all's
 
Certains ont peut être entendu parlé de la loi châtel. Voici quelques nouvelles obligations pour nos FAI   .
 

 
CA MARCHE APRES UNE DEMARCHE AUPRES DE LA DGCCRF MON FAI M'A REMBOURSE LES FRAIS DE RESILIATION.    
 

 
LEURS OBLIGATIONS
 

• dans les 10j à réception de votre recommandé, le FAI doit avoir fait la résiliation (donc finit les 1 ou 2 mois de délai)

• les frais de résiliation doivent être justifiés et identifiables à votre ligne, ce qui sous-entend que les CGV ou même une simple ligne sur la facture ne suffit pas   (idéalement on peut imaginer un justificatif d'une société tiers avec votre numéro de ligne en référence)

 
LES ARTICLES INTERESSANTS
 

 
QUELQUES LIENS
 

• http://www.loichatel.com/

• La loi

• Un forum sympa

• Modalités de résiliation de chaque FAI

 
QUE FAUT-IL EN CONCLURE ?
 

• A mes yeux, je vois mal comment les FAI vont pouvoir justifier de ces frais de résiliation sachant que pour eux il ne soit s'agir que d'un simple clic pour résilier la ligne (cher le clic ). Donc c'est limite hors la loi ...

 
MODELE DE LETTRE DE RESILIATION
 

• Idéalement, il faudrait révoquer les prélévements avec votre FAI afin de payer le solde par chèque. Bien entendu, une phrase de ce type est à ajouter à la résiliation "Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix."

 
QUE FAIRE SI LE FAI NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS ?
 

• Recommandé lui rappelant ses obligations

• Signaler le litige à la ==> DGCCRF <==

Réservé

prem's merci des infos

 
Merci

 
 
J'ai actuellement résilié chez neuf, bien entendu ils m'ont facturé les frais de résiliation sans justifier. Donc 2ème recommandé pour les informer.
 
Je pense que je vais le signaler à la DGCCRF locale pour activer et éviter que mon courrier soit noyé dans la masse et non traité.

drap'

L'obligation d'informé le client de l'expiration de son engagement également.
C'est dans la loi du 3 janviers 2008

J'ai un topo la dessus, je le joindrai à ton topic :]

l'oizo

Salut et merci pour les informations  

 
conclusion tout subjective
 
ce qui compte , ici, c'est pas que tu trouves que ça fait "cher le clic" (de plus c'est pas comme ça que ça se passe, ils demandent à FT de 'déconstruire' la ligne et FT..facture le FAI)  
 
mais c'est ce qui suit , meme si c'est aussi vague que l'océan (ouaf)
 
>>Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
 
la période d'engagement est une clause tout à fait légale ; les frais de résiliation sont probablement plus fragiles sur leur quantum , mais je te souhaite bon courage en combat personnel  (sans l'appui d'une asso qui en fait un combat ciblé et prioritaire)
 
je ne cherche pas à les defendre , mais simplement ne pas prendre une 'impression' perso pour qqchose de solide

Pour avoir été du coté des entreprises, en ce moment les équipes de juriste ont beaucoup travaillé la question quant à savoir ce qui serait justifiable.
Sans décision précise des tribunaux, on penche pour une approche favorable  ( trop ) au consommateur. :]

 
c'est mon interprétation mais aussi celle sur le forum d'un des liens au dessus
 
mais une chose est sure est qu'ils doivent justifier dument des frais de résiliation et là ils sont en tort et vont avoir du mal à justifier je pense  

ce que je disais donc

Merci monsieur  
 
Même si j'ai gruger en Mp avec toi, c'est cool le topic pour tout le monde !

 
au fait je prends 10% des frais de résiliation    
 
MP pour mes réf bancaires  

le terme ici c'est "justifié" au sens d'éléments correspondant à une dépense engagée ; or ici il peut s'agir du report , en fin de contrat, de la dépense initiale de raccord qui ne t'a pas été facturée à la souscription ! au hasard des 'fine prints' , par ex...et entre autre argutie possible

Hum non si je ne m'abuse les frais de raccordement ne sont pas des frais liées à la résiliation du contrant en tant que tel. c'est une conséquence de la fin du contrat.
Si on va dans ton sens, cela conduira à indemniser la société de la fin du contrat; ce qui est au demeurant stupide.

y'a pas d'interpretation , de jugement de valeur personnel, ou autre pseudo raisonnement  , y'a des textes ; qui s'appliquent ...ou non
 
 
>> Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation
 
et ben là,  s'agissant de simplement débrancher un cable (clore ta ligne adsl)  , ça ne m'étonnerait pas du tout que FT facture ça 30/40 euros au FAI ! entre autre "justification" possible  ; apres la maniere dont ils (frais résiliation)  peuvent "figurer" dans le contrat , ben faut tout lire , et notamment les fine prints ...
 
*encore une fois, je cherche pas du tout à défendre les FAI*  

pour l'instant ils ne m'ont rien du tout justifié malgré mes 2 demandes (résiliation + réclamation justificatifs)    
 
@ suivre  

C'est ce que Free a fait, en transformant ses frais de résiliation en frais d'accès, facturés en fin d'abonnement.

 
exact !
de plus leur systeme est  simple,  clair  
de ce coté là, y'a rien à redire , tu sais où tu vas depuis le début
 

orange (mon actuel fai), pas d'engagement, pas de frais d'ouverture, pas de frais de résiliation  

Il y avait toujours des gens qui découvraient ça quand ils se renseignaient pour résilier

 drapal !

 
heu moi pas d'accord parce que toi interpréter justement Tu dis que les 30/40 euros de FT pourraient être des frais de résiliation. c'est un contrat avec un tiers qui ne te concerne pas. donc tu interprétes donc les interprétations sont possibles CQFD

>> Tu dis que les 30/40 euros de FT pourraient être des frais de résiliation. c'est un contrat avec un tiers qui ne te concerne pas
 
c'est assez 'ballot' (..)  comme argument  ; inopérant pour etre précis ; c'est au contraire *là* que peut résider la seule faille !! en terme de 'justification'  (disparité éventuelle sur les couts  globaux raccord/résiliation )  
 
 
au passage, relis plus haut ce qu'il t'est rappelé quant à la maniere de procéder de Free ; qui déporte sur la phase de résiliation les couts de ...raccord FT ; lesquels sont largement supérieurs à 30/40 euros de toute façon  
 
à voir juridiquement , mais je suppose qu'ils ont pris le premier imbécile venu pour rédiger leurs CGV
 
du reste c'est tellement 'mal' ficelé leurs CGV qu'ils ont , illico, retourné la loi Chatel à leur avantage (financier) sur l'histoire du cout des hotline ! no comment
 
 
pour résumer , pour un FAI, c'est comment gérer les couts de raccord et de résiliation ; il semble que plusieurs formules soient possibles ; lesquelles présentent une faille...à toi de trouver le staff d'avocats  
 
le premier point faible que je vois , c'est de faire une plaquette publicitaire qui met en avant une 'gratuité' des couts de raccord...s'ils sont finalement déportés sur la résiliation ( et là on rentre dans le complexe de la 'justification' ; bon courage et  amuse toi bien ..)

Hum non, peut être considéré comme amorti sur le prix de l'abonnement ( les frais de raccord ) ... donc parti des frais inclus dans le prix de l'abo et non lié à la résiliation en tant que telle.
enfin bref

Moi aussi je viens de partir de chez alice et rien, mais bon y'en a pas mal, suffit de lire les cgv avant  
 
ps: alice maitenant c'est 35€ dans les new cgv

 
oui sauf que faut payer 192 euros/an (en plus du prix de l'acces internet) rien que pour relier une LiveBox (abo FT) , laquelle il  faut aussi, en sus, louer ou acheter    
 
bref presque 600€/an    

 
24.90€ /mois sans aucun autre frais pour mon cas    
 
non dégroupé, offre 1 mega (puisque maxi de ma ligne)    
 
c'est la meilleure offre dans mon cas  

ben si t'es "non dégroupé" chez FT/Orange , terme qui me fait marrer quand meme ,  tu payes donc tes 192€/an d'abo de ligne  FT !  qu'il faut alors comptabiliser en plus de l'abo' adsl
 
apres 25€ pour 1Mbits c'est éffectivement pas beaucoup  
aucune possibilité d'offre dégroupée genre Free en ReAdsl ?

pour l'instant disons que je n'ai pas confiance en ce système de téléphone par adsl surtout que je suis en bout de ligne    
 
cay l'offre la mieux au meilleur prix pour moi
 
/HS

J'ai mailé la DGCCRF avec les documents puisque pas de réponse de neuf ...

Réponse de la DGCCRF
 

 
On verra ce que ça donne  

il est fou