Reprise du message précédent :
 
Effectivement, par rapport à leur "liste" de pièces d'identité réglementaires recevables ça se résumait à... la CNI uniquement. Après une carte pro Gendarmerie qui n'est pas un pièce d'identité officielle, ça m'avait bien fait rire ce coup-là.

Quelle risque si un policier/gendarme trouve un brouilleur de téléphone portable ?
 

http://www.rue89.com/2008/01/19/br [...] iportables 450€ d'amende.  
 
Par contre quelqu'un qui se vanterai d'en avoir un et de s'en servir sur internet je suppose que y a rien qui puisse être fait du genre signalement aux autorités ?

Une question que je poserais bien à un flic :  
 
A t'on le droit de photographier des plaques d'immatriculations des voitures ? Et juste pour le plaisir personnel comme quand je vois une plaque marrante genre CC-xxx-CC ou BZH et trucs du genre !    
 
Merci à l'avance !

C'est vrai qu'en pratique dans certains cas (je pense notamment durant les examens) plutôt que de demander d'éteindre son portable s'il était possible d'installer en mobile de tels dispositifs, ça serait utile.
Enfin bon vu le paquet d'ondes aussi que ça envoie, vu que la plupart des modèles de ces appareils consistent en de simples émetteurs de forte puissance (10 à 15W PIRE) sur les bandes de fréquences des mobiles comme ce qui est/était utilisé sur des blindés de l'avant en Afghanistan et en Irak pour les explosifs improvisés avec déclencheur sur du téléphone mobile et un "SMS mortel", ce n'est franchement pas top... tellement pas top d'ailleurs que sur ces blindés, il fallait laisser une distance de sécurité pour éviter d'irradier tout le monde  
Les modèles les plus récents et perfectionnés "émulent" une vraie antenne relais, donc vous accrocher et votre mobile marque bien que vous êtes sur le réseau Orange/Bouygue/SFR/..., mais si vous essayez d'appeler vous tomber dans le vide. Et forcément connecté à aucun réseau, impossible de recevoir du même coup... mais là ce sont les fournisseurs de téléphonie qui font la gueule face à ce genre d'appareil, car les clients derrière peuvent gueuler "ouin ça marche pas alors que je capte à 5 barres "

 
Principe : Tu peux photographier tout ce que bon te semble sur la voie publique.  
 
Ensuite c'est l'utilisation qui sera faite de ces photos qui sera constitutif ou non d'une faute pénale ou civile.

En Italie c'est le cas    

Putain dans les commentaires "ça restreint la liberté d'expression"  

Jme demande quelle est la "souplesse" d'utilisation de ce truc en terme de portée et compagnie et zone affectée. Ce serait intéressant de voir si c'est possible d'activer ça sur les autoroutes par exemple.

Genre sur autoroute on est souvent dérangé par le portable du voisin ?    
 
De toutes façons les brouilleurs sont interdit en France, sauf établissements pénitentiaires et salles de spectacle.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080117
Et c'est très bien comme ça, sinon ça va fleurir partout, avec des appareils bon marché douteux. Ca me fait penser aux émetteurs ultrasons anti-jeunes. Même principe, même mentalité :  une minorité d'asociaux va faire chier le plus grand nombre à cause d'une minorité d'impolis.

Nan, je parlais de ça pour empêcher les gens de téléphoner au volant

Dans une voiture il n'y a pas que des gens au volant. Et un portable c'est bien utile en cas de panne ou d'accident, et certainement plus sûr que de marcher 1 km le long de la BAU.

 
Non mais c'était une idée à la con hein, c'est complètement impraticable dans la vraie vie et j'en suis bien conscient.

 
Tu découvres Ruecacavineuf ?  

 
Non, mais à chaque fois ça me rappelle de plus cliquer sur ces liens, et de surtout pas lire les commentaires. Et quand je pense qu'il y en a qui trouvent que les commentaires sur youtube sont pourris...

D'accord merci pour ta réponse !   Si c'est juste pour sa collection perso y'a aucun problème alors !  

Juste une QALC, à laquelle j'ai pensé en regardant nos fantastiques voitures radar. Fantastique en pleine période où on nous les hache menu pour la pollution... bref. Elles ont un flash normal, avec une vitre IR devant pour éviter qu'on voit que c'est une voiture radar. Dedans, deux gars. un qui conduit, et un qui... se fait iéch. Non, qui a un iPad où il marque la vitesse (tu parles d'un métier passionnant !).

Voici la QALC : et si le mec affecté à la vitesse se plante, ou oublie ? Genre sur les portions où on a 110-90-70-110-90-110-70-90 sur 300 mètres ?

Subsidiaire : quelle est la "portée" du radar ? Genre la voiture te flashe AVANT (ou APRES) que tu ne sois entré sur une portion pile poil 50 après du 70, la voiture est garée sur le 70, mais genre à 10 m du 50, et toi, comme un con, tu comptes sur ton inertie pour ralentir... flash à 51 ! Est-ce possible, je crois bien que oui, et sur quelle distance ?

Edit : question supplémentaire : l'erreur étant humaine, et si, tout simplement, l'agent se trompe sur l'icône ? Genre appuie sur 70 sur une route à 90 ?

Ce troll de compet de Gary.
 
edit ortho

 
Tiens ça prouve qu'ils ont prévu le cas.

Comme pour toute contravention, le procès-verbal de constatation peut être contesté devant le tribunal de police (rappel que le paiement vaut reconnaissance). Ceci dit, en dehors des mentions légales à peine de nullité, il sera très difficile de contester le fond, le PV faisant foi (le ministère public n'a pas à apporter de moyens supplémentaires au soutien de l'accusation. Il incombe au défendeur à l'action publique d'apporter la preuve contraire).

De toutes façons il y a le lieu exact relevé par GPS sur ces PV pour excès de vitesse par voiture-radar mobile ? Car en cas d'imprécision sur le le lieu exact (kilométrage, sortie...) il n'est pas possible de connaître la limitation à l'endroit du flash. Et toute imprécision ou erreur sur le lieu peut être un motif d'annulation. Par exemple prune à 105 sur l'A15 pour limitation à 90 sans préciser davantage que "A15" : certaines portions sont limitées à 110, d'autres à 90, donc on peut se défendre en invoquant ce manque de précision.

Tiens tu me fais penser que j'avais une question, suite à un stop que j'aurais soit-disant grillé il y a une bonne paire de mois... en mars dernier  
Evidemment, reçu par courrier, hop hop petit dossier avec photos car le stop indiqué sur le PV n'existe pas et ne peut pas exister (vu les sens de circulation et l'emplacement indiqué ) et renvoyé à l'époque.
 
Zéro retour 9 mois après... il faudrait que je m'adresse à qui/quoi pour savoir où ça en est ?
Il existe des cas de nullité suite à un délai trop long de traitement ?

 
La prescription de l'action publique, tout simplement (1 an pour les contraventions).

Merci

Je viens juste de recevoir une convocation à un "petit commissariat de quartier", pour "affaire me concernant". Que peuvent-ils me faire, sachant que ce n'est pas le commissariat principal de la ville ? Quels délits peuvent-ils me reprocher ? Tous ceux des autres ? Ou pour un truc grave, ce serait le "principal" automatiquement ? En gros, pourquoi est-ce lui qui me convoque ? Je ne pense pas dépendre d'eux.
 
Le truc, c'est que je ne me rappelle pas avoir été témoin d'un délit, je crains qu'on m'accuse d'un délit de fuite, par exemple... comme c'est déjà arrivé à un copain et au final, ils ont réussi à lui faire signer un constat (alors qu'il n'a pas touché la voiture) !

Appelle-les et dis-leur que tu es de la maison.  

- Que ce soit un CSP (central) ou bureau de police, les mesures coercitives applicables sont les mêmes.
- Quelles infractions ? Les 40.000 et quelques comportements pénalement réprimés par le droit français peuvent être reprochés.
- Le critère de compétence territoriale de droit commun est le lieu de domicile du mis en cause, il n'y aucune "automaticité" d'attribution, hors cuisine interne entre les services, et cela n'est pas une cause de nullité dans tous les cas.
- Répondre à une convocation est obligatoire mais tu n'es pas obligé de témoigner pour autrui (hors cas d'entrave avéré à l'enquête) ou de témoigner contre toi même. En général dans le cadre d'une convocation tu vas être entendu sous le régime de l'audition libre (4h maximum, aucune possibilité de contrainte physique). Néanmoins tu peux être placé sous le régime de la GAV si il appert qu'au cours de l'audition les conditions de la GAV sont réunies (en général forte suspicion d'avoir participé à un crime ou délit puni d'1 an).
- Évidement en cas de non réponse aux convocations tu t'exposes à des réquisitions aux fins de recherche et un placement en GAV d'office si ta présence est essentielle à l'enquête (en général, si tu es le principal mis en cause).

C'est indiqué que je ne pourrai rien savoir par tél. Ils citent l'article 78 du CPP. Convoqué par Brigadier de Police, à la demande du procureur dont je dépends. Tampon de la Police Urbaine. Je dois apporter ma CNI.
 
On me suspecterait d'usurpation d'identité ?

C'était pour voir les réactions. Évidemment que je ne le fais pas (je ne suis d'ailleurs pas équipé). Donc ça ne peut pas être pour ça.

Edit : merci de vos réponses.

@Kahn : pourquoi lit-on alors que certains doivent faire des kilomètres pour se rendre à une convocation ?
Et puis, de ce que tu dis, c'est contrariant, ça veut donc dire que c'est moi le suspect, alors. Pourquoi ne pas écrire le motif, du coup ? Non, parce que si je suis un voleur, je peux aller dire à mes copains de me faire un alibi sur mesure... c'est débile ! Je suis convoqué dans une semaine... c'est long !

Je serais bien tranquille si j'avais vu un délit, au moins je saurais pourquoi on me convoque, quoi.

 
Ils ne sont pas obligé de te donner la raison. L'article 78 CPP précise les modalité de convocation par OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire. Plusieurs cas de figure >  
 
- Soit il est apparu au cours de l'enquête que tu es susceptible d'être l'auteur/coauteur/complice d'un crime ou délit.  
- Soit il est apparu au cours de l'enquête que tu es un témoin susceptible d’intéresser l'affaire en cours concernant un crime ou délit.  
- La CNI c'est pour vérifier l'exactitude de ton identité (surtout si il y a mesure coercitive), tout simplement.  

Enfin bref si j'étais toi je préparerais des sous vêtements de rechanges

 
Bref , vu que t'y connais rien,tais toi  

1/ Parce que quand t’habite à la campagne, la première compagnie de gendarmerie peut se trouver à 50km ... Après il peut y avoir une compétence spéciale de certains commissariats/brigades ou qui ont a connaitre de l'affaire en cours, mais en général soit les enquêteurs se déplacent eux-mêmes pour auditionner, soit ils font auditionner par leurs collègues à charge pour eux de transférer la procédure.

2/ Au contraire, c'est très malin de voir le criminel sous écoute paniquer et prévenir tous ses potes de trafic qu'il est convoqué chez les flics pour une raison inconnue et que cette situation d'expectative est entrain de lui faire mouiller le froc .

Ah ouais, avec toute la drogue que j'écoule, tu pense, j'ai prévenu tous mes potes Put1, le pire que j'ai dû faire en délit, c'est prendre un bonbon chez un voisin quand j'avais 6 ans.
 
Non, je pense que, comme pour un collègue, ils se sont plantés complètement. Il a dû aller au procès, perte de plus de 8.000 € en avocats et autres frais (évidemment, non remboursables, c'est beau la justice, tout de même), pour se faire acquitter. Tout ça pour des gens pas caps de lire (et comprendre) un rapport d'expertise... où il était indiqué noir sur blanc qu'il n'avait rien à se reprocher. La proc, au procès, qui dit "mais je ne comprends même pas que vous soyez là, évidemment que vous êtes innocent !".
 
C'est plutôt ça, tu vois, qui me ferait mouiller mon froc. Vu ce qu'il lui était arrivé, oui, je vais prendre des trucs de rechange, et annuler tous mes rdv, car moi, je travaille, hé oui.

Si tu n'as rien à te reprocher, je ne vois pas pourquoi tu extrapoles et balises autant. Tu te rends pas à la kommandantur pour être questionné par la Gestapo, hein ...  

J'avoue regarder un cas pour deux
 
Entre temps, j'ai réfléchi à un truc, en parlant de drogue : sur mon trajet pour le boulot, j'en vois qui fument, et à l'odeur, c'est pas du tabac normal. A priori, vous avez l'air de dire que je peux aussi être témoin, ça pourrait pas être de ça, genre "tiens, vous reconnaissez celui-ci, est-ce qu'il vend" ?

 
Déjà un article ne stipule pas, ensuite ne donne pas une portée excessive et générale aux garanties de l'article préliminaire, surtout en ce qui concerne le moment de l'information. Celles-ci ne trouvent application que lorsqu'une mesure coercitive ou des poursuite est effectivement engagée contre un individu. C'est le sens de l'Art 6§3a CESDH qui ne vise pas un statut théorique de suspect mais bien une situation juridique réelle. Dans le cadre de l'article 78 CPP, les enquêteurs n'ont aucune obligation d'information à ce stade de l'enquête pour la simple et bonne raison qu'aucune mesure coercitive ou de poursuite n'est exercée à l'encontre de la personne.