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Question aux juristes du forum

n°1407498
vachefolle
russian knights en action
Posté le 29-10-2003 à 14:26:59  profilanswer
 

je viens de recevoir une ordonnance de refere
 
la conclusion :
Condamnons Mr vachefolle aux depens, qui comprendront le cout du commandement de payer en date du xx/xx/xx
 
j'interprete ca comment ?
 
Pour resumer suite a une erreur de gestion (j'ai touche de l'argent en trop), l'organisme qui me loue mon appart me reclame de le rembourser et j'ai fais trainer.
 
merci

mood
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Posté le 29-10-2003 à 14:26:59  profilanswer
 

n°1407593
vachefolle
russian knights en action
Posté le 29-10-2003 à 14:41:43  profilanswer
 

je viens d'appeler la mairie il manquait une page
la plus importante
c'est regle  
 
merci quand meme  :hello:


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