Ce qui n'a toutefois rien à voir avec le fait que leur marché actions soit développé ou pas
feuyeb a écrit :
Je pourrai faire le suivi et noter à quelle date je passe les 150k€ de versement sur l'ensemble de mes AV. Mais à justifier et à recalculer lors des retraits ... je préfère bloquer les 150k€ de versement (et donc la fiscalité) sur 2 ou 3 AV et gérer la fiscalité > 150k€ sur les nouvelles AV.
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Faut surtout faire un suivi
feuyeb a écrit :
Encore une loi dont on ne se pose pas la question de la mise en pratique. Sûrement quelqu'un qui pense que l'on a qu'une seule AV et que l'on met tous ses oeufs dans le même panier.
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Oui, c'est encore un torchon écrit par des tocards et voté par des nazes. Un bon exemple de législation française
flipcup a écrit :
Sur votre reporting annuel vous aurez la portion >150k€ post septembre 2017 sur chaque AV.
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Ce qui n'est pas pertinent, puisque le plafond de 150k€ s'apprécie sur l'ensemble des contrats.
Mivin a écrit :
Si la portion <150K diminue suite à un retrait. Un nouveau versement remonte la portion < 150 K ?
Je me pose la question aussi, si je mets tout mes prochains versements en assurance vie dans une AV Spirit 2 par simplicité
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Voir ci-dessous.
Pauleta7777 a écrit :
Au delà des 150k€ ça concerne aussi le montant racheté puisqu'en fonction de celui-ci (et donc des PV) on peut rester sous l'abattement ou le dépasser.
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L'abattement concerne le montant des PV annuelles réalisées, donc il est sans rapport immédiat avec le capital.
En revanche et en l'occurrence il était question de déterminer le taux prélevé sur la PV, entre:
- contrat de plus de 8 ans, avec primes versées inférieures à 150 000 euros [tous contrats confondus]: taux de 24,7 % ; et
- contrat de plus de 8 ans, avec primes versées supérieures à 150 000 euros [tous contrats confondus]: taux de 30 %
Et en l'occurrence, le plafond du capital de 150k€ sur toutes les AV se détermine une fois déduit le capital racheté.
Pour la parfaite documentation du topac, exemple: tes contrats sont (quasi) vides, et durant la même année, sur un contrat de + de 8 ans:
- tu verses 200k€ ; tu es alors à 200k€ de capital versé, et 0 de PV latente
- ça fait x2, tu as 400k€ (dont 200k€ de capital versé et 200k€ de PV latente)
- tu rachète 200k€ (composés par conséquent de 100k de capital et de 100k de PV). Il reste alors dans tes contrats 100k€ de capital versé et non racheté, et 100k€ de PV latente. Donc tu es dans le premier cas, la PV de 100k€ réalisée sera taxée à 24,7 %.
La loi est «claire»:
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0042909847
Citation :
[...]
a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital, n'excède pas le seuil de 150 000 €.
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Repris au BOFIP:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] l_de_15_50
Citation :
1° Modalités d'appréciation du seuil de 150 000 €
Ce seuil est apprécié en tenant compte de l'ensemble des primes versées
[...]
et qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital au 31 décembre
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