Reprise du message précédent :

 
C'est fou, hein, de croire qu'un truc qui sert à téléphoner, ne puisse pas appeler tes collègues  

C'est fou de croire qu'en 2013 on ait pas de téléphone .

 
Bon, fin du vaudeville, je suis tombé sur l'agent qui m'a convoqué qui a très gentiment accepté de transférer le dossier dans ma commune de résidence.
 
Je dois témoigner pour une connerie qui remonte à près de 9 mois, une moto que je devais acheter et que finalement je m'étais rétracté à la suite d'information d'un tiers. Le vendeur à porté plainte contre le tiers en question ...
 
Put*** si j'avais porté plainte à chaque fois qu'un mec m'vait dit OK sur une vente de véhicule et finalement s'était rétracté ...

Dans le cadre d'une audition libre, tu es tenu de comparaitre (Article 78 CPP) mais tu n'es passible d'aucune sanction en cas de refus. Cependant si ton témoignage est essentiel à l'enquête, le procureur peut requérir une comparution sous la contrainte ... En revanche, si tu es tenu de comparaitre tu n'es pas tenu de déposer (droit au silence).

Exact, en gros j'étais sur le forum dédié à ce modèle, j'ai dit cool j'en ai trouvé une celle de **** et j'ai reçu un mp : putain la prends pas elle a été accidentée maquillée. ça  + les soupçons que j'avais déjà nourri vis à vis du vendeur = je me suis rétracté.  
Ensuite le vendeur m'a harcelé au tel au final il s'appelle "ne pas répondre" sur mon tel.

 
Ils peuvent, ca fait partie des modalités de l'article 78 du CPP mais cela nécessite une autorisation du procureur de la République. Après, si ils te font comparaitre sous le régime de l'audition libre, ils ne peuvent que te garder le temps nécessaire à l'audition (ce n'est pas une GAV) 4h max, au delà tu es libre de quitter le commissariat à tout moment. L'AL peut néanmoins basculer dans le régime de la GAV si au cours de l'AL les conditions de mise en GAV sont apparues.

 
Les forces de l'ordre ont l'obligation de recueillir toutes les plaintes, même les plus farfelues. Seul le procureur de la République peut décider de classer sans suites une plainte. A ce titre, il n'est pas rare que les personnes portent plainte pour des affaires purement civiles (souvent en plainte-dénonciation) ... Souvent les flics sont assez mal informés sur certaines qualifs (notamment en matière contractuelle, l'amalgame avec l'escroquerie etc est courant) et diligentent quand même une petite enquête préliminaire avant de transmettre au proc pour classement sans suite.

 
Vu le niveau de la police, y a plus à se demander pourquoi beaucoup veulent la création de milices privées ... Bref ... On va arrêter le débat ...

Pour le bruit, de nouveaux pouvoirs pour les policier (depuis un an, en fait, mais je viens de tomber sur l'article )

http://sosconso.blog.lemonde.fr/20 [...] SS-3208001

 
Je suis réserviste, mon numéro de carte d’identité militaire en MP si tu veux ... Y a fallu que j'aille au comico' avec les voisins (une partie, tous ne sont pas profs) pour déposer plainte ...

Réserviste -> T'as pas les burnes pour venir chez nous ?  

Ah ben voilà qui est intéressant, merci pour l'article !

 
Non j'aime mieux faire du bateau que de me promener en voiture    
 

Bonjour M.l'agent  
 
J'ai reçu par courrier une demande de crédit. J'ai téléphoné à la boite qui me dit que c'est certainement une usurpation d'identité. Mon interlocuteur à annulé sans questions, genre le blasé.
La personne utilise mon nom, adresse, numéro de téléphone fixe,la date de naissance est érronée donc insuffisant pour me faire ch****. Je connais seulement l'adresse mail que la personne a utilisé pour initier la demande à l'organisme.
Est-ce suffisant pour déposer une plainte ? Quoi faire sinon? A part enterrer la carcasse puante de cette ignoble charogne dégénérée du bulbe dans un bois isolé  
 
Merci
 

Tiens j'aurais une question pour ceux qui sont de la partie côté Gendarmerie Départemental sur 2 roues (bien que pour certains ils faudraient les petites roues à l'arrière...) :
J'aurais (enfin j'ai dixit l'agent) grillé un feu stop.
Je me suis arrêté, pépère pour lui c'est "vous ne vous êtes pas arrêter, or j'ai l'habitude d'attendre 1 seconde, si rien j'y vais.
Pour rappel dans le code de la route il n'y a pas de temps "minimum" indiqué pour l'arrêt au stop, je voulais donc contester en partant là dessus.
 
Soucis : pour contester, encore faut-il avoir la contravention !
Vu que maintenant c'est tout électronique, l'agent verbalisateur a donc rempli via son "magnifique" carnet à bugs à souche électronique, pas de papier donc pour me "dire" que j'ai donc eu un PV, et ce il y a 2 semaines ( )
En tenant compte d'1 semaine pour le traitement électronique + l'envoi par courrier, ça ferait donc 1 semaine que là... bah j'ai rien reçu.
 
Dans des cas comme ça, je dois aller voir qui ? La Gendarmerie locale de mon domicile ? Celle de la ville où j'ai eu le PV ?
Je leur dis quoi aux chasseurs de voleurs de poule ? "bonjour chef/adjudant/adjudant-chef/major, j'ai eu un contrôle à la rue machin tel jour vers telle heure pour un stop, je n'ai ni le nom de l'agent ni la plaque de la moto, je n'ai encore rien reçu et je voudrais lancer la procédure de contestation, je fais comment ?"
De ceux que j'avais croisé quand j'y travaillé, ils vont me foutre dehors en me disant d'attendre... et là ça risque de finir au tribunal pour une co**erie de la Poste

Je pense que tu dois attendre de recevoir la version papier et tu auras les informations nécessaires marquées sur la contravention pour contester

Après un menottage "en vitesse" (type : mec rattrapé après avoir couru etc), les flics "cliquent" chaque élément sur chaque poignet de la personne appréhendée.
 
Je vois des flics ramener la personne à la voiture et là, sortir un petit outil (je saurais pas dire quoi) et l'utiliser sur chaque bracelet.
 
C'est quoi ? Ca sert à quoi ? Ca a besoin d'une opération en plus pour être "vraiment bien fermé" ou un truc du genre ?

Le soucis, connaissant "l’excellence" du bureau de Poste local, c'est de ne jamais recevoir la version papier...  
Si c'est pour avoir un 2ème papier où l'on me réclame de payer plein pot, je me retourne contre qui ? La Poste ?

 
Le seul "outil" que je vois c'est la clé de blocage des menottes.C'est une 2eme clé qui sert a empêcher que les menottes ne se resserrent plus .
Dans un véhicule,les mains menottées dans le dos,ça arrive souvent,donc on bloque les menottes pour ne pas que ça flingue les poignets .
 

OK ça doit être ça. Je comprends l'utilité, merci.
 
Ca fonctione depuis la même serrure que celle pour déverrouiller les menottes ?

 
Ca c'est la théorie.
 
edit: si c'était vraiment le cas, malheureusement il y a des gens qui y passeraient carrément toutes leurs soirées.

Bonjour à tous. j'aurai une petite question:
La semaine dernière je me suis fait topé à 109 km/h (103 retenus) sur une départementale limitée à 90.
 
Je reçois aujourd'hui l'avis de contravention, sur lequel la vitesse retenue est bien indiquée égale à 103 pour une limite autorisée de 90, mais dans la description de l'infraction, j'ai "excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur".

Qu'est-ce que je dois faire dans ce cas ? Contester en expliquant le pourquoi de ma contestation ? Mon PV va être 'régularisé ?

Merci.

Je ne vois pas l'intéret ... tu gagnes ton temps à aller essayer un peu plus loin (amha, la seule que j'ai déposé de ma vie, ils pouvaient difficilement la refuser vu que j'avais un flingue pointé dans la direction de ma gueule ).

 
Les flics peuvent dissuader, mais ils n'ont aucune base légale pour refuser de prendre la plainte de quelqu'un
 
Quand bien même, il existe toujours la plainte-dénociation > Courrier directement au procureur de la République.

Je me suis fait refouler à l'hôtel de police, comme je m'y attendais

"repassez si ça continue"

Alors, ayant un copain flic qui a des plaintes pour maraboutage, et il a le bon gout d'avoir été juriste dans une vie antérieure, nous avons eu un débat sur ce point, et il m'a coincé, le bougre: l'article pertinent est le suivant:

Or, me dit mon ami, il est tenu de recevoir les plaintes des victimes d'infractions pénales. Donc si la personne qui se présente n'est manifestement pas victime d'une "infraction pénale", il n'est pas obligé de recevoir la plainte.

C'est tiré par les cheveux, mais je dois admettre qu'il marque un point

Une 'tite réponse de la part de monsieur Khan ? vu que je risque de passer par ses collègues locaux

Quelle est cette brigade plz ? Pantalons de policiers municipaux et vieilles motos !
 

 
A-t-on le choix...

 
Sauf que,
 
La police judiciaire est placé sous la direction du Procureur de la République, et ce n'est pas à nous de retenir et qualifier les infractions. T'es marron si, chaud patate t'as refusé de prendre une plainte parce que tu lui a sorti qu'il n'y avait pas d'infraction et qu'au final y en a une.  
Dans la même optique : classement sans suite motif 11, ça existe, c'est pas pour rien.
 
Pour finir, prendre la plainte contente le citoyen, lui donner le motif du classement sans suite évitera au "possible casse-couille" de prendre un abonnement...

Salut a tous!
je pense etre sur le topic le plus adequat..
je viens de recevoir un PV pour mauvais stationnnement, avec la plaque correspond a mon véhicule, mais, la marque ne correspond pas, et je ne pouvais eter a cet endroit au mometn des faits..
Que puis-je faire?
car je suppose que si je ne paie pas en constatant l'amende, l'histoire va se poursuivre, non?
Pour cette fois, je peux avoir si besoin un justificatif de mon boulot qui attestera de ma présence, mais si le meme cas se reproduit un dimanche?
merci d'avance

 
Sans remettre en cause ce que tu dis, y compris dans le poste suivant, torpiller le business d'un commerçant en balançant des fausses informations me semble justifier un dépôt de plainte. Le cas du mec en question est-il légitime ? c'est une autre question.
 
Mais si demain c'est une entreprise du cac40 qui s'estime victime d'une diffamation portant atteinte à ses intérêts, tout le monde va trouver normal qu'une plainte soit déposée, et personne n'aurait l'idée de la remettre en question, du moins à la première étape du processus.
 
Mais comme j'ai dit plus haut, je me doute bien qu'il y a des abus, des plaintes pour des broutilles qui peuvent se régler autrement, etc.

C'est soit une erreur administrative ou soit il s'agit d'une doublette
Tu vas à ta sous-préfecture, tu mets un pain à la 1ère personne qui te passe sous la main et ensuite tu exposes ton problème.

J'ai bien précisé que c'était tiré par les cheveux hein, mais intellectuellement, ca se défend

Il l'a systématiquement appliqué pour les demandes de plainte pour "maraboutage" qu'il a eu, on doit déjà être à 4 pour cette année , aucun souci jusqu'à présent.

Sinon, pour le coup d'être marron pour le flic qui refuse de prendre une plainte, ca existe? Vraiment? VRAIMENT? Je ne vois ca que du côté avocat, mais j'ai l'impression qu'au pire du pire, le proc appellera le chef d'équipe du flic histoire de lui passer un savon, savon qui passera ou pas au flic en question selon le chef d'équipe et ca s'arrêtera là, sauf à ce que la personne à qui on a refusé la plainte ait des relais politico-judiciaire, évidemment

L'injure publique ou la diffamation sont des délits pénaux.
 
Je le signale "comme ça", je n'ai pas tout à fait saisi le débat, je ne sais pas si on est toujours dans l'histoire de la revente de la bagnole avortée sur conseil d'un tiers ou autre. Mais la discussion est super intéressante, surtout l'argument du pote de niju.