Sur le fond, Bercy aurait-il raison d’exclure les ETF swapés dans le PEA ?1. Oui totalement : l’avantage fiscal du PEA doit servir exclusivement l’investissement européen
2. Oui plutôt : le swap respecte la lettre de la loi mais clairement pas son esprit
3. Oui, mais uniquement pour les nouveaux ETF créés à l’avenir
4. Oui, mais seulement avec une clause de grand-père intégrale pour les positions existantes
5. Je suis partagé : la logique de Bercy se défend, mais changer les règles maintenant serait une erreur
6. Non plutôt : le panier européen est réellement acheté, donc l’objectif du PEA reste en partie rempli
7. Non : ces ETF respectent exactement les règles fixées par l’État, point
8. Non, et ce serait une grave erreur pour l’attractivité du PEA et l’épargne long terme
9. Non, c’est surtout une manière détournée d’inciter les Français à investir davantage en Europe
10. Je me moque de « l’esprit du PEA » : donnez-moi juste mon ETF World avec un faible TER
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dJe781 | kurtosis a écrit :
Rendez-moi mes sous ! Ce retraité se plaint car on lui a vendu un produit structuré comme une obligation. Et dans l'esprit populaire, obligation = capital garanti. http://www.leparisien.fr/economie/ [...] 409538.php Il a quand même perdu 524 876 € entre 2006 et 2012  « Il a des principes, notamment de ne jamais gâcher l'argent », glisse, en souriant, sa pétillante femme, de vingt ans sa cadette. « Il passe ses journées à gérer ses histoires de procès, des heures le soir à son bureau à lire et relire des documents juridiques. Il ne fait que ça depuis plusieurs années, et moi je fais tout le reste, toutes les tâches quotidiennes », glisse, mi-amusée mi-désabusée, sa femme. « On m'a truandé, je veux la justice ! Cet argent n'est pas tombé du ciel, c'est le fruit de mon travail. »
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Citation :
Le hic, c'est que, lors de sa commercialisation, Optimiz Presto 2 a été présenté comme une obligation. Or, une obligation est un titre de dette dont le capital est garanti. La cour d'appel a appliqué ce raisonnement : si le capital d'Optimiz Presto 2 n'est pas garanti [...] ce produit ne peut [...] figurer dans une assurance vie.
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Torche-cul cet article ? :x
Message édité par dJe781 le 23-11-2017 à 11:02:08
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frankie_flowers | nico6259 a écrit :
Oui pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, régime par défaut.
La hausse de patrimoine à compter du fait générateur (mariage) est à partager à 2 en cas de divorce. Et même si les produits sont à vos propres noms.
Hors donations et héritages.
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3ul3r a écrit :
Je rebondis un peu là-dessus parce que j'ai du mal à trouver des infos précises sur l'internet, ou alors elles sont contradictoires.
En cas de régime de la communauté réduite aux acquêts, il y a donc un "inventaire officiel" (devant notaire ?) du patrimoine détenu par chacun à J-1 du mariage ? Comment faire quand on a +10 AV ?
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Il est possible de réaliser cet inventaire, oui.
Mais la plupart des gens ne le font pas.
Quand bien même tu réaliserais cet inventaire, dès lors que tu gères ce patrimoine propre un peu activement (ventes, rachats, transferts vers d'autres supports, par exemple nouveaux contrats d'AV), il devient à mon sens quasiment impossible de conserver la preuve que les nouvelles valeurs mobilières sont toujours propres...
Il reste la possibilité de faire devant notaire une "déclaration de remploi", pour attester que l'achat de la valeur B est fait avec des fonds dont l'origine est la vente du bien propre A.
Ca peut être une option si on compte garder la valeur B très longtemps...
Problème, en plus de la lourdeur, les déclarations de remploi sont facturées environ 0.3% du montant.
Mais d'après ma compréhension du sujet, à défaut de déclaration d'emploi / remploi, toute nouvelle acquisition passe par défaut dans la communauté.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006439639
Mais il est encore possible d'arranger les choses avant le divorce, si le conjoint est d'accord pour faire une déclaration d'emploi a posteriori.
3ul3r a écrit :
Ok merci. Ca a l'air d'être le gros bordel en cas de divorce.
Une AV détenue avant le mariage m'appartient à 100%. Mais après 10 ans, le montant de cette même AV sera différent, non seulement à cause des versements supplémentaires (qui du coup ne m'appartiennent pas à 100% ?), mais aussi les intérêts qui sont mélangés entre ceux provenant du capital pré-mariage et ceux des versements supplémentaires. Et si je fais des rachats partiels tous les ans pour purger l'AV, laisse tomber la rétrospective des années après pour définir quelle part m'appartient à 100%. J'y vois une méga usine à gaz.
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De toutes façons les intérêts générés par tes versements pré-mariage tombent dans la communauté (tout comme les dividendes d'actions par exemple).
Là où j'ai un doute, c'est sur la plus-value latente sur une action, un bien immo ou une UC : je pense qu'elle reste propre au premier propriétaire, mais ça reste à confirmer par un expert.
On trouve des articles assez clairs sur le sujet, mais il est vrai qu'il est difficile de trouver des réponses sur des points précis. Ex :
https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] -15778.htm
http://www.aurep.com/newsletters/l [...] semblants/ |
archergrincheux |
Suite au MP, je reviens sur ce post.
Pardonnez l'état de mon cerveau de ce matin/midi/quelle que soir l'heure réelle ou chez vous
En gros la communauté se compose de :
- tout ce qui est acheté après le mariage
- les revenus (le code civil parle des fruits, c'est joli, fruits) des biens propres des époux
- tout ce qu'on a pu faire rentrer dans la communauté alors que ca aurait du être des propres, par volonté particulières des époux ou de donateurs (apport à communauté lors du mariage, donation avec entrée en communauté)
On exclut : - les biens qui appartenaient avant mariage
- les biens issus de succession/donation (sauf l'entrée forcée en communauté)
- les biens remployés/subrogés : ca suppose déclaration pour les premiers, c'est compliqués pour les deuxièmes
Niveau placement financiers, sur le principe et pour faire putain simple (en partant de l'hypothèse ou le bien est propre avant mariage) : - dividendes/intérêts/loyers de scpi : ce revenu est commun même si le capital reste propre,
- AV : capital propre, intérêts communs, tout mouvement de fonds (épargne versée sur le contrat) post mariage = commun. Du coup du commun et du propre vont se mélanger.
- actions vendues/revendues dans un support unique (je pense à cto mais pea aussi) si il était propre avant mariage : le support est un bien propre, même si y'a eu des mouvements internes. Par contre les intérêts/dividendes sont censés être communs. Du coup si des rachats ont été faits avec des intérêts aussi, voyez la jolie bagarre possible et les comptes d'apothicaire. Si un contrat est propre mais des bouts sont communs, on va faire verser une "récompense" à la communauté, pour "rembourser" ce qui aurait du aller sur un support commun.
Oui, c'est le bordel.
Le notaire, usuellement, propose de s'en tamponner les noyaux, en disant "toi t'as ca, toi t'as ca, ca vous va ?" et si ca va, on y va comme ca. Le droit c'est utile que si vraiment on veut se mettre sur la gueule
Je dois en oublier hein.
Pour remédier à ca via contrat de mariage : - la séparation de biens (simple ou améliorée)
- la communauté d'acquêts conventionnelle : vous faites une communauté mais en excluant certains biens, certains revenus, certaines hypothèses de récompense...
Ou alors on se marie pas, et on se pacse.
Attention en cas de pacs, le pacs sépartion de biens ca va, le pacs avec "présomption d'indivision" peut receler un tas de surprises désagréables, a voir donc avec son notaire.
Tirez pas, jsuis fatigué.
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archergrincheux | frankie_flowers a écrit :
Nan nan, c'est un beau topo déjà
Notamment la partie sur les notaires qui ne vont pas s'emmerder à faire les vrais calculs dans la plupart des cas, intéressant
On est d'accord que la plus-value latente d'un immeuble ou d'une action acquis pré-mariage n'est donc pas un "acquêt", contrairement aux loyers, dividendes et intérêts ?
Et que pour permettre de maximiser le pognon propre généré par un placement propre, mieux vaut que ce placement soit une UC capitalisante plutôt qu'une UC ou action lambda détachant des dividendes ?
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La plus value latente n'est pas calculée. Elle s'apprécie au jour où t'as le pognon dans ta poche.
Pour l'UC capitalisante, tu vas réexpliquer au noob que je suis le mécanisme, parce que là je suis trop frais sur le topac pour avoir un avis tranché.
EDIT : et faut voir que le job, si t'as un divorce par consentement mutuel qui t'arrives dans l'étude, c'est que les gens partent en étant d'accord sur "en gros" tout. On va calculer des masses, si t'as des placements on va regarder si c'est équilibré ou pas, et si ca l'est pas on va expliquer qu'en théorie faudrait se péter le cul à faire des calculs, mais si ca leur va on peut faire les choses "a la louche". Si les gens sont pas trop cons, ils vont te dire "oui ca c'est son pognon qu'il le garde" et a côté on tranche qui garde la maison, qui paye l'emprunt etc.
Si par contre ils sont pas capables d'aligner trois pensées cohérentes sans se sauter à la gorge, on les adresse chez un avocat chacun et ils vont s'expliquer devant un juge.
Si ca arrive en tant que notaire expert, là par contre faut être intelligent, c'est plsu difficile.  |
archergrincheux | frankie_flowers a écrit :
Et donc ?
Si je vends ma maison avant le divorce, la PV entre dans la communauté ?
Mais si au jour du divorce la PV n'est pas réalisée, il se passe rien ?
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Si t'es propriétaire du bien propre au jour du divorce (pas vendu) : on constate que tu en es propriétaire, que tu le gardes, et on se fout de sa valeur (sauf peut être le notaire a cheval sur le calcul de sa rémunération, puisque y'a un émolument à prendre dessus, mais bon, passons )
Si tu l'as vendu : ta PV a été constatée, elle t'appartient toujours. La question qui se posera c'est de savoir ce que tu as fait de ce bien : si tu as replacé l'argent sur un compte bancaire et qu'on peut tracer le virement, on va pouvoir dire que c'est un bien propre. A défaut (ou a cause d'un pssage du temps trop long pour trouver les traces), on va considérer que le prix de vente a été encaissé par la communauté, et que la communauté te dois du pognon à ce titre.
Tout éventuel loyer, par contre, est commun.
frankie_flowers a écrit :
Soit une UC X composée d'un portefeuille peu diversifié, à savoir des actions TOTAL. (et qui ne prend pas de frais de gestion).
Elle commercialise deux parts : X/D et X/C.
Tu achète 2 parts, 100€ chacune.
1 an plus tard, l'action TOTAL a pris 5%, et versé un dividende de 3%.
Ta part X/C a capitalisé le dividende, elle vaut 108€ (en fait même un peu plus, car les 3€ de dividende ont sûrement un peu composé).
Ta part X/D vaut 105€, et tu as 3€ sur ton compte espèce (CTO, PEA) ou ton fonds € (sur certaines AV).
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Pour moi la part de dividende est commune dans les deux cas, et la valorisation de l'action (la "PV" ) est propre.
par contre clairement en terme de calcul, ca va être imbitable, et tout le monde va proposer une solution amiable (sauf si y'a un tel enjeu financier que ca vaut le coup/cout). |
frankie_flowers | archergrincheux a écrit :
Si t'es propriétaire du bien propre au jour du divorce (pas vendu) : on constate que tu en es propriétaire, que tu le gardes, et on se fout de sa valeur (sauf peut être le notaire a cheval sur le calcul de sa rémunération, puisque y'a un émolument à prendre dessus, mais bon, passons )
Si tu l'as vendu : ta PV a été constatée, elle t'appartient toujours. La question qui se posera c'est de savoir ce que tu as fait de ce bien : si tu as replacé l'argent sur un compte bancaire et qu'on peut tracer le virement, on va pouvoir dire que c'est un bien propre. A défaut (ou a cause d'un pssage du temps trop long pour trouver les traces), on va considérer que le prix de vente a été encaissé par la communauté, et que la communauté te dois du pognon à ce titre.
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La fameuse récompense, j'imagine.
Mais alors ça veut dire que même sans déclaration de remploi, je peux vendre des biens propres, replacer le produit de la vente à ma guise, puis au moment de la dissolution demander une récompense compensant le fait que ces cerises aient rejoint la communauté ?
nico6259 a écrit :
Il y a un truc que je pige pas.
Pour moi de ce que je comprends c'est simple :
- date du mariage : le notaire a chiffré à 300k mon patrimoine et 0 le conjoint. - divorce : le patrimoine du couple s'élève à 400k.
- chacun repart avec 50k, si les 100k de plus étaient sur mes comptes perso, alors je dois verser 50k au conjoint.
Je me fourvoie ?
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oui et non Il me semble que la difficulté, dans le cas d'une gestion active où les 300k initiaux ont surement changé de supports, c'est qu'il te revient de prouver qu'ils ont bien servi à acquérir le patrimoine actuel, et pas été claqués en putes&coke.
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