Reprise du message précédent :
J'ai trouvé çà :  
 
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/conseils/rar.php
 
Je cite :  
 
J'envoie une lettre recommandée
 
Réservée en principe aux choses importantes, la lettre recommandée se présente sous deux formes :
 
    * La lettre recommandée sans accusé de réception fait la preuve de l'envoi et de sa date mais non de la réception du courrier.
    * La lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) fait la preuve de l'envoi, de la réception et de leurs dates. C'est donc la lettre RAR qu'il faut utiliser de préférence chaque fois que vous voulez être sûr que quelqu'un a bien reçu votre envoi ou que vous avez un délai à faire courir.
 
Dans certains cas, l'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire, dans d'autres cas elle a simplement pour but de vous fournir un mode de preuve de la date, de l'envoi ou de la réception de la lettre, dans les autres cas enfin, elle a pour effet de faire courir des délais.
 
Attention, n'oubliez pas de toujours garder une copie de la lettre que vous adressez.
=========

Je viens d'appeler le TGI de Nanterre qui me dit que ce qui est bon c'est la date d'envoi.
 
[EDIT]
 
je viens d'appeler la Maison du droit et de la justice d'Argenteuil qui me confirme que c'est la date d'envoi qui fait preuve et que je ne suis pas responsable des delais de la poste.
 
J'ai rendez vous vendredi prochain avec un consilliateur pour faire une demarche juridique.
 
Ca ne se passera pas comme ca.

Pour ceux qui n'ont encore rien envoyé, c'est mort donc?

Malheureusement neolife, je n'en sais rien, il y a un doute sur la question cités plus haut. Nous ne savons pas.
 
Je viens d'avoir SFR en ligne. Le service du traitement des résiliation ont reçu ordre de ne pas accepté les demandes arrivants apres le 22 decembre. SFR fait sa loi.

Iop, RAR envoyé le 20 / 12, ligne résiliée avant-hier.
 
Bon plan

Je viens de trouver çà :  
 
http://www.jurisprudentes.org/bdd/ [...] ticle=3238
 
je cite :  
 
"le délai de préavis courant à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier."

Ok, je viens de trouver cela sur le site de la poste, il s'agit des RAR en version electronique qui sont traités de la meme façon qu'un RAR normal et voyez ce qu'il est indiqué, je cite :  
 
Qu'est ce que la preuve de dépôt électronique ?
 
C'est une attestation électronique signée par La Poste qui contient les informations relatives à l'envoi de votre recommandé électronique et le cachet électronique de La Poste faisant foi.
Les données suivantes y sont insérées :
 
    * l'adresse d'expédition et celle relative au destinataire.
    * Les données de votre recommandé (empreinte du fichier d'édition, sa taille, le nom du fichier).
    * La date et heure légal de dépôt au sein du cachet électronique de LA POSTE.
    * Les informations de gestion interne liées au service de la lettre recommandée électronique.
 
      Cette preuve se présente sous la forme d'un fichier de type .prv, qui n'est pas directement visualisable. Pour en offrir une représentation, un fichier image JPEG vous est fourni.
 
Qu'est-ce que le fichier image JPEG de la preuve ?
 
La preuve de dépôt est représentée par une image. Cette image présente les informations essentielles de la preuve : date et heure du dépôt, adresses de l'expéditeur et du destinataire, mais elle ne constitue pas la preuve en elle-même.
 
source : http://lre.laposte.fr/part-laposte [...] oiLREE.htm

 
Et dans 3 jours tu recois un courrier comme quoi tu dois payer ta résiliation tu les appeles et ils te disent, ben oui on a recu votre courrier après le 22.

TOTO,  
 
Ta démarche avec le médiateur m'intéresse. Tout le monde semble avoir abandonné. On aura plus gain de cause.
 
As tu lu le poste de D_OMI ? Il cite ceci :
 
"Citation :
 
Depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
« La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet » (Art. 670 du NCPC)"
 
C'est cette article qui bloque tout, car elle dit que c'est la date de réception qui fait fois. Si telle est l'interprétation à comprendre.

J'ai encore la preuve de dépot de la poste (le talon à conserver). La date d'envoi est inscrite sur ce document.  
Toto, Si comme tu le dis, la maison du droit affirme que c'est la date d'envoi alors, je peux réclamer, mais encore faut il que cela soit certain.
Il faut dissiper le trouble qui subsiste sur cette date d'envoi ou de réception.
Pour l'instant, le poste de D_OMI confirme la date de réception.
Je crois qu'il faut pouvoir discuter avec un juriste qui soit à jour avec les lois et voir un meme avec un expert juriste dans le domaine de téléphonie.
 
Tu as ça sous la main :-))  ?

Euh non pas du tout    
 
J'ai appelé le service du courrier suivi de la poste qui me dit que je ne suis pas en tort, mais que SFR n'est pas en tort non plus et qu'il faut faire une reclamation à mon bureau de poste...

   *  La lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire.
      A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuierait à vos intérêts.
 
Le problème de la lettre recommandée est l'incertitude des délais d'acheminment. Pour certaines démarches ou procédures, des délais précis sont à respecter (pour s'opposer à une injonction de payer, pour donner congé...). Si vous entreprenez des démarches très importantes ou en cas de litiges sérieux, il vaut donc mieux parfois recourir à un huissier pour signifier un acte.

C'est la mort dans l'âme que je dis que nous sommes devenus aussi procédurièrs que les américains. La moindre chose nécessite une batterie d'avocats pour se battre sur les différentes lois qui existent.
Tiens nous au courrant de tes avancés, moi je ne vois plus quoi faire.

Bonjour à tous,
 
voila j'ai un forfait sfr 2h depuis 10 mai 2007. Puis au mois de fin novembre, comme je suis étudiant, j'ai souscris au 5 num illimités. Et en fait sa réengage.
Puis au mois de décembre j'apprends qu'on peut résilier avec exonération a cause des prix du wap qui ont augmenté. donc je fais une lettre RAR. J'attends donc.  
Puis vers le 26 /12 la téléopératrice m'appelle et me dis ke ma résiliation n'a pas pu se faire car soit disant je m'étais réengagés avec les num illimté. Et j'ai essayé de rappelé , j'ai rappelé 3 conseillere différentes et c'était toujours la mm chose.
Donc svp je veux savoir ce que vous en pensez.  
Merci a vous!!

je pense que seul une association ou une attaque avec un avocat nous permettra de nous défendre.
Il faut juste que l'on se regroupe.
De toute facon dans le pire des cas on pourra résilier au bout d'un an d'abonnement avec moins d'un quart des sommes restants a payer. La nouvelle loi vient de tomber.

Je profite de ce topic pour demander conseil car j'ai un petit problème avec SFR, j'ai souscrit il y a quelques mois à une offre promotionel - de 25 ans tout ça qui me confère 5 numéros illimités, quand j'ai souscrit à l'offre en boutique je n'avais pas les numéros en tête et on ma dit que je pouvais le faire par internet sans problème.
 
Je me suis donc rendu sur le site de sfr et dans la rubrique concerner j'ai validé mes numéros, cependant un numéro était déja inscrit (numéro stupide en plus 0610101010) et si je veux le changer je dois payer 2 €
 
Vous pensez que j'ai moyen de le changer sans payer ces 2 € en me plaignant à la boutique ? ou un mail ?
 
merci d'avance
 

par mail je pense pas au 900 ou à la boutique il y a de fortes chances oui.

alnkike,
 
Ne pourrait on pas essayer de rassembler les mécontents pour qui SFR a refusé la résiliation pour cause de réception tardive de la demande de résiliation, cela dans le but de mener une plainte commune ?

Une assoce : faut payer...Un avocat ? Ouais ok : faut payer...On fait comment ? Tarif de groupe ?
 
Vous êtes basé ou ? Moi je suis en RP.
 
Il faut monter un site et y inclure des metatags marquant comme : litige, droit, résiliation, SFR, lettre, recommandé, lettre recommandé, la poste....attendre un peut et voilà...
 
 
 

Je ne sais pas qui a posté cela mais c'est interessant, voir les réponses des autres auteurs, mais cela ne repond toujours pas à notre question :
 
Qu'est ce qui fait foi et qui a la priorité sur tout : La date d'envoi avec le jutificatif ou la date de réception....
 
Ici : http://fr.answers.yahoo.com/questi [...] 357AABc7aA

Pour moi avant tout c'est le texte de loi qui doit etre le point essentiel.
Il dit 4 mois pour le client, donc perso je dirais focement date d'envoi, la loi ne depend pas de la poste.

Et hop, le Wiki qui va bien :
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courr [...] _en_France

TOTO,
 
Ce ne sont que des avis de gens comme toi et moi. Au point ou on en est, c'est des experts juridiques dont on a besoin.
 
Sinon, j'ai un autre problème : Je viens de me faire voler mon portable !!
Vive 2008.
Puis je résilier pour cause de vol ???
 

Normalement oui, attention toute fois, dans certains cas faut que tu arrives à le prouver. Plainte, trace de coup, blessures, etc etc...
 
Hey, j'ai trouvé :
 
http://forum.quechoisir.org/user/n [...] &pn=1&ib=Y

Toto,
 
Pas probant du tout, c'est encore un particulier qui l'affirme. De plus regardes la date du message. La loi que je t 'ai mis en copier/coller date du 01/03/2006, elle a donc cours.

Ouais je sais, je ne trouve rien d'autre et toujours la meme question...

quelle est la combine du moment pour souscrire un abonement et le resilier au bout d un mois ?

on se connait?

il croit faire rire ses petits camarades avec ses jpegs a la

alors vous en etes ou ?

SFR devait m'appeler ils ont rien fait, faut que je les rappelle la

Intéréssant ce topic... même si je suis pas chez SFR...
Juste pour information, les plaintes communes ne sont pas autorisés en France

Je jette l'éponge, c'est le pot de terre contre le pot de fer...
 
J'annule mon rdv pris avec la maison du droit et de la justice...
 
La prochaine fois, j'y irais à la peche aux infos plus tôt et pas d'envoi de RAR au dernier moment ou alors, je l'enverai en Chrono post 24h00....
 
Bon courrage à vous.

bon j'ai raté l'appel d'un service resilitation SFR, ils viennent de me dire par repondeur que c mort pour moi, putain ca me gave, je comprends pas la, personne n'a commencé à entamer des procédures alors ? On va tous se faire enfler ?
 
Si je bloque le prélevement il peut m'arriver quoi au pire ?

ètre fiché préventel, et une procédure de contentieux

mouarf, mais tu es partout toi  

 
Tu risques gros...