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  [Juristes HFR] demande d'avis

 



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Auteur Sujet :

[Juristes HFR] demande d'avis

n°353218
brash
voir signature!
Posté le 11-04-2003 à 14:44:52  profilanswer
 

une connaisance soutient qu'on peut en tant que comercant CHOISIR de ne pas vendre à certaines personnes , par exemple tout simplement une personne qu'on aime pas. Bref qu'on peut choisir ses client et refuser d'autre comme ca par plaisir ou affinités....
 
 
vous en pensez quoi? perso--->clause abusive et non valabble :p


---------------
clique ici---->   http://users.skynet.be/bk332492
mood
Publicité
Posté le 11-04-2003 à 14:44:52  profilanswer
 

n°353223
Enzan
Bougresse sur canapé...
Posté le 11-04-2003 à 14:46:10  profilanswer
 

Assimilable à un refus de vente, donc à mon avis c'est niet :/


---------------
Une femme qui se fout de la procréation, c'est le Saint Graal de toutes les bites du monde (BriseParpaing) - Moeagare, Gundam !
n°353241
brash
voir signature!
Posté le 11-04-2003 à 14:47:59  profilanswer
 

Enzan a écrit :

Assimilable à un refus de vente, donc à mon avis c'est niet :/


 
donc c'est bien ce que je pense.. le vendeur se met en tort et s'expose à poursuite. :jap:


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n°353250
boooking
"Incontinence humoristique"
Posté le 11-04-2003 à 14:48:57  profilanswer
 

Enzan a écrit :

Assimilable à un refus de vente, donc à mon avis c'est niet :/



   (8x2)/4
+  ---------
    (20/5)

 
 
 :jap:

n°353283
speedy gon​zales
Posté le 11-04-2003 à 14:53:51  profilanswer
 

brash a écrit :

une connaisance soutient qu'on peut en tant que comercant CHOISIR de ne pas vendre à certaines personnes , par exemple tout simplement une personne qu'on aime pas. Bref qu'on peut choisir ses client et refuser d'autre comme ca par plaisir ou affinités....
 
 
vous en pensez quoi? perso--->clause abusive et non valabble :p


 
le refus de vente est punis  
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] _vente.htm
 
 :hello:

n°353367
brash
voir signature!
Posté le 11-04-2003 à 15:05:56  profilanswer
 

k merci! :hello:


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n°353383
Angel_Doog​las
Le dernier des humains
Posté le 11-04-2003 à 15:07:49  profilanswer
 

Essayez donc de le faire appliquer en pratique...


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