Bonjour,
 
Je viens de recevoir l'ordonnance pénale du 03 juin 2004 me condamnant de xxxx pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique .
 
date des faits ; 24 mai 2001.
réquisitions du procureur en date du 9 février 2004.
ordonnance transmise au procureur le 3 juin 2004.
envoyée par LR avec AR le 21 juin 2004 (recu ce jour)
 
Ma question :
N'y a-t'il pas prescription (art.8 du CPP) ?
Quelle est la date à retenir pour le calcul du délai de prescription ?
 
 

UP!

Pour la prescription elle est pas acquise.  
 
La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite.  
 
Dès lors il n'y a pas 3 ans.  
 
De surcroit il est vraissemblable qu'entre la date des faits et la date de l'audience pénale il y ai des actes qui se promènent dans la procédure.  
 
Désolé.

c kon parce que avant la loi Perben 2, c t 2 ans...

 
quel taux d'alcoolémie    
 
faut savoir si il y a contravention ou délit  

il y a délit ...

 
C'est donc au 9 février ???
         

il semblerait oui