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  Droit de visite du propriétaire en absence des locataires

 



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Auteur Sujet :

Droit de visite du propriétaire en absence des locataires

n°9905156
Shalashask​a_45
Posté le 09-11-2006 à 14:58:14  profilanswer
 

Bonjour, je suis locataire d'un logement sur Blois et suis étudiant, le logement est une colocation ou chacun paye le loyer de sa propre chambre, et les parties communes sont la cuisine, la salle de bain, ainsi que les sanitaires. Je voudrai savoir si le propiètaire du logement à le droit d'avoir un double des clés en sa possession, et de rentrer dans les parties communes ainsi que dans les chambres en notre absence. Car le problème est que le propiétaire est entré dans le logement en notre absence, et à considéré les lieux commes "salles". Il à donc décidé sans nous prévenir de faire appel à une femme de ménage pour néttoyer les lieux (Vaisselle et salles de bains) :pfff:  et nous à donc réclamé à notre retour la somme correspondant à l'intervention pour le néttoyage.  :heink: Est-il dans ses droits? Quelqu'un peut il m'aider ? :??:

mood
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Posté le 09-11-2006 à 14:58:14  profilanswer
 

n°9905178
Leg9
Fire walk with me
Posté le 09-11-2006 à 15:01:13  profilanswer
 

Shalashaska_45 a écrit :

Je voudrai savoir si le propiètaire du logement à le droit d'avoir un double des clés en sa possession

Non.
 

Shalashaska_45 a écrit :

et de rentrer dans les parties communes ainsi que dans les chambres en notre absence.

Non.
 

Shalashaska_45 a écrit :

Car le problème est que le propiétaire est entré dans le logement en notre absence

Il est en tort sans autorisation de votre part.
 

Shalashaska_45 a écrit :

Est-il dans ses droits?

Non.
 

Shalashaska_45 a écrit :

Quelqu'un peut il m'aider ? :??:

http://www.anil.org/droit_location.htm


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If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°9907443
roscocoltr​an
L'enfer c'est les utilisateurs
Posté le 09-11-2006 à 19:56:57  profilanswer
 

pas mieux. Fonce!


Message édité par roscocoltran le 09-11-2006 à 19:57:08

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"Your god is too small", Giordano Bruno, 1548 - 1600
n°9907614
Nidnogar
Posté le 09-11-2006 à 20:23:50  profilanswer
 

Que dalle oui ! Tu loues tu es chez toi, il a pas a entrer bourdail :fou:


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On conduit vite en utilisant la pédale de droite, on pilote avec celle du milieu.
n°9907881
Leg9
Fire walk with me
Posté le 09-11-2006 à 21:01:04  profilanswer
 

Il faudrait demander sur le topic des juristes si vous ne pouvez pas carrément déposer une plainte pour violation de domicile. [:dawa]


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If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°9907896
BillyCorga​n
★ Look up here, I'm in heaven
Posté le 09-11-2006 à 21:03:41  profilanswer
 

En même temps si tu nettoyai... le problème ne se poserai même pas... [:spamafote]


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Smashing PumpkinsThe Outer Worlds 2Avowed
n°9907904
Leg9
Fire walk with me
Posté le 09-11-2006 à 21:04:37  profilanswer
 

BillyCorgan a écrit :

En même temps si tu nettoyai... le problème ne se poserai même pas... [:spamafote]


Mouarf.... ah non mais ce qu'il ne faut pas lire! :D


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If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°9907906
lasnoufle
La seule et unique!
Posté le 09-11-2006 à 21:04:39  profilanswer
 

BillyCorgan a écrit :

En même temps si tu nettoyai... le problème ne se poserai même pas... [:spamafote]


Ben si, le proprio serait quand même entré pour vérifier hein...

n°9907911
Profil sup​primé
Posté le 09-11-2006 à 21:05:09  answer
 

bah si, à la base le propio est rentré sans même savoir si c'était sale ou pas

n°9907938
BillyCorga​n
★ Look up here, I'm in heaven
Posté le 09-11-2006 à 21:07:11  profilanswer
 

Leg9 a écrit :

Mouarf.... ah non mais ce qu'il ne faut pas lire! :D


 
Je sais ça me fait plaisir...  [:azylum]


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Smashing PumpkinsThe Outer Worlds 2Avowed
mood
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Posté le 09-11-2006 à 21:07:11  profilanswer
 

n°9908017
Nidnogar
Posté le 09-11-2006 à 21:16:18  profilanswer
 

Sympa les rapports avec ton proprio après le dépot de la plainte.


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On conduit vite en utilisant la pédale de droite, on pilote avec celle du milieu.
n°9908039
arthas77
Posté le 09-11-2006 à 21:18:09  profilanswer
 

Déjà refuser de payer la femme de ménage, faire changer la serrure (soit le barillet soit le verrou), et si le propriétaire insiste pour avoir le double, le menacer d'une plainte pour violation de domicile (mais çà il faut avoir des preuves, comme la facture de femme de ménage, ou une lettre s'il a écrit).

n°9911747
roscocoltr​an
L'enfer c'est les utilisateurs
Posté le 10-11-2006 à 12:51:14  profilanswer
 

Nidnogar a écrit :

Sympa les rapports avec ton proprio après le dépot de la plainte.


 
tu préfère les rapports avec un proprio qui s'invite chez toi quand ça lui chante ?


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"Your god is too small", Giordano Bruno, 1548 - 1600
n°9911814
scorpuis
zZz ?!
Posté le 10-11-2006 à 13:01:09  profilanswer
 

Il est arrivé a peu près la même chose à une connaisance, en AUCUN cas le propriétaire n'a le droit d'entrer chez toi ni même de franchir le portail à partir du moment que tu lui paye un loyer!
Ton propriétaire ce serait pas un petit vieux ou une femme qui veut fuiner à gauche et a droite?
De plus il ne peut meme pas vous obliger à prendre une femme de ménage, tant que vous étes locataire vous faites ce que vous voulez de l'appartement (ou maison), par contre le jour ou vous quitterez il pourra vous faire c***r à cause d'une tache par si ou par la!


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n°9911827
Neldo
Posté le 10-11-2006 à 13:02:23  profilanswer
 

En fait si, il a le droit de faire visiter les lieux en ton absence si tu ne respectes pas les temps de visite genre faire visiter l'appart minimum deux heurees par jour ou trois jours par semaines: sur le contrat de location ça doit être marqué tout ça, à toi de le relire par contre il me semble pas qu'il a le droit d'envoyer une femme de ménage et te réclamer de la thune ensuite, en tout cas relis bien ton contrat de location, la réponse est là dedans.

Message cité 1 fois
Message édité par Neldo le 10-11-2006 à 13:03:18
n°9911902
arthas77
Posté le 10-11-2006 à 13:10:22  profilanswer
 

Neldo a écrit :

En fait si, il a le droit de faire visiter les lieux en ton absence si tu ne respectes pas les temps de visite genre faire visiter l'appart minimum deux heurees par jour ou trois jours par semaines: sur le contrat de location ça doit être marqué tout ça, à toi de le relire par contre il me semble pas qu'il a le droit d'envoyer une femme de ménage et te réclamer de la thune ensuite, en tout cas relis bien ton contrat de location, la réponse est là dedans.


Non. Le proprio ne peut visiter qu'en la présence du locataire à la date et l'heure convenus avec le locataire.
 

Citation :

Votre propriétaire a l'habitude de venir visiter votre logement.
C'est une violation de domicile.
Vous réagissez.
 
Contexte  Vous êtes locataire Pendant votre absence, votre propriétaire est entré chez vous. Même si ce sont vos enfants qui lui ont ouvert ou si le bail le prévoit, cette visite sans votre accord est une violation de domicile.  
 
Les textes  Article 226-4 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de...

n°9912063
Z_cool
⭐⭐⭐⭐
Posté le 10-11-2006 à 13:35:22  profilanswer
 

arthas77 a écrit :

Non. Le proprio ne peut visiter qu'en la présence du locataire à la date et l'heure convenus avec le locataire.
 

Citation :

Votre propriétaire a l'habitude de venir visiter votre logement.
C'est une violation de domicile.
Vous réagissez.
 
Contexte  Vous êtes locataire Pendant votre absence, votre propriétaire est entré chez vous. Même si ce sont vos enfants qui lui ont ouvert ou si le bail le prévoit, cette visite sans votre accord est une violation de domicile.  
 
Les textes  Article 226-4 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de...



 
Je lui renverais un recommandé avec seulement :

Citation :

Article 226-4 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000


 
qu'il se démerder pour trouver ce que ca veut dire (Nul n'est sensé ignorer la loi)
 


Message édité par Z_cool le 10-11-2006 à 13:39:20

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#TeamVaccined@Moderna(2)+Pfizer #mais-chut
n°9912096
Z_cool
⭐⭐⭐⭐
Posté le 10-11-2006 à 13:39:25  profilanswer
 

par contre ... pour la femme de ménage, je laisserais faire, mais refuserais de payer .... ca fait un lavage gratos.  
profitez en pour mettre la vaisselle salle dans la douche


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#TeamVaccined@Moderna(2)+Pfizer #mais-chut
n°9912110
Leg9
Fire walk with me
Posté le 10-11-2006 à 13:40:18  profilanswer
 

:lol:


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If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°9913051
viniw
geek repenti
Posté le 10-11-2006 à 15:22:05  profilanswer
 

mieux que ca tu peux imputer les degats au moment de l'etat des lieu a la femme de menage, et a son intrusions.

n°9913126
Z_cool
⭐⭐⭐⭐
Posté le 10-11-2006 à 15:30:43  profilanswer
 

viniw a écrit :

mieux que ca tu peux imputer les degats au moment de l'etat des lieu a la femme de menage, et a son intrusions.


 [:xp1700]


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#TeamVaccined@Moderna(2)+Pfizer #mais-chut
n°9913259
Fred999
Rabat-joie
Posté le 10-11-2006 à 15:49:40  profilanswer
 

scorpuis a écrit :

Ton propriétaire ce serait pas un petit vieux ou une femme qui veut fuiner à gauche et a droite?


Je crois que la connerie n'a ni sexe ni âge.
 
Et j'ai bien l'impression que la femme de ménage est déjà passée.

n°9913642
zoidberg92
Posté le 10-11-2006 à 16:31:45  profilanswer
 

Ce qui est sûr, c'est qu'un propriétaire n'est pas en droit d'avoir un double des clefs de l'appart qu'il loue, quoi qu'il en dise, et de ce coté, la loi est de ton côté, donc il faut que ca rentre dans la tête de tous les colocataires ^^
 
Pour la femme de ménage, jte parie qu'il a fait venir sa femme ou sa fille (oui c'est vendredi, je suis mysogine ^^), et qu'il te facture ca pour leur payer le  Flunch dominical (et c'est vendredi, je suis méchant envers les propriétaires)

n°9959018
Z_cool
⭐⭐⭐⭐
Posté le 16-11-2006 à 15:43:58  profilanswer
 

Alors ? ca a donné quoi cette histoire ?


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#TeamVaccined@Moderna(2)+Pfizer #mais-chut
n°9959079
ToYonos
Ready to code
Posté le 16-11-2006 à 15:52:23  profilanswer
 

Shalashaska_45 a écrit :

Bonjour, je suis locataire d'un logement sur Blois et suis étudiant, le logement est une colocation ou chacun paye le loyer de sa propre chambre, et les parties communes sont la cuisine, la salle de bain, ainsi que les sanitaires. Je voudrai savoir si le propiètaire du logement à le droit d'avoir un double des clés en sa possession, et de rentrer dans les parties communes ainsi que dans les chambres en notre absence. Car le problème est que le propiétaire est entré dans le logement en notre absence, et à considéré les lieux commes "salles". Il à donc décidé sans nous prévenir de faire appel à une femme de ménage pour néttoyer les lieux (Vaisselle et salles de bains) :pfff:  et nous à donc réclamé à notre retour la somme correspondant à l'intervention pour le néttoyage.  :heink: Est-il dans ses droits? Quelqu'un peut il m'aider ? :??:


 
rhooooooo j'avais encore jamais entendu ça  [:rhetorie du chaos]  
Le proprio qui juge lui même de l'état de TON logement. Je parle même pas de la violation de domicile.


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Marre de perdre du temps à chercher vos sous titres ? | HFR4droid
n°9959391
roscocoltr​an
L'enfer c'est les utilisateurs
Posté le 16-11-2006 à 16:31:59  profilanswer
 

ToYonos a écrit :

rhooooooo j'avais encore jamais entendu ça  [:rhetorie du chaos]  
Le proprio qui juge lui même de l'état de TON logement. Je parle même pas de la violation de domicile.


 
Selon jean-pierre pernaud, tu as le droit de lui tirer une balle dans le ventre.


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"Your god is too small", Giordano Bruno, 1548 - 1600
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