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  Problème avec proprio qui refuse de donner les clés

 



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Auteur Sujet :

Problème avec proprio qui refuse de donner les clés

n°17638391
bracame
Posté le 24-02-2009 à 20:33:14  profilanswer
 

Bonjour,
 
 Mon amie est en procédure de licenciement et en arrêt maladie depuis quelques mois.
 il y a un mois elle signe un bail avec une propriétaire sans préciser le licenciement (est on obligé de le signaler à ce moment ?), l'état des lieux est fait  (sur lequel elle s'engage à virer une mezzanine et un gros meuble affreux avant la remise des clés - c'est un studio de 25m2 total)
 l'appartement a été réservé 1 mois avec un chèque de caution encaissé - censé être restitué après.
 
 une semaine après la signature la proprio s'apperçoit sur les fiches de paie que mon amie était en arrêt maladie, la galère commence.
 
1 elle annonce qu'elle n'enlèvera pas ses merdes
mon amie prend contact avec aide juridique qui téléphone à la proprio qui s'avère bosser dans un cabinet d'avocats, elle connait tous les avocats de la ville, l'aide juridique conseille de ne pas trop chercher à lutter... on décide de faire avec.
 
2 elle demande attestation employeur + quittances de l'ancien appart; ça lui est envoyé par courrier aussitôt
 
3 elle téléphone à la boite de ma copine pour savoir si une procédure de licenciement est en cours et elle annonce que si la boite répond oui elle ne donnera pas les clés.
 elle annonce ça ce soir, l'entrée dans l'appart est prévue pour samedi. (départ de l'ancien aussi bien sûr).
 elle doit donc appeler demain la boite pour avoir la réponse.
 
 
pendant tout le mois mon ami lui a dit "ok on annule si vous voulez" mais elle ne veut pas annuler de son coté sinon elle devra rendre la caution.
 
 comment faire pour sortir de ça ?   sachant qu'on est à la rue bientôt là.

mood
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Posté le 24-02-2009 à 20:33:14  profilanswer
 

n°17638441
Profil sup​primé
Posté le 24-02-2009 à 20:37:31  answer
 

Cela semble mal embarqué quand même (la femme connait super bien les lois car avocat). :/
 
Courage.

n°17638494
bracame
Posté le 24-02-2009 à 20:42:12  profilanswer
 


 
 ben apparement elle est en tort au niveau de la loi mais elle compte sur la durée des procédures, elle l'a dit clairement pour les meubles qu'elle veut pas virer.
 là elle met quelqu'un à la rue en hiver.
 
 j'ai pensé taper à sa porte pour avoir les clés mais si elle part en week end ça sert à rien et si elle appelle les flics pas sûr qu'ils soient de mon coté ou qu'ils puissent faire quelque chose.

n°17638495
nicolas912​00
Posté le 24-02-2009 à 20:42:14  profilanswer
 

Vous avez un garant ? si ce n'est pas le cas trouvez en un et expliquez à la tenardière qu'elle aura ses euros à chaque fin de mois, que le garant éventuellement paiera en dernier recours et que de toute façon licenciée ou pas ta copine aura une rentrée d'argent (assédic).
 
D'un autre point de vue, je vous souhaite de pourvoir le payer ce loyer, car si vous emménager sans être certain de pouvoir payer les loyers . . .
 
Je ne sais pas si la mégère a le droit de faire sa petite enquête en appelant la boite de ta copine ?

n°17638596
lokilefour​be
Posté le 24-02-2009 à 20:48:50  profilanswer
 

Le bail est signé.
L'état des lieux est fait et signé.
Le chèque de caution est encaissé.
 
Le contrat liant le bailleur au locataire est donc réalisé et légal.
Tu es donc légalement le locataire de l'appart.
 
Tu envoies une lettre recommandée avec Ar au proprio, l'informant de la situation et stipulant qu'il refuse de te remettre les clés.
A défaut de remise des clés, tu procéderas (le premier jour du bail) au forçage de la serrure et à la pose d'une nouvelle serrure (c'est ton droit de locataire) et que tu t'installeras dans le studio avec présence d'un huissier de justice lors de l'intervention (pour constater l'intervention et prendre note des frais engagés).
Bien sûr vu que la dépense est imputable au défaut de remise des clés par le proprio (sa faute), tu l'informes que tu comptes engager à la suite une procédure de remboursements des frais, du préjudice ainsi que des frais de justice.
 
Avocat ou pas la loi est la même pour tous.
Le problème c'est qu'il te faudra avancer les fonds, mais le problème le plus urgent semblant être le fait de trouver un toit, je ne vois pas d'autre solution.


---------------

n°17638635
bracame
Posté le 24-02-2009 à 20:51:05  profilanswer
 

pour la rentrée d'argent on a expliqué assedics + caf mais elle s'en fout.  le loyer sera payé c'est certain.
ma copine qui a son caractère refuse que je me porte garant pour elle "parceque non la proprio à pas le droit de faire ça donc non"  (enfin ça c'était pour les meubles elle va ptete changer d'avis maintenant)(en plus je viens de changer de taf j'ai encore 2 semaines à l'essai elle serait capable de faire chier pour ça)
 
 je pense pas qu'elle ai le droit mais elle s'en fout elle fait quand même.
 moi je dois emménager plus tard dans un autre appart

n°17638696
lokilefour​be
Posté le 24-02-2009 à 20:53:06  profilanswer
 

bracame a écrit :

pour la rentrée d'argent on a expliqué assedics + caf mais elle s'en fout.  le loyer sera payé c'est certain.
ma copine qui a son caractère refuse que je me porte garant pour elle "parceque non la proprio à pas le droit de faire ça donc non"  (enfin ça c'était pour les meubles elle va ptete changer d'avis maintenant)(en plus je viens de changer de taf j'ai encore 2 semaines à l'essai elle serait capable de faire chier pour ça)
 
 je pense pas qu'elle ai le droit mais elle s'en fout elle fait quand même.
 moi je dois emménager plus tard dans un autre appart


Idem pour le mobilier, tu fais constater lors de l'ouverture de l'appart que celui ci est encombré, tu feras suivre la facture de la boite de débarras au proprio.
Tu n'as pas loué un meublé.


---------------

n°17638809
lokilefour​be
Posté le 24-02-2009 à 20:58:07  profilanswer
 

Tu as un topic des juristes ici
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm
 
Expose ton problème tu verras bien.
Il est même possible que tu puisse faire payer les frais d'hôtel et de garde meuble par la proprio car elle est la seule responsable de la non réalisation du bail, contrat vous liant légalement.


---------------

n°17638897
bracame
Posté le 24-02-2009 à 21:01:07  profilanswer
 

lokilefourbe a écrit :

Le bail est signé.
L'état des lieux est fait et signé.
Le chèque de caution est encaissé.
 
Le contrat liant le bailleur au locataire est donc réalisé et légal.
Tu es donc légalement le locataire de l'appart.
 
Tu envoies une lettre recommandée avec Ar au proprio, l'informant de la situation et stipulant qu'il refuse de te remettre les clés.
A défaut de remise des clés, tu procéderas (le premier jour du bail) au forçage de la serrure et à la pose d'une nouvelle serrure (c'est ton droit de locataire) et que tu t'installeras dans le studio avec présence d'un huissier de justice lors de l'intervention (pour constater l'intervention et prendre note des frais engagés).
Bien sûr vu que la dépense est imputable au défaut de remise des clés par le proprio (sa faute), tu l'informes que tu comptes engager à la suite une procédure de remboursements des frais, du préjudice ainsi que des frais de justice.
 
Avocat ou pas la loi est la même pour tous.
Le problème c'est qu'il te faudra avancer les fonds, mais le problème le plus urgent semblant être le fait de trouver un toit, je ne vois pas d'autre solution.


 
 wow ça c'est génial merci beaucoup.
 
 par contre :
 
 le contrat de location indique que ça commence le 01/03, sur l'état des lieux il est indiqué que les clés sont à remettre le 27/02,   quelle date peut-on prendre en compte pour changer la serrure ?
 de plus , est ce que les huissiers bossent le samedi ? ou le dimanche si ça doit se faire le 01/03
 
 enfin la lettre A/R est elle obligatoire ? doit elle être reçue par la proprio avant le 27 impérativement ?  
 
 

n°17639085
lokilefour​be
Posté le 24-02-2009 à 21:09:47  profilanswer
 

bracame a écrit :


 
 wow ça c'est génial merci beaucoup.
 
 par contre :
 
 le contrat de location indique que ça commence le 01/03, sur l'état des lieux il est indiqué que les clés sont à remettre le 27/02,   quelle date peut-on prendre en compte pour changer la serrure ?
 de plus , est ce que les huissiers bossent le samedi ? ou le dimanche si ça doit se faire le 01/03
 
 enfin la lettre A/R est elle obligatoire ? doit elle être reçue par la proprio avant le 27 impérativement ?  
 
 


Le 27/02 constatant le défaut de remise des clés tu fais partir le recommandé AR.
Et en expliquant tout (le serrurier, l'huissier, l'imputation à sa charge des frais...).
Le 01/03 à 7h00 du matin tu te pointes au studio avec le serrurier et l'huissier.
T'as un bail signé, tu es dans ton droit.
Ton seul devoir contractuel c'est de payer le loyer et de ne pas endommager le bien et de procéder à son entretien courant.
 
Confirme tout cela avec un avocat ou sur le topic juriste, mais je ne pense pas avoir dit de conneries.
 
Reste à être sûr que tous les documents sont correctement rédigés et légalement recevable.


---------------

mood
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Posté le 24-02-2009 à 21:09:47  profilanswer
 

n°17639143
bracame
Posté le 24-02-2009 à 21:13:15  profilanswer
 

merci beaucoup loki, j'ai posté là bas aussi je vais mettre a jour avec ton message
 
 

n°17639204
Kalymereau
This is not a method
Posté le 24-02-2009 à 21:18:05  profilanswer
 

Je confirme, tout est en règle, tu es locataire, tu es chez toi, elle doit te donner les clés. Si elle ne le fait pas tu changes la serrure.
 
Le meuble tu lui demandes par écrit de l'enlever, si elle répond pas tu le jettes.
 
La mezzanine attention, ça peut être considéré comme un équipement inamovible, comme des placards par exemple.


---------------
rm -rf internet/
n°17639311
Kalymereau
This is not a method
Posté le 24-02-2009 à 21:22:37  profilanswer
 

y a quand même un truc qu'il faut prendre en compte: si ça commence comme ça avec la proprio c'est assez mal barré pour la suite :/ et à la fin pour récupérer le dépôt de garantie. Alors quand on est dans son droit on arrive toujours à se faire respecter, mais ça prend du temps et c'est pénible.
 
D'un autre côté je pense pas que ce soit possible de dénoncer unilatéralement le bail, puisqu'il est signé.


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rm -rf internet/
n°17639621
Tous
http://www.annuaire-guitare.fr
Posté le 24-02-2009 à 21:37:50  profilanswer
 
n°17639626
bracame
Posté le 24-02-2009 à 21:38:01  profilanswer
 

Kalymereau a écrit :

y a quand même un truc qu'il faut prendre en compte: si ça commence comme ça avec la proprio c'est assez mal barré pour la suite :/ et à la fin pour récupérer le dépôt de garantie. Alors quand on est dans son droit on arrive toujours à se faire respecter, mais ça prend du temps et c'est pénible.

 

D'un autre côté je pense pas que ce soit possible de dénoncer unilatéralement le bail, puisqu'il est signé.

 

ben c'est clair que c'est mal barré et je pense que le préavis va être donné dans la foulée.

 

tiens elle a envoyé un recommandé le 12/02 A/R en indiquant  "je vous confirme accepter de vous louer ..... toutefois pour vous etre agréable je m'etais engagée à virer mes trucs malheureusement je pourrais pas les enlever car pas réussi a vendre ni entreposer (il lui restait quand même entre le 12 et le 27 pour trouver)........      comme convenu je vous donnerai les clefs entre 12 et 14h le 27/02/2009 ..... "

 

elle confirme donc là qu'elle donnera les clés par contre elle indique aussi qu'elle vire pas les meubles.... mais vu que c'est sur l'etat des lieux de toute façon.

 

edit : l'appart est assuré matmut et y'a une protection juridique , ma cop appelle l'assureur demain pour les details

 


Message édité par bracame le 24-02-2009 à 21:47:01
n°17645987
The Cart
Pit stop!
Posté le 25-02-2009 à 11:11:23  profilanswer
 

Je pense quand même que plutôt que de partir dans les procédures judiciaires, il faudrait convaincre ta copine de jouer l'amiable, et qu'elle accepte que tu sois caution.


---------------
Life is a highway!
n°17646189
Kalymereau
This is not a method
Posté le 25-02-2009 à 11:23:31  profilanswer
 

The Cart a écrit :

Je pense quand même que plutôt que de partir dans les procédures judiciaires, il faudrait convaincre ta copine de jouer l'amiable, et qu'elle accepte que tu sois caution.


 
OK pour commencer à l'amiable, mais non pour le second point: le bail est signé, trop tard pour demander un garant. La proprio n'a pas à préjuger que le loyer ne sera pas payé, elle verra bien quand il sera temps.

Message cité 1 fois
Message édité par Kalymereau le 25-02-2009 à 11:23:44

---------------
rm -rf internet/
n°17650185
klougist
Posté le 25-02-2009 à 16:32:46  profilanswer
 

Kalymereau a écrit :


 
OK pour commencer à l'amiable, mais non pour le second point: le bail est signé, trop tard pour demander un garant. La proprio n'a pas à préjuger que le loyer ne sera pas payé, elle verra bien quand il sera temps.


Il faut quand même vérifier que le bail ne peut pas être déclaré nul, pour dissimulation d'information par exemple. Le fait de ne pas avoir informer un proprio de son changement de situation professionnelle peut peut-être jouer.  
Je ne fais pas de droit donc je n'en sais rien, mais ce n'est pas parce que le bail est signé qu'il ne peut pas être déclaré nul (comme le mariage qui avait fait polémique).

Message cité 1 fois
Message édité par klougist le 25-02-2009 à 16:33:05
n°17650799
Kalymereau
This is not a method
Posté le 25-02-2009 à 17:27:14  profilanswer
 

klougist a écrit :


Il faut quand même vérifier que le bail ne peut pas être déclaré nul, pour dissimulation d'information par exemple. Le fait de ne pas avoir informer un proprio de son changement de situation professionnelle peut peut-être jouer.  
Je ne fais pas de droit donc je n'en sais rien, mais ce n'est pas parce que le bail est signé qu'il ne peut pas être déclaré nul (comme le mariage qui avait fait polémique).


 
non parce qu'un bail de location ne dit rien sur la situation professionnelle du locataire, et c'est heureux.


---------------
rm -rf internet/
n°45252108
nek30
;)
Posté le 28-03-2016 à 01:08:19  profilanswer
 

c triste...


Message édité par nek30 le 28-03-2016 à 01:10:06

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