Reprise du message précédent :

Pour reformuler ce que _Benedict_ dit, une clause de non-concurrence est valide (doit être respectée) si :
- elle n'empêche pas le salarié de retrouver du travail
- elle est limitée en temps, en secteur géographique et en secteur d'activité
- elle donne lieu à indemnité (de mémoire au moins un tiers ou un quart du salaire, et sur toute la durée de validité de la clause)
 
Donc s'il manque un ou plusieurs de ces éléments dans ton contrat ou que la contrepartie financière n'est pas effectivement versée, elle est réputée nulle et tu n'es tenu à rien.

Par ailleurs, une entreprise a combien de temps pour faire valoir cette clause?

L'entreprise n'a pas de délai pour la faire valoir ; elle a un délai pour y renoncer.
 
Si la contrepartie financière est fixée, l'ex-employeur doit la verser au même rythme que les salaires précédemment versés.

 
Quinze jours pour t'en délier en convention syntec.
 
Mon ancienne entreprise ne m'en as pas délié et me dois 30% de mon salaire brut versée en trois fois tous les six mois (un an et demi de non concurrence).
 
Si l'entreprise ne manifeste pas son souhait de t'en délier, elle doit te verser la compensation financière prévue à cet effet.

sérieux ? si ils ne te disent rien ils doivent te la payer même si ils ne veulent pas l'exercer ? c'est pas plutôt qu'ils doivent te payer si ils décident de l'exercer ?

parce qu'il me semble bien que j'avais une telle clause dans mon contrat convention syntec, mais cela n'a jamais été évoqué au cours de ma rupture conventionnelle il y a maintenant 2 mois (le management / RH a changé entre temps et à mon avis ils ne sont même pas au courant que cette clause figure dans mon contrat...)

ça me paraît un peu facile de leur réclamer maintenant ?

Si les termes de la non-concurrence sont valides dans le contrat et qu'ils ne la paient pas, true-wiwi peut demander des dommages et intérêt dans la mesure où ils n'appliquent pas les termes du contrat (et où true-wiwi pourraient avoir refusé des offres à cause de la clause).

intéressant ...

je vais peut être voir pour mon ancienne boîte alors...ils m'ont cassé les c... pour quelques RTT qu'ils ne voulaient ni me laisser les prendre ni me les payer, du coup si je peux leur faire raquer ma clause de non-concurrence, j'avoue que sur le principe ça me procurerait un certain plaisir  

est-ce que je dois prouver que j'aurais refusé des offres à cause de cette clause ? en l'occurence à la fin de mon contrat j'ai déménagé dans une zone où cette clause ne s'appliquait pas.

En plus 20% du salaire mensuel pendant 1 an...ça fait 2.5 mois de salaire au total, plutôt pas négligeable...

Ca j'en sais rien, mais j'aurais tendance à penser que rien que le fait que tu aies déménagé hors zone devrait suffire à prouver que tu as dû déménager pour retrouver du travail.
 

Le montant doit être "non dérisoire", ce qui selon les sources se monte à 25% ou 30% minimum du salaire brut. Donc si tu as envie d'aller au clash, fais toi plaisir.

Je compte bien la réclamer dans tous les cas vu que je suis en reconversion pro pour le moment.
 
Au final y'en a quand même pour plus de 8000€ donc je vais certainement pas lâcher l'affaire

mais est-ce que le simple fait de ne pas l'avoir dénoncé implique qu'ils doivent me verser l'indemnité sur l'ensemble de la période ?

Concrètement : supposons que ma clause de non-concurrence soit limitée à 1 an. si mon contrat finissait fin décembre, ils avaient 15 jours pour me libérer de la clause (syntec). si je leur réclame mon indemnité disons début mars, est-ce qu'ils doivent me payer juste janvier+février et me dire "on te libère de ta clause à partir de maintenant" ; ou bien est-ce qu'ils devront me payer l'année entière ?

Soit ils te libèrent de ta clause sur les quinze jours, soit elle court pour la durée prévue au contrat. Au cas quel cas, ils doivent passer à la caisse.

Très bonne nouvelle ça
Dommage que je ne puisse pas voir la tête des RH qui ont fait leurs rapiats à ne pas vouloir me payer mes 5 RTT restantes quand ils vont se rendre compte qu'ils me doivent 2,5 mois de salaire pour une clause que à mon avis ils étaient même pas au courant que j'avais dans mon contrat

S'ils n'ont pas voulu te payer tes RTT je doute qu'ils acceptent de te payer cette clause juste parce que tu le demandes

ben autant les RTT c'est pas très clair si ils étaient obligés de me les payer ou non (ils peuvent argumenter que c'était à moi de me débrouiller pour les prendre, même si en pratique...), autant là la clause est détaillée noir sur blanc sur mon contrat, est a priori valide (rémunération, limitation géographique et dans le temps, conditions de renonciation), donc si ils veulent pas > prudhommes et en toute logique je gagne

Les managers / RH qui étaient là au moment ou j'ai signé mon contrat sont tous partis ou ont changé de périmètre entre temps, les nouveaux RH sont à la ramasse complet et je suis à peu près certain qu'ils ne savaient même pas que j'avais cette clause et que c'est pour ça qu'ils ne me l'ont pas levée

Nop.
 
RTT = Récupération Temps de Travail.
 
Donc récup' de temps de travail effectué.
 
Ils sont obligés de payer, car c'est la contrepartie d'un travail effectué.

Ben ta boîte te doit tes RTTs, et te doit le montant de la clause de non-concurrence, vu que tu as dû déménager pour retrouver du travail (aucune raison de dire le contraire)
Donc, courrier avec AR, mise en demeure de payer et tout le tralala

Je comprends pas où est le problème

Et temps que nous parlons de la clause de non concurrence : j'imagine que l'on peut refuser que sa future ex-société l'annule, non ? Il faut bien l'accord de l'employé pour accepter qu'elle soit annulée ?

 
ça dépend de la convention collective apparement :
 
"Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-41635), l'employeur ne saurait renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, dès lors qu'une telle faculté n'est pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable."
 
http://www.lesechos.fr/idees-debat [...] 065131.php
 
Ils précisent aussi concernant le délai :
 
" En conséquence, en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement."

Je vais faire une lettre AR pour leur demander l'indemnité de la clause de NC, et je vais en profiter pour demander "formellement" mes RTT dans le même courrier (je n'avais demandé qu'à l'oral)

Cite bien les articles qui soutiennent ta demande. Ca expédie les choses.

Pour l'indemnité de NC rien besoin d'invoquer vu que mon contrat est très clair là dessus ; pour les RTT je n'ai pas vu d'article clair qui dit que les RTT doivent être payées ... (j'avais demandé ici il y a quelques mois justement)

 
Pour les RTT, ça dépend de la convention collective s'ils doivent te les payer ou non dans le cas où tu n'as pas essayé de les prendre.
 
Dans tous les cas, si tu as essayé de les prendre mais que ça t'a été refusé, ils doivent les payer.

 
Yep. Et pour syntec, si tu les as pas posés, ils sont perdus.

Et s'ils ont été posés mais refusés, sont-ils remboursés lors de la démission ?

 
Normalement oui. Ils peuvent être refusés mais alors ils doivent être payés. Et s'ils sont posés ils ne repoussent pas le préavis, contrairement aux congés payés.
 
C'est ce que j'avais trouvé quand je me suis intéressé à tout ça il y a quelques mois.

Ce serait bien d'avoir en FP quelques détails classiques :  
- Les préavis classiques
- Les soldes de tout compte / droits à chômage etc
- Ce qui rallonge la durée du préavis ou ce qui peut être pris sans allonger sa durée
- le formalisme
- les conseils et pas que des sondages

Intéressant

Je soutiens.

vous m'écrivez et je copie, ou je vous passe la main.
 
je démissionne du topic

3 mois de préavis

Démission c'est fait !    
J'ai convoqué mes deux supérieurs au téléphone vu qu'il n'était pas possible de se voir avant qu'ils aient reçu ma lettre.
Je fais ça bien (même si tout me déprime et rien ne me convient plus dans cette boite) en restant agréable en disant que j'ai trouvé ailleurs quelque chose qui me convient mieux que je vais faire mon préavis et continuer de faire correctement mon travail d'ici là.
Et là si j'avais encore un doute sur mes raisons de me barrer je n'en ai plus. C'est la 2ième fois que je démissionne et autant la 1ere tout c'était très bien passé autant là c'était du grand n'importe quoi...
 
D'abord première phrase de leur part ils ont voulu savoir ou je vais, moi je leur dit clairement que je ne souhaite pas le dire pour le moment. Ils ont du me le redemander 10 fois en 15 min (mais c'est à Marseille ou ailleurs?, mais c'est pour faire quoi? mais c'est un de nos clients?) Bien relou!!  
Après ils m'ont demandé si je pouvais changer d'avis. Moi non aucune chance ma lettre est envoyée. Et là pareil ils me disent qu'ils peuvent m'augmenter (alors que depuis que je suis là a chaque fois que j'ai demandé : rien looool)
Et ils m'ont redis pareil 10 fois que on pouvait voir ce qui n'allait pas pour que je change d'avis.  
Et au final ils ont fini par me dire que je n'avais pas perçu tout ce que cette boite pouvait m'apporter   Ben voyons. Enfin bref si ils n'arrêtent pas de me gonfler pendant mon préavis je vais passer en mode 9h-17h ne rien faire de mes journée et parfaire leur réputation chez le client sans parler du fait qu'on se recroisera surement dans d'autres conditions. Ils ont tout a perdre à réagir comme ça.  
Sinon c'est fou comme on part le cœur léger au travail quand on connait la date de fin    
 
 

Le grand coup du mais après tout ce qu'on a fait pour vous, vous nous lachez comme ça, traitre

Dans une ancienne boite ils ont saoulé une collègue qui partait, à lui faire passer 2h en rendez-vous avec chaque responsable de la boite, qui chacun son tour essayait vainement de la convaincre par des moyens ubuesques
 

+1
Ensuite ils passent au "vous abandonnez l'équipe comme ça, vous vous rendez compte de la situation dans laquelle vous mettez vos collègues ?!"

je voudrais que cette boite m'apporte +50%. c'est possible?

Une boite qui essaye de te garder avec des sous alors que tu n'as rien eu auparavant, ça ne marchera pas de toute façon.

 
+1 ça montre bien que tout se joue dans le rapport de force et moi je trouve ça très malsain comme ambiance de travail.

Ils t'ont proposés combien ?

Généralement cette vision des choses transparaît au delà des questions d'argent

Bonjour,
Je souhaiterai quelques conseils
6 ans d'ancienneté dans la société où j'ai débuté suite à mon stage de fin d'études. Je ne suis pas en recherche active mais je commence à veiller sur ce que propose le marché et j'ai une opportunité intéressante en ce moment
N'ayant jamais démissionné et étant en très bons termes avec mes collègues et mon supérieur (pote désormais car on était au même niveau au début), je voudrais quelques conseils sur le timing pour annoncer qu'on commence à regarder ailleurs je me vois mal avoir un entretien ailleurs et qu'il ne soit pas au courant, surtout si la boite lui demande son avis ...
Autre point qui me gêne c'est que je suis rarement en costard au boulot or pour un entretien, on est sur son 31 et ça risque d'être repéré au boulot par les collègues. Comment vous faites pour "cacher" ? Entretien pendant un congé ? Vous vous changez pour l'entretien discrètement ?

Aussi, comme c'est mon premier emploi, c'est normal d'être peu en confiance à l'idée d'aller ailleurs ? Trop formaté première boite ? Vais je m'adapter à une nouvelle société ? Prendront ils le temps de me former sur ce que je ne maîtrise pas ? Pas rassuré et j'hésite donc à passer un entretien pour cette opportunité ...

Merci d'avance pour vos conseils.