Le projet du Gouvernement : la mise en place d’un contrôle technique à la revente
Le 2 octobre 2015, le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre Manuel Valls, a présenté 22 mesures dont l’objectif revendiqué est de réduire le nombre de morts sur les routes pour descendre sous la barre des 2000 tués en 2020.
Ce « plan d’action interministériel en faveur de la sécurité routière » intervient alors que, après douze années de baisse continue, la mortalité routière, toutes catégories confondues, a augmenté de 3,5 % en 2014 et de plus de 4% en 2015.
Dans ce contexte, et bien que les usagers de 2 et 3 roues motorisés (2 et 3 RM) aient connu une baisse de 11% de leur mortalité depuis 2010, 3 mesures les visent spécifiquement, officiellement pour « mieux les protéger ».
Parmi elles, la mesure n°13 consiste à instaurer, dans les 2 prochaines années, un contrôle technique lors de la vente des 2 et 3 RM d’occasion pour « sécuriser le parc d’occasion et protéger l’acheteur ».
Une mesure sans lien avec la sécurité routière
Calée sur ce qui existe déjà pour les voitures de plus de 4 ans, la mesure n’a pas vocation à protéger le conducteur de 2 ou 3 RM en tant qu’usager de la route mais simplement en tant qu’acheteur d’un véhicule. On est alors très loin des objectifs affichés par le gouvernement au point de se demander ce qui a motivé une telle décision.
La question est d’autant plus légitime que la présentation de cette mesure ne s’est accompagnée d’aucun élément concret, d’aucune statistique, qui aurait permis d’en comprendre l’intérêt.
Pour la FFMC, ce contrôle technique à la revente n’a aucun sens puisqu’il se bornera à effectuer, contre rémunération, une vérification visuelle des éléments de sécurité du véhicule que l’usager un peu informé peut tout à fait réaliser lui-même, gratuitement.
Il apparait clairement que cette mesure vient satisfaire l’appétit des enseignes de contrôle technique qui lorgnent depuis 10 ans sur l’importante source de profit que représenteraient les 3 millions de 2 et 3 RM aujourd’hui en circulation.
Une mesure qui cache un futur contrôle technique périodique
Il y a fort à parier que, dès que le réseau de centres de contrôle sera en place, ce même lobby obtiendra, toujours au prétexte de la sécurité routière, l’instauration du contrôle technique périodique pour le rentabiliser.
C’est aussi contre ce futur contrôle technique périodique que la FFMC se mobilise dès à présent en refusant ce qui en est les prémisses : le contrôle technique à la revente.
Par le passé, elle a déjà démontré que le contrôle technique périodique des 2 et 3 RM serait sans effet sur leur accidentalité.
Le rapport MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study), publié en 2005 après une étude approfondie de près de 1000 accidents de 2RM dans 5 pays d’Europe, a clairement établi que seul 0.7% de ces accidents avaient été directement causés par une défaillance technique du véhicule.
En 2007, le Conseil général des Ponts et Chaussées reconnaissait également, dans un rapport officiel sur le contrôle technique des 2RM, qu’il était « difficile d’établir une corrélation entre l’état du véhicule et la survenance des accidents ».
Au contraire, les chiffres de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) établissent que ce sont les véhicules les plus récents, et donc ceux qui sont en bon état, qui sont les plus impliqués dans les accidents de la circulation. Cela n’a rien d’étonnant lorsqu’on sait que la majorité des accidents impliquant des 2RM ont pour origine des défaillances humaines.
De fait, un contrôle périodique de l’état des 2 et 3 RM s’avèrerait complètement inutile du point de vue de la sécurité routière. Ce serait une mauvaise réponse à une question qui ne se pose même pas!
Mobilisons-nous !
Dans un contexte économique de plus en plus difficile, les usagers de 2 et 3 RM refusent de payer, même quelques dizaines d’euros, une prestation dont ils n’ont pas besoin pour assurer leur sécurité. Et si le contrôle technique devait maintenir l’activité, et donc la rentabilité, des grandes enseignes de contrôle, elle condamnerait à terme celle de tous les préparateurs et accessoiristes moto puisque leurs clients ne pourraient plus « personnaliser » leur véhicule, même pour lui apporter des améliorations, qu’elles soient techniques ou esthétiques. Ce serait alors la fin de la « culture moto » telle qu’on la connait depuis toujours.
Pour qu’elle survive, mobilisons-nous, en signant la pétition et diffusant notre message sur les réseaux sociaux : stop au contrôle technique!