Reprise du message précédent :
Non non et non : celui qui télécharge effectue une copie numérique d'une oeuvre, copie qui n'a pas été autorisée par l'auteur, et qui ne peut être justifiée par la copie privée. C'est peut-être une copie pour son usage personnel, mais elle provient d'une diffusion publique illégale. Donc contrefaçon.

 
Mais arrete. La copie privee, dont tu m'as gentiment donne la reference, ne fait aucune mention de la maniere dont tu obtiens l'oeuvre.
La copie privee, ce n'est pas, d'apres ce que je lis de l'article que tu me donnes, le droit d'obtenir de quelqu'un du cercle proche un exemplaire, mais le droit de faire un exemplaire si tu n'en fais profiter que le cercle proche.
C'est totalement different.
 
Peut-etre que j'interprete mal, et que je nesais pas lire, mais dans ce cas la, fais moi uneexplication de texte de l'article que j'ai lu, plutot que de me repeter indefiniment que ce n'est pas de la copie privee.
 
Encore une fois, je ne dis pas que c'est legal, je dis que la copie elle-meme l'est (tu ne m'as toujours pas cite en quoi elle ne l'etait pas), mais que le probleme etait la complicite de diffusion illegale.
 
"l'auteur ne peut interdire :
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective"
La copie privee autorise la copie quelle qu'elle soit, seul l'usage de la copie est restreint.
Donc le P2P ne peut pas ne pas entrer dans les criteres. Il peut etre illegal pour d'autres raisons (l'upload et le fait de permettre en connaissance de cause a qqn d'uploader), mais pas parce que le P2P en lui-meme ne rentrerait pas dans l'exception de copie privee, qui me semble s'appliquer de facon tres explicite en fonction de l'usage et pas du moyen d'obtention.
 
J'ai certainement tort, puisque tu es avocat, mais ce qui est sur, c'est que tu ne m'expliques pas en quoi, tu me reponds a cote.

Le point 2 est limpide.
Le droit d'auteur ne peut pas m'interdire de faire une copie, par quelque moyen que ce soit.
Par contre, il peut interdire la diffusion ou la complicite de diffusion illegale. Mais c'est autre chose, on est toujours sur l'upload (et le fait que le DL declenche un UL)

Histoire de foutre encore un peu la merde dans tout ça, je tiens tout de même à préciser à GregTtr que le download en lui même est illégal dans le cas du p2p puisqu'assimilable à du recel à mon sens.
 
l'article concernant le recel : http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &art=321-1

Je ne réponds pas à côté, je te dis les choses mais tu ne les comprends pas.

C'est largement possible en effet.
 
Moi ,je veux juste que tu me dises que "oui, le droit a la copie privee, ca permet a la personne de copier tout ce qu'il veut de la facon qu'il veut (on parle de musique et films, pas logiciels bien sur) sans violer jamais par le fait de faire cette copie les lois sur la propriete intellectuelle. Toutefois, il faut respecter les autres lois"
 
J'ai tres bien compris qu'a part ca, il y avait par exemple l'interdiction de publier pour l'uploadeur, et l'interdiction d'etre complice de cette publication pour le downloadeur, et je l'accorde depuis mon deuxieme post.
 
Mais si tu dis autre chose que cela, effectivement je ne comprend pas ce que tu me dis, ou alors je pense que tu as tort, vu le texte que tu m'as donne a lire.
 
Je veux juste que tu reconnaisse ce doit a faire la courte echelle a quelqu'un avec les mains croisees, tendues, la tete en bas, et de n'importe quelle maniere, meme s'il m'est interdit de le faire a quelqu'un dont je sais, ou dont je me doute, qu'il va s'en servir pour cambrioler une maison.
Apres, si la courte echelle avec la tete tournee vers l'arriere (pour voir si personne n'arrive) ne sert que pour les cambriolages, eh bien chaque fois qu'il y aura une telle courte echelle, il y aura cambriolage et donc condamnation pour complicite, mais ca ne rendra pas intrinsequement illegale la courte echelle en regardant derriere soi.

C'est pas clair?
Je suis juste en train de rappeler un principe de base: un acte est legal ou non, independamment de l'usage qui est fait de cet acte. Par contre, tu es puni pour ce que tu fais d'illegal y compris si ce qui y mene est legal (encore heureux)
 
C'est pourtant simple non?
Tu as le droit de te ballader avec un couteau, parce que rien ne l'interdit, meme si tu n'as pas le droit de planter qqn.
Par contre, il est explicitement interdit, sauf permis, de te ballader avec un fusil, et tu n'as pas non plus le droit de tuer qqn avec.
 
Il n'est pas explicitement interdit de dl de la musique en P2P, grace a la loi sur la copie privee qui fait une exception sur la propriete intellectuelle. Donc ce n'est pas intrinsequement illegal. C'est le couteau.
 Par contre, tu n'as pas le droit de te servir du DL dans un contexte illegal, ie si tu peux raisonnablement te douter que le mec qui va uploader n'a pas le droit de le faire, et que c'est ton DL qui va faire cet upload. C'est le fait de tuer qqn.
 
 
C'est une nuance qui peut avoir qqes consequences, effets de bord, mais effets tout de meme (broadcast, proxy, etc). De la meme facon que donner un grand coup de couteau violemment devant soi n'a pas beaucoup d'usages legaux, mais que ce n'est pas interdit pour autant. Ce qui est interdit, c'est de le faire si tu as quelqu'un devant toi.
On aurait pu interdire le geste, en se disant que ca sert soi a planter qqn, soit a s'entrainer a le faire, mais on ne l'a pas interdit, parce qu'il y a d'autres lois qui prennent soin de regler le probleme.
De la meme facon, le DL en Pee2Peer n'est interdit par rien si le but en est la copie a usage prive, mais en pratique 99.9% des cas seront reprehensibles pour le contexte dans lequel ils ont lieu (ils donnent lieu a un upload illegal).
 
Il me semble qu'il est important de bien cerner ce qui interdit quoi, d'ailleurs un avocat qui ferait un requisitoire contre un downloadeur en disant qu'il enfreint la loi sur la copie a usage prive perdrait, alors qu'il gagnerait en invoquant la complicite de contrefacon.

 
dis moi tu fais quoi comme études ? si tu veux je "t'invite" en cours de droit   et ça ira mieux

 
J'ai effectivement fait assez peu de droit.
Mais ce n'est pas une raison.
Le principe du droit, c'est la rigueur intellectuelle.
On ne peut pas faire preuve de rigueur intellectuelle et pretendre que:
 
"La copie est interdite"
+
"La copie n'est pas interdite dans le cas ou elle a pour but un usage strictement prive"
donne pour resultat
"le download en P2P est illegal"
 
C'est n'importe quoi.
 
Maintenant, qu'il y ait d'autres additions qui menent au resultat "le download fait commettre une infraction dans la totalite des cas observes", c'est autre chose, et je suis d'accord. Mais l'acte de downloader sur un reseau peer to peer n'en devient pas illegal pour autant, c'est ce qui resulte de l'acte qui l'est.

 
Dans le p2p, la notion d'upload entre en compte.
Le droit à la copie privée existe.
or celui qui uploade via 1 logiciel de p2p fait passer cette (sa) copie de la sphère "privée" à la shère "publique" et se met donc dans l'illégalité.
toi en téléchargeant, bien que tu ais le droit à 1 copie privée, tu te mettras dans l'illégalité du fait d'avoir téléchargé une copie devenue illégale parce qu'elle a été diffusée au public en général, sans autorisation.

tu tombes sous le joug de l'abus de droit

Alors faisons preuve de rigueur intellectuelle :
 
Le gars qui upload un cd de musique sans autorisation commet un délit.
Le gars qui downloade via p2p sait pertinemment que ce qu'il donwloade provient d'un upload sans autorisation, et donc d'un délit, c'est donc du recel et non une "complicité d'upload".
Donc downloader un cd via p2p est illégal de toute manière, que l'on ait l'original ou pas.
 
Voila mon point de vue (je précise que moi mon domaine c'est le droit pénal et pas la propriété intellectuelle)

 
c'est pas plutot le joug de la mauvaise fois  

 
De mon point de vue oui, le dl via p2p est 1 forme de recel.

non, cette foi c la bonne

A mon avis tu as raison, perso j'ai pas fait bcp de propriété intellectuelle, mais dire que le p2p est légal car c'est une copie (ou je ne sais quoi je comprends jamais ce que dit greg qui ne sait être concis ^^) privée de sauvegarde (etc) ben ça me fait rire quand meme  

 
En admettant que les majors mettent en ligne de la musique pour essayer de "piéger" ceux qui téléchargent. Du coup, celui qui upload a les droits, et celui qui download n'est pas dans l'illégalité puisqu'il fait sa copie privée... Donc tout va bien ?

ils l'ont fait ca
fut un temps ils surchargeaient les rezo avec des dummmies
mais ils ont arreté

 
c'est un peu un raisonnement par l'absurde, mais oui.  

je vien a la masse ds le topic et je ne l'ai pas lu en entier  
mais a mon avis aucune copie n'est autorisé pr une location.....que ca soit dvd vhs cd audio ou cd-rom.........
sinon personne n'acheterai plus rien neuf  
idem pr un pret....l'achat d'une oeuvre (musicale ou autre)ne vous autorise uniquement a la regarder chez vous ou au sein de votre famille........tout autre diffusion en publqiue ou pret est interdit.........
maintenant le pret........personne ne pe verifier que la k7 ou le dvd ne vous apartient pas
par contre si vous ne possedez pas l'original et qu'on decouvre une copie vs pouvez avoir des problemes......
pr le cd et dvd tout du moin......les vhs pouvat etre enregistré de la télé....
 
tout ceci n'est tiré que des mes propres pensées mais je pense n'etre pas tres loin de la verité........

plus loin que tu ne le crois

ah ptet...
mais je vosi pas ce qu"'il y a de faux
toute copie sans possession de l'original est interdite non ?

lit le topic, ça ira mieux.

 
un pe long........  
pas un pti recapitulatif pr moi...

d'apres les juristes (ou avocats je sais pas trop) du topic tu a le droit de copier un CD ou un DVD que tu a louer ou qu'on ta preter. Mais tu n'a pas le droit de copier un jeu ou un logiciel qu'on ta preter ou louer.
 
Telecharger un divx ou des MP3 sur p2p est illegal

ok...donc toutes les vhs que je loue je peux les copier ? idem pr les dvd ? et les film qu'on me prete...
 
je veux bien le croire mais ca pe parait qd meme tres louche..
pkoi y'a t-il des anti copie sur les k7 qu'on loue (parfois..par sur toute)

d'apres ce que j'ai compris oui tu en a le droit.
moi aussi ça me parait louche.

* IL N'Y A PAS DE DROIT DE COPIE PRIVEE
L'article L.122-5 du CPI qui dispose que <<...2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective...>> n'institue pas un droit mais une exception, techniquement cette nuance peut avoir son importance. L'usager n'est investi d'aucun droit en termes de droit d'auteur.
Le fait d'acheter un CD-Rom ne vous rend propriétaire que d'un objet matériel, en aucun cas de droits rattachés à la propriété intellectuelle.
 
* DEROGATION A L'EXCEPTION (LOGICIELS)
Pour mémoire: L.122-6 restreint l'exception de copie privée dans le cas du logiciel: <<Par dérogation au 2° de l´article L.122-5 lorsque l'oeuvre est un logiciel, toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite.>>
 
* PRIVE vs PUBLIC
Evidence, l'exception de copie privée ne joue plus si l'oeuvre est publiée (= mise à disposition du public), notamment via un réseau. Le fait de rendre disponible une oeuvre numérique sans autorisation constitue une contrefaçon, en l'occurrence une atteinte aux droits de représentation (diffusion réseau) ET de reproduction (fixation) de l'oeuvre. Reste que la doctrine n'est parvenu à aucun consensus quant à savoir si l'échange P2P est une diffusion au sens usuel, compte tenu du caractère décentralisé du "service".
 
* LA LIGNE DURE
- Outre les majors, les associations les plus inflexibles (notamment Sofia/SGDL et APP -- créateur de l'IDDN) ont imposé la taxe des supports vierges dans l'esprit de rééquilibrer le préjudice du piratage. C'est une logique indemnitaire pour les ayants droit, cette taxe n'induit pas un droit particulier pour les usagers.
- Certains juristes "européens", dont ceux de l'APP (cf. Ecrire&Editer n°44-45, "L'APP s'attaque au peer-to-peer" ) cherchent aujourd'hui à faire entériner l'idée que les logiciels de P2P sont en eux-mêmes illicites, au titre de la complicité de contrefaçon.
MAIS
cette thèse n'est pas stabilisée et les discussions au sommet vont bon train depuis début 2003 sur la question dite de la copie privée numérique.
 
A l'heure actuelle, rien n'autorise à décréter que l'usage d'un logiciel de P2P est illicite en France, même si le volume d'oeuvres contrefaisantes sur ces réseaux d'échange est indiscutablement élevé. Seules des solutions techniques de sécurisation (j'y crois pas, personnellement) ou indemnitaires (taxer la connexion Internet?) semblent envisageables pour l'instant. Interdire l'échange internet "en soi" serait, à mon sens, intenter à la présomption d'innocence. Et liberticide!
 
Le dilemme: respecter le droit d'auteur ET respecter les libertés...

 
Euh, excuse moi, mais une exception à qqch qui est interdit, donc qui devient possible dans une cetaine limite est 1 droit.
La copie à usage privée est autorisée, c'est 1 droit. [;spamafote]
 
Sinon, explique moi comment et pourquoi ce qui est autorisé ne serait pas 1 droit? (tout ceci dans les limites prévues)

 
Complètement d'accord, et la même chose existe pour la copie de sauvegarde, qui n'est pas un droit mais une simple possibilité. Un peu de sociologie du droit ne fait pas de mal de temps en temps
 

 
Perso je pense que les logiciels n'ont en eux-mêmes rien d'illégal dans la mesure où ils peuvent servir à faire circuler des fichiers non protégés. Tout dépend de l'usage que l'on en fait, comme pour le déplombage des logiciels.
 

 
La loi actuelle n'est pas adaptée, et il faudra effectivement trancher dans un sens ou dans l'autre.
 
La mise en place du protocole IP V6 et l'avènement des techniques de DRM (Palladium en tête) changeront aussi la donne.

 
Ce n'est pas un droit mais une simple tolérance. La différence c'est que le droit tu peux l'invoquer en justice (droit subjectif), mais pas la tolérance.

 
ok, c'est vrai, j'y pensais +, mais je vais faire mon lourd: pourquoi alors cela n'empèche pas, notamment les associations de consommateurs, d'agir en justice pour faire respecter cette tolérance, devenue impossible par les procédés anti-copie sur les cd audio récents (illisibilité sur pc)

Je n'ai pas la décision Liane Foly (TGI Nanterre, 6ème chbre, 24 juin 2003, (association CLCV / Emi Music France),  
Expertise août sept. 2003, p. 314, et  p. 301, comm. Henry Chartier), et il faudrait aller la lire pour voir quel est son fondement, qui peut être tout simplement l'impossibilité pour l'acheteur de lire le disque dans son autoradio.

si on me prete un cd, que je le grave et qu'un mois + tard l'ami qui me l'a prêté le revend à qqun que je ne connais pas, y a pas de pb hein?

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=267
 
(avec pdf en bas)
 
C'est bien l'impossibilité de lecture qui fonde la décision, mais il me semble bien avoir entendu aux infos un responsable de Que Choisir, si je ne me trompe pas, invoquer ce "droit" à la copie privée, pour former des actions contre ses systèmes anti-copie. Mais bon, je peux me tromper, c'est pas mon trip pour le moment.

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=267
 
edit : même seconde que jehuty  

La synchro y a que ça de vrai!

le point de vue de Que Choisir
 
http://www.quechoisir.org/Position [...] 3100354086
 

 
edit : fait chier le smiley dans l'url  

 
La je suis d'accord. Si on ajoute le fait que tu etais au courant (parce que si tu enregistres une chanson sur Sky Rock et qu'ensuite on vient te dire que tu es dans l'illegalite parce que Sky Rock avait en fait pas paye les droits de diffusion, ca marche pas, de bonne foi tu ne savais pas, donc tu n'as rien fait d'illegal)