Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
1487 connectés 

  FORUM HardWare.fr
  Discussions
  Vie pratique

  Droit de rétractation vente à distance

 



 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur Sujet :

Droit de rétractation vente à distance

n°10004924
dragonspir​it
Posté le 22-11-2006 à 14:24:14  profilanswer
 

Je viens d'acheter du matériel chez ldlc et je souhaiterais utiliser mon droit de rétractation de 7 jours propre à la vente à distance. Or, ils me disent que je ne peux pas en bénéficier en tant que professionnel et que ce droit n'est applicable que pour les particuliers. Est-ce vrai?

mood
Publicité
Posté le 22-11-2006 à 14:24:14  profilanswer
 

n°10004941
_gero_
2eme Effet Kiss Cool ©
Posté le 22-11-2006 à 14:26:00  profilanswer
 

Oui

n°10004948
floooop
Posté le 22-11-2006 à 14:27:15  profilanswer
 

oui c'est vrai

n°10005102
dragonspir​it
Posté le 22-11-2006 à 14:44:32  profilanswer
 

Où est-ce que je peux trouver les textes qui le précisent?

n°10005113
floooop
Posté le 22-11-2006 à 14:46:12  profilanswer
 

dragonspirit a écrit :

Où est-ce que je peux trouver les textes qui le précisent?


 
les CGV sur le site de LDLC precisent que ca n'est applicable que pour les particuliers et a mon avis sur legifrance tu aura le meme son de cloche

n°10005135
_gero_
2eme Effet Kiss Cool ©
Posté le 22-11-2006 à 14:49:09  profilanswer
 

Je crois me souvenir qu'il est dit qu'en tant que professionnel, t'es plus responsable que n'importe quel particulier et de ce fait lorsque tu commandes, c'est sûr et définitif

n°10005279
dragonspir​it
Posté le 22-11-2006 à 15:02:06  profilanswer
 

floooop a écrit :

les CGV sur le site de LDLC precisent que ca n'est applicable que pour les particuliers et a mon avis sur legifrance tu aura le meme son de cloche


 
Justement, j'ai cherché sur legifrance et je n'ai rien trouvé.
Ca a beau être indiqué dans les CGV de LDLC, si ce n'est pas légal, ils ne peuvent pas l'imposer

n°10005293
floooop
Posté le 22-11-2006 à 15:03:15  profilanswer
 

oui il faut voir aupres de ldlc s'ils peuvent te prouver que c'est dans la loi...

n°10005306
Leg9
Fire walk with me
Posté le 22-11-2006 à 15:04:49  profilanswer
 

Voir dans le topic des juristes.


Message édité par Leg9 le 22-11-2006 à 15:04:58

---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°10005417
dragonspir​it
Posté le 22-11-2006 à 15:16:44  profilanswer
 

ok merci, je vais poster sur leur topic


Aller à :
Ajouter une réponse
  FORUM HardWare.fr
  Discussions
  Vie pratique

  Droit de rétractation vente à distance

 

Sujets relatifs
bi-licence anglais/droit a la sorbonnetool vente d'un billet concert
Droit du locataire???Vente de DVD
annonce de vente de billet sncf dans une gareDroit de visite du propriétaire en absence des locataires
Saddam condamné à mort : a-t-on le droit de tuer les tyrans ?Délai compromis de vente dépassé
[question]Délais de rétractation sur une commande de tee shirts ?retour pour rétractation
Plus de sujets relatifs à : Droit de rétractation vente à distance


Copyright © 1997-2018 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR