exact, d'apres rfsocial.grouperf.com:
CDD sans prime de précarité
Nombreux sont les étudiants qui cherchent un emploi pour les vacances. Les embaucher en CDD permet d'économiser l'indemnité de précarité.
Exonération « étudiants »
Compenser la précarité. - Le paiement d'une indemnité de fin de contrat, plus souvent appelée indemnité de précarité, est destiné à compenser la précarité de la situation du salarié titulaire d'un CDD (c. trav. art. L. 122-3-4). Ce qui n'est, a priori, pas le cas des étudiants et fait, à ce titre, partie des possibilités d'exonération légales.
Exonération pour les étudiants. - Le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de fin de contrat. L'employeur peut néanmoins choisir de la leur octroyer ou y être contraint par des dispositions conventionnelles ou usuelles.
Attention. - Il suffit que la période du contrat de travail excède celle des vacances scolaires ou universitaires pour que l'indemnité soit due. La solution est identique lorsque le jeune, jusque-là étudiant, ne reprendra pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Pas de versement final. - L'indemnité de fin de contrat n'a pas à être versée à l'issue du contrat de travail du jeune. Si, en revanche, le jeune en CDD renonçait à son cursus scolaire ou universitaire à l'issue du CDD, l'employeur serait alors, à notre sens, tenu de verser l'indemnité.
Message édité par footix_ le 26-09-2004 à 17:42:41