Vous êtes délégué du personnel ?

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Auteur	Sujet : Vous êtes délégué du personnel ?

fl140279

Reprise du message précédent :
pensez vous que je dois le mettre devant les prudhommes

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otobox

Article L2313-2 du CT :

Citation :

Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

Il existe une atteinte au droit des personnes (toi à qui on t'interdit de prendre tes congés paternité).
Tu avertis un mois avant ton employeur en argumentant avec l'article L1225-35 du CT. S'il persiste, il y a désaccord et tu peux saisir les prud'hommes en référé (c'est à dire en procédure d'urgence).
Avant d'aller aux prud'hommes, tu peux aller voir l'inspecteur du travail qui fera un rappel à l'ordre à ton employeur.

Si il y a preuve de discrimination parce que tu es délégué du personnel, ton patron risque en plus le pénal. C'est un délit (harcèlement ou délit d'entrave, au choix dans ton cas si tu as eu des précédents).
L2316-1 du CT :

Citation :

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Si tu n'es pas encore syndiqué, tu peux le faire et tu pourras bénéficier ainsi de formation pour t'aider dans ton mandat et de soutien juridique en cas de problème.

qsdf57

Bonjour à tous, un DP peut-il défendre sa directrice ?

Message cité 2 fois

sadlig

Bah la directrice n'est pas une salariée, mai pourquoi pas ?

---------------
"You see things; and you say, 'Why?' But I dream things that never were; and I say, 'Why not?"(Georges Bernard Shaw)

I_m_back

qsdf57 a écrit :

Bonjour à tous, un DP peut-il défendre sa directrice ?

Si elle est salariée, oui, sinon, non :jap:

Message édité par I_m_back le 20-10-2011 à 22:58:18

otobox

qsdf57 a écrit :

Bonjour à tous, un DP peut-il défendre sa directrice ?

Défendre contre qui et pour quel motif ?

Message cité 1 fois

qsdf57

otobox a écrit :

Défendre contre qui et pour quel motif ?

Contre son président et le CA, motif retrait de certaines délégations

Message cité 3 fois

Profil supprimé

Putain, comment j'ai pu rater ce topic sur HFR !!! :cry:

Présentation :

VmS

Elu, CE, DP, CHSCT, DS dans une Cogip de + de 20.000 employés

A votre service

L'étiquette syndicale en MP uniquement

Hello Sorg ! :hello:

Profil supprimé

qsdf57 a écrit :

Contre son président et le CA, motif retrait de certaines délégations

Si le retrait des délégations est fait sur un employé élu c'est purement un délis d'entrave...

Par contre il faudrait connaître un peu mieux le contexte, MP si besoin

otobox

qsdf57 a écrit :

Contre son président et le CA, motif retrait de certaines délégations

Généralement, les élus du personnels sont là pour défendre les intérêts des salariés, pas ceux des patrons.
Si le patron est attaqué par son conseil d'administration, c'est un peu différent. Je pense qu'il doit avoir une structure dédiée, un syndicat patronal par exemple.

Et ça dépend par quel biais le directeur est attaqué. Un salarié lamba à qui il est reproché quelques griefs et qui doit passer un entretien avant sanction reçoit une lettre (remise en main propre contre décharge ou avec accusé de réception) qui précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, mais appartenant à l'entreprise. (il y a des subtilités, mais il faut retenir qu'on peut être assisté par quelqu'un dans certains cas).
Ton directeur a-t-il reçu un tel courrier ?

Comme VmS, difficile de dire en ne connaissant pas la situation précisément. Si tu lui envoies un MP, tu peux me mettre en copie également si tu veux.

Message cité 1 fois

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Profil supprimé

otobox a écrit :

Le mieux, accompagné d'un avocat car, malgré les idées récurentes, c'est toujours bon et pas forcément cher

Quitter son employeur manière extrème :
http://www.youtube.com/watch?v=ijKhT89s0LY

A 1.30

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 22-10-2011 à 14:00:42

otobox

Excellent Comment démissionner avec brio et quelques copains

Un avocat peut-il entrer dans une entreprise pour défendre quelqu'un ?

sadlig

qsdf57 a écrit :

Contre son président et le CA, motif retrait de certaines délégations

Normalement une directeur général est révocable ad nutum, c'est-à-dire à tout moment et sans raisons, par le Conseil d'Administration.
Ceci, il le sait en prenant le job, c'est donc à ses risques et périls.
Pour avoir vu 2 fois le cas, il n'y a rien à faire : soit il accepte soit il est viré.

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"You see things; and you say, 'Why?' But I dream things that never were; and I say, 'Why not?"(Georges Bernard Shaw)

Theodore

Salut, je viens de resigner pour 4 ans en juin dernier, boite de 70 salariés, on a eu du mal à pourvoir tous les postes de représentants.
Du coup je me fais cumulard, CE DP (DUP) CHSCT RSS,
On a plein de choses sur le feu, des arriérés de salaires, des collègues au prud'hommes, les œuvres sociales..., j'ai plus de la moitié de mon week-end sur tout ça, hors heures de délégation.

Si vous avez les ref des textes concernant les formations obligatoires des membres CHSCT, je suis preneur.

Ephmride

otobox a écrit :

Salut,

je plante mon drapeau ici

Je suis élu suppléant C.E. et titulaire D.P. (C.G.T.) depuis maintenant 4 ans dans une entreprise de plus de 100 personnes.

Si tu était syndiquée, tu n'aurais pas forcément plus de poids, mais tu aurais certainement plus de conseils et d'aides. Tu trouverais au sein de ton syndicat une structure et une logistique pour t'aider dans ton mandat. Par exemple, la C.G.T. organise des stages de formation pour les élus D.P. / C.E. / C.H.S.C.T. Je pense que les autres syndicats font de même.

Je ne connais pas la situation de ta boite, mais le premier devoir d'un élu est de ne pas prendre pour argent comptant ce que dit le patron. S'il te dit qu'en prévenant l'Inspection du Travail, la boite va fermer, méfie toi ! Il y a des chances que cela ne soit pas vrai.
Même si cela devait se vérifier, il y a des procédures qui peuvent être mis en place pour en être informé et vérifier la véracité des propos : avec le C.E., vous pouvez demander un audit des comptes de la société auprès d'un expert-comptable (qui sera payé par la boite !). Selon le résultat, le C.E. peut avoir recourt à un droit d'alerte pour obtenir des explications plus précises.

Je suis d'accord, syndiqué ou pas c'est la représentation qui fait foi. Si tu es élu(e), peu importe si tu es appuyée ou pas tu as les mêmes droitd. Quand à la formation, elle ne peut t'être refusée. Certains syndicat "fonctionnen" en organisant eux-même les formation des élus de leur syndicat et en le faisant payer mais je préfère les formations par des organismes indépendant.

Au delà de la formation, un syndicat peut quand même mieux t'épauler que si tu es seul(e).

Bon courage

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Mieux vaut la bière dans l'homme que l'homme dans la bière !

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