S'il existe un doute au sujet d'une personne qui prend part à des hostilités et qui est capturée par Partie adverse, cette personne est considérée prisonnier de guerre, en attendant que son statut soit déterminé par un tribunal compétent4(généralement un tribunal militaire)5.

En cas de guerre civile, le statut de prisonnier de guerre n'existe pas officiellement. Un État peut considérer les combattants ennemis comme prisonniers de droit commun.

Article 99
aucun prisonnier de guerre ne pourra être poursuivi ou condamné pour un acte qui n’est pas expressément réprimé par la législation de la Puissance détentrice ou par le droit international qui sont en vigueur au jour où cet acte a été commis.
 
Exécution des peines  
I. Locaux
LES ConvEntionS dE gEnèvE dE 1949 125
 II. Garanties essentielles
Règles essentielles I. Principes généraux
 126 3e ConvEntion
 
 II. Peine de mort
aucune pression morale ou physique ne pourra être exercée sur un prisonnier de guerre pour l’amener à se reconnaître coupable du fait dont il est accusé.
aucun prisonnier de guerre ne pourra être condamné sans avoir eu la possibilité de se défendre et sans avoir été assisté par un défenseur qualifié.
Article 100
Les prisonniers de guerre et les Puissances protectrices seront informés aus- sitôt que possible des infractions passibles de la peine de mort en vertu de la législation de la Puissance détentrice.
Par la suite, aucune infraction ne pourra être rendue passible de la peine de mort sans l’accord de la Puissance dont dépendent les prisonniers.
La peine de mort ne pourra être prononcée contre un prisonnier que si l’attention du tribunal, conformément à l’article 87, deuxième alinéa, a été spé- cialement appelée sur le fait que le prévenu, n’étant pas un ressortissant de la Puissance détentrice n’est lié à elle par aucun devoir de fidélité et qu’il se trouve en son pouvoir à la suite de circonstances indépendantes de sa propre volonté.
Article 101
Si la peine de mort est prononcée contre un prisonnier de guerre, le jugement ne sera pas exécuté avant l’expiration d’un délai d’au moins six mois à partir du moment où la communication détaillée prévue à l’article 107 sera parvenue à la Puissance protectrice à l’adresse indiquée.
Article 102
un jugement ne pourra être valablement rendu contre un prisonnier de guerre que s’il a été prononcé par les mêmes tribunaux et suivant la même procédure qu’à l’égard des personnes appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice et si, en outre, les dispositions du présent chapitre ont été observées.
Article 103
Toute instruction judiciaire contre un prisonnier de guerre sera conduite aussi rapidement que le permettront les circonstances et de telle façon que le procès ait lieu le plut tôt possible. aucun prisonnier de guerre ne sera main- tenu en détention préventive, à moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la Puissance détentrice pour des infrac- tions analogues, ou que l’intérêt de la sécurité nationale ne l’exige. Cette détention préventive ne durera en aucun cas plus de trois mois.
La durée de la détention préventive d’un prisonnier de guerre sera déduite de celle de la peine privative de liberté à laquelle il aura été condamné; il en sera d’ailleurs tenu compte au moment de fixer la peine.
III. Délai d’exé- cution en cas de peine de mort
Procédure I. Conditions de validité des jugements
II. Détention préventive (imputation, régime)
 
 LES ConvEntionS dE gEnèvE dE 1949 127
 Durant leur détention préventive, les prisonniers de guerre continueront de bénéficier des dispositions des articles 97 et 98 du présent chapitre.
Article 104
Dans tous les cas où la Puissance détentrice aura décidé d’entamer des pour- suites judiciaires contre un prisonnier de guerre, elle en avisera la Puissance protectrice aussitôt que possible et au moins trois semaines avant l’ouverture des débats.
Ce délai de trois semaines ne courra qu’à partir du moment où cet avis sera parvenu à la Puissance protectrice, à l’adresse préalablement indiquée par cette dernière à la Puissance détentrice.
Cet avis contiendra les indications suivantes:
1) les nom et prénoms du prisonnier de guerre, son grade, son numéro matricule, sa date de naissance, et, s’il y a lieu, sa profession;
2) le lieu d’internement ou de détention;
3) la spécification du ou des chefs d’accusation, avec la mention des dispo- sitions légales applicables;
4) l’indication du tribunal qui jugera l’affaire ainsi que celle de la date et du lieu prévus pour l’ouverture des débats.
La même communication sera faite par la Puissance détentrice à l’homme de confiance du prisonnier de guerre.
Si, à l’ouverture des débats, la preuve n’est pas apportée que la Puissance protectrice, le prisonnier de guerre et l’homme de confiance intéressé ont reçu l’avis mentionné ci-dessus au moins trois semaines avant l’ouverture des débats, ceux-ci ne pourront avoir lieu et seront ajournés.
Article 105
Le prisonnier de guerre aura le droit d’être assisté par un de ses camarades prisonniers, d’être défendu par un avocat qualifié de son choix, de faire citer des témoins et de recourir, s’il l’estime nécessaire, aux offices d’un interprète compétent. Il sera avisé de ces droits en temps utile, avant les débats, par la Puissance détentrice.
Si le prisonnier de guerre n’a pas choisi de défenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un; elle disposera d’au moins une semaine à cet effet. à la demande de la Puissance protectrice, la Puissance détentrice lui remettra une liste de personnes qualifiées pour assurer la défense. au cas où ni le prison- nier de guerre ni la Puissance protectrice n’aurait fait choix d’un défenseur, la Puissance détentrice désignera d’office un avocat qualifié pour défendre le prévenu.

Ce jeune homme en échec scolaire avait fui la Côte d'Azur, en 2014 ou 2015, pour rejoindre les rangs de l'Etat islamique. Il est le benjamin des douze Français remis aux autorités irakiennes par les forces arabo-kurdes en Syrie. Particularité: lors de son procès, Mohamed Berriri a indiqué que, malgré son passé en France, il était de nationalité tunisienne, et non française.
 
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"J'ai rejoint l'état islamique parce que j'étais énervé".

“J'en ai décapité une, je regrette”
 
Le chef présumé d'une cellule jihadiste a reconnu jeudi son rôle dans l'assassinat de deux jeunes touristes scandinaves décapitées mi-décembre au Maroc au nom du groupe Etat islamique (EI), à la reprise du procès à Salé, près de Rabat.
 
"J'en ai décapité une (...), je regrette", a déclaré Abdessamad Ejjoud, un marchand ambulant de 25 ans jugé avec 23 autres suspects pour le crime commis dans la nuit du 15 au 16 décembre dans la région du Haut-Atlas (sud).

a indiqué Rémy Heitz. Le suspect a également indiqué aux enquêteurs avoir prêté allégeance « en son for intérieur » au groupe Etat islamique (EI), sans qu’aucun lien avec le groupe terroriste soit établi pour l’instant.

Le jeune homme, sans activité, est arrivé en août 2017 grâce à un visa touristique valable quatre-vingt-dix jours. Il se trouvait depuis en situation irrégulière sur le territoire français. Après le refus de la délivrance d’un titre de séjour, il n’avait pas pu s’inscrire dans une école d’ingénierie informatique lyonnaise.

« J’ai eu peur d’être frappé » : des djihadistes français torturés en Irak

Human Rights Watch a appelé ce vendredi 31 mai Paris à ne pas « sous-traiter la gestion » des djihadistes français présumés « à des systèmes judiciaires abusifs », après que plusieurs Français, jugés en Irak et passibles de mort, ont affirmé que leurs « aveux » ont été extorqués sous la contrainte.

« J’ai eu peur d’être frappé ou torturé, je suis faible physiquement, je n’aurai jamais supporté »