Reprise du message précédent :
Projet de loi «séparatisme» : l’épineux dossier de l’instruction à domicile arrive dans l’hémicycle
 
https://www.leparisien.fr/politique [...] 423943.php
 
Je suis tout de même très pessimiste...

Ah, et la lettre adressée aux parents de notre école
 

 
 
Les familles IEF, enfants compris, suivront en direct les débats et votes à l'AN !
 

«Non, les enfants n’appartiennent pas d’abord à la République»
 
https://www.lefigaro.fr/vox/societe [...] e-20210209
 

 
ça va être très compliqué pour les CPC...

Pas d'accord.
 
Les lois sont au dessus des parents. Ce n'est pas parce que les parents ont pris des décisions sur leurs enfants que l'état doit s'y plier.

 
On est en désaccord sur ce point depuis la 1er page de ce topic.
 
Les parents ont la liberté de choisir pour leurs enfants, l'état contrôle ensuite, c'est comme ça depuis 1882.
 
L'IEF, ce n'est pas une faille du système que des familles marginales exploitent, l'IEF est reconnue légalement depuis 140 ans.
 
Les enfants en IEF sont contrôlés et ça se passe très bien pour une très grande majorité (+90%).
Pas sûr de trouver le même pourcentage chez les écoliers...
 
"Les lois sont au dessus des parents" : ça ne veut rien dire par contre l'article 21 est inconstitutionnel (le gouvernement et les députés de la majorité le savent)
 
La liberté d'instruction est une liberté fondamentale et on ne peut pas soumettre une liberté à une autorisation.
 
Qu'est ce qui te gêne vraiment ?
 
Que des enfants puissent apprendre sereinement avec leur famille sans avoir besoin de rester assis sur une chaise toute la journée enfermés dans une classe ?

 
Le respect des libertés individuelles sont un des fondements de la république française
La liberté d'éducation en fait partie
C'est dans la convention internationale des droits de l'enfant
C'est dans la convention européenne des droits de l'homme
Cette dernière est d'ailleurs au dessus des lois nationales dans la hiérarchie des droits dans l'UE
 
C'est d'ailleurs un des gros sujets qui est sur la table pour ce fameux article 21.
 
Il y a aussi une jurisprudence du conseil constitutionnel qui peut servir de base pour casser l'article.
 
Dans son avis de fin 2020 le conseil d'état souligne d'ailleurs cette problématique et les rédacteurs du projet de loi l'ont + ou - pris en compte mais ça pourrait ne pas être suffisant, le cœur de la problématique étant le régime sur autorisation qui déroge à la liberté de choix.
 
Enfin bref, tu as un avis personnel sur la question, mais sur le terrain juridique tu fais fausse route, les lois nationales ne peuvent a priori pas s'affranchir du respect des libertés individuelles.
C'est malheureusement ce que tente de faire ce projet de loi.

Le gouvernement lui même reconnaissait en 2019 l'inconstitutionnalité du régime d'autorisation.
 
A la question d'imposer le régime d'autorisation :
 
Réponse de la député Anne-Christine Lang :
 
Avis défavorable. La liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle.
Instaurer une autorisation préalable irait à l'encontre du principe du choix de l'instruction.
 
Blanquer : Même avis
 
https://twitter.com/UnieAssociation [...] 5561251840
 
Depuis que Macron a décidé d'interdire l'IEF en octobre, le gouvernement bricole pour tenter d'interdire...

"La décision n° 77-87 DC du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 rappelle que le principe de la liberté de l’enseignement « constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ». "
 
Conseil d'Etat en 2017 :
 
"Le principe de la liberté de l'enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l'Etat, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l'instruction au sein de la famille."

L’école à la maison, ce sera sur autorisation : ce que prévoit le projet de loi «séparatisme»
 
https://www.leparisien.fr/societe/l [...] 424287.php

Direct de l'AN, ça commence !

Tu as mis le doigt dessus : l'IEF est une faille du système issu de l'héritage d'un ancien monde qui n'a plus sa place dans la société moderne d'aujourd'hui (mon opinion.) Peut être que cela avait du sens autrefois où les enfants restaient ad vitam aeternam chez leurs parents a prendre le relais de ces derniers dans les champs. Et que du coup, la sphère familiale représentait tout et pouvait prodiguer l'enseignement qu'elle voulait. Mais aujourd'hui ce n'est plus le cas. Pour moi, ce type d'enseignement n'est plus justifié. Ou peut être seulement à de rares occasions en cas de troubles pathologiques sévères.
 
Mais je pense que l'argument le plus problématique que tu énonces est ce "contrôle", totalement absent. Je prends un exemple personnel ou les enfants de l'une de mes lointaines cousines suivent en IEF la formation de l'école Steiner. Au vu des contenus ésotériques et des pseudo sciences enseignées comme vérités au sein de cette "école", il y très clairement un problème ici. Ils font l'IEF car l'école Steiner locale a connu certaines accusations de sectarisme et est plus moins sous une forme de procédure juridique. Mais bref, l'école Steiner ferme ? Pas de problème, continuons à la maison.    

Je pense qu'il faut arreter de brandir le fameux respect des libertés individuel a toutes les sauces. Ce n'est pas une liberté individuelle puisque tu imposes un choix éducatif à une personne qui n'a pas son mot à dire. Son mot à dire ou alors, sa pleine conscience pour formuler un choix éclairé. On est tous sauf dans l'individualité ici. Si toi tu veux suivre une formation chez plutôt que dans une classe, je n'ai absolument aucun souci avec ca. Tu es un adulte responsable.
 
Quant à la liberté d'enseigner, c'est effectivement une opinion personnelle ici. Je pense que c'est une très mauvaise chose que de laisser totalement libre l'enseignement d'un adulte lambda a un enfant.
 
Et pour ce qui est des lois, elles sont faites pour être changées. La vraie question se situe plutôt à ce que la société est prete a accepter et la conclusion sera rendue par les échanges entre les députés. Sachant que si vraiment c'est une mauvaise décision de la majorité, l'opposition ne tardera pas à inclure l'abrogation de cette loi dans son programme pour se faire élire.

 
Dans les débats de 1882, une des principales raisons invoquées était que l'état ne devait pas remettre en cause l'autorité du "père".
Tu parles "d'ancien monde" mais il y a une universalité, le respect de l'autorité parentale, ce sont les parents qui connaissent le mieux les besoins de leurs enfants :
 
Si les parents veulent sortir leur enfant dans l'urgence de l'école, ils doivent pouvoir le faire sans demander une autorisation.
 
En 1948, dans la DUDH : "Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants."
En 1950, dans la CEDH : "L'Etat se doit de respecter le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques."
 
S'il peut y avoir des dérives, c'est à l'état de contrôler l'instruction de tous les enfants, on ne supprime pas une liberté fondamentale parce que l'état ne fait pas tous les contrôles.
 

 
Juste pour les troubles d'apprentissages, les associations TDAH, TSA, dys demandent la suppression de l'article 21, pourquoi ?
Parce qu'il faut des mois et même des années pour faire diagnostiquer ces troubles (s'ils sont diagnostiqués).
 
https://www.tdah-france.fr/De-instr [...] toire.html
 

Amendements de suppression de l'article 21 rejetés largement tout à l'heure.
 
Ils restent encore pas mal amendements à discuter sur les modalités, ce qui consiste concrètement à discuter la longueur des chaînes ...
Pas besoin d'être devin pour savoir que c'est déjà quasiment plié.
Dans le cul Lulu !
 
Ils sont passé où tous les députés qui soutenaient à fond les parents IEF ?!?

 
 
Malgré leurs promesses de soutien aux familles, presque tous ce sont transformés subitement aujourd'hui en bonhomme en plastique d'une marque allemande de jouet.
 

Quand un enfant est en souffrance à l’école à cause de troubles psys, je comprends tout à fait que les parents puissent le retirer.
 
En revanche, comme c’est médical, je préférerais qu’il y ait l’aval d’un médecin.  
 
Le problème ce n’est pas les gens qui font les choses correctement mais les autres. Tu imagines bien que dans le lot, il y a bien des parents marginalisés qui retirent leurs enfants pour de mauvaises raisons. Et si on permet de retirer aux enfants d’être retirés du système scolaire, sans justification, sans enquête, c’est à mon sens un danger.

Qui controle l état ?  
 
Ton discours me fait penser au meilleur des mondes...  
 
Bien sur que des parents peuvent faire des dégats. Mais les institutions aussi. Sauf qu il n y en a qu une avec un seul modele. Bonjour le conditionnement. Qui le remet en doute, une fois que tout le monde est passe par la meme moulinette ? Comment explorer comment mieux faire sans alternatives ?
 
En ce qui me concerne, j estime avoir perdu mon temps à l ecole. Pourtant j ai un doctorat. Et à l ecole, j etais persuadée que c etait au benefice des enfants d y aller. Avec le recul, non.  
 
D'ailleurs je trouves tres malsain d avoir toujours besoin de l aval d une autorité pour faire quoi que ce soit. Ce qui est bien enseigné à l école. La soumission à l autorité. La non légitimité à parler pour soi ou agir de facon responsable et concordante avec ses besoins fondementaux. L absurdité aussi (rester des heures bloqués pour une simple question de responsabilité /principe sans bénéfice... )
 
Bref je suis contente de ne pas avoir d enfants, ça me permet de ne pas avoir a les mettre à l école.  

Donc parce qu'on ne peut pas contrôler une institution, il faudrait abandonner l'idée de tout contrôle de ce que font les parents avec leurs enfants ? Cette logique n'a aucun sens...
 
Et on vit dans un une société avec des règles. Et tu es obligé de t'y soumettre ainsi qu'a l'autorité. Si tu ne veux être soumis à aucune autorité, il faut s'extraire de la société et vivre, je sais pas, en foret. Loin du monde civilisé en tout cas. La dessus, je ne sais pas trop quoi te répondre.

Ils espèrent peut-être que le Conseil Constitutionnel mettra le tout à la poubelle ?
 
Question sur une technique de mitigation: est-ce que réussir le bac en candidat libre supprime l'obligation d'instruction ? Réussir le bac ES à 13 doit être faisable.

 
Ton optimisme te perdra !
 
Aujourd'hui à l'assemblée quasi tous les amendements un peu intéressants concernant l'article 21 ont été rejetés.
Les rares ammendements acceptés ont plutôt tendance  
Allez, fin du game, à la rentrée 2022 c'est tout le monde à l'école et avec le sourire.  

Dites, pour les familles IEF, c'est quoi le plan maintenant ?  
 
Bourn, tu as déformé mes propos.

 
Quitter la France communiste et totalitaire

Devenir famille du voyage ? Avec du télétravail, et les maires incapables de tracer les enfants ?

 
L'article a seulement été adopté à l'AN.
 
Il y a un clairement problème de constitutionnalité avec le régime d'autorisation.

 
 
Pour le vote sur la suppression de l'art, je suis surpris par le vote GDR.  
 
LFI  

 
Vie de merde, avec l'épée de Damoclès d'un signalement parce qu'un nervi aura jugé que tu mets tes enfants en danger en ne les mettant pas à l'école.
Je passe mon tour.
 
 

 
 
A gauche en France tu as des progressistes et des collectivistes, dans les 2 cas on a un logiciel parfaitement compatible avec la scolarisation obligatoire.

 
 
Par curiosité, et pour te connaître un peu, qu’elle raison te pousse à ne pas mettre tes enfants à l’EN ?

 
L'article 21 stipule que l'instruction à domicile sera désormais soumise à une autorisation préalable de l’État, en lieu et place de la simple déclaration actuelle. L’amendement voté prévoit une période de transition jusqu’à l’année scolaire 2024-2025, sous réserve de contrôles, "pour les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille et pour lesquelles ce mode d’instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes."

Effectivement on le voit dans la compte rendu de la 3ème séance de jeudi :
https://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 210164.asp
 
En bref le gouvernement a déposé un amendement, l'a retiré, puis l'a reposé.
Finalement l'amendement est adopté et quand le contrôle de l'année 2021-2022 est positif la famille sera autorisé à continuer les 2 années scolaires suivantes.
Donc potentiellement il y a possibilité de continuer jusqu'à mi 2024.
 
Cela sera évidemment très fragile, puisqu'il s'agira d'un régime dérogatoire, et que ça pourra sauter en 1 claquement de doigt.
 
 

Donc, des contrôles plus nombreux pendant 3 ans, qui a priori confirmeront que l'instruction en famille produit moins de déchets que l'EN (soit au minimum 5% pour les victimes de harcèlement grave), et ensuite ce sera interdit aux nouvelles familles ? Quel gag  

Très cohérent au contraire, ceux qui ont fait de l'IEF sont déjà foutus, qu'ils crèvent

"Les valeurs de la république"... ne serait ce pasun avoeu de volonté de conditionner les enfants ?

Tiens je connais une famille ici (agriculteurs) qui ont sortis leurs 2 enfants de l'école (en primaire/maternelle) en cours d'année.
On devrait les voir bientôt car la maman essaye de trouver des solutions pour que ses enfants gardent des contacts avec les autres enfants donc elle propose à certains parents des sorties etc...
On va voir ce qu'ils en pensent.

On sait pkoi les parents sortent leurs enfants ?
 
Ici j’ai tenté de demander mais j’ai pas eu de réponses. Il semblerait que ce soit un espèce de sujet tabou.

 
Concernant le cas de notre famille : notre fille était scolarisée dans une bonne école primaire privée du 1er arrondissement, et suite à un déménagement en région centre pour avoir de meilleures conditions de vie, nous avons constaté que l'école publique de notre secteur et les écoles privées dans et autour de notre patelin ne répondaient pas DU TOUT à nos attentes niveau programme scolaire. De ce fait, pour avoir le même niveau d'instruction que ses anciens petits camarades, elle se devait de travailler longuement pour rattraper ce qu'elle n'avait pas vu en classe, ce qui pouvait parfois conduire à ce qu'elle fasse des journées à rallonge jusque 20 heures. Elle a tenu deux ans à ce régime. Las, nous avons décidé de la scolariser à la maison avec les cours Sainte-Anne pour le primaire, où elle a enfin pu suivre une instruction solide sans lui faite perdre son temps précieux. Et en prime elle a pu s'épanouir dans deux sports, et partir plus souvent découvrir nos régions. Depuis elle est passée au CNED réglementé (c'est franchement perfectible selon les matières). Cela s'est fait au détriment de mes activités professionnelles, mais je n'ai aujourd'hui aucun regret.  
 
Aujourd'hui elle n'est pas trop concernée par la réforme vu qu'elle est au lycée et envisage de retourner dans un établissement (le sport de haut niveau peut lui permettre d’atterrir dans un bon établissement a priori, elle a la possibilité de choisir entre 4 pôles en outre), mais nous souhaitons que son jeune frère puisse poursuivre la même voie, qu'il soit tout autant épanoui.

C'est une longue histoire...
Ici ça a commencé par le + grand
Un TDAH carabiné  + harcèlement et racisme récurrent  
Apres 2 ans de bataille avec l'EN sans résultat, l'IEF était le bon compromis
2 an après il avait rattrapé tous ses retards et même pris de l'avance
Il avait besoin de beaucoup d'adaptations, ce qui était compliqué dans une classe de 25, mais facile à la maison
 
La suite une autre fois je retourne bosser

 
Rien de tabou dans son explication. C'est juste que la maman à eu l'IEF quand elle était elle-même petite et qu'elle est pas à l'aise avec toute la problématique Covid du moment.  Bref elle refait ce qu'elle a connue et le Covid a aidé à prendre la décision.

Ah oui, concernant le covid : les gamins ont pu suivre tout le programme sans coupures tout le long de l'année 2020 avec l'IEF.

Du coup pour TDAH, tu ne serais pas concernée par la mesure.

 
Non!!!
 
Les TDAH, dys, TSA sont des troubles peu diagnostiqués et peu connus. Très peu auront l'autorisation.
 
On a déjà un exemple : C'est le CNED réglementé (sur autorisation), pourquoi les familles et assos de TDAH, dys, TSA veulent conserver le régime de déclaration ?
 
Parce que bcp ont reçu des refus de CNED réglementé.