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| Auteur | Sujet : [topic unique] Prostitution |
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jcqs épais comme une brique | Reprise du message précédent :
Attention Sheldon, un indice pour toi : --------------- diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie ! |
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kryptos Smokin' |
--------------- Ce monde n'est qu'une immense entreprise à se foutre du monde |
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regis183 |
Message cité 2 fois Message édité par regis183 le 05-12-2013 à 08:43:46 |
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Profil supprimé | Posté le 05-12-2013 à 08:54:25 ![]()
1 - Si le bien ou service en question est hors commerce juridique ou pénalement réprimé, c'est tout à fait possible. 2 - La loi n'interdit pas le rapport entre deux personnes consentantes, elle l'interdit en échange de rémunération. On se place sur le terrain de la cause lointaine ... Problème en droit pénal : principe d'indifférence des motifs. Quid alors du mec qui sort avec une nana qu'il entretient ? Du gigolo ? De la rémunération en nature ? Vu que la profession de pute n'est pas reconnue, ca risque de poser certains problèmes .. 3 - Pas besoin d'une activité sexuelle, la simple sollicitation est réprimée (comme je l'avais expliqué plus haut sous l'exemple de la corruption). De plus c'est une amende de police, donc constaté par un fait matériel et le juge n'aura aucun mal à utiliser les présomptions légales et preuve quasi irréfragable que constitue le PV de constatation. Sans compter les faisceaux d'indices traditionnels : forte somme d'argent, lieu, situation des personnes etc ... 4 - Ça en revanche je suis parfaitement d'accord. Soit un service est hors commerce ou pénalement réprimé, soit il ne l'est pas ... faire de la demi-mesure, même dans un but lointain de dépénalisation partielle, cela va à l'encontre des principes mêmes du droit : la loi autorise, interdit ou prescrit; consensualisme contractuel, unité du contrat de vente etc ... Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 05-12-2013 à 08:58:10 |
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sh_kyra Entre nous c'est Kyra | D'ailleurs au niveau juridique je me demande bien comment on peut condamner quelqu'un pour ça... Suffit de dire, j'ai vu une fille qui attendait dans la rue, je lui ai proposé d'avoir un rapport sexuel. On a eu un rapport, puis, elle m'a fait comprendre qu'elle manquait d'argent dans sa vie, par sympathie envers elle, je lui ai fait don de 100€. Le don en dessous d'une certaine somme et le fait de baiser avec une inconnue n'étant pas interdits, je vois mal comment on peut condamner ça?! Des pro du droits? Message cité 2 fois Message édité par sh_kyra le 05-12-2013 à 09:20:15 |
Profil supprimé | Posté le 05-12-2013 à 09:25:46 ![]()
C'est exactement ça le problème. Un article donnait l'exemple de sites d'escort qui disait "Je ne fais payer que pour des massages. Tout ce qui passe par la suite est du domaine du privé et d'adultes consentants." Est-ce également "solliciter un rapport sexuel tarifé" si c'est la prostituée qui vient voir le client avec un "c'est 100 euros." ? Qui sollicite ici ? Cette loi donnera bonne conscience à la majorité. Bon courage aux juges. Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 05-12-2013 à 09:26:08 |
Profil supprimé | Posté le 05-12-2013 à 09:30:20 ![]()
Dans le métier, ça s'appelle prendre les flics et le juge pour un jambon. Plus sérieusement tu pourras toujours essayer d'écarter ta responsabilité en invoquant le défaut d'intention ... sauf que > - Même si c'est au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité, tu vas à avoir du mal à combattre le fait que : tu t'es fait choppé dans un quartier connu pour ses putes, avec une forte somme d'argent sur toi en numéraire, que la fille racolait et qu'elle est (surement) largement connue des services. In fine, le PV de contestation étant en matière contraventionnelle un preuve quasi-irréfragable, le MP n'a même pas besoin de démontrer tout ce que je viens de dire pour que le juge entre en voie de condamnation. - Ensuite, le recours à la prostitution étant une infraction formelle, elle se déduit de faits matériels. Nul besoin de prouver l'intention.
Et si on le peut, tout simplement au regard d'un principe fondamental du droit : l'indisponibilité des qualifications. Ce n'est pas parce que quelqu'un tente de maquiller sa situation au regard du droit sous d'autres qualifications (en l'espèce on pourrait imaginer un montage juridique sur une base contractuelle, donc un don) que cela change la réalité des faits aux yeux de la loi et surtout, vis à vis du juge. En bref, ce n'est pas parce que tu appelles une pute "ma petite amie" qu'elle le devient Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 05-12-2013 à 09:33:15 |
Profil supprimé | Posté le 05-12-2013 à 09:34:52 ![]()
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sh_kyra Entre nous c'est Kyra |
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_tchip_ | Chateauneuf --------------- He likes the taste... |
Profil supprimé | Posté le 05-12-2013 à 09:43:51 ![]()
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Jambier |
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playinhood L'élite de la Nation |
Message édité par playinhood le 05-12-2013 à 10:33:41 |
jcqs épais comme une brique | On a un professionnel du droit quu avance des arguments concrets vs un expert @hfr qui veut prendre un juge pour une charcuterie. Je te laisse voir qui gagne. --------------- diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie ! |
tamino master proxy 2 gates |
Message cité 1 fois Message édité par tamino le 05-12-2013 à 10:49:53 |
Profil supprimé | Posté le 05-12-2013 à 10:45:04 ![]()
Travaillant également dans le juridique, tu serais très surpris de certaines décisions de justice rendus par des juges charcutiers qui ont fait, et font, jurisprudence. Message édité par Profil supprimé le 05-12-2013 à 10:46:35 |
chateauneuf |
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tamino master proxy 2 gates |
Message édité par tamino le 05-12-2013 à 11:23:08 |
guimo33 Random guy |
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chateauneuf |
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JohnRambo c'était pas ma guerre | Vendredi c'est demain, hein |
ellesse Pyramide de Fonzie |
--------------- Why don’t you run, swim and cycle to the bar, and we’ll see who gets there first? |
Jambier |
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Profil supprimé | Posté le 05-12-2013 à 11:51:30 ![]()
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 05-12-2013 à 11:52:04 |
tamino master proxy 2 gates | Si ça se trouve je suis qu'un macho rétrograde et c'est une belle évolution de la société Message cité 2 fois Message édité par tamino le 05-12-2013 à 11:57:48 |
_tchip_ |
en plus si ça se trouve c'est des noirs donc ça compte même pas Message édité par _tchip_ le 05-12-2013 à 11:59:19 --------------- He likes the taste... |
Profil supprimé | Posté le 05-12-2013 à 12:01:47 ![]()
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t-w HDBNG club |
--------------- There's no point for democracy when ignorance is celebrated - The Idiots are Taking Over (2003) |
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