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  clause de non concurrence SSII

 


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Auteur Sujet :

clause de non concurrence SSII

n°2546050
rande
Posté le 11-12-2009 à 11:25:22  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai une clause de non concurrence limité dans le temps et l'espace avec contrepartie, mais qui empêche de travailler dans toute autre SSII est elle valide?

mood
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Posté le 11-12-2009 à 11:25:22  profilanswer
 

n°2546149
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 11-12-2009 à 15:05:42  profilanswer
 

Putain l'arnaque...
 
C'est possible ça ?
 
Sinon, malheureusement, je connais pas la réponse, mais elle m'intéresse...


---------------
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n°2546162
flipo44
Posté le 11-12-2009 à 15:27:11  profilanswer
 

à mon avis ce genre de clause est abusive et donc caduque.

n°2546367
oxas
Posté le 11-12-2009 à 19:51:52  profilanswer
 

Je confirme que c'est une clause abusive, elle t'empêche presque de retrouver un travail, le marché de l'emploi informatique étant quasi-détenu exclusivement par les SSII.
Par contre tu peux ne pas avoir le droit de retravailler pour le même client, il y a aussi des clauses particulières pour les commerciaux.
Ta SSII actuelle pourrait aussi se retourner contre toi si tu leur prends un client pour l'amener dans ta nouvelle SSII

n°2546440
slr56
Tout problème a sa solution.
Posté le 11-12-2009 à 21:06:32  profilanswer
 

tu peux envoyer ton employeur en justice car la clause doit être limitée dans le temps ET dans l'espace.

n°2546463
ana476
Posté le 11-12-2009 à 21:24:26  profilanswer
 

Tu sembles dire que ta clause est limitée dans l'espace donc si cette zone géorgraphique n'est pas trop étendue  et que cela ne t'empeche pas de retrouver du travail alors non elle n'est pas abusive.
Etant donné les éléments que tu donnes il est difficile de dire si elle est abusive ou non. Cela dépend de ton poste (et qualifications), de l'étendue de la zone géographique, de la durée,...

n°2546844
magma75
Posté le 12-12-2009 à 14:54:18  profilanswer
 

Si l'employeur veut faire jouer cette clause (dans le temps et dans l'espace doit etre indiqué clairement) il est dans l'obligation de te payer durant toute cette période, donc la plupart du temps sauf si tu es commercial et que tu risque de leur faire perdre un max de chiffre d'affaire l'employeur ne fait jamais jouer cette clause.
 
cordialement.

n°2575581
freko78
Posté le 06-01-2010 à 09:10:27  profilanswer
 

Salut,
 
Petit up sur le sujet car je sens les embrouilles venir de mon côté.
Voilà j'ai quitté ma SSII durant ma période d'essai il y a 3 mois alors que j'étais en mission chez le client. Hors là je compte revenir pour la même mission, le client est OK mais il ne veut plus avoir affaire à mon ancienne SSII donc je suis obligé de passer par un concurrent.
 
Comme vous vous en doutez, dans mon contrat de travail, il y a une clause de non concurrence sur 1 an et demi avec une contrepartie mensuelle égale à 50% de mon ancien salaire mensuel.
Hors je n'ai rien touché depuis 3 mois mais comme toute SSII qui se respecte, mon ancien employeur ne m'a pas explicitement spécifié par écrit qu'il renonçait à la clause. Théoriquement, la clause n'est plus valable du fait du non versement de l'indemnité mais j'ai vu sur le net qu'il fallait le faire constater devant un juge pour se prémunir de pépins.
 
Je voulais avoir des retours d'expérience par rapport à ce genre de situation, notamment les délais pour faire constater l'annulation de la clause par les juges car c'est pour commencer dans 3 semaines maxi.


---------------
"La méchanceté, il est plus facile d'y accéder en nombre le chemin qui y mène est sans obstacles, et elle loge tout près, mais devant la vertu, les dieux ont placé la sueur". Platon
n°2575624
dead hunte​r
Consulting Manager E-commerce
Posté le 06-01-2010 à 10:50:34  profilanswer
 

tu dois envoyer un RAR a ton ancien employeur lui expliquant que tu as une embauche qui rentre dans le cadre de ta clause de non concurrence et tu souhaites savoir si il l'applique ou pas
si oui: il va te payer à partir de maintenant
si non: tu peux bosser l'autre coté
 

n°2575683
freko78
Posté le 06-01-2010 à 13:14:26  profilanswer
 

Merci pour ta réponse.
 
Est-ce que je peux mettre dans la lettre un paragraphe du style "Sans réponse de votre part dans les 7 jours, il sera considéré que vous avez renoncé à cette clause de non concurrence" histoire d'éviter qu'ils ne répondent pas exprès?
 
En fait j'ai écumé pas mal de sites juridiques et visiblement c'est le principe inverse qui est appliqué : on considère que la clause court toujours sans nouvelles de la part de l'employeur. Hors c'était dans le but de permettre à l'ex-employé de réclamer les indemnités non payées. J'ai quand même trouvé un article sur le site site de FO cadres se référant indiquant :  
 

Citation :

 
Ainsi, la Cour de cassation décide que la renonciation tardive de l'employeur à la clause de non concurrence, la rend inopérante et qu'on ne peut reprocher au salarié d'avoir accepté un emploi chez un concurrent de son ancien employeur.


source : http://www.uci-fo.com/NET/document [...] /index.htm
 
Apparemment, le fait que l'employeur n'ait pas explicitement dénoncé la clause de concurrence dans les temps (X jours après le départ effectif de l'employé) ne lui permet pas d'en réclamer à posteriori le respect.
 
En fait ce dont j'ai peur, c'est qu'en envoyant le courrier à mon ancienne SSII, ils ne deviennent procéduriers juste pour m'emmerder, même si ils sont en tord. Visiblement, le client serait prêt à faire pression sur elle pour qu'elle ne me prenne pas la tête (il a d'autres prestas de la boite chez lui mais ne veut plus en avoir d'autres, et il tient vraiment à ce que ça soit moi qui vienne pour la mission).
 
D'un autre côté, j'ai aussi peur qu'en violant cette clause de concurrence avant d'avoir la preuve formelle de sa nullité, je me mette en tord et du coup la dénonciation de facto ne pourra plus jouer pour moi.


---------------
"La méchanceté, il est plus facile d'y accéder en nombre le chemin qui y mène est sans obstacles, et elle loge tout près, mais devant la vertu, les dieux ont placé la sueur". Platon
mood
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Posté le 06-01-2010 à 13:14:26  profilanswer
 

n°2575716
Sood
Posté le 06-01-2010 à 13:53:16  profilanswer
 

freko78 a écrit :

Merci pour ta réponse.

 

Est-ce que je peux mettre dans la lettre un paragraphe du style "Sans réponse de votre part dans les 7 jours, il sera considéré que vous avez renoncé à cette clause de non concurrence" histoire d'éviter qu'ils ne répondent pas exprès?

 

En fait j'ai écumé pas mal de sites juridiques et visiblement c'est le principe inverse qui est appliqué : on considère que la clause court toujours sans nouvelles de la part de l'employeur. Hors c'était dans le but de permettre à l'ex-employé de réclamer les indemnités non payées. J'ai quand même trouvé un article sur le site site de FO cadres se référant indiquant :

 
Citation :


Ainsi, la Cour de cassation décide que la renonciation tardive de l'employeur à la clause de non concurrence, la rend inopérante et qu'on ne peut reprocher au salarié d'avoir accepté un emploi chez un concurrent de son ancien employeur.


source : http://www.uci-fo.com/NET/document [...] /index.htm

 

Apparemment, le fait que l'employeur n'ait pas explicitement dénoncé la clause de concurrence dans les temps (X jours après le départ effectif de l'employé) ne lui permet pas d'en réclamer à posteriori le respect.

 

En fait ce dont j'ai peur, c'est qu'en envoyant le courrier à mon ancienne SSII, ils ne deviennent procéduriers juste pour m'emmerder, même si ils sont en tord. Visiblement, le client serait prêt à faire pression sur elle pour qu'elle ne me prenne pas la tête (il a d'autres prestas de la boite chez lui mais ne veut plus en avoir d'autres, et il tient vraiment à ce que ça soit moi qui vienne pour la mission).

 

D'un autre côté, j'ai aussi peur qu'en violant cette clause de concurrence avant d'avoir la preuve formelle de sa nullité, je me mette en tord et du coup la dénonciation de facto ne pourra plus jouer pour moi.

 

Le mieux est que tu ne précise rien. Demande-leur en une phrase si oui ou non la clause est applicable. Si oui, consulte l'inspecteur du travail...


Message édité par Sood le 06-01-2010 à 13:54:52
n°2575743
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 06-01-2010 à 14:10:43  profilanswer
 

je conseillerai la même chose ...
je te suggère de te renseigner auprès de l'inspecteur de travail avant ...
qui sait, il se puet que la clause est déjà caduc ...
 
Si c'est le cas, tu leur dit que vu tu n'as pas reçu d'indemnité de puis tant de mois, tu es libre de chercher un travail chez un concurrent ...
 
une chose est sûr ne précise pas avec qui tu vas travailler et sur quelle mission. Ils ont pas besoin de savoir.
 
Je t'oriente vers ce sujet pour différencier entre trois clauses:
http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] m#t2489216
 
Pour ton cas, je ne pense pas que ça rentre dans le clause de non concurrence, mais dans une autre clause "non sollicitation de clientèle"


---------------
salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici
n°2575785
freko78
Posté le 06-01-2010 à 14:39:22  profilanswer
 

Preceptor a écrit :

je conseillerai la même chose ...
je te suggère de te renseigner auprès de l'inspecteur de travail avant ...
qui sait, il se puet que la clause est déjà caduc ...
 
Si c'est le cas, tu leur dit que vu tu n'as pas reçu d'indemnité de puis tant de mois, tu es libre de chercher un travail chez un concurrent ...
 
une chose est sûr ne précise pas avec qui tu vas travailler et sur quelle mission. Ils ont pas besoin de savoir.
 
Je t'oriente vers ce sujet pour différencier entre trois clauses:
http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] m#t2489216
 
Pour ton cas, je ne pense pas que ça rentre dans le clause de non concurrence, mais dans une autre clause "non sollicitation de clientèle"


Merci pour vos conseils.
 
Dans la clause de non concurrence, il est précisé que je ne dois pas effectuer de missions chez les clients pour lesquels j'aurais bossé avec mon ancienne boîte, donc apparemment d'après les liens il s'agirait effectivement d'une clause "non sollicitation de clientèle".
 
Au final, je vais essayer de contacter mon inspection du travail pour avoir leur avis dessus et enverrai le recommandé qui va bien. Ca sera soit "Votre clause est bidon", soit "Maintenez-vous la clause? Si oui, je vous prie de procéder dès à présent au versement des indemnités + la somme correspondant aux 2 mois non versés" et derrière le client fera pression pour qu'il lâche l'affaire.
 
En fait, je me prends bien la tête car en cas de violation, ils peuvent demander 9000€ direct sans mise en demeure + poursuites d'après le contrat!


---------------
"La méchanceté, il est plus facile d'y accéder en nombre le chemin qui y mène est sans obstacles, et elle loge tout près, mais devant la vertu, les dieux ont placé la sueur". Platon
n°2575824
1305180914​072105sept
Posté le 06-01-2010 à 15:11:46  profilanswer
 

abuif et tu rsique rien , sauf si tu ramene des "marchés" à d autres etc...

n°2576033
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 06-01-2010 à 17:53:11  profilanswer
 

freko, si tu veux bien, je suis curieux de lire la clause ... tu peux me l'envoyer par mail privé http://forum-images.hardware.fr/themes_static/images_forum/1/pv.gif?  


---------------
salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici
n°2576043
blackstras
Euh..non rien !
Posté le 06-01-2010 à 17:56:58  profilanswer
 

Ah tiens j'ai vu ça hier en droit du travail.
En fait elle est abusive si elle t'empeche vraiment de trouver du travail dans ton secteur de spécialité. Genre si tu peux vraiment plus trouver du travail, tu peux te retourner contre ton employeur.
 
Par contre si à la base tu as une autre formation qui te permet de trouver du travail, le juge peut décider que la clause est valable.
On a eu l'exemple avec un gars d'HEC qui bossait en tant que joailler et qui avait une clause qui l'empechait de bosser dans les autres joailleries. La clause est légale parce que sa formation ne l'empechera pas de trouver du travail.
 
En fait, tout dépend du juge !


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La vitesse de la lumière étant supérieure à celle du son, il est normal que beaucoup de gens paraissent brillant jusqu'à ce qu'ils ouvrent la bouche..
n°2576394
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 06-01-2010 à 20:34:29  profilanswer
 

c'est jutse ... autre exemple ...
un informaticien qui travail chez une editeur de logiciel de navigation GPS ... la clause l'empêche de travailler chez un concurrent  comme tomtom ou garmin ...
 
mais rien ne l'empech de travailler pour FT par exemple ou l'armée ...


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n°2576857
freko78
Posté le 06-01-2010 à 22:55:19  profilanswer
 

Ben en fait je ne la remets pas vraiment en cause vu que je retourne quand même en mission chez le même client, pour la même équipe. On peut difficilement faire pire en matière de préjudice...
 
Je souhaite juste ne pas rester dans le flou car ils sont quand même censés me payer 50% de mon salaire mensuel pendant 1 an et demi depuis que je suis parti, c'est ce qui est écrit dans mon contrat!
 
Je pense qu'avant d'envoyer le recommandé, je vais leur demander par mail de la lever en me le signifiant par lettre recommandée. Si je n'ai pas de réponse, je préciserai dans un autre mail que si ils décident de la garder (ou font les morts) et que je ne reçois donc pas le recommandé d"ici mardi, je leur enverrai un recommandé pour les indemnités qu'ils me doivent.
 
Dans ce dernier j'indiquerai que je me réserve le droit de les poursuivre pour récupérer les indemnités non payées et à côté de ça le client leur mettra la pression. Ils comprendront vite que finalement payer pendant 1 an et demi pour une mission qu'ils sont sûrs de ne pas décrocher, ça n'est pas rentable pour eux.
 
@Preceptor : vérifie tes MP, je t'ai envoyé la clause.

Message cité 1 fois
Message édité par freko78 le 06-01-2010 à 22:56:07

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"La méchanceté, il est plus facile d'y accéder en nombre le chemin qui y mène est sans obstacles, et elle loge tout près, mais devant la vertu, les dieux ont placé la sueur". Platon
n°2576911
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 06-01-2010 à 23:21:03  profilanswer
 

freko78 a écrit :

Salut,
 
Petit up sur le sujet car je sens les embrouilles venir de mon côté.
Voilà j'ai quitté ma SSII durant ma période d'essai il y a 3 mois alors que j'étais en mission chez le client. Hors là je compte revenir pour la même mission, le client est OK mais il ne veut plus avoir affaire à mon ancienne SSII donc je suis obligé de passer par un concurrent.
 
Comme vous vous en doutez, dans mon contrat de travail, il y a une clause de non concurrence sur 1 an et demi avec une contrepartie mensuelle égale à 50% de mon ancien salaire mensuel.
Hors je n'ai rien touché depuis 3 mois mais comme toute SSII qui se respecte, mon ancien employeur ne m'a pas explicitement spécifié par écrit qu'il renonçait à la clause. Théoriquement, la clause n'est plus valable du fait du non versement de l'indemnité mais j'ai vu sur le net qu'il fallait le faire constater devant un juge pour se prémunir de pépins.
 
Je voulais avoir des retours d'expérience par rapport à ce genre de situation, notamment les délais pour faire constater l'annulation de la clause par les juges car c'est pour commencer dans 3 semaines maxi.


 

freko78 a écrit :

Ben en fait je ne la remets pas vraiment en cause vu que je retourne quand même en mission chez le même client, pour la même équipe. On peut difficilement faire pire en matière de préjudice...
 
Je souhaite juste ne pas rester dans le flou car ils sont quand même censés me payer 50% de mon salaire mensuel pendant 1 an et demi depuis que je suis parti, c'est ce qui est écrit dans mon contrat!
 
Je pense qu'avant d'envoyer le recommandé, je vais leur demander par mail de la lever en me le signifiant par lettre recommandée. Si je n'ai pas de réponse, je préciserai dans un autre mail que si ils décident de la garder (ou font les morts) et que je ne reçois donc pas le recommandé d"ici mardi, je leur enverrai un recommandé pour les indemnités qu'ils me doivent.
 
Dans ce dernier j'indiquerai que je me réserve le droit de les poursuivre pour récupérer les indemnités non payées et à côté de ça le client leur mettra la pression. Ils comprendront vite que finalement payer pendant 1 an et demi pour une mission qu'ils sont sûrs de ne pas décrocher, ça n'est pas rentable pour eux.
 
@Preceptor : vérifie tes MP, je t'ai envoyé la clause.


 
 
source:
http://juristprudence.online.fr/claus2.htm

Citation :

19. Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ; inapplicabilité clause de non-concurrence : brièveté du passage du salarié dans l'entreprise, connaissance de l'entreprise insuffisante. Cass. Soc. 22/06/94 n° 91-41.773


 
puisque tu as quitté la société pendant la période d'essaie, la clause est inapplicable.
 
Je te conseil de voir l'inspecteur de travail pour qu'il t'aide à formuler une lettre dans la quelle:
a. tu rappel que l'employeur a annoncer oralement qu'il te libère de ta clause
b. vu ton bref passage au près de la société, la clause est inapplicable
 
Parles en avec ton nouvel employeur pour qu'il puisse t'aider aussi, il s doivent avoir des gens qui connaissent ce genre de situation
 
Bonne chance
 


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n°2586105
freko78
Posté le 14-01-2010 à 11:01:04  profilanswer
 

Salut tout le monde.
 
Voici les news : j'ai envoyé un mail à mon ancien RH en lui disant innocemment que je n'avais pas reçu le recommandé me libérant de ma clause de non-concurrence et que je n'avais pas reçu non plus les indemnités prévues par mon contrat. Je leur demandais de me le faire parvenir. Je l'ai reçu 2 jours après!!!
 
Parallèlement à ça, j'avais contacté l'inspection du travail et voici leur réponse :  
 

Citation :

La lecture de votre clause de non concurrence lève toute ambiguïté. La contrepartie de l’obligation de non concurrence réside dans le versement d’une indemnité spéciale forfaitaire dès la cessation effective du contrat de travail et pendant toute la durée de cette interdiction. Cette clause n’a à ce jour pas été respectée par la société.
 
Par ailleurs, la société ne vous a pas libéré de l’interdiction de concurrence puisque pour ce faire elle devait notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la cessation effective de vos fonctions.
 
De cela il résulte, qu’une des conditions au moins n’ayant pas été respectée, la clause est devenue illicite. Vous avez interrogé la société :
 
-         Si elle vous répond qu’elle vous libère de l’interdiction, elle devra néanmoins vous verser l’indemnité spéciale au moins pour la période pendant laquelle vous l’avez respectée et vous êtes en droit de demander le versement de dommages et intérêts puisque vous avez respecté une clause illicite.
 
-         Si la société ne vous libère pas de l’interdiction elle devra bien entendu vers verser rétroactivement l’indemnité spéciale mais vous pouvez néanmoins saisir le juge en référé pour demander son inopposabilité compte tenu du non versement spontané de la contrepartie financière et/ou demander là encore au juge le versement de dommages et intérêts en contrepartie du préjudice subi.


 
Donc en gros, même si la société lève la clause par la suite, on est en droit de réclamer les indemnités non versées durant la période de respect de la clause illicite + indemnités.
Je pense que je ne vais pas le faire car je recroiserai sûrement le commercial dans les locaux et je n'ai pas envie de me prendre la tête.
 
Par contre, ça peut être intéressant pour ceux qui n'en n'ont rien à battre car les SSII jouent souvent sur cette ambiguïté (je ne lève pas explicitement la clause mais je ne verse pas non plus les indemnités).
Et plus on se manifeste tard, plus on leur soutire du fric  :) (idéal quand on part en très mauvais termes avec eux).


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