Remarque: Normalement, les sommes perçues par un joueur au titre de contrats dits d'image ne sont pas considérées comme des salaires, le joueur ne cotise donc pas à l'assurance chômage. Par conséquent, le montant des sommes perçues dans le cadre d'un contrat d'image ne sera pas pris en compte pour le calcul des prestations chômage versées par les ASSEDIC dans le cas ou le joueur se retrouve sans emploi à la fin de son contrat de travail.

Loi sur le sport professionnel : les droits d’image versés aux sportifs (rémunérés plus 5000 € par mois) devraient échapper à tous les impôts ou presque (30/01/2005)
La loi sur le sport professionnel semble connaître certaines difficultés de mise en œuvre ou tout du moins d’application.
 
Tentative d’explications :
 
En premier lieu le texte voté par nos parlementaires n’est pas exactement celui proposé par les députés Landrain et Geveaux. Ainsi l’inversion entre le 4ème et le 5ème alinéa de l’article 1er pose question quant à la base d’application des 30 % de la rémunération brute par rapport au seuil fixé par les conventions (qui ne peut être supérieur à 2 fois le plafond de la sécurité sociale soit environ 5000 €).
En second lieu la mise en place du dispositif a soulevé un certain nombre de questions dans les différentes fédérations et ligues. En effet le sportif, pour toucher des droits d’image devait-il être déclaré ? Si oui, allait il facturer ses droits d’image et être imposé ainsi à la TVA, mais également payer ses charges sociales ,et sa taxe professionnelle comme tout travailleur indépendant … ?
 
En définitive la solution semble plus simple : le ministre des sports a d’ailleurs récemment adressé 2 courriers respectivement à H Gaymard et P Douste Blazy dans lesquels il leur spécifiait
- pour le premier que la rémunération de l’image collective ne sera pas assujettie à la TVA, que les sportifs salariés ne devraient pas être assujettis à la taxe professionnelle
- pour le second de bien vouloir rappeler à ses services que la part de rémunération versée au titre de l’exploitation du droit d’image collectif à un sportif professionnel ne sera pas assujettie aux cotisations sociales et de bien vouloir mettre à jour la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 relatif à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociales et du droit du travail.
 
Au final nos sportifs devraient échapper à tous les impôts qui pourraient être collectés sur les droits d'image sauf la CDG et la CRDS, et bien évidemment l'impot sur le revenu. Le foot a ainsi pris acte de ces évolutions lors de la dernière réunion de la commission nationale paritaire de la convention collective nationale des métiers du football (CCNMF).
Concernant le traitement fiscal le président de la LFP a rappelé « que l’engagement a été pris par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de faire publier par les ministères compétents des directives indiquant que les joueurs ne seront redevables ni de la TVA , ni de la taxe professionnelle".
Concernant le traitement social le président de la LFP a indiqué qu’il a rencontré le directeur général de l’ACOSS qui a estimé « qu’il ne lui appartenait pas de prévoir les dispositions complémentaires de la loi du 15 décembre 2004 mais, plutôt que la CCNMF doit prévoir les modalités d’application sociale de ladite loi »
Effectivement pour l’ACOSS la situation est sans risque. L’article 6 de la loi sur le sport professionnel prévoit que toutes les pertes liées à l’application de la loi en matière de sécurité sociale sont compensées par le budget de l’Etat.
 
Moralité, la loi exonère les sportifs rémunérés au delà de 5000 € d’une partie des charges sociales, la ligue définit les conditions de mise en œuvre de la loi et le contribuable paye les charges !