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  Quels sont les droits quand on passe d'un CNE à CDI

 


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Quels sont les droits quand on passe d'un CNE à CDI

n°599332
arnacilene
Posté le 22-02-2006 à 09:39:46  profilanswer
 

Bonjour  
 
Mon ami doit passer de CNE à CDi et je souhaiterai savoir quels sont ses "droits"? j'ai cherché partout sur le net mais je n'ai rien trouvé!  
Est ce que son patron doit le licencier pour lui resigner un CDI? va t il toucher des indemnités de licenciement? et pour ses congés, il bosse depuis juin 2005... est ce que son patron doit lui payer? ou lui donner??  
merci de votre aide car je ne trouve aucune info sur ce sujet!  
 

mood
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Posté le 22-02-2006 à 09:39:46  profilanswer
 

n°599376
gege38
Patate humaine
Posté le 22-02-2006 à 11:29:57  profilanswer
 

arnacilene a écrit :

Bonjour  
 
Mon ami doit passer de CNE à CDi et je souhaiterai savoir quels sont ses "droits"? j'ai cherché partout sur le net mais je n'ai rien trouvé!  
Est ce que son patron doit le licencier pour lui resigner un CDI? va t il toucher des indemnités de licenciement? et pour ses congés, il bosse depuis juin 2005... est ce que son patron doit lui payer? ou lui donner??  
merci de votre aide car je ne trouve aucune info sur ce sujet!


 
Il suffit juste de faire un avenant au contrat où son employeur indique la fin de la période de consolidation à la date convenue (aujourd'hui par exemple).
 
A la fin de la période de consolidation, le CNE devient de facto un CDI.

n°599407
arnacilene
Posté le 22-02-2006 à 12:29:58  profilanswer
 

merci pour cette réponse, mais quand est il de ses congés (sont ils perdus, payés ou seront ils à prendre)? et doit il percevoir des indemnités?

n°599564
gege38
Patate humaine
Posté le 22-02-2006 à 16:40:21  profilanswer
 

arnacilene a écrit :

merci pour cette réponse, mais quand est il de ses congés (sont ils perdus, payés ou seront ils à prendre)? et doit il percevoir des indemnités?


 
Ca ne change rien pour ses congés.
La période de consolidation n'est qu'un aménagement du CDI classique par rapport à certains articles de loi. Sinon, toutes les dispositions légales du CDI s'appliquent normalement, y compris les congés.
 
C'est plutôt clair : c'est un avenant au contrat, pas une rupture de contrat :)

n°1441097
fld73
Posté le 25-11-2007 à 11:10:44  profilanswer
 

gege38 a écrit :


 
Ca ne change rien pour ses congés.
La période de consolidation n'est qu'un aménagement du CDI classique par rapport à certains articles de loi. Sinon, toutes les dispositions légales du CDI s'appliquent normalement, y compris les congés.
 
C'est plutôt clair : c'est un avenant au contrat, pas une rupture de contrat :)


Est si on refuse de signé cette avenant quelles sont les conséquences, typiquement moi la periode de consolidation m'arrange et je ne desire pas la réduire n'etant pas sur de vouloir rester dans al société!!!
Merci d'avance de votre réponse!!

n°1442049
chrissud
Posté le 25-11-2007 à 19:48:29  profilanswer
 

Le CNE c'est un CDI. (c'est déjà dit plus haut)
 
Le contrat existe c'est celui qui a été signé au 1er jour, il est inutile de faire quoique ce soit d'autre. Donc aucun avenant à attendre.
 
pour les congés il y a rien qui ce passe de particulier.
 
je le répète le CNE c'est un CDI.
 
 
 

n°1442061
chrissud
Posté le 25-11-2007 à 19:50:45  profilanswer
 

fld73 a écrit :


Est si on refuse de signé cette avenant quelles sont les conséquences, typiquement moi la periode de consolidation m'arrange et je ne desire pas la réduire n'etant pas sur de vouloir rester dans al société!!!
Merci d'avance de votre réponse!!


 
 
IL n'y a pas d'avenant, le contrat continue  
 
ça change rien pour un salarié en cas de démission, un salarié peut démissionner dans les 2 cas, pour la période de préavis qui serait éventuellement due, c'est pas un problème il suffit de démissionner en fonction du temps du préavis.
 
 

n°1467907
Commuto
Posté le 14-12-2007 à 20:52:20  profilanswer
 

excuse moi mais c'est justement là que le sujet est critique : dans certains cas, le CNE procure une "relative" précarité mais surtout une réelle opportunité d'être disponible à toute nouvelle embauche : la possibilité de se casser +/- du jour au lendemain, ce qui peut être un argument très fort face à un nouvel employeur.
 
Du coup, une fois terminée la periode de 2 ans, il devient impossible de s'affranchir du préavis de CDI ? (3 mois)
Le basculement CNE->CDI est tacite, ou faut-il signer qqchose ?

n°1472128
chrissud
Posté le 17-12-2007 à 10:39:53  profilanswer
 

à la fin du CNE le contrat se poursuit normalement, il y a rien à faire ni à signer.
 
le CNE suspend que des clauses pour le délais indiqué ou 2 ans maxi, après l'échéance ses clauses s'appliquent.
 


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