Citation :
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation Le demandeur de la carte grise (celui dont le nom figure sur le certificat de cession) remplit et signe le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (disponible en téléchargement). - La carte grise, ancien modèle, remise par le vendeur, revêtue de la mention " vendu le... " , de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coin supérieur droit de la carte aura été découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper
OU
la partie haute de la carte grise, nouveau modèle, remise par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le...", de la date de la vente et de la signature du vendeur
Le coupon détachable, signée par le vendeur, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire, lui permet de circuler pendant 1 mois.
- Le certificat de cession dûment rempli sans rature ni surcharge - Le contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
- L'original ou la photocopie (lisible comportant obligatoirement l'identité, la date et le lieu de délivrance, le numéro de formule du document) d'une des pièces suivantes en cours de validité :
Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
Passeport français ou étranger ;
Permis de conduire français ou étranger ;
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un état membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen.
- L'original ou la photocopie d'un justificatif de domicile récent, notamment quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone (y compris téléphone portable), attestation d'assurance du logement, titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition...
- Le certificat de situation (ou de non gage)
- Un chèque correspondant au montant de la taxe
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