J'ai envoyé un email à la répression des fraudes, à l'adresse suivante : ddpp@paris.gouv.fr
J'imagine que les agents de la répression des fraudes ont autre chose à faire mais si nous sommes plusieurs à nous plaindre nous allons sûrement réussir à attirer l'attention sur les pratiques de ce site.
Je vous mets le courrier. J'ai tenté de lister les différents problèmes qui selon moi pose un problème de légalité, mais si d'autres idées vous viennent.. Ce serait cool si vous pouviez le leur envoyer également, si possible en y apportant des modifications pour que cela ne ressemble pas à un spam, et tant qu'à faire si chacune des personnes qui reprend le courrier pouvait également le poster sur deux autres forums avec la consigne d'en faire autant je pense que l'action pourrait être efficace.
"Madame, Monsieur,
Voilà quelques mois que je vends des articles en tant que particulier sur Priceminister. Je découvre avec étonnement les pratiques de ce site et m'interroge sur leur légalité. C'est pourquoi je me dirige vers vous.
Pour un grand nombre d'articles Priceministere propose des annonces préétablies où les frais de ports sont déjà déterminés. Pour les articles de faible valeur, il est très tentant de recourir à ces annonces préétablies car personnes ne souhaite passer plusieurs minutes à créer une annonce pour ne gagner que quelques centimes.
Seulement, il arrive souvent que le montant des frais de port remboursé par Priceminister soit dès le départ inférieur au montant réel des frais de ports. Le prix de vente objets de faible valeur ne permet pas toujours de combler la différence.
Comme Priceminister pratique une forme d'enchère inversée, il arrive souvent que les prévisions initiales du vendeur soient faussées. En effet, au moment où le vendeur accepte de baisser son prix, le prix de remboursement des frais de port n'est pas affiché.
Par ailleurs, lorsque le vendeur accepte la vente Priceminister ne l'informe pas du montant qui lui sera effectivement versé. Si le vendeur ignore le montant exact de la somme dont-il dispose déjà sur son compte vendeur, il n'a aucun moyen de connaître la somme qui lui a effectivement était versée puisque le prix de la vente s'ajoute aux sommes qui s’y trouvent déjà sans aucune possibilité d'en connaître le détail.
De plus, il arrive parfois que l'acheteur soit à l'étranger, ce que le vendeur ne peut savoir au moment où il accepte la vente. Si le montant des frais de ports initiaux permettaient parfois d'envoyer un article en France en tarif économique, le nouveau montant des remboursements des frais de port ne couvrent plus les frais réels.
Ce risque de vente à perte est encore accru par les tarifications de Priceminister. Beaucoup de ventes sont conclues à 0,90€, prix minimum accepté par Priceminister. Sur cette vente Priceminister prélève une commission composée d'une part variable de 17% et d'une part fixe, 0,40€, soit un total de 0,57€. Il ne reste au vendeur 0,33€ (http://www.priceminister.com/help?action=edito_commission), donc la moindre sous évaluation des frais de ports expose le vendeur à une vente à perte.
Quant à Priceminister, sa rémunération est d'autant plus garantie que lorsqu'il rembourse 1,80€ de frais de port au vendeur, il en facture 2,80€ à l'acheteur.
Un autre problème rencontré avec ce site en tant que vendeur, est qu'il faut souvent attendre 6 semaines pour percevoir les fruits de la vente. Normalement, les sommes sont disponibles dès que l'acheteur a évalué la transaction. Seulement, peu d'acheteur prennent la peine d'évaluer les vendeurs, et Priceminister qui peut conserver les sommes pendant 6 semaines, ne les encourage nullement à le faire.
Le vendeur hésite quant à lui à être trop pressant envers l'acheteur car il est totalement dans la dépendance de celui-ci. Il n'a pas vraiment la possibilité de ce défendre contre un acheteur de mauvaise foi. D'autant que le montant remboursé pour les frais de port ne permet pas au vendeur d'opter pour un moyen d'expédition qui garantisse la preuve de son envoi.
Un dernier point, que je n'ai pas personnellement rencontré, ni vérifié, concerne la possibilité pour Priceministere de décider unilatéralement de conserver les fruits de la vente, notamment en cas de soupçon de contrefaçon. J'ai lu des témoignages sur des forums de vendeur se plaignant de telles pratiques et affirmant que leur produits étaient pourtant des originaux. A priori, il semble qu'aucune discussion n'ait été possible et qu'en plus Priceminister n'ait pas limité l'objet de la saisine au montant de la vente contestée mais à l'intégralité des sommes se trouvant sur le compte du vendeur.
Priceminister affirme n'être qu'un simple intermédiaire entre vendeurs et acheteurs. Pour autant l'essentiel de la relation entre vendeur et acheteur est organisée, réglementée, par Priceminister. C'est Priceminister qui en tire l'essentiel du profit, alors que le vendeur supporte tous les risques de la transaction. La responsabilité de Priceminister n'est jamais mise en cause. Le vendeur particulier, bien que vendeur n'en est pas moins un consommateur qui paie une prestation de service à un professionnel.
Je n'ai pas trouvé de disposition applicable permettant de sanctionner en tant que telle, l'incitation à vendre à perte. Pour autant, il me semble que les pratiques précédemment évoquées peuvent être qualifiées de "clauses abusives". Je ne suis pas non plus certain que les pratiques de Priceminister soient conformes aux dispositions relatives aux contrats électroniques.
Je ne me suis intéressé qu'au sort du vendeur mais il me semble également qu'il y ait des irrégularités du point de vu de l'acheteur. Par exemple, ce dernier peut se croire face à une offre de vente qui semble ferme et définitive, or en réalité c’est l'acheteur qui formule une offre d'achat qui devra être validée par le vendeur. L'acheteur n'ait averti que le contrat doit être validé par le vendeur qu’à la fin du processus, et ne peut plus revenir sur son offre d'achat. Cela peut poser des problèmes en termes de délai et anéantir les prévisions de l'acheteur, puisque le vendeur a 5 jours ouvrables pour confirmer la vente, et deux jours pour expédier.
J'ai fait remonter ces diverses observations à Priceminister mais soit il n'a pas répondu à la question, soit la réponse était pré-rédigée et ne correspondait pas à la question, ou se contentait d'un renvoi à leurs conditions générales. Face à mon insistance, sur des ventes déterminées ils ont décréter que la discussion était terminée et ont bloqué ma possibilité de faire des réclamations. Je leur ai téléphoné mais leurs interlocuteurs pouvaient seulement me répondre qu'il y avait un service juridique donc que leurs conditions devaient être conformes à la loi. Je n'ai pas eu la possibilité de discuter avec le service juridique en question.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."
