Reprise du message précédent :

 
 
alors donne nous la copie de l'article du code du travail qui aurait été modifié dans ce sens ?
 
Surtout que cette loi ne concerne pas tous les cadres, cette loi concerne uniquement ceux qui sont en forfait jour
il s'agit des cadres autonomes.
 
les cadres intégrés ne sont pas concernés
 
d'autre part par ex la modalité 2 de la syntec est au forfait d'heure et donc pas concerné, mais l'on peut déroger est conclure un forfait de jour pour cette modalité.
quoiqu'il en soit c'est forcément écrit sur le contrat de travail pour que chacun se situe

 
ca dépend de l'employeur. Dans les grosses boites comme le Crédit Agricole, Orange tu as en effet plus de 15 jours de RTT
 
mais pour certains c'est 9 jours de RTT en tant normal ...
 
bref cela nous fais une belle jambe de racheté les RTT.

 
 
oui ça dépend de l'employeur ou de la convention collective.
j'indiquais 1 mois de salaire supplémentaire en relation avec le code du travail qui fixe à 235 jours maxi.
 
d'ailleurs le nombre de jours maxi de travail et le taux de majoration chaque convention collective va le définir après les négociations entre syndicats.
Dans ces négociations le gouvernement ne peut pas intervenir.
 
ça te fait une belle jambe, bien ! c'est que tu n'as pas de RTT perdu, en revanche le cadre qui perdait des RTT peut en demander le paiement mais le plus difficile serait  de faire accepter le patron.
 
et quoiqu'il en soit c'est toujours dans les limites et au taux majoré que vont définir les syndicats entre eux.

 
 
En fait, je t'explique pourquoi ta phrase sur les rachats des 17 jours de RTT.
 

• en tant normal, si l'on fait 39 heures, on devrait recuperer au 17 jours de RTT en effet mais malheuresement ce n'est reservé qu'au interne des grosse boite. Le plus souvent c'est 9-10 jours de RTT. 10 RTT par an c'est vite pris  

par contre quand on a plus de 15 jours de RTT et parfois meme 6 semaines de congé payé (au lieu de 5), il n'est pas toujours évident de poser tout ces jours dans l'année.  
Uniquement dans cette situation, cela peut etre en effet interessant de se faire racheter ses RTT sinon les gens préfére les prendre. D'ailleurs, il est dit dans la presse que l'on était en général plutot attaché à ses RTT plutot qu'une augmentation de salaire.
 

• de plus ces 235 jours, cela pairas en quelques sorte nos RTT comme tu dis mais aussi tous les jours fériés  

Bien sur
 
T'es sur de travailler, dans la vraie vie ?

Si un cadre ne prends pas ses RTT, c'est son choix (on a le droit d'aimer se faire sodo*****, mais cela reste un choix personnel)... Pourquoi vouloir l'imposer aux autres ?
Et si demain certains cadres ne prennent pas leurs CP, on les supprime aussi ???  

Il y aurait en effet environ 8,4% des salariés au forfait jours...
Et 4 cadres sur 10...

10%, cela couvre tout juste les droits à CP que ces jours supplémentaires n'ouvrent pas... Donc, t'es payé comme un jour normal...
Qui plus est, si, comme pour les HS, ces jours sont exonérés de cotisations sociales, c'est une perte sèche de salaire différé...
Bref, pas intéressant du tout...

 
non pas du tout
 
1er : ce sont les conventions collectives qui indiqueront le nombre de jour maxi, donc personne aura comme plafond 235 jours.
        car en droit du travail seul le jour du 1er mai est chômé, en revanche ce sont les conventions collectives qui rendent les autres jours fériés comme jours fériés et  
        ça il y a aucune raison que ça change, donc le plafond ne pourrait pas être plus de 226.
 
2ème        le temps de travail contractuel  par convention entre le salarié et l'entreprise ne peut pas être + de 218 jours par an.
        En cas de dépassement il percevrait donc une majoration de son temps de travail majoré de 10 % et donc au maximum 8 jours par an.
 

 
 
C'est faux !
 
Dans la loi il est écrit noir sur blanc, que c'est le choix du salarié, c'est à lui d'en faire la demande
D'ailleurs cela revient à payer des heures sup au cadre, bien que cela n'a jamais été interdit contrairement au croyance dans la matière pour un cadre.
Mais un cadre au forfait jour était forcément exclus du paiement d'heure supplémentaire contrairement au cadre au forfait d'heure.
 
 
Et puis je m'inquiète pas pas les cadres ils ont une position dans l'entreprise plus facile pour parler au patron que les ouvriers et employés.
 

 
 
non pas du tout, c'est complètement faux !
 
1er Les heures sup ouvrent droit aux CP, et cela est valable depuis la nuit des temps. CP c'est 10 % des sommes perçues à l'exception des primes annuelles tel le 13 ème mois par exemple.
 
2ème l' exonération des heures sup, n'empêche en rien au versement de 100% des cotisations aux assedic, à la caisse de prévoyance et aux caisses de retraite complémentaire.
 
ces caisses recoivent les cotisations en totalité afférentes aux heures sup. Donc le salaire différé est bien proportionnel au temps de travail en activité intégrant les heures sup

 
arrete le pipeau tu sera gentil.

 
C'est faux !!!
 

 
http://www.securite-sociale.fr/tex [...] duct.htm#a

 
c'est a se demander  
 
il vit peut être dans une sorte d'univers parallèle?    

 
 
Le pipeau ce ne serait il pas au contraire de ceux qui cherchent à nous faire croire que l'on va nous obliger à travailler un 14 juillet à noël au jour de l'an au lundi de pques au 8 mai  etc....  
 
c'est écrit noir sur blanc dans la nouvelle loi, le temps de travail contractuel ne peut pas dépasser 218 jours et le temps maximum doit être stipuler dans les conventions collectives dès lors ce sont ces dernières qui régissent le temps maximum par conséquent il ne peut être de plus de 226 en tenant compte des jours fériés.
 
c'est qu'un maxi, comme pour les heures sup il y a un maxi de 44 heures par semaine et ce n'est pas pour autant que l'ensemble des salariés font tous 44 heures. Il en ira de même pour les cadres au forfaits jours.  
 
Les conventions collectives sont rédigées uniquement par les syndicats

 
c'est faux quand tu dis c'est faux et en plus tu apportes justement la preuve.
 
Les cotisations sont versées normalement aux assedic prévoyance retraite complémentaire sur le temps de base et heures supplémentaires.
La réduction maximum de 21,5 % du salaire vient réduire uniquement les cotisations auprès de la sécurité sociale.
 
 
et puis si tu veux débattre de vrai et du faux dans ce domaine tu es mal parti, cela fait 20 ans que je fais des payent et effectue le paiement des cotisations aux divers caisses.
 
 

C'est faux !
 
 
   

 
 
c'est faux
 
c'est ton métier ?
 
en tout cas c'est le mien

Ben tu devrais te contenter de faire ton métier. Parceque si tu arrives a sortir quelques connaissances sur des détails juridiques, tu évites soigneusement d'affronter les conséquences politiques et les détournements de la loi qui sont possibles pour s'asseoir sur l'esprit de la loi telle que tu l'encenses en collant de trés prés a la propagande du gros bertrand.
 
Le but de la loi n'est pas écrit noir sur blanc. Mais ce but est rendu possible par cette loi.
 
Tout comme le but du bouclier fiscal n'etait pas expliqué noir sur blanc bien que le gouvernement ai essayé de faire croire qu'il avait plus profité aux revenus modestes. ALors que ce n'est comme le reste que cadeaux aux plus aisés, et maintenant aux plus puissants.

 
ma réponse sera celle que prozac a brillament écrite
 
pour le reste tu n'est dans le meilleur des cas qu'un  naif, mais je pense perso que tu est plutot l'un des pires hypocrites qui soient.

 
 
Enfin tu reconnais que je sors des connaissances sur des détails juridiques, merci je le note précieusement.
mais alors ce sont des éléments que tu reconnais ce qui veut donc dire que tu omets.
 
 
Oui en effet, je ne m'occupe pas des conséquences politiques politiciennes, je préfère m'occuper des conséquences sur les emplois et les personnes.
 
Le détournement de loi je ne vois pas en quoi je ne serais pas moins concerné toi ? hein    
D'autant plus que je suis salarié comme tout un chacun et de plus est je suis cadre ou assimilé !  donc très concerné au même titre !
 
 
D'ailleurs je peux parier avec toi que ton revenu est bien supérieur au mien en ce moment et de plus j'ai commencé à travailler les premières années comme ouvrier donc je pense connaître et donc comprendre un peu les situations.

Je n'omets les détails que pqrceque je pense qu'il n'ont d'importance que pour noyer le poisson. Et accessoirement quels sont les prélèvements qui seront faits sur les jours travaillés en plus, je m'en bat le steack, j'y vois pas de changements majeurs dans l'impact de cette loi. Ils fournissent des éléments pour dire que ce n'est pas une avancée sociale. Mais en regardant l'image d'ensemble, en oubliant un peu de naïveté, en se rappelant les rapports de forces contre lesquels cette loi n'apporte aucune garantie (bien au contraire), on en arrive logiquement à une conclusion diamétralement opposée à la tienne.
 
Je note pour ma part que tu poses un oeil de technicien à oeilleres (et donc pas un oeil de cadre tel que tu le definissais il y a quelques pages, capable de discernement toussa) et je conteste ta conclusion : je pense que tu ne connais pas et/ou ne comprend pas la situation. Sinon l'une ou l'autre des possibilités proposées par Arakhan s'impose. Ta description du cadre me conforte dans cette idée.
 
Et pour ton salaire, ne change rien. Si tu raisonnes dans ta boite comme sur ce forum, ton patron doit t'adorer. Si en plus il n'a pas besoin de te payer plus pour parler comme ça, c'est tout bénef.  
 
 
Pour lui.

Tu rigoles, j'espère ?
Les trucs basés sur le volontariat, laisse moi rire...
Et si tel est le cas, alors inutile de légiférer, puisque tu dis toi-même que c'est déjà comme ça...

Ben non, puisque 21,5 %, c'est en moyenne les cotisations salariales totales d'un salarié, donc assedic et retraite incluse...

Tiens, page 2 de ce pdf :
http://tepa.minefe.gouv.fr/files/r [...] esSupp.pdf

Pour ton histoire que ce serait juste les cotisations de sécu qui seraient exonérés, tu confonds avec ça (tiré du pdf ci-dessus):

"Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié."

... et non pas seulement sur les cotisations sécu dues sur les seules HS...

 
 
 
arrêtes de raconter n'importe quoi  
 
c'est mon métier

Ceci n'est pas un argument valable, et tout au plus un signe de compétence si seulement ce n'était pas une affirmation invérifiable. Donc je propose que chacun développe des arguments (code du travail par exemple?).

 
 
tenir tête à tout prix et avoir raison à tout prix ?  
ni esprit à la polémique.
ni à des politiques politiciennes
 
Il parle sans que ce soit son métier, alors si les non professionnels sont meilleurs et plus compétent que les professionnels où va t-on ?  
 
de toute façon il s'agit d'exonération de cotisations salariales et n'ont d'exonération des cotisations patronales, alors la part patronal de cotisation assedic, prévoyance et retraite passeraient où ? à pure perte ?
 
qui me parle pas de 0,50 € ou 1 € d'exo pour les petites entreprises car la part patronale c'est entre 40 et 45 % du salaire.
 

Tu as peut-être mal exprimé ton idée, j'avoue que moi je m'y retrouve pas. Y aurait pas un article wikipédia là-dessus?

 
 
mal exprimé ?
je dis simplement qu'il y a aucunement une perte de salaire différé puisque l'exonération n'a pas d'influence sur les caisses assedic, prévoyance et retraite complémentaire, ces 3 caisses correspondes au salaire différé.
 
l'exonération qui représente globalement le taux de cotisation salariale et non patronale est déduite uniquement sur les cotisations d'urssaf  

 
Je veux bien mais alors on va rentrer dans le très technique,
 
[quote]EXEMPLE 1 :
SEXEMPLE 1 :
Salarié ayant effectué 100 heures supplémentaires sur l’année dans une entreprise appliquant
l’annualisation du temps de travail à 1607 heures.
Ce salarié perçoit une rémunération en janvier de 3 649 €, soit :
- au titre des heures normales : 2 000 €, soit un brut horaire de 13,19 €.
- au titre des heures supplémentaires : 100 x 13,19 € x 125%= 1 649 €
BRC janvier 2008

Mais la réforme actuelle des cadres est entrain de leur faire perdre tout le bénéfice des heures sup' en rendant élastique le temps de travail, non?

Les cadres au forfait ne sont pas concernés par la réforme actuelle, mais les autres perdent leurs avantages je pense.

 
 
non absolument pas
 
la nouvelle loi dit bien noir sur blanc que le temps de travail de base est 218 jours  
 
Jusqu'à lors les personnes au forfait jour si ils ne prenaient pas leur RTT les perdaient, cette loi leur permet de demander le paiement de leur RTT perdus
ni plus ni moins et ceci en conformité des conventions collectives et je le répète les conventions collectives sont négocier uniquement entre syndicats.
 
je ne vois pas pourquoi un employé peut avoir le paiement des heures supplémentaires, je ne vois pas pourquoi un cadre intégré peut avoir le paiement de ces heures supplémentaire et qu'un cadre autonome ne pourrait pas avoir la même chose.

 
 
tu as rien compris !
c'est pas méchant mais c'est le contraire
 
et ne parle pas de réforme il y a aucune réforme la dedans, jamais dans le code du travail il est dit qu'un cadre ne devait pas toucher les heures sup.
or le régime des forfaits jours était en contradiction avec cette règle.
 
 
ça concerne uniquement les cadres au forfait jour

Je ne suis pas cadre, je tiens à le préciser alors je me renseigne. en quoi les forfaits ont ils à se plaindre de l'allongement du temps de travail dans le calcul alors?

C'est la peine d'insister, tu vas arriver au point où il aura du mal à réfuter tes arguments, il va disparaître 2 jours puis il repopera dès qu'un autre sujet sera lancé.

Bon ça suffit là...
Si tu ne sais pas lire un pdf, je ne peux rien pour toi...

Il est clair dans le lien donné que l'exonération concerne l'ensemble des cotisations salariales et non pas seulement les cotisations de sécurité sociale sinon la phrase que j'ai cité n'a aucun sens et le calcul au dessus non plus (page 2 du pdf) !

Ton argument d'autorité ("c'est mon métier" ), osef !...

EDIT : Et de toute façon, les réductions de cotisations sécu (réduction Fillon + Tepa) sont aussi un manque à gagner pour le salarié... L'état ne compense pas ou peu et la santé finit par coûter plus cher (1€ par consult, franchises médicales et bientôt augmentation du ticket modérateur)... A 25 ans, c'est pas un problème, sauf exceptions, mais passé la 40aine...

Sincèrement j'en ai ras le bol de parler à un espèce de bot. Dire n'importe quoi, détourner le débat dès que ça arrange pas, des arguments massue tels que "c'est faux!" "c'est mon métier" "mon enfance c'était dur".... Bref ça sert un peu a rien a un moment de redire ce qu'on a déjà dit a cause d'un type qui ressort les mêmes conneries toutes la cinq pages.

Mais non ! Chrissud nous a bien dit que cette loi servait à rien. Ayez confiance!

Troll...
Ton métier ? 'tain t'es grave toi ! T'as besoin d'une reconnaissance ? T'es pas bien comme attaché/cadre ex ouvrier qui a mangé des pâtes à la fin du mois ?
 
J'en suis à mon 3ème mandat comme conseiller prud'homal dans la section encadrement... tu viens donner la leçon et tu ne sais pas lire les textes que tu pompes... comme les patrons que je combats côtoies régulièrement.