Reprise du message précédent :

 
La je suis d'accord. Si on ajoute le fait que tu etais au courant (parce que si tu enregistres une chanson sur Sky Rock et qu'ensuite on vient te dire que tu es dans l'illegalite parce que Sky Rock avait en fait pas paye les droits de diffusion, ca marche pas, de bonne foi tu ne savais pas, donc tu n'as rien fait d'illegal)

 
Exactement.
 
Je suis totalement d'accord avec toi, et OK pour le terme "recel" si tu veux.
 
Depuis tout a l'heure, je dis juste que le probleme vient de l'upload qui est illegal, pas du download.
Vous me tapez tous dessus et vous finissez apres ma'voir explose par dire la meme chose.
Le download est de fait illegal parce qu'il est la contepartie d'un upload.
L'upload est de droit illegal.

 
Voila un exemple ou la nuance illegalite du download/illegalite de la participation a l'upload prend tout son sens.
On doit pouvoir effectivement dire que dnas ce cas, le DL etait legal: la major a partage ce fichier, donc en a de fait autorise le DL, donc le DL est legal
 
Bon, apres il restera le fait qu'on t'objecteras que tu pensais faire qqch d'illegal (tu pensais le dl chez qqn qui n'avait pas les droits), mais ca devient tricky...

En fait le fondement c'est la tromperie, c'est ça qui est intéressant.
 
Les associations parlent de droit, mais jusqu'à preuve de contraire elles ne sont pas juristes

 
merci pour la confirmation "Que Choisir"!  

 
Ben je vois pas ou est ton pb, enregistrer une chanson à la radio ou un film à la TV c'est pareil, t'as le droit, point barre. (venaient pas avec vos droit et tolérance, gnagnagna, je fais pas de différence ici.     )
Je dis juste que p2p et copie privée, pour moi c'est pas compatible.
 
 

 
oui, bon, la tromperie, qui découle de l'absence d'information sur l'impossibilité de lire le CD sur 1 partie des appareils censésle permettre, d'accord!  
 
Je passe en coup de vent entre 2 sections d'un bouquin sur les redressements/liquidations d'entreprises, j'ai pas vraiment la tête à ce que j'écris. C'est pas 1 excuse, mais bon...  

Il compare ce qui n'est pas comparable...

 
   Si ils font ça, deux solutions :
 
- soit ils "légalisent" le piratage et dans ce cas là ce sera pire (les warlordz vont se dire qu'ayant payé la taxe, il n'y a pas de raison pour qu'ils arrêtent de downloader)
 
- soit c'est comme pour les CD vierges : c'est pour compenser le piratage mais ne le légalise pas et dans ce cas, les gens honnêtes se sont à nouveau fait enc**** !
 
J'ai peur que si une solution comme ça est décidée, c'est le 2ème cas de figure qui va nous tomber dessus  

Je me permets d'intervenir, j'ai envoyé un mail à Ovibel (c'est l'organisme qui collecte la taxe pour le financement de la copie privée en Belgique), voilà leur réponse :
 

 
A ce que je comprends, tout oeuvre originale qui rentre chez moi (provenant d'un vidéoclub, d'une médiathèque, d'un pote,...) , je peux en faire une copie pour mon usage privé (exclus bien sûr le p2p parce qu'on a pas les droits, on uploade, etc.).
De plus, les logiciels se ne sont pas des oeuvres sonores ou audiovisuelles donc, on ne peut pas les copier.
A+

 
une copie de sauvegarde est possible.

 

 
oui, bien sûr, je parlais de copie privée

Je pense que c'est ça.  
 
Je me demande tout de même si le droit de propriété n'entrerait pas en compte pour l'application du droit à la copie privée (-> "j'ai le droit de copier le CD ou le DVD que j'ai acheté" ). J'ai encore du mal à me convaincre qu'on puisse librement copier pour son usage personnel ou familial un DVD loué dans un vidéo club.

 
idem

 
En tout cas le mail ci-dessus confirme ça, et j'avais déjà entendu et lu ça à d'autres endroits. Maintenant faut voir si en France c'est pareil.
Mais ici famille = juste ceux qui habitent sous le même toit, pas les cousins etc. (sauf si ils habitent sous le même toit évidemment )

Très bien cette réponse

Ca signifie quand même que le téléchargement sur un réseau P2P est légal

tant que ton fichier est legal oui

 
tout à fait si tu télécharges linux par exemple
 
 
sinon les p2p n'exsiteraient pas si  le téléchargement de fichiers sur le p2p était illégal

 
ça depend ce que tu telecharge  

Arf exact j'aurais dû faire gaffe à la source, les règles applicables en Belgique n'étant pas forcément les mêmes que celles applicables en France

Je flag après avoir tout lu, et c'est très intéressant, merci aux intervenants
 
J'ai été très étonné par la notion de copie privée dans le cadre de copie de dvd loué par exemple, mais soit (faudrait relire par curiosité les avertissements et disclaimer que l'on voit au début mais là j'ai un peu la flemme j'ai cours à 9h ).
 
D'ailleurs sur les DVD, les disclaimers sont souvent différents selon les pays, à la fin du film il y est pour France, Belgique etc... Pb de langue mais ptet aussi de lois suivant les pays.
 
 
=> Une chose en ce qui concerne la copie privée où à priori on englobe famille et Amis.
 
J'ai le droit d'avoir bp de famille et un grand nombre d'amis véritables.
 
 
Je peux très bien prêter ma collection originale de CD à ces 50 personnes (disons 20 membres de ma famille et 30 amis), et celles ci faisant individuellement une copie privée de chaque cd, copie qu'ils garderont pour leur usage personnel.
 
Dés lors, cela revient à dire qu'une personne achète l'original et que tout son cercle familial ainsi que ses amis vont pouvoir le graver ?  Ca parait un peu    
 
 
Surtout si l'on ajoute un élément. Je vais permettre à mon ami de faire une copie privée. Sa copie privée va pouvoir être utilisée sauf erreur dans le cadre de SON cercle familial.
 
Dans le cas de plusieurs copies privées, cela rajoute assez fortement la population considére en cercle familial.
 
 
A+,

Merci Splinter pour avoir officielllement rejoint ce que je disais

Les avertissements, on s'en fout.
A partir du moment ou la loi dit qu'on "ne peut interdire la copie pour un but d'usage strictement prive", tu peux ecrire ce que tu veux dans le disclaimer, ca n'interdira pas la copie. Une clause contraire a la loi est nulle.
 
c'est peut-etre , mais c'est comme ca.
 
Par contre, le probleme, dans ce que tu dis, ce n'est pas le fait de copier, mais le fait de preter. Il n'y a nulle part ecrit que tu avais le droit de preter a tes amis dans la loi je crois.
Il y a ecrit que tu pouvais t'en servir pour des representations privees, ie tu invites tes amis et tu leur fait ecouter un album/voir un film.
Le droit au pret me semble etre une tolerance seulement (ou bien la jurisprudence?). Donc si il y a exageration (50 est-il exagere? je ne sais pas), on peut peut-etre te faire chier la dessus.
Donc tout le monde peut bien copier n'importe quoi, mais pas preter n'importe quoi.

Pour l'instant, le DL en P2P est la plupart du temps illegal, car il implique un upload, dont le DLeur sait pertinnement qu'il est illegal, il se rend donc complice, bien qu'une fois le telechargement fini, on ne puisse pas lui reprocher la possession du fichier, mais seulement le fait d'avoir permis a qqn d'uploader.
 
Maintenant, il pourrait y avoir des systemes legaux un peu tires par les cheveux, exemple:
Un reseau P2P crypte par exemple, avec une bonne dose de materiel legal (ainsi, on ne voit pas ce qui transite, et on peut a priori supposer que c'est legal).
Avec en plus un systeme de boadcast, ou un uploadeur broadcast un fichier sur le reseau, qu icircule ensuite d'utilisateur en utilisateur (ca reste illegal de broadcaster).
Le DLeur potentiel, lui, se contente de chercher un point de broadcast, auquel il se raccorde.
Son acte de download est alors totalement independant de l'upload, et il ne se rend pas complice d'une quelconque activite illegale.
 
Comme si un millionaire et un mafieux balancaient des liasses de billets dans la foule: les liasses sont balancees independamment de celui qui ramasse, contrairement a un don de la main a la main, l'individu qui ramasse ignore si la liasse vient d'un millionaire normal ou d'un mafieux, et la ramasser n'est pas intrinsequement illegal.
 
Bon, apres il faudrait encore que le logiciel P2P lui-meme soit legal dans ces conditions, et pour ca il faudrai tmontrer que ces fonctionnalites ont un reel interet independamment du fait de permettre de rendre legaux des actes illegaux, ce qui serait illegal.

C'est le principe des DRM (Digital Right Management) et du P2P légal : les fichiers qui transitent sont cryptés et on ne peut les lire qu'avec un code.
 
GregTtr ---> pour le coup du prêt, je pense que ça entre dans la notion d'usage privé

 
Pour le DRM, oui, mais si le code est tout simplement genere avec un systeme cle publique/privee, avec de multiples cles privees qui sont les mots cles de la recherche p2p, ca veut dire que tu peux faire du transit sans jamais pouvoir savoir que tu as fait passer du Madonna (tu pensais que CT des photos de vacances, tu peux pas verifier, C crypte), par contre, si tu tapes Madonna, ca decrypte specifiquement les fichiers concernes et tu as acces. donc, ca pourrait peut-etre correspondre a du DL legal en P2P avec les lois actuelles, a condition d'utiliser ce principe du cryptage pour faire du broadcast (pq sinon, ca change rien, ca empeche la RIAA de savoir ce que tu fais, mais ca ne rend pas l'acte legal).
 
Broadcasting pour eviter la complicite d'upload, cryptage pour que le broadcasting lui-meme ne soit pas illegal (par exemple un systeme tel que si tu tapes le mot cle, tu ne peux plus faire circuler le fichier, donc il est logiciellement impossible pour qqn de diffuser un fichier dont il connait le contenu, sauf pour l'encrypteur initial, le participant au broadcast ne peut donc d'aucune maniere avoir connaissance de la legalite ou non du contenu qui transite par chez lui).
Enfin, encore une fois, un tribunal jugerait certainement a raison qu'un tel systeme serait specifiquement concu pour contourner la loi, et donc son usage meme deviendrait illegal. Mais si un tel systeme avait une veritable utilite autre que de permettre de contourner l'interdiction de partager des fichiers...

 
 
Splinter-> Ok pour le pret qui est de l'usage prive.  
Je disais juste que ce n'est pas explicitement ecrit, donc que ca doit pouvoir etre estime par un juge, qui a donc peut-etre un peu de marge pour estimer que dans certains cas, il y a de l'abus sur le pret
Genre on est tous copains sur HFR, donc on peut partager tout ce qu'on veut entre nous, sachant que le P2P n'est pas intrinsequement illegal dans un cercle prive si le pret est legal, et donc qu'on pourrait alors legalement faire du P2P avec les 90879 membres d'HFR.  
 
Je pense que la le jugepourrait dire que le pret a 90.000 amis, ce n'est plus du cadre prive.
 
Alors que par exemple, si tu invitais chez toi tous les soirs 20 copains differents pendant 12 ans, pour faire les 90.000, la il ne pourrait rien dire, a cause de la representation dans le cadre prive (alinea 1), alors que le pret n'est pas explicitement cite.
Voila pour preciser ma pensee

Oui, il y a des limites à ne pas dépasser.
 
D'ailleurs aux Etats-Unis le juge dans l'affaire Napster a considéré qu'il n'y avait pas de fair use dès lors que la copie évitait un achat  

 
Oui, enfin nous on n'a pas de fair use, on a la copie privee, donc il n'y a pas de limite de quantite, ni de restriction d'achat, mais bon, tu dis ca par analogie, donc je suis d'accord dans le principe: quand la loi n'est pas ecrite, il y a des limites (genre "fair", c'est aps tres precis, et le pret c'est pas precise non plus, au contraire de l'usage personnel ou la on n'a pas de limites chez nous)
 
D'ailleurs encore heureux qu'on n'ap as le fair use. G une copine qui a achete le dernier Mylene Farmer, et je l'aurais fait si elle ne me l'avait pas prete pour que je le copie. Et la je suis dans mon bon droit, alors qu'aux US, j'aurais ete en tort...

Les deux notions ne sont pas si éloignées

Pour en revenir au problème des cd "protégés" illisibles sur PC, je constate que certains sites le précisent et d'autres non
 
Pour un même cd, la Fnac prévient (alapage aussi), mais pas amazon
 
http://www.fnac.com/Shelf/article. [...] ecc728755f
 
http://www.amazon.fr/exec/obidos/A [...] 35-7073009

Bonjour Messieurs
 
Je voudrais dire à GregTtr que Scoub et moi avons remporté le 1er Prix du Concours du Meilleur juriste en propriété intellectuelle, et c'est un peu grâce à lui
 
Spéciale dédicace donc, et tous mes remerciements

oui tout pareil
merci m'sieur

Ho des juristes

yo chti'
comment va ?

Ca bosse là jamais eu autant de boulot de ma vie lol ! et jamais autant fait donc je suis sur un commentaire d'arret C.Cass 7/11/2000 sur une cession de clientele enfin bref ça rame sec
 
et toi alors ? on ramasse des prix ?

 
Félicitations !  

oh la cession de clientele civile formidable
j'ai fait celle de la clientele commerciale la semaine derniere avec mes etudiants
 
pour les prix oui, c cool

Mici

lol la cession de la clientele commerciale ça peut encore aller, mais là c'est un revirement de JPC et j'ai pas trop de cours sur l'objet de l'obligation/lécéité de l'objet donc va falloir broder ...
 
Au fait comment vous l'avez eu ce prix ?? et c'était quand ? bien joué en tout cas.