Reprise du message précédent :

sauf que si on vend ta baraque aux encheres, generalement elle part a la moitié de son prix, pareil pour ta caisse, et tes maubles n'en parlont pas.
donc t'as plus rien, plus de vie sociale, plus de chez soi mais t'as 100 000€ dans la poche, crois moi que ce les vaut pas!

+1.
suffit de voir le cas de bessegir, le bagagiste convaincu de terrorisme, le pauvre, si en plus on avait vendu ses biens!  

je doute que la loi soit aussi simple, on débat depuis tout à l'heure sur du vide puisqu'aucun projet de loi n'existe encore.

kiki quand tu dit que t'as jamais travailler, t'es pas en CAP mecanique
moi qui déteste ce gouvernement, personnelement je trouve que c'est une bonne chose cette réforme
si le type est acquité par le tribunal, le produit de la vente sera consigné donc à la limite y'a pas trop de risque quois...
cette réforme a selon moin beaucoup plus de points positif que de points négatif

 
Heu on parlait pas de type innocentés là? Donc pas d'un dealer justement...
 
Bah alors on verras ce que tu diras le jour ou tu verras tes affaires vendues par l'état pendant que tu croupira en préventive alors que t'as rien fait. Ce genre de truc, quand ça arrive à quelqu'un, ça lui fait changer d'avis sur pas mal de choses

 
"pour vite récupérer de l'argent, on a vendu votre bmw 730d flambante neuve pour 1000€, vous nous en voulez pas j'espere ? Voaaaala, on vous rend vos 1000€. Et merci d'etre venu ! Comment ca, il vous reste 60 mensualités a payer ? C'est pas mon probleme ca."

pour l'affaire bessegir ca n'a durer que quelques semaines, c'est pas comme si n'importe qui faisant de la garde à vue serais assujettis à voir ses biens vendu

730d payée grace au RMI rappellons le

 
ben ... si . C'est exactement ca.

Tu vois ça dans ta boule de cristal ?

 
Mais on n'en sait rien, c'est juste une ébauche de possibilité de projet de loi. Bon sang

 
ta tentative de fuite réponse est trop facile, tu soutiens une idée de loi qui pour qu'elle soit promulguée, doit être entouré de  nombreux garde-fous.
D'autres te rétorquent que l'idée même de cette loi est la cause de futurs dégats collatéraux.
 
et là, tu essayes de clore toute forme de débât.  
trop facile.  

Non, c'est vous qui vous placez de base sur "monsieur tout le monde peut voir tous ses biens saisis". Je vous réponds que ce ne sera surement pas ça, et vous me dites "oui mais si monsieur tout le monde est saisi"
Bref.

de toute facons ce futur projet de lois gouvernemental si elle est vraiment néfaste, l'opposition ne va pas se gener pour saisir le conseil constitutionnel qui avisera

vu les dégats collatéraux d'outreau on devrait supprimer les lois entrainant des enquetes sur les faits présumés de pédophilie.

 
Qui dit débat dit faits sur lesquels s'appuyer. Or là je ne vois que du vent

 
Et si on te dis "pas jugés = pas criminels" tu reponds "oui mais c'est des dealers c'est pas pareil".
Comment tu sais que le gars est dealer avant d'etre jugé? Si il a effectivement une BM avec son RMI alors il sera condamné non?

 
on est dans un forum, avec des participants qui débattent.  
on pourrait lancer le débat en essayant de définir les garde-fous de cette loi hypothétique.

 
On n'est pas étiqueté "dealer" du jour au lendemain, et quand on leur tombe dessus il y a déjà des kilos de trucs pouvant servir de preuves contre eux...

oui mais ca n'est pas a executif de faire la justice.
qu'on saisisse les biens "louche" ok, c'est tout a fait normal.
mais qu'on les vende avant le proces c'est hors de question...

Je l'ai déja dit, meme si le projet de loi existe pas, ce sera surement dans le cadre des GIR, donc des flics et des financiers qui suivent ces types sur des mois.

 
A ce niveau-là, le procès ne sert plus à savoir si le gars est innocent ou pas, mais plutôt à décider de combien d'années de prison il va écoper

il existe des gens qui ont un bon boulot (donc bon salaire) et qui arrondissent quand meme leurs fins de mois (sisi j'en connais) meme si c'est pas bien
bref, ceux-là risquent de perdre une grande partie de ce qu'ils avaient gagné durement par un travail honnete (par ex avant de commencer a dealer ou autre)
 
là effectivement faudra voir dans le texte

 
Bah le garde fou est très simple: tant que le type est pas condamné définitivement, tant  qu'il reste la moindre chande qu'il soit innocenté, alors il est absolument hors de question que l'état se fasse du fric sur son dos en vendant ses affaires! C'est pas négociable :-)
 
Maintenant, une fois que le type EST condamné définitivement (c'est à dire après les recours éventuels, etc...) alors éventuellement on peut discuter de la possibilité que l'état se remplisse les caisses en vendant certaines des affaires saisies, sous certaines conditions strictes et très bien définies. Mais n'est ce pas déjà le cas?

 
Perben propose la vente des biens à l'interpellation, pour les grands criminels (il faut voir ce que défintit ce terme).

Ils pompent de la thune partout où ils le peuvent, c'est ça le capitalisme: du fric a tout prix

 
Bah oui c'est bien le problème, et c'est bien pour ça que je trouve scandaleux ne serait-ce qu'il ai eu l'idée d'un tel truc On ne devrait pas laisser un type qui dit des choses pareil au poste de ministre de la justice... C'est mon opinion.

 
   
 
ça sent le topic de qualitaÿ avec rien comme point de départ    
les envolées des "défenseurs de libertés" m'effraient souvent plus que les atteintes potentielles à ces dernières

oui, mais là en substance, ça parle d'argent gagné grace à ce dont on t'accuse. le pédophile ne gagne pas d'argent sur ça. enfin je pense que ça concerne surtout ceux qui ont des revnus illégaux, et cette loi permettrait de saisir plus rapidement ces biens dont la justification d'achat ne peut pas se faire avec les revenus déclarés

 
les véhicules sont saisis bien souvent a l'interpellation aussi, la ils parlent de les vendre quand meme

oui, j'avoue que vendre est un peu excessif, mais bon une voiture ça perd vite de la valeur et si tu saisis la voiture et que la procédure met 3 ans, ben 3 ans après la voiture a perdu 20 ou 30 % de sa valeur

s'ils veulent se faire des sous ils n'ont qu'a vendre la came au lieu de la bruler, ca leur rapportera nettement plus que la voiture

 
 
Ou tout simplement supprimer les lois moralistes dont les principaux bénéficiaires sont la grande criminalité, comme les lois sur la prostitution et le cannabis par exemple.
 
A croire que personne n'a retenu les leçons de la prohibition aux USA.

 
y'a quand meme une différence majeure : la vente de drogues telles que canabis, héroine, crack & co n'a jamais été autorisée, alors que pour la prohibition la vente d'alcool a d'abord été autorisée puis interdite...
faut pas tout mélanger.

 
 
Pour info la loi interdisant explicitement le cannabis date du 31décembre 1970, ce qui n'empêche pas d'ailleurs de s'en procurer super facilement  

bon ok je la refait : avant 1970, tu pouvais rentrer dans une boutique,  acheter du canabis légalement et demander une facture ? bah nan

 
 
Bref dans tous les cas ce sont des milliards d'euro qui disparaissent de la poche de l'état vers celle des trafficants, au nom de lois moralistes dont celle de 1970 qui faisait suite à mai 1968 .

Trés bien cette loi.
 
Je m'explique :
- a partir du moment ou un "grand criminel" ne saurais justifier de l'apport financier  lié a une voiture ou une habitation,
- a partir ou les biens en question ne se justifient pas par un salaire, héritage ou autre
Je ne vois pas le mal.
 
Il faudrai que les grands criminels conservent les biens acquis illégalement.
Pas besoin d'être jugé pour avoir a justifier son train de vie, surtout quand l'on voit des vendeurs de chite ou proxénete être inscrit sur les registres de la CAF afin de percevoir le RMI.
 
On doit leur retirer leurs biens acquis illégalement afin de leur priver de rentes éventuelles.
 
Par ailleurs cela pourrait avoir des effets disuasifs.

 
 
Ah ouais et la présomption d'innocence on s'assoit dessus, et on fait comment si le gars est innoncenté, notamment pour vice de procédure ?
 
ça aura des effets dissuasifs    

 
1- Sais-tu ce que Perben et Cie définit comme grand criminel?
parce que le bagagiste de Roissy était soupçonné de terrorisme, AMHA çà fait partie de la liste des actes de GC, et donc ces biens auraient été vendus.
2- les traficants avérés (donc jugés et condamnés) ne profitent pas de leur gains frauduleux, puisqu'ils sont saisis.

 
De plus les trafficants avérés ont l'intelligence de placer leur fric ailleurs que dans leur voiture, dans des paradis fiscaux etc par exemple.