Doc. 1  
TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp  
Cons. que par acte authentique du 31 décembre 1965, la Commune de Bourisp (Hautes-Pyrénées) a cédé à la commune  
de Saint-Lary-Soulan diverses parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé ; que la vente était consentie  
"moyennant comme prix" diverses prestations en nature à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan, au profit de  
la Commune de Bourisp et de ses habitants ; que notamment la commune de Saint-Lary-Soulan s'est engagée à  
maintenir aux éleveurs de ladite commune la jouissance des pâturages pour leurs troupeaux et à ouvrir à certaines  
familles de la Commune de Bourisp l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de sa station de sports  
d'hiver ; qu'elle a reconnu en outre aux habitants de Bourisp "les droits et intérêts qui sont accordés aux frontaliers",  
cette reconnaissance leur maintenant le droit qu'ils tenaient de traités de lie et de passeries du 14ème siècle, de faire  
paître leurs troupeaux de part et d'autre de la frontière espagnole ; qu'en août 1987, la Commune de Bourisp a assigné la  
commune de Saint-Lary-Soulan en annulation de cette vente sur le fondement des dispositions des articles 1131, 1174  
et 1582 du code civil ;  
Cons. qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif, sauf dans le cas où, eu égard  
à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; que si la cession par une commune de biens  
immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, l'existence dans la convention  
de clauses exorbitantes du droit commun lui confère le caractère administratif ; que notamment la clause relative à  
l'accès à demi-tarif aux remontées mécaniques de la station de ski accordé à certains habitants et à leurs héritiers  
limitativement désignés par délibération du conseil municipal a pour objet de conférer, à la commune venderesse et à  
ses habitants, des droits, et de mettre à la charge de sa co-contractante des obligations, étrangers par leur nature à ceux  
qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ; qu'il suit de là que la  
demande en annulation de la vente relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; (compétence de la  
juridiction de l'ordre administratif pour connaître du litige opposant la Commune de Bourisp à la commune de Saint-  
Lary-Soulan).  

Afin d'éviter tout malentendu, je vous informe que les TD reprendront le jeudi 18 février.