goldstar a écrit :
Bonjour à tous
Voici une copie d'une lettre écrite par Odysseum sur le forum ADUF (section cafet'> pour râler > http://www.aduf.org/modules/ipboar [...] 07&st=180)
DGCCRF
Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression des Fraudes,
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13
Madame, Monsieur,
Par la présente, jai lhonneur de solliciter lintervention de vos services dans une affaire qui moppose (ainsi que de nombreux autres usagers) à la société FREE sa, 8 rue de la Ville l'Evêque, 75008 PARIS 08, Siret 42193886100034, RCS Paris B 421 938 861, activité de Télécommunications (hors transmission audiovisuelle) (APE : 642C).
Exposé des faits :
Depuis des années, la société Free propose des accès au réseau Internet. Depuis son entrée sur le marché du « Haut Débit » (ADSL), Free a voulu entretenir une place de leader en terme de prix de vente de ses prestations. Pour le haut débit, une seule prestation Faux: les contrats sont différents selmon ton statut de dégroupé ou non , un seul prix proposé : 29,99 euros par mois.
Contrairement à quelques-uns de ses concurrents, Free nimpose aucun engagement de durée, nexige aucun « frais de mise en service » ou « droit dentrée » et met gratuitement à disposition le matériel nécessaire au raccordement de lusager. Afin de « retenir » sa clientèle toutefois, Free impose des frais de « sortie » élevés de 98 euros dégressif à raison de 3 euros par mois. Entrer chez Free est donc gratuit, mais sortir est payant pendant 3 ans !C'est vrai , mais ca n'a rien à voir ici, et pour une lettre de plainte qui doit avant tout être factuelle , les points d'exclamation font pas sérieux.
Par contrat, Free impose à ses usagers de se connecter à son réseau en utilisant exclusivement le matériel quelle met à leur disposition gratuitement et qui demeure la propriété de Free jusquau terme du contrat.Absolument faux.
De fait, le client ne dispose daucun choixpuisquil nexiste quun seul contrat, que Free est seul maître dans le choix et la mise à disposition du terminal de connexion et lorsquil contracte laccès Internet haut débit de Free à 29,99 (le seul proposé), il dispose de la technologie en place à ce moment-là.
Ce type de technologie étant en constante et rapide évolution, Free modifie sans cesse son offre ainsi que, dans certains cas techniquement réalisables, les caractéristiques techniques des lignes de ses abonnés.
Ainsi, au cours de ces 12 derniers mois, Free a mis en place la Téléphonie et la Télévision sur son support ADSL Haut Débit. Dans le même temps, Free équipait anciennes et nouvelles lignes pour laccès à ces technologies, proposées désormais automatiquement dans le (toujours seul et unique) contrat Haut Débit, toujours au même tarif de 29,99 euros par mois, toujours avec mise à disposition automatique du terminal choisi par Free. En témoignent les communiqués citant, par exemple : « Free propose à tous ses abonnés ADSL dégroupés (anciens comme nouveaux) dont les caractéristiques de ligne le permettent, de bénéficier dun accès Internet à très haut débit de 5 Mbit/s pour seulement 29,99 euros par mois, sans frais daccès ni engagement de durée. », ou bien : « Free lance la téléphonie gratuite pour tous ! »
Cependant, même si la ligne est équipée et le permet, lusager ne peut se connecter à la téléphonie ou à la télévision ou aux deux que sil est équipé dun terminal particulier appelé « Freebox », mis au point et fabriqué par la société Free et mis à la disposition de TOUS ses nouveaux clients depuis quelques mois.
Les anciens clients dont la ligne le permet ont donc demandé à ce que leur soit changé lancien terminal que Free leur avait envoyé et mis à disposition afin quils puissent accéder à la téléphonie et à la télévision lorsque cela est possible.
Free a répondu à ses clients par plusieurs courriers électroniques et communiqués officiels les informant, je cite : « Les anciens abonnés ne disposant pas encore de la Freebox se verront proposer léchange de leur modem Sagem contre une Freebox à compter du deuxième trimestre 2004. ». On ne peut être plus clair ! Aucun astérisque, aucune restriction ; ils est évident que Free annonce ici quil va procéder à léchange des anciens matériels ne permettant pas laccès aux nouvelles technologies par son nouveau matériel « Freebox »... Les anciens clients sont satisfait et attendent avec impatiences les modalités de cet échange (à savoir : quand et à quelle adresse envoyer lancien modem, quel formulaire remplir, comment procéder ?).
Lannonce officielle arrive enfin le 24 juin mais elle est un peu différente de ce à quoi pouvaient sattendre les usagers...
« Léchange » annoncé est devenu un « remplacement »... Et dailleurs, un bien étrange « remplacement » qui nen nest même pas un puisque Free décide soudainement dans un élan de générosité, doffrir lancien modem Sagem devenu inutile à tous les clients qui lui enverront la somme de 59,99 euros afin de recevoir une Freebox (mise à disposition en prêt, bien entendu)... Ces 59,99 euros sont, daprès Free, justifiés par les frais générés par lenvoi du matériel...Faux, les explications données par Free sont très clair...
Dans ce cas, pourquoi plutôt ne pas récupérer le modem Sagem dont Free affirme quil représente une valeur de 120 euros et remettre gracieusement la Freebox ! Free y gagnerait même plus de 60 euros ! Personne ne veut ni na jamais demandé à devenir propriétaire dun modem ADSL techniquement dépassé et que le client na pas choisi ! Encore uen fois les points d'exclamations sont de trop... on dépasse le factuel: c'est le meilleur moyen pour que la plainte termine à la corbeille. Deplus moi j'ai envie de dire au mec: "si tu veux pas du modem , jette-le."
Cest une des nombreuses questions que je me pose et que se posent la plupart des anciens clients stupéfaits de cette annonce inattendue.
Ma sollicitation :
Je vous serais infiniment reconnaissant, si vous pouviez vous pencher sur ce dossier avec toute la rigueur qui est la vôtre afin den vérifier la légalité et daffirmer quil nexiste là aucune tentative de tromperie ou dabus de confiance ni aucune infraction sur les lois du commerce et de la consommation ainsi que sur les droits des usagers.
En effet, pendant des mois, de nouveaux clients qui hésitaient à sabonner se sont malgré tout laissés séduire en confiance, pensant quils bénéficieraient rapidement des technologies promises pour tous et donc dun échange de matériel. Je me permets de rappeler quen droit civil et commercial un échange suppose labsence dutilisation de la monnaie Je pense que des juristes apprécieront de prendre des lecons de droit par le premier neuneu venu... Surtout quand c'est faux.... A larrivée, ils se retrouvent « piégés » par de gros frais de résiliation et une demande (qui me parait excessive pour des frais denvoisOui, puisque ca n'est pas que les frais d'envoi....) de 59,99 euros pour bénéficier dune prestation offerte systématiquement à tous les nouveaux client par le même contrat, la même offre Et non! Ce n'est pas la meme offre... Il est abonné à une offre sagem d'ADSL 1024; pas une offre Freebox TV+Telephone et au même prix sans aucun frais denvoi de quelque nature que ce soit.
Dans lattente de votre avis et vous en remerciant par avance,
(formule de politesse et signature)
P.J. : Communiqués de presse de la société Free, conditions générales de ventes au moment de la signature du contrat et nouvelles conditions générales de vente en date de 24 juin 2004, (ajoutez toutes les pièces dont vous disposez)
Copie conforme de ce courrier adressée ce jour à : (mentionnez les organismes ou associations auxquels vous adressez copie de ce courrier ET des pièces jointes)
Si vous avez des suggestions, n'hésitez surtout pas à aller sur le forum aduf, les lui transmettre.
Je vous laisse faire, j'ai déjà suffisement de forum à suivre comme ca (sans compter le boulot)
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