Reprise du message précédent :

 
Y a deux poids deux mesures!
 
Les marques te font de la pub à la limite du mensonge chaque jour ("lave plus blanc que blanc", tout ça).
 
Pour prouver qu'une marque te ment, c'est la croix et la bannière!
 
Y a qu'à voir ce bracelet à la con censé te redonner l'équilibre ! La pub n'a été punie qu'en Australie je crois!
 
Donc d'un côté tu as la marque X qui a le droit de dire que son linge lave plus blanc que blanc et toi t'as pas le droit de te dire que ça paraît un peu gros comme affirmation, puisque tu ne peux pas prouver le contraire.
Et de l'autre, tu as Monsieur Michu qui a eu son linge salopé par la lessive n'a pas le droit de le dire sur le forum? Ou plutôt, le forum n'a pas le droit de laisser Monsieur Michu s'exprimer sans avoir vérifié auparavant?
 
J'ai bien compris?
 
Est-ce que TF1 vérifie que la marque X lave plus blanc que blanc avant de passer l'annonce?  
Est-ce que TF1 sera puni si il est avéré que la marque X ne lave pas plus blanc que blanc?
 
Faut arrêter les conneries...ils (=les marques malhonnêtes) sont en train de nous (consommateurs) empêcher de nous exprimer!

 
Le restaurant qui te promet "le meilleur kebab du monde", tu peux le croire, mais c'est un peu toi qui est naïf
 
Sur le fond je suis d'accord avec toi et ceux qui pensent que les consommateurs doivent se liguer contre des commerçants sans scrupule. Très bien.  
 
Le malaise que j'ai c'est face à la conclusion qui dit : les hébergeurs ne peuvent pas être tenus responsables.  
 
Je sais que c'est très dur pour eux, il suffit de lire ce que Marc nous dit suite au problème de copyright, qu'on ne peut pas coller d'article de presse, qu'on ne doit pas faire allusion au p2p, j'en passe et des meilleurs.
 
Mais au final j'aurais tendance à dire "With great power, comes great responsibility"    

300 pages de delete.
OverKool

400.
 
Je réitère mon grand merci à ce site et ses forumeurs qui m'ont si bien aiguillée, courtoisement, gracieusement et objectivement !
 
Après, il y a des millions de sites où certain(e)s "se lâchent" et gerbent un flot d'insultes, et là, faut que ça tombe sur ce très bon site qui défend le consommateur lambda qui expose simplement son vécu.  
Je ne comprends pas cette décision et alors, en lisant les messages incriminés, je comprends encore moins.

Si c'est comme pere-noel.fr, ils s'en foutent vu qu'il vont se mettre en faillite dans peu de temps... Pour remonter une boite juste après

On a la raison pourquoi hfr à enlever le bandeau ?

Si ils sont si solidaire hfr, pourquoi ils font pas un chèque à forum arnaques ?  

C'était pendant la fermeture de leur forum
Et qu'est ce qui te fait dire que ça n'a pas été le cas ?

Sans faire du lèche-cul, ça fait plaisir de voir un peu de solidarité parfois. Perso je n'ai pas eu recours au forum des arnaques, mais j'ai profité de nombreuses fois de l'expérience - heureuse ou douloureuse - d'autres internautes afin de ne pas tomber dans des pièges : reconductions tacites, abonnements en cases pré-cochées, etc. Peut-être même aurais-je été muguté.
 
Ce jugement risque de provoquer deux gros retours de manivelle :
- l'effet Streisand
- jurisprudence oblige, les sites dénonçant les pratiques frauduleuses finiront par être hébergés à l'étranger, et là il n'y aura aucun contrôle.

on ne pourras JAMAIS empêcher les boloss d'aller acheter leur kadal de noel sur www.viens-ici-mon-gros-mougeon.grocon.com.wscript  

C'est sûr.   Je n'ai ai dit qu'il n'existerait plus aucune arnaque. > Certains < donnent vraiment le bâton pour se faire battre.
 
Mais entre ça et l'affaire qui a amené ce sujet, il y a une mesure.

 
Ouai enfin, la c'est du Apple, donc normal.  

 
Vous pouvez me faire un lien svp?
 
 
Et j'ai trouvé ça, ça doit être une ancienne décision ?
 
http://actualitesdudroit.lamy.fr/A [...] tenue.aspx
 

 
Les minitels étaient fliqués eux aussi    
(chaque minitel avait une sorte d'adresse ip propre )
 
En fait y'a une distinction qui se fait entre hebergeur et editeur (de contenu ) ,mais la differnence est parfois mince
Pour dégrossir sur du contenu texte ,un éditeur est responsable du contenu diffusé sur le site ,un hébergeur non

Mais de toutes façons ce n'est pas vraiment le débat.
 
Ca sert pas à grand chose de parler "technique".
 
C'est évident, on empêche le consommateur de se regrouper, de se plaindre en public etc...
 
Les sociétés peuvent nous arnaquer en contournant la loi (ou pas! car certains enfreignent la loi en toute impunité! mais qui leur ferait un procès? ).
Mais nous, consommateurs, on nous met des bâtons dans les roues pour agir.
 
Soit faut être fortuné et se payer des frais de justice pour un rocès qui, finalement, coûtera plus cher qu'il rapportera.
Soit s'inscrire (et payer) UFC que choisir ou 60 millions de consommateurs pour au final avoir un dossier qui s'entassera dans leurs armoires et qui ne sera jamais défendu si c'est un cas trop isolé.
 
L'idée de faire part de nos problèmes sur internet pour prévenir d'autres consommateurs du risque encouru? Non, la justice ne le permet pas!
Et franchement, je trouve ça scandaleux (liberté d'expression, la France grand pays tout ça)

Ecrire ça du pays permettant les "associations loi 1901", c'est  

D'ailleurs, il y a des associations de défenses de partout en France.  

tant que ce n'est pas efficace ça marche!

 
Vu le statut protecteur, voire complaisant qui est instauré, elles ne sont vraiment pas de trop.

 
   
 
 
Heu non.    
Si elles sont dirigées par des gens intelligent, c'est très très efficace.
Bien sur, si c'est Jojo du bar/pmu, ça fonctionne effectivement beaucoup moins bien.  

Ah mais tout a fait !    
Pouvoir et contre pouvoir => une démocratie quoi.

Les plaintes de groupes (ça y est, je me souviens : « Class Action ») ne sont pas autorisées en France. C’est – il me semble – le fond de sa pensée.

 
Taubira avait évoqué une loi autorisant les class actions. J'espère vraiment qu'elle sera instaurée un jour.

 
C'est tout frais :
 
http://www.pcinpact.com/news/76264 [...] s-2013.htm

http://www.legalis.net/spip.php?pa [...] ticle=3569
Le lien de la première décision frappée d'appel.
 
On peut dire la vérité et être condamné pour diffamation. La cour d'appel n'a pas reconnu la bonne foi au directeur de publication, peu importe que les propos soient vrais ou non, ce n'était pas la question traitée par les juges.
Maintenir les sujets alors qu'ils sont supprimés partout était une décision, courageuse et militante, mais un choix qui n'a pas été fait à la légère.
 
Cette association est protectrice des intérêts de très nombreux consommateurs, gratuitement et bénévolement, sans rien exiger préalablement ou en retour.

Hej,
C'est à dire ? Le premier jugement rejetait tout et l'appel dit le contraire ?

Oui. Le premier jugement donnait raison à l'association (mars 2012). L'arrêt de la cour d'appel estime le contraire et condamne l'association (novembre 2012).
 
Contrairement à ce qui est écrit ici ou là, il s'agit d'une condamnation civile à des dommages et intérêts, pas d'une condamnation pénale donc une amende.

"Condamner in solidum Monsieur Joël G. et l’association « lesarnaques.com » à lui payer la somme de 15 000 € au titre du préjudice subi,
• Dire et juger qu’en utilisant abusivement le nom « Le Partenaire Européen », dans les pages, et dans le code source du site « lesarnaques.com », afin d’en tirer profit, et ce à son détriment, l’association « lesarnaques.com » a commis des actes de parasitisme,
• Condamner, en conséquence, l’association « lesarnaques.com » à supprimer, sous astreinte de 1000 € par jour de retard, tous les messages la concernant sur le forum du site interne"
 
Heu dans le code source ,j'ai des doutes ...
L'angle d'attaque bien vicieux ^^
 
 
Par contre ,les juges font appel a des experts ,comme les juges n'y captent rien ,il est tres facile de raconter n'importe quoi et ça passe ,(on a eu le cas en expertise immobiliere ou l'expert désigné par le juge ,n'est que de nom ,genre confondre une toiture de 10 ans avec une toiture de plus d'1 siecle ... et le mec te regarde de haut   ) ,mais comme l'expert ,c'est l'expert ,alors dans le domaine du numerique ça doit y aller severe ...

Dire et juge = la demande de la société.
 
L'association lesarnaques.com n'a pas été condamnée pour parasitisme en première instance comme en appel.
 
La cour d'appel dit la chose suivante :  
De même, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l’optimisation par l’association intimée de son site en vue de faciliter l’accès des internautes aux informations, échanges et discussions qu’il contient, ne constituait pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété de la société appelante par un usage abusif de son nom, la fréquence de l’usage de ce nom comme les mécanismes de référencement étant de la seule responsabilité des moteurs de recherche, en l’espèce de google.fr.
 
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé dans ses dispositions relatives au parasitisme.
 
http://www.legalis.net/spip.php?pa [...] ticle=3544

 
J'arrive après la bataille, mais c'est ce que dit la société partenaire européen, pas les juges.
 
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3544

 
Ma modeste contribution à l'UFC que choisir est que je suis abonné à leur site internet, je le fréquente de temps en temps mais je paye ma cotiz (quelques € par mois), avec plaisir.  
 
En France il manque clairement la class action du type des usa.
 
On critique beaucoup l'europe mais la commission européenne et l'europe ont vachement défendu les droits des consommateurs, nous n'en serions pas là, avec plein de lois nous protegant en matière de consommation, sans l'europe.  

oh oui merci l'europe pour les pack de 5 oeufs, les yaourts de 90gr, les paquets de 420gr et ceux de 1100

 
Si tu savais    
 
Tu prends 90 % des lois relatives au droit de la conso sur les 15 dernières années, elles viennent de l'europe.

Celle qui autorise à appeler "chocolat" un truc fait avec une autre graisse que le beurre de cacao par exemple?
Celle qui oblige la france à appliquer 19,6 de tva sur les bouquins électroniques  au lieu de 5,5?
Et toutes celles qui protègent les semenciers?
 
Enfin tout n'est pas noir ou blanc, mais sur ces sujets là c'est chaud  

genre le problème des bouquins électroniques c'est la TVA

Non le problème des bouquins électroniques c'est les gros cons de pirates pseudo-libertaires qui pillent écrits, mais aussi musique et films. Mais c'est un autre débat.

 
genre le problème des bouquins électroniques c'est le piratage  

Oui, parce que les gens préfèrent mettre leur fric dans les jeux vidéos et deviennent illettrés.

Je vais pas te faire la liste, ça prendrait probablement des dizaines d'heures, tu peux toujours trouver des contres-exemples mais globalement tu peux remercier l'europe sinon face aux entreprise on pourrait toujours ouvrir notre cul et attendre de nous la mettre bien profond, comme c'était le cas il y a 15 ans où quasiment aucun loi ne protégeait le consommateur.

Sans compter les actions en justice de la commission européenne, tiens je pense à Microsoft en ce moment et ses ventes forcées...

Quant aux bouquins electro le problème se situe plus au niveau de nos pleureuses d'éditeurs qui voient la poule aux oeufs sodoculage ++++  s'en aller et qui donc font tout pour que ça ne se développe pas, que de l'europe.