Reprise du message précédent :

 
http://www.litigetravail.com/FIP/t [...] ion.php#C2
 
bonne nuit    
 
le but de la transaction est de mettre fin au contrat de travail.
 
les droits aux assedic c'est autre chose et ne concerne que le salarié

 
T'étais désamianteur ? Employé du front national tout en faisant partie d'une minorité visible ? Pianiste manchot  dans un phylarmononique ?
 
Je pense que l'interprétation des assedics ne se résume pas à "je veux volontairement quitter mon travail" mais que dans le cas de la dame du début, ça passera pas (en tout cas pas avec la conseillère que j'ai rencontré il y quelque mois   )

 
Vu que c'est long tu peux me citer l endroit ou il est dit que l'on peut quitter son emploi et negocier un licenciement avec son employeur afin de recevoir les assedics ?
 
Car c'est ce que je demande
 
Moi j'ai bien trouvé un lien qui dit texto que c'est illegal

 
La transaction est tout à fait légal. Elle s'effectue entre parties privées, employeur et employé.
Mais tu oublies de préciser que cela décale d'autant le paiement des assedics.

 
ah bon ? c'est pour ça que mon employeur m'avait dit de ne surtout pas en parler aux assedic  

 
Je comprends ce que tu veux dire, mais je ne suis pas d'accord : Légalement, elle ne peux pas trouver un arrangement avec son employeur.  
La loi, pas plus que la moralité, n'autorise un salarié qui veut partir à s'arranger avec son employeur pour être viré.
La légalité et la morale ne sont pas à mettre en balance : elles travaillent dans le même sens.
Ce qu'il faut mettre en balance c'est : "Légal" et "Illégal mais dur à prouver".
 
Cependant, je suis d'accord sur un point : ce sujet est intéresant à débattre mais on ne doit pas juger l'auteur de ce topic sans plus d'explication sur ses motivations initiales.
 
 
 

 
ben pourquoi le préciserai-je    
 
c'est aussi le cas des licenciements  

Il y a la loi et l'esprit de la loi... (Et son application sur le terrain.)

 
je sais bien que tu le sais, d'autres ne le savent pas

 
 
http://www.licenciement.net/article.php3?id_article=5
 
"Une pratique interdite par la loi, et néanmoins courante, consiste à se mettre d’accord avec son employeur qui évoquera un licenciement « pour cause réelle et sérieuse ». La finalité de cette opération est de bénéficier des allocation ASSEDIC à la sortie. Naturellement, en plus d’être illégale, cette démarche vous prive d’arguments de négociation en vue d’une transaction financière."
 
Peux tu me trouver le meme genre de lien qui dise l'inverse c'est tout ce que je demande ou alors commenter cela en expliquant en quoi ca ne correspond pas a la situation actuelle ?

 
 
Dans ton lien, au sujet des Assedic, on peut lire ça :
"Par ailleurs, si la transaction est remise en cause et que l'entreprise est condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle peut être tenue de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités d'assurance chômage perçues par le salarié."
 
Cela signifie que la transaction ne doit pas avoir pour but de proposer une solution arrangeante à un salarié démissionnaire si l'entreprise n'a pas de raison sérieuse de se séparer de lui.
 

 
voilà c'est tout, après suffit de bien monter la transaction dans le respect de la forme et du fond    
 
et encore une fois, je ne juge pas sur un plan moral un arrangement illicite, j'en reste à la question des droits.

 
   
 
tu vois ? l'alternative est précisemment la transaction

 
Oui qui est de demander a son employeur de payer pour quitter son poste mais tu n auras pas le droit aux assedics car il s'agira d'une demission (il y a eu une transaction mais elle a demisionné).
 
Tu crois vraiement que son patron va lui donner de la tune pour qu'elle s'en aille ?

 
je suis perplexe devant cette phrase... il m'est arrivé exactement l'inverse : licenciement en accord avec l'employeur (mais la faute était caractérisée) mais transaction quand même.

 
la transaction ne peut être remise en cause que par les parties contractantes, donc soit l'employeur soit le salarié.

 
sauf que dans le cas de l'auteur du topic, la transaction sera impossible : c'est elle qui veut partir, le patron n'acceptera aucune transaction négociée. D'où sa demande de licenciement négocié et le débat qui s'en suit

J'ai l'impression que tu joues au con quand meme donc j'ai explosé tous les liens possible pour te montrer qu'il est illegal de vouloir demissionner et de demander à son patron de transformer ca en licenciement dans le but de toucher les assedics.
 
On peut demissionner et si le motif est valable auprès des assedics on peut les toucher apres une periode de carrence.
 
On peut negocier avec son patron (on peut toujours negocier avec qui que ce soit encore faut il avoir des arguments) pour qu'il accepte notre demission tout en nous versant des indemnités

 
une transaction n'est pas une démission (once again) même si au départ c'était l'intention.
 
le patron donne de la tune en échange de concessions du salariés sur les modalités d'execution de la rupture du contrat de travail

 
Et par l'inspection du travail !

 
Explique moi pourquoi son patron lui donnerait de la tune pour qu'elle se barre ?
Ce n'est ici pas du tout la situation vu que tout se passe bien dans son boulot.

 
il faut oublier les auteurs de ce genre de topic qui disparaissent après 2/3 posts    
 

Alberich j'aimerais que tu resumes ce que tu penses.
 
Pour toi il est LEGAL quand tu veux demissioner d'aller voir son patron de lui en parler et de convenir suite à une transaction a un licenciement pour un motif quelquonque ?
 
Suite à ce licenciement de pouvoir ensuite toucher les assedics ?

 
non.... enfin uniquement dans le cas des salariés protégés

 
1. Il est illégal de toucher des assedic dès lors que l'employé veut volontairement quitter son poste.
2. Si c'est bien fait, tu peux, avec l'aide ton employeur, grugé les assedics (licenciement arrangé + transaction). C'est illégal mais c'est pratiqué, c'est comme ça et pas autrement.
3. La morale et la loi n'ont rien à voir entre elles (et heureusement)
4. t'insultes, tu t'enerves, donc t'as tort.

 
attends...je parle des transactions en général, ce qui fait l'intérêt du topic.
 
le cas particulier de la forumeuse...dépendra des relations entre elle et sa boîte

 
1) oui
2) oui
3) oui
4) Ca m'enerve de tourner autour du pot, de citer des liens qui disent que c'est illegal et d'avoir une personne en face qui repondent a coté

 
Dans tous les cas. Mais c'est vrai que dans le cas présent c'est plutôt le service des assedics qui fera ses controles.
 

 
oui c'est légal et parfois celà vaut mieux pour tout le monde    
 
(sauf pour le trou de l'assurance chômage bien sûr)

C'est bon, on a compris, vous pouvez arrêter maintenant.

 
Pourquoi veux tu quitter ton boulot?

 
On est d 'accord que l'on peut toujours effectuer une transaction avec son patron.
Cette transaction ne peut en revanche pas aboutir a un licenciement pour un motif falacieux et non justifié qui permettrais a la personne d'avoir le droit aux assedics je me trompe ?
Si le motif n'est pas justifié et que enquete il y a la personne (comme tu as cité dans ton lien) devra rembourser les assedics.
 
Non ?

 
Et bien non dans le lien que je t'ai donné il est explicitement ecrit que cela est illegal et que l'on doit plutit effectuer une transaction.
 
"Une pratique interdite par la loi, et néanmoins courante, consiste à se mettre d’accord avec son employeur qui évoquera un licenciement « pour cause réelle et sérieuse ». La finalité de cette opération est de bénéficier des allocation ASSEDIC à la sortie"

 
Je pense que si : la loi sert à faire appliquer la morale de celui qui l'écrit. Mais là, le débat HS risque d'être long
 

 
non pas dans tous les cas, la transaction relève du code civil et l'inspection du travail est incompétente.
 
elle peut seulement intervenir dans le cas d'un salarié protégé et constater s'il y a lieu le délit d'entrave et en dresser procès verbal.
 
l'assedic peut très bien suspecter un arrangement et refuser l'indemnisation (que tu peux contester d'ailleurs) mais en aucun cas remettre en cause la transaction elle même.

 
troll detected  

 
Je pense (mais je n'en suis pas sur) que la transaction, au même titre que les CP non pris et donc payés, s'ajouterait dans ce cas là au délai de carence. Si quelqu'un a des infos, ça m'intéresse   .

Plutot que de vous friter, faudrait peut être savoir pourquoi elle veut se barrer, parfois il existe des motifs tout à fait légitimes, et même quand tout se passe bien!

 
faut juste lire les réponses, même page plus haut
 

 
 
ça fait 3 pages qu'elle ne répond plus

C'est un peu con. Ma femme par exemple a démissionné avec droit aux assedics sans carence pour motif géographique, afin de me rejoindre sur Marseille.