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  Le proprietaire as t'il le droit de visite d'un appartement ?

 


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Auteur Sujet :

Le proprietaire as t'il le droit de visite d'un appartement ?

n°10052119
tomware
Moteur à eau
Posté le 29-11-2006 à 01:07:57  profilanswer
 

Salut,
 
Cela fait maintenant 1 an que je suis locataire et etudiant. Recemment j'ai eu un coup de fil du proprietaire me demandant si je comptais rester dedans et si je continuais mes etudes (il m'a dit que d'autres personnes voulait louer cet appart). Et il a aussi dit qu'il voulait visiter l'appartement comme une "visite annuelle" et qu'il m'appellerait pour fixer une date.
Ce n'est pas un logement meublé. Le bail est signé pour 2 ans donc reste 1 an (mais je veux rester)
J'habite en France.
 
1-C'est un immeuble normal, mon statut est aussi "normal"  : ce n'est pas une residence etudiante. Est ce qu'il a le droit de me virer quand j'arreterait mes etudes -bien sur que non mais - implicitement en me mettant un preavis de 3 mois si il veut personnellement louer que a des etudiants ?
 
2-Est ce qu'il a vraiment le droit de visiter l'appartement ?
Et aussi qu'est ce qu'il est censé verifier ? Car je n'ai pas envie qu'il vienne fouiller dans les recoins pour verifier un radiateur, une prise de courrant ou autre...

Message cité 2 fois
Message édité par tomware le 11-12-2006 à 00:14:54
mood
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Posté le 29-11-2006 à 01:07:57  profilanswer
 

n°10052148
space droi​d
Posté le 29-11-2006 à 01:22:16  profilanswer
 

me semble pas qu'il ai le droit de t'imposer ce genre de visite   :heink:  
sinon t'as signé un bail, et tant que celui ci n'est pas fini il peut rien faire le proprio (deja qu'un proprio a du mal a virer un squatteur alors virer un locataire ds son bon droit  :lol: )
par contre j'espere pour toi que tu as toutes les clés de l'appart

n°10052173
tomware
Moteur à eau
Posté le 29-11-2006 à 01:30:28  profilanswer
 

D'apres un site belge (donc justice belge et pas francaise :??: )
http://www.vivat.be/00-00.asp?articleID=1268
 
 

Citation :


Le bailleur dispose cependant d’un droit de visite mais celui-ci est limité à des cas bien particuliers :  
 
s’assurer de l’entretien des lieux (une visite par an par exemple et en accord avec le locataire);
constater l’état des lieux quand des réparations sont urgentes ou sont demandées par le locataire;  
faire visiter les lieux en cas de relocation ou de vente (la planification des visites doit se faire en accord avec le locataire).


 
J'attend vos avis la dessus.  
 
T'inquiete pour les clef, je vais faire changer le barillet des demain ;)


Message édité par tomware le 29-11-2006 à 01:31:19
n°10052197
tomware
Moteur à eau
Posté le 29-11-2006 à 01:37:06  profilanswer
 

En France bien sur ;)
 
Je vais changer de barrillet mais je remetterai l'ancien a mon depart donc je n'ai plus besoin d'un accord avec le proprietaire ?
 
Je viens de trouver ma reponse a la question 1 si le proprietaire a le droit de me virer a la fin de mes etudes:

Citation :

Les motifs que peut invoquer le bailleur sont strictement règlementés par la loi.
Il s'agit de :  
- la vente du logement : le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption sur le bien. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L'offre est valable pendant les 2 premiers mois de préavis.
- la reprise du logement pour habiter ou y loger son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, son partenaire pacsé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin notoire.
- un motif légitime et sérieux, comme par exemple, le non respect par le locataire de ses obligations (ex : défaut de paiement des loyers ou des charges, défaut d'assurance...).  
source


 
 
Voila si quelqu'un peut m'aider pour la question 2 et aussi qu'est ce qu'il est censé venir regarder chez moi :heink:


Message édité par tomware le 29-11-2006 à 01:41:46
n°10052258
youplab00m
Posté le 29-11-2006 à 02:20:47  profilanswer
 

tomware a écrit :

2-Est ce qu'il a vraiment le droit de visiter l'appartement ?
Et aussi qu'est ce qu'il est censé verifier ? Car je n'ai pas envie qu'il vienne fouiller dans les recoins pour verifier un radiateur, une prise de courrant ou autre...


Je ne crois pas qu'il ai le droit si tu t'y opposes mais moi je trouve ca plutot pas mal qu'il visite une fois pas an pour voir l'etat des lieux et fasse les reparations necessaires s'il y en a. Enfin c'est toujours mieux que le proprio qui ne s'occupe pas du tout de l'entretient courant du logement.
Pour le barillet de porte, je crois que tu dois le prevenir de toute facon.

n°10052284
space droi​d
Posté le 29-11-2006 à 02:33:42  profilanswer
 

youplab00m a écrit :

Je ne crois pas qu'il ai le droit si tu t'y opposes mais moi je trouve ca plutot pas mal qu'il visite une fois pas an pour voir l'etat des lieux et fasse les reparations necessaires s'il y en a. Enfin c'est toujours mieux que le proprio qui ne s'occupe pas du tout de l'entretient courant du logement.
Pour le barillet de porte, je crois que tu dois le prevenir de toute facon.


le proprio doit s'occupper de reparer ce qu'il y a a reparer a ta demande, toi tu es chez toi, tu payes un loyer, t'as pas a etre emmerdé par celui ci  
l'etat des leiux tu le fais avant de partir


Message édité par space droid le 29-11-2006 à 02:34:51
n°10054514
danyboy27
doux Jésus..
Posté le 29-11-2006 à 14:29:03  profilanswer
 

Faut pas être parano non plus..si vous êtes en bon terme, c'est ptete juste une petite visite de courtoisie, pour voir si tu vas bien..


---------------
tite caille addict/"Vouloir être dans le vent, c'est avoir l'ambition d'une feuille morte" (Boris Vian)..ôh bon?
n°10054542
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 29-11-2006 à 14:32:37  profilanswer
 

danyboy27 a écrit :

Faut pas être parano non plus..si vous êtes en bon terme, c'est ptete juste une petite visite de courtoisie, pour voir si tu vas bien..

Exactement, perso, je trouve plutot ça bien, une visite annuelle du proprio pour voir s'il y a de l'entretien a faire (parce que plus on attend pour effectuer les travaux d'entretien, plus ca se degrade et ça coute).
A+,


---------------
There's more than what can be linked! --    Iyashikei Anime Forever!    --  AngularJS c'est un framework d'engulé!  --
n°10054579
Profil sup​primé
Posté le 29-11-2006 à 14:37:02  answer
 

Je préfère une visite a un date fixée par les deux parties plutot qu'une visite a l'improviste alors que t'es en calbut avec des restes de pizza sur la table et du bordel dans la cuisine ;)
si tu n'a rien a te reprocher, laisse le venir, ca permettra de garder des relations courtoises car si tu refuses il risque de mal le prendre et de soupconner qqch...

n°10062698
P_erf_ide
Posté le 30-11-2006 à 17:02:02  profilanswer
 

tomware a écrit :


 
2-Est ce qu'il a vraiment le droit de visiter l'appartement ?
Et aussi qu'est ce qu'il est censé verifier ? Car je n'ai pas envie qu'il vienne fouiller dans les recoins pour verifier un radiateur, une prise de courrant ou autre...


 
Tu peux lui refuser une visite, cet appartement c'est chez toi, à toi de voir si tu veux qu'il vienne ou pas. Quoiqu'il en soit, ton proprio n'a aucun droit de visite.

mood
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Posté le 30-11-2006 à 17:02:02  profilanswer
 

n°10062854
Hectabale
Posté le 30-11-2006 à 17:18:16  profilanswer
 

moi mon proprio a voulu visiter "comme ca pour voir", c'est de bonne guerre, c'est son appart c'est normal...
 
mais moi j'aime moyen, je lui ai refusé l'entrée, arguant du fait de la propriété privée, (je loue, je suis chez moi), je lui ai demandé de repasser une fois suivante après signification par courrier et accord de ma part; ca lui a pas plus il a porté plainte...
 
entre temps (comme il avait les doubles), il a pénétré chez moi... dommage pour lui ce vieux con de rentier qui s'est fait des couilles en or en vendant des fûts de chataigners en Algérie (sidi brahim powa) ne pouvait imaginer le pouvoir de la webcam powa!!!
 
bref il s'est fait filmé rentrant chez moi pendant mon absence... mdr
 
j'ai porté plainte...
 
3 mois avec sursis, 1500 euros de dommages et internet... lol
 
en plus j'ai rien demandé...
 

n°10062875
Arthas77
Posté le 30-11-2006 à 17:20:20  profilanswer
 

Hectabale a écrit :

3 mois avec sursis, 1500 euros de dommages et internet...


Il te paye l'internet à vie ?  :o  
T'as touché 1500 euros ? C cool !  :)  

n°10062986
la buvette
$í j'ø$âí$
Posté le 30-11-2006 à 17:30:10  profilanswer
 

:lol:

n°10063014
tomware
Moteur à eau
Posté le 30-11-2006 à 17:33:03  profilanswer
 

Tu utilise quel logiciel pour ta webcam ?

n°10063024
muzah
Bal Musette @ HFR depuis 1997
Posté le 30-11-2006 à 17:34:46  profilanswer
 

Normal : webcam :o


---------------
un instant monsieur ça-va-chier
n°10129319
tomware
Moteur à eau
Posté le 11-12-2006 à 00:10:32  profilanswer
 

Salut,
 
Je ne trouve aucun texte juridique -francais- concernant un droit de visite annuel meme pour verifier l'etat des lieux.
 
L'appartement est dans un etat impeccable mais j'ai pas envie que le proprio vienne verifier...  
 
"Chérie... demain nous accueillons le proprio pour sa visite annuelle [:a_bon]"
 
Si quelqun s'y connait un peu merci pour votre aide  :hello:
 
ps: je paie toujours mes loyer en date. bref je suis irreprochable
 
http://www.cinemachezsoi.com/ts/logos/loftstory.gif
Je trouve ca totalement intrusif et abusif. J'aimerai pouvoir me tourner vers un texte de loi pour me defendre.


Message édité par tomware le 11-12-2006 à 00:24:53
n°10129866
Halfsup
Posté le 11-12-2006 à 06:21:13  profilanswer
 


Bon bah je répète ce qui a déjà été dit mais, NON il n'a pas le droit de débarquer pour vérifier l'appart sans ton accord, sauf dans les cas précisés par la loi. Et comme visiblement tu ne compte pas quitter l'appart et que tu payes bien ton loyer, non il n'a pas de droit de visite sans ton accord.
S'il te propose une visitie annuel des lieux tu peux clairement refuser.

n°10129873
tomware
Moteur à eau
Posté le 11-12-2006 à 06:34:54  profilanswer
 

Mais justement, il a un droit de visite d'apres ce que j'ai compris. Il a pas le droit de debarquer a l'improviste mais il a le droit de visiter en ta presence sur une date convenue. Mais moi meme convenue je veux pas alors qui est dans l'illegalité ?
 
Par exemple le cas d'Hectabale :

Citation :

moi mon proprio a voulu visiter "comme ca pour voir", c'est de bonne guerre, c'est son appart c'est normal...  
mais moi j'aime moyen, je lui ai refusé l'entrée, arguant du fait de la propriété privée, (je loue, je suis chez moi), je lui ai demandé de repasser une fois suivante après signification par courrier et accord de ma part; ca lui a pas plus il a porté plainte...


 :hello:


Message édité par tomware le 11-12-2006 à 06:40:22
n°10130210
zoidberg92
Posté le 11-12-2006 à 09:53:26  profilanswer
 

Ne te laisse surtout pas démonter. Il n'a pas le droit de rentrer chez toi. Par sécurité, change le verrou de ta serrure  (ca coûte que dalle et c'est tres facile à faire), et il ne viendra pas t'emmerder car il sait qu'il est dans son tort (les proprios son peut etre souvent tres cons, mais rarement bêtes)
 
 
Après, pas la peine non plus de se le mettre à dos. Tu dis que tu acceptes une visite exceptionnelle mais que ca ne devienne pas une habitude.

n°10130844
danyboy27
doux Jésus..
Posté le 11-12-2006 à 11:41:31  profilanswer
 

zoidberg92 a écrit :

Ne te laisse surtout pas démonter. Il n'a pas le droit de rentrer chez toi. Par sécurité, change le verrou de ta serrure  (ca coûte que dalle et c'est tres facile à faire), et il ne viendra pas t'emmerder car il sait qu'il est dans son tort (les proprios son peut etre souvent tres cons, mais rarement bêtes)
 
 
Après, pas la peine non plus de se le mettre à dos. Tu dis que tu acceptes une visite exceptionnelle mais que ca ne devienne pas une habitude.


 
 :pfff: c'est quoi ces généralités à deux sous...les patrons c'est des méchants et les proprio c'est des salauds c'est constructif...
 
Par ailleurs, si tu changes la serrure t'es tenu d'en informer le proprio..

n°10130900
zoidberg92
Posté le 11-12-2006 à 11:49:59  profilanswer
 

Pas vraiment une généralité, mais les deux fois où j'ai pris un appart directement avec un particulier, je suis tombé sur deux ordures de premier ordre. Apres, il y a évidemment des proprios super cools, mais je n'y ai pas droit malheureusement.
 
Pour le changement de serrure, je suis d'accord, il faut l'avertir (mais en aucun cas tu n'es obligé de lui fournir un double, quoi qu'il te réponde)

n°10130992
danyboy27
doux Jésus..
Posté le 11-12-2006 à 12:03:15  profilanswer
 

zoidberg92 a écrit :

Pas vraiment une généralité, mais les deux fois où j'ai pris un appart directement avec un particulier, je suis tombé sur deux ordures de premier ordre. Apres, il y a évidemment des proprios super cools, mais je n'y ai pas droit malheureusement.
 
Pour le changement de serrure, je suis d'accord, il faut l'avertir (mais en aucun cas tu n'es obligé de lui fournir un double, quoi qu'il te réponde)


 
 
C'est tout le problème, y'en a quelques uns qui se comportent comme des porcs (cf. le premier apparte que j'ai loué, des clauses abusives, une caution qui revient 3 mois après la fin du bail, surface surévaluée, etc etc). Après on peut chercher aussi du coté des locataires, qui poussent parfois les proprio à se couvrir au maximum..Un exemple : mes parents louent un apparte ( :lol: juste un pti 25m2 > pas des Grands propriétaires), ils sont contactés par un jeune apprenti qui leur explique que sa mère n'a pas les moyens de payer les 2 mois de loyers qui sont exigés par toutes les agences pour la caution, etc etc
 
Bref, ma mère se dit qu'il ne trouvera jamais rien, et que c'est dommage qu'un jeune ne puisse pas poursuivre ses études pour des raisons financières, enfin bref, ils acceptent de le louer en demandant une caution minimale, sachant que l'organisme qui gère son apprentissage accepte de se porter garant..
 
A l'arrivée, il a 3 loyers de retard, à chaque fois, mes parents sont obligés d'appeler, il ne fait même pas l'effort d'expliquer la situation et j'vous parle même pas des excuses foireuses (boite au lettre de la poste qui aurant cramé, etc)
 
Bah c'est dommage, et c'est ce genre de comportement qui peut pousser les proprio à prendre un maximum de précaution pour choisir les locataires..

mood
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