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ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE Conformément à l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er Août 2000, le PARTENAIRE s'engage à tenir à la disposition du public sur son site : - S'il est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile, ou bien un moyen (adresse e-mail valide ou autres) permettant à FROG PLANETE, des internautes ou des tiers de prendre contact avec le PARTENAIRE - S'il est une personne morale, sa raison sociale, son siège social - Dans tous les cas, le nom du directeur de la publication du site et le nom et l'adresse de l'hébergeur du site, ou bien l'adresse e-mail valide du directeur de la publication du site.
Le PARTENAIRE s'engage à ce que les URL des documents protégés pointent sur un fichier informatique (page HTML, document texte ou autre). Le PARTENAIRE s'engage à fournir à ses visiteurs l'information ou le service promis sur sa page d'accès. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas utiliser le système ALLOPASS en tant que moyen de paiement de biens matériels. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas utiliser le palier B France ou la CB dans le cas où il souhaite protéger avec le système ALLOPASS l'accès à un site de jeux avec espérance de gains. Le PARTENAIRE doit régulièrement contrôler l'existence des documents qu'il protège, et s'assurer que l'URL de ceux-ci enregistrés dans son compte ALLOPASS n'aboutissent pas à une erreur 404 (Document non trouvé) ou autre. Le PARTENAIRE s'engage à respecter l'ensemble des indications techniques fournies par la société FROG PLANETE afin d'assurer le bon fonctionnement du système ALLOPASS. Le PARTENAIRE est conscient que, du fait de l'évolution rapide du réseau Internet, ces contraintes sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées au cours de l'exécution du contrat. Il appartiendra au PARTENAIRE de mettre à jour son matériel et ses logiciels pour tenir compte de ces évolutions. Le PARTENAIRE est seul responsable des contenus diffusés sur les pages protégées par le système ALLOPASS. A ce titre, le PARTENAIRE s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur applicables à l'utilisation, la communication et la diffusion d'un site Internet. Le PARTENAIRE s'engage à respecter la charte d'utilisation d'Internet connue sous le nom de Netiquette. Le PARTENAIRE, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment - les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée) - les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données. - d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. Dans ce prolongement, le PARTENAIRE garantit disposer de toute autorisation nécessaire à la diffusion des données, quelles qu'en soient la forme ou la nature, présentes sur les pages protégées par ALLOPASS. Le PARTENAIRE s'engage à respecter les recommandations déontologiques du Conseil Supérieur de la Télématique et à ne pas mettre à la disposition du public, sur les pages protégées par le système ALLOPASS, d'élément : - contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, - incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, - menaçant une personne ou un groupe de personnes - à caractère zoophile ou pédophile - à caractère urologique ou scatologique, et de manière général tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité - incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité - incitant au suicide - permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre - permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens - en violation du caractère privé des correspondances. - confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel) Le PARTENAIRE s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès des mineurs à tout élément à caractère érotique ou pornographique diffusé sur les pages protégées par le système ALLOPASS. A ce titre, le PARTENAIRE s'engage à utiliser les logiciels de filtrage mis à sa disposition par la société FROG PLANETE sur le site http://www.allopass.com, suivant les indications de cette dernière, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments à caractère érotique ou pornographique. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas mettre à la disposition du public sur les pages protégées par ALLOPASS de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux ou violant les droits d'autrui. Le PARTENAIRE autorise FROG PLANETE à accéder aux documents qu'il a protégés avec le système ALLOPASS à des fins de contrôles, vérifications et tests. Ces accès peuvent ne pas donner lieu à reversements. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques portant atteinte à l'image et à la réputation d'ALLOPASS et de la société FROG PLANETE. Le PARTENAIRE s'engage à respecter la loi du 6 janvier 1978 en matière de collecte des données personnelles et de déclaration à la CNIL des fichiers qu'il pourrait constituer à partir d'informations collectées sur les pages protégées par ALLOPASS. Le PARTENAIRE s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d'augmenter le nombre d'accès à ses documents protégés via le système ALLOPASS ni à fausser les statistiques d'accès à ces documents générés par le système ALLOPASS. A ce titre, le PARTENAIRE s'engage à informer FROG PLANETE par mail 15 jours avant toute action promotionnelle concernant les pages protégées par le système ALLOPASS. En cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article par le PARTENAIRE, la société FROG PLANETE pourra suspendre immédiatement le compte du PARTENAIRE sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 8.3.).
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