Reprise du message précédent :

 
Merci

 
 
j'irais même plus loin    
 
Est-il légal en France d'avoir une dashcam sur le tableau de bord?
J'en ai marre des kékés qui roulent à contresens sur 500m sur une voie séparée par un terre-plein et se rabattent devant toi, t'obligeant a piler, car quelqu'un arrive en face...ou des garys qui roulent sur la BAU à pleine balle pour pas faire la queue comme les cons    
 

 
A priori, non. Il y a trois régime en France :  
 
- Les lieux strictement privés.
- Les lieux privés recevant du public.
- La voie publique.  
 
Concentrons nous sur la troisième hypothèse. Pour filmer la voie publique depuis un domicile privé, il faut une autorisation préfectorale. Or, le véhicule, n'étant pas un domicile par nature (sauf s'il sert de résidence, et encore, cette restriction ne s'applique, a priori, que pour les fouilles), toute personne est libre de filmer la voie publique. En conséquence, oui, a priori (à moins qu'une loi n'en dispose autrement), un dispositif de type dashcam est possible.  
 
Concernant l'administration de la preuve. Comme je l'ai déjà expliqué, le recueil de la preuve en matière pénale pour les personnes privées est libre. Par conséquent, il est possible d'utiliser devant les tribunaux les "bandes" filmées par une dashcam.  
 
Toutefois l'intérêt d'une dashcam est quand même limité. Pour les tiers, si elle peut permettre de dénoncer des comportements, encore faut-il que la police enquête sur ce genre de fait. En l'espèce, connaissant la police, les services n'aiment pas trop les particuliers qui jouent les justiciers lorsqu'ils ne sont pas victimes directes ou indirectes. Autant dans l'exemple que j'ai donné plus haut ça passe, autant dans ce genre de cas, c'est plutôt mal vu. Pour les personnes mises en cause, notamment en matière d'accident corporel de la route ... la loi pénale admet très largement la culpabilité de l'auteur de ce genre d'infraction. En effet, une simple imprudence, négligence suffit à engager la responsabilité. Le fameux "défaut de maitrise". Toutefois dans les faits, le parquet poursuit rarement l'auteur d'un accident corporel direct qui aurait commis une simple imprudence (même si c'est toutefois possible). En conséquence, la dashcam parait inutile pour le moment.  
 
En ce qui concerne le volet civil ... La loi de 1985, dite loi Badinter, met en place une responsabilité objective à la charge du conducteur de VTAM, en dehors de cas extrêmement marginaux (suicide, et encore). Là encore, la dashcam apparait comme un dispositif inutile puisqu'elle ne permet pas de soustraire à sa responsabilité.  
 
En conclusion : Au pénal comme au civil, la dashcam parait, pour le moment (puisque la France ne connait pas de phénomène endémique d'accident volontaires comme le connait la Russie), être un dispositif inutile.  

drap
 
c'est vrai que vous en avez plein le cul du gourvenement et que vous avez le cul entre deux chaises ?

 
   Merci bien, j'ai pas fini de rager contre les GC de la route passant entre les mailles du filet semble-t-il  

 
Oui et non, on fait ce qui doit etre fait et ce que l on nous dit de faire

concernant la dashcam, dire que c est inutile, je dirai que non.
 
si il y a de nombreuses infractions routieres pourquoi pas
 
a voir

est-ce que cela peut etre une arme a double tranchant. La police relève les infractions de la personne visée mais aussi celle du dashcameur ?

ça dépend : en cas de besoin (demande explicite du conducteur, ou détection d'un accident), la dashcam ne conserve que quelques secondes avant le besoin (30s à 2min selon les modèles).
Bref, ce n'est pas un truc qui trace et épie constamment tes faits et gestes

Pour la dashcam au pire c'est inutile. Au mieux c'est utile.
Conclusion : faut en avoir. Moi je dois installer la mienne

Perso la mienne enregistre par plages de 3 min en boucle et ne fais que verrouiller l'enregistrement en cas de choc ou sur demande donc pas le choix.. Si t'as un pépin à 2m50s et que t'as fait de la merde tout le long de l'enregistrement avant ben tu l'as dans le cul

Bonjour
Quelqu'un a-t-il des infos précises sur :
 
- le juge DOIT-IL systématiquement et obligatoirement renvoyer l'affaire si la preuve est apportée d'une demande d'aide juridictionnelle en cours? Meme dans le cas ou par ex le prévenu a "déconné" et déposé sa demande seulement juste avant l'audience?
Ou est-ce a l'appréciation du tribunal?
 
Y a-t-il un texte clair la dessus?
 
Je vous remercie.

Absolument pas. Le report à une date ultérieure n'est jamais obligatoire en matière pénale, sauf lorsque le prévenu dispose d'un délai de droit pour préparer sa défense (par ex : en matière de CI, ou si le délai entre la convocation/signification et l'audience n'a pas été respecté) et qu'il le sollicite. Pour le reste, c'est à l'appréciation de la juridiction mais dans tous les cas, un manque de diligence du prévenu en ce qui concerne le choix de sa représentation ou ses modalités, fussent-ils obligatoires, n'est pas une cause de report ... Au pire c'est le commis d'office ou un confrère présent qui s'y collera et qui réglera ça ultérieurement.

Merci Khan pour votre réponse.
 
J'ai trouvé cela. Je cherche a savoir si le renvoi est obligatoire, ou facultatif (mais il semble dans tous les cas que le renvoi est la pseudo-règle dans les faits)
 
http://www.textes.justice.gouv.fr/ [...] 10193C.pdf
 
Page 2 :
 
 
 

 
Donc est-ce que tu te trompes, est-ce que j'interprete mal l'article? Peut être que le juge doit surseoir obligatoirement si la demande d'AJ a été faite a peu près les délais, mais pas s'il y a une défaillance claire du prévenu, par exemple s'il a déposé sa demande la veille?
 
Dans les faits il semblerait que dès qu'une demande d'AJ est en cours, meme déposée le jour même, les juges sursoient.
 
Si tu en sais plus, dis moi
 
Merci !
 
PS : j'ajoute ceci si ca t'éclaire plus :
http://www.cj-avocats.net/le-renvo [...] e_ad6.html
 
"Les tribunaux ont reçu des circulaires destinées à leur faire observer strictement cette nouvelle règle."

Les textes que tu cites s'appliquent en matière civile mais, à mon avis (et je vérifierais demain au taf), pas en matière pénale ou à minima (et ça c'est une certitude), pas dans les procédures rapides (comme la CI, ce qui n'aurait aucun sens).

Dans tous les cas les délais étant fixés par la loi, un prévenu serait à mon avis irrecevable à invoquer un report pour demande tardive, pour la simple et bonne raison que les délais sont indiqués dans la convocation/citation. Là encore, à minima en matière de COPJ/CD, le report ne pourrait être invoqué qu'en cas d'absence de réponse du BAJ avant l'audience.

Bref, je te confirme tout ça demain.

Dans un magasin en cas de vol à l'étalage, pourquoi les agents de sécurité n'ont pas le droit de fouiller la personne interpellée ?

Car ils n'ont pas le droit, tu viens de le dire

 
Bah pkoi ils ne pourraient pas venir chez toi pour voir si tu n'as pas volé d'autres affaires ?
Ta personne est encore un lieu privé  

strictement parlant : non . ils n'ont pas plus de droits qu'un citoyen lambda , ils ne sont pas assermentés.  
mais ces derniers temps ça dérape pas mal  
 
http://www.village-justice.com/art [...] 15929.html   (lire les commentaires)

Je peux toujours envoyer ch... un vigile qui veut regarder mon sac ?

Il te demande d'ouvrir ton sac, tu peux refuser mais dans ce cas il peut t’interdire l'entrée du magasin ou centre commercial.

   
Par contre si un vigile me demande de le laisser à la consigne    

Tu peux même envoyer chier les flics aussi hein bon après tu assume les coséquences quoi

Rappelons qu'ils n'ont pas le droit de toucher au sac .

Les vigiles n'ont pas le droit de forcer un client à ouvrir son sac mais si il y a suspicion de vol (alarme qui se déclenche aux caisses) ça fait gagner du temps sinon c'est direction le commissariat direct avec sûrement moins de clémence de la part du directeur du magasin sur le non dépôt de plainte en cas de vol avéré .
 
Et si c'est par mesure de sécurité à l'entrée du magasin, ça me semble être une question de citoyenneté que d'accepter , ça prend 2 secondes mais encore une fois pas d'obligation .

Même avec vigipirate ?

 
Moi c'est surtout le casque de moto, jamais trouvé de réponse valide. Je peux le garder avec moi( ainsi que mon sac à dos) dans le magasin, même si de base le magasin le refuse (et notifié avec des écriteaux)?  

J'avais lu une fois que c'était pour éviter les braquages / faire peur aux clients et personnels ...

Tiens, j'ai une question "code de la route".
 
Sur l'A25 à Lille, ils ont installés sur plusieurs dizaines de kilomètres une modulation du trafic via une modification de la vitesse limite.

Ca existe déjà dans pas mal de pays, dont outre-manche, et ça fonctionne pas trop mal pour éviter des bouchons.
 
Ma première question : si la Police fait un contrôle de la vitesse via les jumelles, se basent-ils sur cette vitesse modulée ?
Ma seconde question : sur une partie de cette portion, il y'a un radar tronçon. Est-ce que ce radar tronçon s'adapte automatiquement à la vitesse modulée ?
 
Merci d'avance

 
Seconde question : Tu remarquera que le radar tronçon sur l'autoroute entre armentière et Lille, se situe Après la zone de vitesse modulable, et est limité à 110 km/h.

Une petite question sur les effectifs.
Lorsque l'etat dit qu'on va renforcer de 1000 policiers les effectifs actuel pour le maintien de l'ordre / vigie pirate and co.

Il faut diviser ce chiffre par 3 ? Car la police ne travaille pas H24 . Il faut bien remplacer ceux qui sont fatigués.
Donc sur le terrain c'est que 333 policiers visibles ?

 
Le chiffre ne peut être que moindre :
 
- tous les policiers ne sont peut-être pas sur le terrain.
- certains sont en congés/arrêt maladie/etc.

J'y suis passé avant-hier, et il y'a bien un portique avec les modulations de vitesse dans la zone du radar tronçon, et le panneau indiquant la fin de la zone à vitesse modulée est au niveau d'Englos.
Donc je réitère mes questions  

 
Vigipirate ne donne pas plus de pouvoir aux vigiles , là c'est juste une question de bonne foi on va dire .
 

 
Un casque à la main n'est pas une infraction du Code Pénale, certaines enseignes abusent sur les mesures de "sécurités" , c'est juste le directeur de l'établissement qui se dit " et si une fois rentré ,le mec met son casque sur la tête pour braquer une caissière et que les caméras n'ont pas pu le voir correctement dans le magasin etc ..... "  
 

 
1- Je sais pas ,j'ai jamais fait de contrôle radar .
2- J'en doute fort, ça coute déjà un bras de mettre en place un radar alors si en plus il faut qu'il soit réglable à distance en fonction des limitations désirées ....
Mais encore une fois, ces radars là ne dépendent pas de la Police.
 

 
Ben ça veut juste dire qu'au lieux de recruter 3000 flics ils vont en recruter 4000 (chiffres totalement pris au hasard).
Après, le quota de fonctionnaires en repos ne changera pas mais vu que c'est un % ça permettra quand même d'avoir plus de monde , une fois qu'ils seront formés .....

 
 
On a ça sur l'A31.
Les contrôles mobiles (jumelles et embarqués) sur font sur la vitesse annoncée à l'instant T.
A l'inverse, les radar fixes (pas de radar trançon) ne changent pas et continuent à flasher à la limitation "non régulée".
 
Par contre ici aucune efficacité sur les bouchons  
 
 

 
Je ne le dirais qu'une fois, garde la foi sinon t'auras les foies et ça te retombera sur le foie
 
 
 

Et tu te retrouveras à Foix

Bonsoir,
 
Question très terre-à-terre qui me prend bien la tête ces jours-ci...  
Habitant une grande ville je conduis (très) peu. Depuis deux semaines je n'arrive pas à remettre la main sur mon permis, que je n'ai pas sorti depuis deux ans. J'en aurai besoin dans quelques semaines, pour vacances à la montagne.
 
Je suis donc passé à la préfecture, avec déclaration de perte à faire  vérifier et tamponner, et dossier complet pour demande de duplicata. Mais il faut prendre rendez-vous... et ils n'ont pas de créneau avant fin août !
 
Autrement dit : j'ai le permis mais perdu le document. Je ne peux pas avoir de récépissé de déclaration de perte me permettant de conduire avant cinq bonnes semaines...  
Je fais comment ? ça vous paraît logique ?  
Il me semble qu'il n'y a pas si longtemps on pouvait faire une décla de perte en commissariat ou gendarmerie...
Question subsidiaire : conduire en étant titulaire du permis mais sans pouvoir le présenter en partie à cause des délais en préfecture, ça a quoi comme conséquences en cas de contrôle ?
 
Merci à ceux ou celles qui auraient des réponses.
Et bonne soirée

Ok merci

 
Va au commissariat faire ta déclaration, il me semble que c'est toujours d'actualité    
Au pire, en cas de contrôle, l'amende est de 11€ et tu devras présenter ton permis sous 5 jours, mais vu que tu n'as plus ton carton ça sera difficile...

Hello
 
Chez nous cela ne se fait plus, c'est a la préfecture.
 
Tu expliqués gentiment ton problème.
Si l agent te verbalise tu lui dis bien que tu ne pourras le présenter dans 5 jours car perdu tu lui demande l indulgence
 
Prend bien ta cni sur toi en tout cas
 
Cdt