Reprise du message précédent :
personne qui mange avec moi la ?

 
Tu lui donne la sourie et le clavier et tu lui dis : "C'est contraire à la loi, si vous voulez le faire c'est votre probléme".
 
Personnellement j'ai déjà refusé une demande du même genre (pas exactement la même).
 
Si il te demande de lui forunire : Le dossier machin qui est dans la boite mail de truc qui est en congé, tu peux y aller sans aucun probléme par contre.

 
T'es dans la merde.  
 
Tu accepte et tu enfriens la loi.
 
Tu refuse et tu te fais mal voir.

 
 
Dans la fonction publique territoriale, on te rappelle (c'est d'ailleurs une question piège à l'oral du concours qui revient fréquemment "Si un élu vous dmeande de faire quelque chose d'illégal..." ) à juste titre que quand on te demande de faire quelque chose d'illégal, tu dois d'abord en informer le demandeur. Si il refuse d'annuler l'ordre, tu en informe la hiérarchie. si la hiérarchie le couvre, tu dois en iformer le procureur de la république (il me semble) et refuser de faire le truc illégal.
 
C'est dans la loi encadrant les activités des collectivités territoriales. Je pense que ça doit aussi exister pour les autres organismes de droit public et privé.

Gnhiiii
***** d'OS de maÿrde d'IBM
 
3 plombes et 15 plantages plus tard ... "en fait, c'est pas comme ça qu'il faut intégrer une map SDF, tu savais pas ?"
 

 
J'abandonne ... depuis le début on parle de "tomber sur.." "d'etre confronté à .." et non "La surveillance des courriers électroniques par l’employeur" ...
 
Je me repete, mais peux-tu arreter de chercher a alimenter la conversation en tapant toujours à coté de la plaque ? Je ne sais pas moi, retire tes oeilleres. On parle de confrontation à des données "sensibles". En rien a du flicage, de la surveillange, de la délation en laissant trainer son nez partout. Et les données "sensible" ne sont pas stockées que dans les e-mails, les répértoires sur les disques dur de la société etc ...  
 
Derniere fois que je te quote, marre de parler a quelqu'un d'obtu qui ne veut ramener le débat qu'a sa vision de la chose.
 

 
C'est ce que je dis depuis le début, SI JE TOMBE SUR ... et non pas "SI JE FOUILLE POUR ..." tu vois la nuance ? Si les données sont mises sur un espace de stockage appartenant à l'entreprise tu ne peux pas venir te plaindre qu'elles soient trouvées.

 
n00b
 
(de quoi il parle le monsieur ?  )

j aimerais vraiment aps tombé sur des photos pédophiles    
 
ce qui me faisait pensé (hs total hein) à un pote chez les flics qui avait du dans une affaire matter "en détail" des vidéos pedophile ....    
 
j arrete mon hs mais c'est vrai que je trouve en france la loi pas trés clair sur les mails/documents perso au sein d une entreprise  

 
Je n'aurai sincerement pas aimé être à sa place

 
Bon pour moi c'était pas très clair en tout cas !
Tu parle de boite mail privée ou non, c'est comme de dire que chez toi c'est pas privé par ce qu'en cas d'incendie ou que tu as laisser les robinets ouverts les pompiers peuvent rentrer pour eteindre le feu ou fermer l'eau et pomper.
La boite reste privée même si tu es autorisé à faire des actions techniques dessus, faut pas tout mélanger.
 
J'ai trouvé cet article très bien fait :
http://www.murielle-cahen.com/p_mail.asp
Qui determine les limite à mettre à de la surveillance pur et dur.
 
Pour ce qui est des actions si on tombe sur un truc "par hasard" j'avous n'en avoir aucune idée, ça n'a jamais été abordé dans mes cours, à mon avis c'est le contraire tu dois prévenir qui de droit.

 
Tu lui donne la sourie et le clavier et tu lui dis : "C'est contraire à la loi, si vous voulez le faire c'est votre probléme".
 
Personnellement j'ai déjà refusé une demande du même genre (pas exactement la même).
 
Si il te demande de lui forunire : Le dossier machin qui est dans la boite mail de truc qui est en congé, tu peux y aller sans aucun probléme par contre.
 

NAFOUTE, j'suis secret defense, pas lui  

  en fait c'est bien le quick quand on est en mode deprime    
 
on a l'droit a un grand sourire... a un RE bonjour...  
 
RE ????  
 
elle se souvient de moi    
 
 
 

 
Dans le quartier, sois des barbus qui servent des grecs, soit des nanas qui ne rentrent pas dans ma ligne de gout dirons-nous dans les boulangeries...
 
edit : RE bonjour ? Tu as révé toi, les gens irl ne disent pas re

Femelle déstabilisatrice

 
fonce

 
Droit dans le mur  

ou alors ouvre lui un compte admin dans ton système privé!

 
Fait attention a ce qu'elle ne lise pas tes e-mails privé  

Suffit de mettre "PRIVE" devant

 
C'est donc ca !!!!! Eureka !!!  

De rien

 
 
detournementaleuse !    
 
(cela dit spa plus mal ^^)
 

 
j'prends jamais l'cax pour aller bouffer, alors vais eviter... ca fait mal les murs  

 
Hey ho. T'enflamme pas petit, je ne dis jamais merci. Ca voudrait sous entendre que je m'abaisse a vous petites gens.

 
 
tu entends par la... ceux qu'on pas le pouvoir de lire les mails des autres ?  
 
 
 

 
Ou les programmeurs  

 
Non, j'entends par la "les autres humains dans leur globalité"
 

 
Ce ne sont pas des etres humains eux .. juste des esclaves :x

ça devrait être remboursé par la sécu  

Y'a différents niveaux d'esclavagisme

 
Des sous esclaves alors  

Bien content de pas être programmeur sur un navire indien off-shore

 
 
pourtant l'air du marge... la mer... le soleil ca fait du bien  
 

 
manque plus que  
* "oublier..."  
* avoir des coucougnettes en y glissant un tel ou mail sur un ticket restau ^^
 
 
PS :  
 
j'viens de recevoir un mail...
 

 
y a marqué privé... est ce que je peux l'ouvrir ? c'est adressé a plusieurs personnes donc si c'est prive pour moi les autres ont po l'droit de lire et lycee de versailles  

Je croyais qu'ils étaient dans les cales?

 
les debuggeurs oui...

 
ça dépend ... elle est dans un répertoire "perso" ?

 
elle est où l'inscription à la ML ?

 
Salut
 
ça date un peu ton article là, il y a eu du nouveau depuis :
http://www.journaldunet.com/juridi [...] 1207.shtml
 
Cybersurveillance des salariés : la cour de cassation simplifie le débat
 
07 Décembre 2006
 
Depuis le mois d'octobre, tous les dossiers et fichiers informatiques présents sur un poste de travail sont présumés professionnels, sauf s'ils sont clairement identifiés comme "personnels".  
Ce qui ne signifie pas pour l'employeur que tout est permis.
 

  
La question de la vie privée du salarié sur son lieu de travail et la possibilité pour un employeur d'ouvrir les fichiers et les courriers électroniques de ses salariés fait débat depuis maintenant plusieurs années. Cette question a engendré une évolution jurisprudentielle tiraillée entre les impératifs de protection de la vie privée du salarié et ceux de bon fonctionnement de l'entreprise.
 
Les origines du débat
Le débat trouve son origine dans l'arrêt rendu par la cour de cassation le 2 octobre 2001, dit arrêt "Nikon", dans lequel la cour avait précisé que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée
; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".
 
Ce principe demeure aujourd'hui, même s'il a subi plusieurs atténuations du fait de l'évolution de la jurisprudence.
 
Les évolutions dues à la jurisprudence
Ainsi, dans une décision du 17 mai 2005, la cour de cassation reconnait la possibilité pour l'employeur de prendre connaissance de fichiers personnels du salarié, hors sa présence, si un risque ou un évènement particulier le justifie.
La question du risque couru par l'employeur du fait des agissements du salarié demeure pourtant au coeur de la problématique, comme en témoigne la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence du 13 mars 2006, au titre de laquelle la cour
a retenu la responsabilité de l'employeur du fait de l'utilisation des moyens de communication électronique de l'entreprise par ses salariés.
Ce faisant, l'employeur se trouvait dans une situation délicate entre :
1) L'obligation de sécurité ;
2) la responsabilité du fait du salarié ;
3) la vie privée du salarié.
 
D'une part, il se doit de respecter la vie privée résiduelle de ses salariés, mais dans le même temps il se trouve responsable des agissements de ses salariés et donc dans l'obligation de les contrôler davantage.
 
Deux arrêts d'importance capitale rendus le 18 octobre dernier sont venus simplifier la vie de l'employeur.
 
Une évolution majeure : les arrêts du 18 octobre 2006
 
Dans la première affaire, un salarié contestait son licenciement motivé par le fait qu'il avait crypté volontairement son poste informatique sans autorisation de son employeur. La cour de cassation a considéré que "les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les
identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; que la cour d'appel, qui a constaté que M X. avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de la société faisant ainsi obstacle à la consultation, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié, qui avait déjà fait l'objet d'une mise en garde au sujet des manipulations sur son ordinateur, rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis et constituait une faute grave."
Dans un autre arrêt du même jour, la cour est même allée plus loin en étendant au monde "non électronique" la présomption du caractère "professionnel" des documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise. Face à un salarié qui reprochait à son employeur d'avoir fait réaliser un inventaire sans sa présence, la cour précise que "les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence".
 
Ces deux décisions marquent une étape importante de l'histoire du droit de la "cybersurveillance". Même si elles ne visent pas en tant que tels des "courriers électroniques", la notion de "documents", de "dossiers" et de "fichiers" [informatiques] est si large qu'elle intègre nécessairement les courriers électroniques.  
Ces décisions créent ainsi une présomption de ce que tous les dossiers et fichiers informatiques doivent être présumés professionnels s'ils ne sont pas clairement identifiés comme "personnels".
Au delà de cette présomption, la cour légitime la possibilité pour un employeur de procéder à un contrôle de ces dossiers et fichiers sans même la présence du salarié.
 
Les conséquences dans la vie de l'entreprise  
 
Certaines entreprises se réjouiront sans doute d'une telle évolution de la jurisprudence. Mais ne nous y trompons pas, la distinction entre les documents et les fichiers "personnels" et "professionnels" demeure, tout comme l'obligation pour l'employeur d'accepter un usage "résiduel" des outils à des fins personnelles.
 
L'employeur ne peut assurément pas prendre connaissance des fichiers et courriers électroniques "personnels" de son salarié, sauf en cas d'urgence et à démontrer un risque particulier.
 
Reste aussi qu'en tout état de cause, le contrôle doit s'exercer dans la loyauté et la transparence, et suivant l'exigence de proportionnalité et de justification prévue à l'article L.120-2 du Code du travail.
 
Pour éviter toute difficulté, il semble de plus en plus important que l'employeur fixe clairement les "règles du jeu" avec ses salariés. La charte d'utilisation des outils informatiques et de communications électroniques au sein des entreprises n'est donc pas morte et elle prend même par ces deux décisions une légitimité encore accrue.

y'a qu'a le renommer avant de l'ouvrir "pour yoakhaz et les gens a qui il passera ce dossier sur HFR"

Donc si tu crées un répertoire "Dossier personnel de photos de cul" l'employeur a l'interdiction légale d'en consulter le contenu?
A+,

Dites les zamis, j'essaye d'accéder à deux de nos points d'accès Wifi (Linksys WAP54G) par l'intermédiaire de notre VPN, en web, et dans les deux cas je me heurte au même problème :  
j'accède à la page web, on me demande un login et un mot de passe, mais ça ne fonctionne pas, ça me redemande le login et le mot de passe à l'infini. Est-ce que ça peut venir du fait que je passe par le VPN ? Si ça avait été le cas pour simplement un des deux points d'accès, j'aurais pensé qu'on m'avait filé un mauvais mot de passe, mais là j'ai le même problème avec deux points d'accès sur deux sites différents...

 
Hé, on est pas aux USA ici. Faudrait arreter de croire que la loi qui s'applique en France est celle que l'on voit dans les séries policières. Sinon, pour revenir au sujet de la charte informatique, c'est aux juristes et aux responsables RH de la faire, certainement pas au informaticiens.
 
Sinon, clairement,il y a eu plusieurs jugements la dessus : par défaut, la boite mail dans une entreprise est "privée". Pour enqueter sur un employé et donc lire ses correspondances, il faut au moins l'aval du CE (auquel participent les représentants des salairés).
 
Apres, si, par hasard, tu tombes sur des données persos et qu'elles sont manifestement illégales, c'est ton devoir devant la loi de dénoncer ces informations. A défaut, tu peux être condamné pour non dénonciation.
 
Bfef, tout est une question de juste mesure. Mais dans un service informatique, il n'y a AUCUNE raison pour que les administateurs aient accés au cotenu de la méssagerie d'un salarié (même l'admin du/des serveurs mail, il a juste besoin de connaitre la taille, pas le détail). C'est par contre différents pour les répertoires de données utilisateur car, par défaut, le contenu est considéré comme apparteanant à la boite.

 
Ben non, les derniers jugement en date et donc la jurisprudence en cours sur le sujet disent exactement le contraire.
 

 
Sauf que sur aucun systeme de mail que je connais il n'y a de moyen technique d'empecher sans contournement possible aux admins du systeme d'avoir acces au contenu des BAL s'ils en ont vraiment envie...
Et que dans les faits j'ai 50 raisons par semaine d'acceder aux BAL des utilisateurs, le plus souvent a leur demande directe...