JMDays 2024 : Qui veut faire une Mini-moant de quelques jours avant son début (31/05-2/6)1. Oui : départ depuis le Nord
2. Oui : départ depuis l'Ouest (Bretagne, pays de la Loire)
3. Oui : départ depuis la région parisienne
4. Oui : départ depuis l'Est
5. Oui : départ depuis le Sud Ouest
6. Oui : départ depuis le Sud Est
7. Obi-wan s'en fout et rejoint le point de départ où il y a le plus de moants, quitte à traverser le pays
Total : 48 votes (22 votes blancs)
Sondage à 7 choix possibles.
PressurE A peu PressurE de moi |
Merci j'ai retrouvé, c'est ca :
Je vous demande donc de procéder à la réparation intégrale du préjudice subi, conformément à l'article 1382 du code civil, dont je me permets de vous rappeler les termes : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Pour mémoire, cette obligation a été depuis longtemps fixée dans ses limites par la jurisprudence de nos tribunaux, notamment la Cour de cassation , laquelle à décidé dans un arrêt du 4/2/1982 que "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit". Cette même Cour a également décidé , dans un arrêt du 4/11/1987, que "si la réparation du dommage résultant d'une infraction (ici, au Code de la route) ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale". ---------------
On est pas tellement des gens de terrain. Pas des cerveaux non plus, me faites pas dire ce que j’ai pas dit.
|