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  [Juristes HFR]Deux comparutions pour les memes faits:assises+tribunal

 



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Auteur Sujet :

[Juristes HFR]Deux comparutions pour les memes faits:assises+tribunal

n°1976264
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 17:52:51  profilanswer
 

C'est normal, pour des faits qui se sont passés, pour l'accusé, à cheval sur sa 16ème année, une convocation a la fois devant le tribunal des enfants et la cour d'assise des mineurs ?
 
Et comment cela se passe ? Deux comparutions devant deux juges différents et donc deux "procès" simultanés ( ou se suivant j'entends hein) a gérer ? c'est à dire deux témoignages a faire, etc ?
 
Est-ce possible de perdre l'un et de gagner l'autre ?
 
Avez-vous des exemples de jugement rendus par la cour d'assise des mineurs, pour des faits graves ? ( peu importe lequels, c'est pour me donner une idée).
 
Merci de vos précisions...


Message édité par Tetedeiench le 03-02-2004 à 17:58:27
mood
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Posté le 03-02-2004 à 17:52:51  profilanswer
 

n°1976634
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 18:30:51  profilanswer
 

atchoum :)

n°1976905
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:07:28  profilanswer
 

Ca ne doit pas être pour les même faits.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1976914
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:09:10  profilanswer
 


 
à tes souhaits  :)


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1976926
kiki
Posté le 03-02-2004 à 19:11:36  profilanswer
 

Pour la cour d'assises des mineurs tu prends la peine normale et tu divises par 2, les peines sont à peu près ça.

n°1976948
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:14:41  profilanswer
 

Pour la cour d'assises des mineurs tu prends aussi la porte parce qu'à tous les coups c'est à huis clos.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1976964
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:16:58  profilanswer
 

Toum a écrit :

Ca ne doit pas être pour les même faits.


Si, les mêmes faits, je confirme.
 
Va donc y avoir deux procès, donc deux procédures a faire ?

n°1976967
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:17:05  profilanswer
 

kiki a écrit :

Pour la cour d'assises des mineurs tu prends la peine normale et tu divises par 2, les peines sont à peu près ça.


 
ok.

n°1976971
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:17:37  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :

C'est normal, pour des faits qui se sont passés, pour l'accusé, à cheval sur sa 16ème année, une convocation a la fois devant le tribunal des enfants et la cour d'assise des mineurs ?
 
Et comment cela se passe ? Deux comparutions devant deux juges différents et donc deux "procès" simultanés ( ou se suivant j'entends hein) a gérer ? c'est à dire deux témoignages a faire, etc ?
 
Est-ce possible de perdre l'un et de gagner l'autre ?
 
Avez-vous des exemples de jugement rendus par la cour d'assise des mineurs, pour des faits graves ? ( peu importe lequels, c'est pour me donner une idée).
 
Merci de vos précisions...


T'es sur que ce sont les mêmes faits?  :??:  
Parce que la qualification de l'infraction (crime = assises des mineurs et délit = tribunal pour enfant) devrait logiquement être la même.

n°1976976
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:18:53  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :


T'es sur que ce sont les mêmes faits?  :??:  
Parce que la qualification de l'infraction (crime = assises des mineurs et délit = tribunal pour enfant) devrait logiquement être la même.  


Certain. Les faits se sont déroulés alors que l'accusé entre 15 et 16 ans, d'ou le truc je pense. Mais je me demande ce que cela signifie en termes de procédure et co.


Message édité par Tetedeiench le 03-02-2004 à 19:19:05
mood
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Posté le 03-02-2004 à 19:18:53  profilanswer
 

n°1976985
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:20:07  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


Si, les mêmes faits, je confirme.
 
Va donc y avoir deux procès, donc deux procédures a faire ?


 
Méééé non puisque une infraction jugée ne peut être à nouveau poursuivie.
 


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1976997
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:22:05  profilanswer
 

Il doit plutôt y avoir une question de requalification des faits, dès lors, la juridiction compétente a remplacé la précedente.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1977000
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:22:31  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Méééé non puisque une infraction jugée ne peut être à nouveau poursuivie.
 
 


 

Citation :

renvoyant monsieur XXXX devant le Tribunal pour enfants quant aux faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de moins de 16 ans, et le mettant en accusation devant la Cour d'Assises des Mineurs de XXXX pour les faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de 16 ans et plus.


 
J'invente rien je vous dis. Arrêter de pinailler svp, c'est ce qui est écrit :D Je voudrais des détails sur comment cela peut se passer :(

n°1977010
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:23:18  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


Certain. Les faits se sont déroulés alors que l'accusé entre 15 et 16 ans, d'ou le truc je pense. Mais je me demande ce que cela signifie en termes de procédure et co.


Ben, l'âge ne change rien à la qualification de l'infraction. :??:  
Seule différence due à l'âge, c'est que le prévenu comparait devant une juridiction spéciale (pour mineur) et à huis clos.
Enfin, en tous cas, tu ne peux pas être jugé 2 fois pour les mêmes faits, il s'agit surement d'une erreur de procédure, à son avocat de la relever auprès du juge.

n°1977019
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:24:43  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :


Ben, l'âge ne change rien à la qualification de l'infraction. :??:  
Seule différence due à l'âge, c'est que le prévenu comparait devant une juridiction spéciale (pour mineur) et à huis clos.
Enfin, en tous cas, tu ne peux pas être jugé 2 fois pour les mêmes faits, il s'agit surement d'une erreur de procédure, à son avocat de la relever auprès du juge.


Les faits ne sont pas ponctuels mais étendus sur une durée à cheval entre ses 15 ans et ses 16 ans.
 
Moi je vous dit ce que j'ai sous les yeux. Et entre nous, vu que ca a mis 4 ans a arriver, je pense pas que cela soit un vice de procédure.


Message édité par Tetedeiench le 03-02-2004 à 19:25:12
n°1977024
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:25:25  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


 

Citation :

renvoyant monsieur XXXX devant le Tribunal pour enfants quant aux faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de moins de 16 ans, et le mettant en accusation devant la Cour d'Assises des Mineurs de XXXX pour les faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de 16 ans et plus.


 
J'invente rien je vous dis. Arrêter de pinailler svp, c'est ce qui est écrit :D Je voudrais des détails sur comment cela peut se passer :(


 
Tribunal pour les faits qu'il a commis quand il avait moins de 16 ans.
 
Puis il a eu 16 ans.
 
et puis à nouveau une infraction. Mais c'est un crime, paf cours d'assises.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1977025
kiki
Posté le 03-02-2004 à 19:25:35  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


 

Citation :

renvoyant monsieur XXXX devant le Tribunal pour enfants quant aux faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de moins de 16 ans, et le mettant en accusation devant la Cour d'Assises des Mineurs de XXXX pour les faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de 16 ans et plus.


 
J'invente rien je vous dis. Arrêter de pinailler svp, c'est ce qui est écrit :D Je voudrais des détails sur comment cela peut se passer :(


Ce ne sont donc pas les mêmes faits :o

n°1977029
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:25:53  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


 

Citation :

renvoyant monsieur XXXX devant le Tribunal pour enfants quant aux faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de moins de 16 ans, et le mettant en accusation devant la Cour d'Assises des Mineurs de XXXX pour les faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de 16 ans et plus.


 
J'invente rien je vous dis. Arrêter de pinailler svp, c'est ce qui est écrit :D Je voudrais des détails sur comment cela peut se passer :(


Ben, il a commis une infraction avant d'avoir 16 ans et une autre après, non.  :??:
 
EDIT : [:grilled] J'ai pas l'ADSL, moi.  :o


Message édité par tranxen_200 le 03-02-2004 à 19:27:51
n°1977031
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:26:07  profilanswer
 

Toum a écrit :


 
Tribunal pour les faits qu'il a commis quand il avait moins de 16 ans.
 
Puis il a eu 16 ans.
 
et puis à nouveau une infraction. Mais c'est un crime, paf cours d'assises.


 
Mais donc il va bien y avoir deux procédures simultanées ?

n°1977032
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:26:21  profilanswer
 

kiki a écrit :


Ce ne sont donc pas les mêmes faits :o


Si !
 
Bon sang, si !
 
Ca a été repeté sur la durée !
 
Merde les gars, pourquoi vous essayez de me faire croire que je dis des conneries :( les faits se sont répétés sur une durée d'un an à cheval entre ses 15 ans et ses 16 ans :(


Message édité par Tetedeiench le 03-02-2004 à 19:27:09
n°1977035
kiki
Posté le 03-02-2004 à 19:26:45  profilanswer
 

Juridiquement non ce sont des faits distincts commis à des époques différentes.

n°1977041
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:27:53  profilanswer
 

kiki a écrit :

Juridiquement non ce sont des faits distincts commis à des époques différentes.


oui enfin ca dépend comment tu prends le mot faits :D Donc va y avoir deux procédures simultanées ( ou se suivant) à passer ?
 
peut'il être acquitté dans l'une et perdre l'autre ?

n°1977045
kiki
Posté le 03-02-2004 à 19:28:32  profilanswer
 

Oui fort possible, cela va dépendre des preuves disponibles suivant la période en cause qui peuvent être différentes.


Message édité par kiki le 03-02-2004 à 19:28:52
n°1977046
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:28:41  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


Si !
 
Bon sang, si !
 
Ca a été repeté sur la durée !
 
Merde les gars, pourquoi vous essayez de me faire croire que je dis des conneries :( les faits se sont répétés sur une durée d'un an à cheval entre ses 15 ans et ses 16 ans :(


Ca dépend, il a fait quoi?  :D

n°1977050
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:29:14  profilanswer
 

kiki a écrit :

Oui fort possible, cela va dépendre des preuves disponibles suivant la période en cause.


 
Aveux partiels ( enfin le principal y est, sauf le plus sordide, évidemment), et euh... c'est tout, malheureusement.


Message édité par Tetedeiench le 03-02-2004 à 19:29:47
n°1977052
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:29:33  profilanswer
 

tranxen_200 a écrit :


Ca dépend, il a fait quoi?  :D  


 
 :pfff:

n°1977055
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:30:05  profilanswer
 

Oui 2 procédures.  :D  
 
Une devant le Tribunal pour enfants pour les faits qu'il a commis quand il avait moins de 16 ans.
D'autres faits, plus graves, pour lesquels il est mis en accusation  qui relèvent de la Cour d'assises. Et là il avait plus de 16 ans.
En plus c'est toi qui le dit:
 
renvoyant monsieur XXXX devant le Tribunal pour enfants quant aux faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de moins de 16 ans, et le mettant en accusation devant la Cour d'Assises des Mineurs de XXXX pour les faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de 16 ans et plus.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1977058
kiki
Posté le 03-02-2004 à 19:30:29  profilanswer
 

Bah c'est très laconique ce que tu dis, pour avoir une réponse juridique claire faut qu'on sache un minimum ce qu'il s'est passé.
les aveux concernent les faits commis avant et après les 16 ans ?

n°1977065
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:32:21  profilanswer
 


Ben, qualifier une infraction en délit et une autre en crime, c'est que c'est pas la même chose.
Je l'ai déjà, la qualification d'une infraction ne dépend pas de l'âge de son auteur. Donc c'est qu'il n'a pas fait exactement la même chose. CQFD.  :D

n°1977077
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:33:59  profilanswer
 

kiki a écrit :

Bah c'est très laconique ce que tu dis, pour avoir une réponse juridique claire faut qu'on sache un minimum ce qu'il s'est passé.
les aveux concernent les faits commis avant et après les 16 ans ?


 
Oui, viol répétés sur mineur, si vous voulez savoir, enfin a priori, ca vous intéresse, alors bon.
 
Donc, deux procédures ?
 
ca va être lourd tout ca.


Message édité par Tetedeiench le 03-02-2004 à 19:34:22
n°1977080
Splinter
:[
Posté le 03-02-2004 à 19:34:30  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


 

Citation :

renvoyant monsieur XXXX devant le Tribunal pour enfants quant aux faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de moins de 16 ans, et le mettant en accusation devant la Cour d'Assises des Mineurs de XXXX pour les faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de 16 ans et plus.


 
J'invente rien je vous dis. Arrêter de pinailler svp, c'est ce qui est écrit :D Je voudrais des détails sur comment cela peut se passer :(


Bah c'est pas les mêmes faits : y a ceux commis avant 16 ans et ceux commis après.


---------------
Last.fm
n°1977087
Splinter
:[
Posté le 03-02-2004 à 19:35:27  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


 
Oui, viol répétés sur mineur, si vous voulez savoir, enfin a priori, ca vous intéresse, alors bon.
 
Donc, deux procédures ?
 
ca va être lourd tout ca.


Comme le crime qu'il a commis [:siegfried]


---------------
Last.fm
n°1977094
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:35:57  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Bah c'est pas les mêmes faits : y a ceux commis avant 16 ans et ceux commis après.


T'as pas l'impression d'être un peu grillé?  :whistle:

n°1977097
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:36:18  profilanswer
 

Et ce doivent être plusieurs infractions répétées et non une infraction continue. Donc plusieurs faits.
 
Sinon, à la place de son avocat je ferais en sorte que le tribunal statue avant pour que la Cour d'assises ne puisse plus le juger.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1977099
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:36:51  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :


 
Oui, viol répétés sur mineur, si vous voulez savoir, enfin a priori, ca vous intéresse, alors bon.
 
Donc, deux procédures ?
 
ca va être lourd tout ca.


C'est surprenant qu'un viol sur mineur soit qualifié en délit.  :??:

n°1977103
kiki
Posté le 03-02-2004 à 19:37:21  profilanswer
 

Hmmm il me semble qu'il y a des règles spéciales pour les mineurs de moins de 16 ans.

n°1977107
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:38:10  profilanswer
 

Toum a écrit :

Et ce doivent être plusieurs infractions répétées et non une infraction continue. Donc plusieurs faits.
 
Sinon, à la place de son avocat je ferais en sorte que le tribunal statue avant pour que la Cour d'assises ne puisse plus le juger.
 


afin [:aloy]

n°1977112
Toum
Section du Contentieux
Posté le 03-02-2004 à 19:38:49  profilanswer
 


 
En même temps on est sur HFR  :D


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°1977113
tranxen_20​0
Posté le 03-02-2004 à 19:39:14  profilanswer
 

kiki a écrit :

Hmmm il me semble qu'il y a des règles spéciales pour les mineurs de moins de 16 ans.


 :fou:

n°1977114
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 03-02-2004 à 19:39:26  profilanswer
 

Ok. Mais bon, cour d'assise des mineurs, ca signifie aller a la barre témoigner et tout le tralala devant les jurés et co ?  
 
Plus refaire le même truc devant le tribunal des enfants ? ( remarquez, ca, je connais, j'imagine qu'on est juste dans le bureau en face du juge et c'est tout, sic a se passe comme la dernière fois que j'y suis allé ).

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