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  Question aux juristes de Hfr :)

 



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Auteur Sujet :

Question aux juristes de Hfr :)

n°349492
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 17:14:30  profilanswer
 

Désolé, je n'ai pas trouvé de sous cat très indiquée pour cette question, cependant en cas de problème je serai TRES reconnaissant envers les modos de ne pas clore immédiatement le thread vu l'urgence du problème.
 
La question est la suivante :  
Une perquisition peut avoir lieu dans les conditions suivantes :
Seule une mineure est présente au domicile, les policiers entrent quasiment de force (elle a à peine ouvert la porte qu'ils la poussent et s'apprêtent à faire leur office), les policiers ne presentent AUCUN documents officiels, ni même papier d'identité, ils refusent de quitter les lieux et procedent à la perquisition malgré les protestations de la personne, et emmene plusieurs effets personnels à titre de preuves.
 
Je précise que les faits reprochés remontent à un an (l'investigation est toujours en cours) et c'est la premiere perquisition qui a lieu.
 
Merci de me confirmer la légalité de la chose.
 
Dans le cas où de telles méthodes seraient illégales, quels recourts avons nous et quelles implications celà pourrait avoir sur l'affaire ?
 
merci d'avance :hello:


---------------
Réalisation amplis classe D / T      Topic .Net - C# @ Prog
mood
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Posté le 10-04-2003 à 17:14:30  profilanswer
 

n°349521
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 17:19:28  answer
 

désolé c du pénal je connais pas :o
 
 
mais là je pense que le mieux c de demander à un avocat ou alors de regarder le code de procédure pénale
 
 
avec un peu de bol : vice de procédure :o

n°349532
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 17:20:26  answer
 
n°349540
Nico [PPC]
Posté le 10-04-2003 à 17:22:10  profilanswer
 

Il y avait une commission rogatoire ou pas ?

n°349563
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 17:25:29  profilanswer
 

Nico [PPC] a écrit :

Il y avait une commission rogatoire ou pas ?


c'est à dire [:bluelightneon]


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n°349603
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 17:31:53  answer
 

pr le moment je vois rien qui fait qu'ils doivent présenter des papier, mais en mp je t'ai demander si c t chez la personne mise en examen ou non, car là y'a des modalités d'après ce que j'ai lu, mais bon j'y connai rien... le mieux c de trouver un professionnel :o

n°349610
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 17:32:27  answer
 

Nico [PPC] a écrit :

Il y avait une commission rogatoire ou pas ?

Citation :

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)
 
 
 
Section VIII : Des commissions rogatoires
 
 
 
 
 
 
Article 151
 
 
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 Journal Officiel du 24 décembre 1958)
 
 
(Ordonnance nº 60-121 du 13 février 1960 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1960)
 
 
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 22-i, 22-ii et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
 
 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 17 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
 
   Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
   La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.
   Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
   Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.
 
 
 
 
Article 151-1-1
 
 
(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 18 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)
 
   Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-1.
   Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.
   Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
   Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
 
 
 
 
Article 152
 
 
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 17 Journal Officiel du 31décembre 1987)
 
 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 188 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
 
 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 14 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
 
 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 131 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
 
 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 14 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
 
   Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
   Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.
 
 
 
 
Article 153
 
 
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)
 
 
(Loi nº 95-73 du 27 janvier 1995 art. 27 Journal Officiel du 24 janvier 1995)
 
 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 4 et 31 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
 
 
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 57 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
 
 
(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 2 et 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)
 
   Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
   S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
 
 
 
 
Article 154
 
 
(Ordonnance nº 60-121 du 13 février 1960 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1960)
 
 
(Loi nº 63-22 du 15 janvier 1963 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1963 en vigueur le 24 février 1963)
 
 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 18 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
 
 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 5 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
 
 
(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 19 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)
 
 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 5 et 134 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
 
 
(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)
 
   Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures.
   La personne doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à ce magistrat ou, si la commission rogatoire est exécutée dans un autre ressort que celui de son siège, au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure. A l'issue de cette présentation, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai, sans que celui-ci puisse excéder vingt-quatre heures. Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette autorisation par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.
   Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
   Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section. Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont alors exercés par le juge d'instruction. L'information prévue au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
 
 
 
 
Article 154-1
 
 
(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 30 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)
 
   Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
 
 
 
 
Article 155
 
 
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 23 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
 
 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
 
   Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.
   Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat mandant.
 
 
   
     
 


 
c ça :o

n°349647
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 17:43:52  profilanswer
 

scompliqué [:wam]
En 3 phrases quéqucé une comission rogatoire (pour un profane) ?


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n°349651
boooking
"Incontinence humoristique"
Posté le 10-04-2003 à 17:44:17  profilanswer
 

En France, la police n'a pas besoin de papier dit "officiels" pour rentrer dans un domicile privé, quand le dit domicile est celui de quelqu'un impliqué dans une affaire relevant du droit pénal  :??:  
 
Par exemple, une de tes connaissances qui peut être un "dealer", se fait choper par la police, celui ci ment et dit que la drogue est planqué chez toi (c'est un exemple hein...).
 
Bah la je crois bien que la police peut débarquer direct, perquisitionner, fouiller ect...
 
Par contre ils doivent pas entrer avant 6 heures du matin.
 
Enfin c'est ce que j'ai compris en lisant pas mal de truc.
 

n°349662
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 17:46:27  answer
 

boooking a écrit :

En France, la police n'a pas besoin de papier dit "officiels" pour rentrer dans un domicile privé, quand le dit domicile est celui de quelqu'un impliqué dans une affaire relevant du droit pénal  :??:  
 
Par exemple, une de tes connaissances qui peut être un "dealer", se fait choper par la police, celui ci ment et dit que la drogue est planqué chez toi (c'est un exemple hein...).
 
Bah la je crois bien que la police peut débarquer direct, perquisitionner, fouiller ect...
 
Par contre ils doivent pas entrer avant 6 heures du matin.
 
Enfin c'est ce que j'ai compris en lisant pas mal de truc.
 
 


 
c marqué dans ce que j'ai posté tt à l heure (j ai effacé car j'avais trop copié ^^)
 
mais d'après ce que je viens de lire : rien à montrer, et conditions spéciales si la perquisition est chez la personne mise en examen ou non
 

Citation :

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
 
 
 
 
Article 95
 
 
(Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)
 
 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 163 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
 
  Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
 
 
 
 
Article 96
 
 
(Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)
 
 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 163 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
 
 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)
 
  Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
  Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
  Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
  Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

mood
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Posté le 10-04-2003 à 17:46:27  profilanswer
 

n°349664
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 17:46:41  answer
 

Citation :

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
 
 
 
 
Article 95
 
 
(Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)
 
 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 163 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
 
  Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
 
 
 
 
Article 96
 
 
(Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)
 
 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 163 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
 
 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)
 
  Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
  Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
  Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
  Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

n°349666
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 17:46:52  profilanswer
 

boooking a écrit :

En France, la police n'a pas besoin de papier dit "officiels" pour rentrer dans un domicile privé, quand le dit domicile est celui de quelqu'un impliqué dans une affaire relevant du droit pénal  :??:  
 
Par exemple, une de tes connaissances qui peut être un "dealer", se fait choper par la police, celui ci ment et dit que la drogue est planqué chez toi (c'est un exemple hein...).
 
Bah la je crois bien que la police peut débarquer direct, perquisitionner, fouiller ect...
 
Par contre ils doivent pas entrer avant 6 heures du matin.
 
Enfin c'est ce que j'ai compris en lisant pas mal de truc.
 
 


oui j'ai vu le  "6h - 21h" dans un des textes qu'on vient de me donner, mais je n'ai rien vu d'autre.
Le fait que la personne soit mineure et seule lors de la perquis' et l'ancienneté du crime ne change rien à la chose ?
La loi n'exige pas qu'un adulte propriétaire du domiciel donne son accord pour que la perquidition ait lieu ?


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Réalisation amplis classe D / T      Topic .Net - C# @ Prog
n°349676
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 17:48:40  answer
 

TotalRecall a écrit :


oui j'ai vu le  "6h - 21h" dans un des textes qu'on vient de me donner, mais je n'ai rien vu d'autre.
Le fait que la personne soit mineure et seule lors de la perquis' et l'ancienneté du crime ne change rien à la chose ?
La loi n'exige pas qu'un adulte propriétaire du domiciel donne son accord pour que la perquidition ait lieu ?
 


 

Citation :

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
 Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
 Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
 Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.


 
code de la procédure pénale :o partie législative

n°349680
boooking
"Incontinence humoristique"
Posté le 10-04-2003 à 17:48:55  profilanswer
 

Dans le pire des cas ils prennent deux témoins, donc ... Si il a personne ça les empechera pas

n°349684
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 17:50:06  answer
 

boooking a écrit :

Dans le pire des cas ils prennent deux témoins, donc ... Si il a personne ça les empechera pas  


 
à priori tout à était fait en règle mais je te conseille vite un avocat qd meme :o

n°349707
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 10-04-2003 à 17:56:34  profilanswer
 

Question conne, ils cherchaient quoi che toi ? recel d'objets voles ?

n°349710
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 17:57:21  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :


 

Citation :

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
 Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
 Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
 Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.


 
code de la procédure pénale :o partie législative


oui, mais j'ai raté quoi ?
Caér l'accusée était bien présente lors de la perquisition, le problème est qu'elle était seule et mineure !
pour l'avocat, ça fait 6 mois qu'on a plus de nouvelles du commis d'office :sarcastic:, et j'avais besoin d'une réponse avant demain matin :/


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n°349744
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 18:05:00  answer
 

TotalRecall a écrit :


oui, mais j'ai raté quoi ?
Caér l'accusée était bien présente lors de la perquisition, le problème est qu'elle était seule et mineure !
pour l'avocat, ça fait 6 mois qu'on a plus de nouvelles du commis d'office :sarcastic:, et j'avais besoin d'une réponse avant demain matin :/
 


 
Je peux plus rien pour toi moi désolé... @+
 
(j'ai posté ton topic sur le forum des juristes meme s'il est mort y'aura peut etre qlq hfrien qui viendront t'aider ;) )

n°350194
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 20:09:52  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :

Question conne, ils cherchaient quoi che toi ? recel d'objets voles ?


non justement, c'est aussi pour ça que l'ancienneté des faits (1 an)à son importance.
sans entrer dans le détail, le crime reproché est : viol en réunion sur minueure.
Ledit viol est sensé avoir eu lieu dans le domicile perquisitionné
Qui n'a jamais eu lieu, je précise [:xx_xx]


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n°350198
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 20:11:12  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :


 
Je peux plus rien pour toi moi désolé... @+
 
(j'ai posté ton topic sur le forum des juristes meme s'il est mort y'aura peut etre qlq hfrien qui viendront t'aider ;) )


c'est sympa merci.
et merci encore pour tout :jap:
:hello: [:prosterne]


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n°350208
jigawa
Posté le 10-04-2003 à 20:13:47  profilanswer
 

viol ?
et ils cherchaient quoi avec une perquisition...
 

n°350224
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 20:17:22  profilanswer
 

Jigawa a écrit :

viol ?
et ils cherchaient quoi avec une perquisition...
 
 


très bonne question, surtout 1 an après [:jigawa]


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n°350228
Sprite
Press Start
Posté le 10-04-2003 à 20:17:52  profilanswer
 

Jigawa a écrit :

viol ?
et ils cherchaient quoi avec une perquisition...
 
 


C'est clair moi non plus là je capte pas :heink:


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I'm rick james, bitch.
n°350240
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 20:19:51  answer
 

TotalRecall a écrit :


très bonne question, surtout 1 an après [:jigawa]


 
un an après quand meme faut le faire... ^^ des photos peut etre

n°350245
jigawa
Posté le 10-04-2003 à 20:20:45  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :


 
un an après quand meme faut le faire... ^^ des photos peut etre


 
de toute facon si c le cas ou non c degueulasse


Message édité par jigawa le 10-04-2003 à 20:30:04
n°350256
Sprite
Press Start
Posté le 10-04-2003 à 20:21:56  profilanswer
 

Jigawa a écrit :


 
si c le cas c degueulasse, viol + photos  :pfff:  


Viol tout court c'est déjà dégueulasse :pfff:


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I'm rick james, bitch.
n°350278
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 20:24:41  answer
 

Jigawa a écrit :


 
si c le cas c degueulasse, viol + photos  :pfff:  


 
ben je sais pas je me demande... ou peut etre de la drogue pour avoir drogué la fille que sais je ^^

n°350314
jigawa
Posté le 10-04-2003 à 20:29:29  profilanswer
 

SpRiTe a écrit :


Viol tout court c'est déjà dégueulasse :pfff:  


 
oui assurement, j'edite !!

n°350362
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 20:36:28  profilanswer
 

je suis tout à fait d'accord avec vous sur le caractère odieux d'un viol et j'insiste sur le fait qu'il n'y a PAS eu de viol de commis pour ceux qui en douteraient hein !


---------------
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n°350441
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 20:52:06  answer
 

TotalRecall a écrit :

je suis tout à fait d'accord avec vous sur le caractère odieux d'un viol et j'insiste sur le fait qu'il n'y a PAS eu de viol de commis pour ceux qui en douteraient hein !


ça nous regarde pas ça !

n°350502
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 21:05:29  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :


ça nous regarde pas ça !


non mais ça n'est pas une raison pour laisser planer le doute, et vu les réactions de certains je pense qu'il est bon de mettre les choses au clair.
Je sais ce qui s'est passé, j'étais là. Et y a pas eu de seske, forcé ou non.


---------------
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n°350518
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 21:08:02  answer
 

TotalRecall a écrit :


non mais ça n'est pas une raison pour laisser planer le doute, et vu les réactions de certains je pense qu'il est bon de mettre les choses au clair.
Je sais ce qui s'est passé, j'étais là. Et y a pas eu de seske, forcé ou non.


 
Ben c'est sur que tu vas pas dire que tu as violé une fille avec des copains  :sarcastic:  mdr non mais c'est tout on parle pas de ça ici surtout si l'affaire est en cours vu qu'il y a eu perquisition... c'est pas pour rien ! [:zer]

n°350539
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 21:10:34  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :


 
Ben c'est sur que tu vas pas dire que tu as violé une fille avec des copains  :sarcastic:  mdr non mais c'est tout on parle pas de ça ici surtout si l'affaire est en cours vu qu'il y a eu perquisition... c'est pas pour rien ! [:zer]  


spa moi le violeur supposé je rappelle :D


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n°350546
Slyde
#sauvezlesAigris
Posté le 10-04-2003 à 21:11:24  profilanswer
 

j'hesite à sortir une tof du sketch des inconnus "cela ne nous regarde pas !"
 
 :pfff:


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PCBs de disques durs oldies et en tous genres
n°350588
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 21:15:56  profilanswer
 

Slyde a écrit :

j'hesite à sortir une tof du sketch des inconnus "cela ne nous regarde pas !"
 
 :pfff:  


ba moi je m'en fous, je sais que les 2 accusés n'ont rien à se reprocher.
J'étais plus que réticent à expliquer les faits reprochés au début mais vu les questions qu'on m'a posé j'avais pas trop le choix si je voulais une réponse pertinente :p


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n°350640
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 10-04-2003 à 21:21:12  profilanswer
 

euh ilo y a pas eu de sexe OK, mais alors pourquoi elle a porte plainte pour viol en reunion...
 
Vous l'avez chahutee ou quoi ?

n°350665
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 21:23:56  profilanswer
 

tetedeiench a écrit :

euh ilo y a pas eu de sexe OK, mais alors pourquoi elle a porte plainte pour viol en reunion...
 
Vous l'avez chahutee ou quoi ?


non.
déjà JE ne suis pas accusé. Une des 2 personnes concernées est de ma famille, et l'autre est un ami.
Et non, rien ne lui a été fait. Je ne donnerai AUCUN détail sur les circonstances et les motivations du dépôt de plainte donc inutile de poser des questions.


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n°350666
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2003 à 21:24:05  answer
 

tetedeiench a écrit :

euh ilo y a pas eu de sexe OK, mais alors pourquoi elle a porte plainte pour viol en reunion...
 
Vous l'avez chahutee ou quoi ?


 
On s'en fou franchement, arretez ce topic plz !

n°350668
kiki
Posté le 10-04-2003 à 21:24:20  profilanswer
 

Avocat, si vice de procédure il y a il le ratera pas  :o

n°350678
TotalRecal​l
Posté le 10-04-2003 à 21:25:07  profilanswer
 

kiki a écrit :

Avocat, si vice de procédure il y a il le ratera pas  :o  


on va se renseigner, et j'espère que ça mettera un terme ou tout au moins que ça marquera un tournant dans cette foutue histoire.
:jap:


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