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  Pour les juristes : Prescription d'ordonnance pénale

 



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Pour les juristes : Prescription d'ordonnance pénale

n°3041515
sky-x@v
Posté le 23-06-2004 à 20:15:33  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je viens de recevoir l'ordonnance pénale du 03 juin 2004 me condamnant de xxxx pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique .
 
date des faits ; 24 mai 2001.
réquisitions du procureur en date du 9 février 2004.
ordonnance transmise au procureur le 3 juin 2004.
envoyée par LR avec AR le 21 juin 2004 (recu ce jour)
 
Ma question :
N'y a-t'il pas prescription (art.8 du CPP) ?
Quelle est la date à retenir pour le calcul du délai de prescription ?
 
 

mood
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Posté le 23-06-2004 à 20:15:33  profilanswer
 

n°3041665
sky-x@v
Posté le 23-06-2004 à 20:34:57  profilanswer
 

UP!


Message édité par sky-x@v le 23-06-2004 à 20:46:50
n°3042575
rivotril
Soleil cherche futur
Posté le 23-06-2004 à 22:00:21  profilanswer
 

Pour la prescription elle est pas acquise.  
 
La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite.  
 
Dès lors il n'y a pas 3 ans.  
 
De surcroit il est vraissemblable qu'entre la date des faits et la date de l'audience pénale il y ai des actes qui se promènent dans la procédure.  
 
Désolé.

n°3044619
lenblink
Posté le 24-06-2004 à 07:27:42  profilanswer
 

c kon parce que avant la loi Perben 2, c t 2 ans...

n°3044623
Profil sup​primé
Posté le 24-06-2004 à 07:36:35  answer
 

sky-x@v a écrit :

Bonjour,
 
Je viens de recevoir l'ordonnance pénale du 03 juin 2004 me condamnant de xxxx pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique .
 
date des faits ; 24 mai 2001.
réquisitions du procureur en date du 9 février 2004.
ordonnance transmise au procureur le 3 juin 2004.
envoyée par LR avec AR le 21 juin 2004 (recu ce jour)
 
Ma question :
N'y a-t'il pas prescription (art.8 du CPP) ?
Quelle est la date à retenir pour le calcul du délai de prescription ?


 
quel taux d'alcoolémie  :whistle:  
 
faut savoir si il y a contravention ou délit  :jap:


Message édité par Profil supprimé le 24-06-2004 à 07:37:42
n°3050428
sky-x@v
Posté le 24-06-2004 à 18:44:43  profilanswer
 

il y a délit ...

n°3050438
sky-x@v
Posté le 24-06-2004 à 18:46:10  profilanswer
 

rivotril a écrit :


 
La prescription est interrompue par [g]tout acte d'instruction ou de poursuite. [/g)
 


 
C'est donc au 9 février ???
 :fou:  :fou:  :fou:  :fou:  :fou:


Message édité par sky-x@v le 24-06-2004 à 18:46:57
n°3081138
Profil sup​primé
Posté le 28-06-2004 à 15:21:12  answer
 

sky-x@v a écrit :

C'est donc au 9 février ???
 :fou:  :fou:  :fou:  :fou:  :fou:


il semblerait oui


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