, Varna, Berlin, Bucarest, Prague, Bratislava, Varsovie, Cracovie, Nuremberg, Erlangen, Düsseldorf et Belgrade. J’ai rendu compte de ces déplacements sur mon site. D’ici à Pâques, je compte effectuer des déplacements à Hambourg, Brême, Kiel, Flensburg, Düsseldorf, Essen, Dresde, Bregenz, Munich, Budapest, Wroclaw, Prague, Podgorica, Pristina, Skopje, Vienne, Berlin, Francfort et Karlsruhe. J’y tiendrai dans toute la mesure du possible une permanence et une réunion publique, conformément à l’habitude prise depuis le début de mon mandat. Des réunions à ma permanence de Cologne sont également prévues, de même que, sur demande, des permanences téléphoniques ou conférence Skype. Mes coordonnées sont à Cologne le 00 49 221 299 30 608 et à Paris le 00 33 1 40 63 06 12.
 
Le 6 avril, en compagnie d’Andreas Schokhenhoff, président du groupe d’amitié Allemagne-France au Bundestag, je me rendrai comme président du groupe d’amitié France-Allemagne à l’Assemblée nationale à la Maison des Enfants d’Izieu pour la commémoration des 70 ans de la rafle et des 20 ans de l’inauguration du Mémorial par le Président François Mitterrand.
 
Dans le cadre d’une émission de la Chaîne Parlementaire (LCP), j’ai passé deux jours sur la Moselle entre Coblence et Wasserbillig en compagnie d’une famille de bateliers français. Voici le lien vers le reportage de LCP : www.pyleborgn.eu/2013/12/emission- [...] r-sur-lcp. Voici aussi le compte-rendu détaillé que j’avais donné de cette expérience sur mon site : www.pyleborgn.eu/2013/11/defendre- [...] francaise.
 
Pour finir, je profite de ce courriel pour vous souhaiter, à toutes et tous, de belles fêtes et une très bonne et heureuse année 2014.
 
Bien cordialement,
 
 
 
 
 
Pierre-Yves Le Borgn'
 
Député de la 7ème circonscription des Français de l’étranger