Reprise du message précédent :

après que le locataire est fait une offre, nuance

oui et alors? on s'enfout de savoir qui a débuté les démarches. ce n'est pas parce que tu débutes les démarches que le proprio peut décider de le vendre à qui il veut et que tu n'es pas prioritaire.

tu es sûr de ça ?
vraie question hein
 
pour moi le locataire a initié les démarches, ils ne sont pas arrivés à se mettre d'accord, le proprio fait donc ce qu'il veut

+1

Si l'appartement vous passe sous le nez, vous risquez de le regretter longtemps (puisqu'il présente des caractéristiques rares dans le quartier)

oui car ils sont locataires et la loi est précise sur le sujet.

la loi est précise quand c'est le proprio qui veut vendre pas l'inverse

donc le proprio ne veut pas vendre mais il vend finalement. ya pas à dire c'est super méga logique.

pour moi c'est l'initiative/initiateur qui change la donne
 
y a pas un avocat ou expert immo ici ?

Présent.

Non.

donc si un locataire demande à acheter, le proprio est obligé de faire une offre inférieure au prix du marché en gros ?

mais de quoi parles tu? il vend au prix qu'il a envie le proprio.  

@ tomate : Non, le propriétaire fixe le prix qu'il veut dans tous les cas. Qu'il y ait eu une demande du locataire avant ne change rien.

ah my bad, il doit simplement d'abord demander au locataire s'il veut acheter le bien  
 
merci à vous

Voilà, c'est un droit de priorité. On appelle ça un droit de préemption : http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3183

Il y a une petite maison à vendre, mais elle a été construite dans les années 60 sur une parcelle agricole.
 
L'agent immobilier me dit que passé un certain délai (10 ans) la construction est considérée comme ayant été acceptée par l'Etat, et donc pas de problème.
 
Or la parcelle serait toujours classée agricole.
 
 
Ça tient debout cette histoire ?

Oulà, c'est beaucoup plus compliqué. Les principaux problèmes sont :
- ce que tu pourra faire sur la maison (travaux d’extension ,etc),
- la possibilité de reconstruire ou non en cas de sinistre.

Ca dépend de savoir s'il y a eu un permis ou non, le zonage actuel, ce que prévoit le règlement de zone du plu, etc. Ne prend pas position sans avoir sérieusement étudié la situation avec ton notaire, documents d'urbanisme en mains, avant de signer le compromis; Le sujet est trop complexe pour être abordé précisément sur un forum.

 
La réponse se trouve dans les 3 premiers mots de ta phrase :
 

 
Demande lui de te le mettre par écrit et signé.    
 
Et dans tous les cas, renseigne toi bien avant.

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006814696
 

 
Si elle a été réalisée sans permis, c'est pas valable les 10 ans.
Et de toute façon, tu n'auras pas le droit de faire une extention, ou des modifications, zone agricole oblige...

thx

 
peut etre...
 
pas mal  de constructions "sauvages" vers chez moi, type chalets, ça fait pour certaines plus de 40 ans qu'elles sont là. montées sans aucun permis jusque dans les années 2000. il y'en a une qui a brulé, le mec a reconstruit oklm.
 
après est ce qu'ils sont dans leur bon droit, bonne question...
 
par contre il s'est passé un truc dans les années 2005: avec l’accès grand public a google earth et autres geoportails, l'administrations a gentiment envoyé les formulaires H1 pour leur coller une taxe d'habitation  

 
A savoir que c'est pas parce que tu payes tes taxes que ton habitation construite illégalement devient légale , la partie fiscale est totalement indépendante.

 
tout a fait tant que y'a du pognon a gratter....

Ce qui est assez hallucinant au passage...

Bon alors je demanderais à l'évidence conseil à un notaire AVANT de signer un compromis.
 
Il y a une manière de "pré-réserver" la maison quand même auprès de l'agent immobilier, ou alors ce sera son premier client qui lui dira "je signe le compromis" qui l'emportera ?

Moi plus rien ne m'étonne, dans mon lotissement ya mon voisin avec qui je partageai un garage mitoyen j'étais sensé partager un garage mytoyen sur les plans du lotissement, qui en a fait un studio à louer   perso je m'en tape, mais c'est hallucinant que le lotisseur ou la commune laisse faire... Il a même mis une boite au lettre OKLM..   Bon c'est dans une impasse, là les locataires sont gentils, mais si les prochains laissent leurs voitures n'importe comment et qu'on peu plus passer, ça risque de poser problème, notamment avec un autre voisin qui partageait l'impasse avec nous (mais en toute légalité cette fois).

Puis bon ça me fait bizarre de me dire en garant ma caisse que ptet ma musique va déranger les voisins  

Chuis en train de me dire qu'on peut faire tout ce qu'on veut en faite.. ça bouge rarement en France.

 
comme pour tout: tant que tu ne te fais pas gauler/dénoncer, oui.

Mais parfois, la justice prend des décisions :
http://www.ledauphine.com/faits-di [...] e-bergerie

 
 
il ne manquerait plus que l'on puisse faire ce que l'on veut sur une terre que l'on possède, sans remplir 192 cerfas. bien fait, en taule les viocs
 

charmants, les voisins  

 
Je crois que y un vieux qui a porté plainte, il habite même pas notre rue, mais la commune s'en bat complètement..En fait c'est rare que ça bouge. Je dis pas que ça bouge jamais, mais on est relativement tranquille je trouve.

 
vérifie bien

C'est pas l'orthographe

 
Non c'est bien toi qui a un problème

 
Bha oui, on voit bien qu'il a un problème, il saigne des yeux et des oreilles    
 
Mais on n'est pas médecin  

Ni pénalistes.

Copain juriste  

 
Je crois qu'il veut dire qu'on ne peut pas "porter plainte" auprès de la préfecture, ni de la commune.

 
Aïe, ça pique...
 

Si c'est le voisin en face, c'est pas la même expo

 
Suite à la visite :
 
- pas de permis de construire qui avait été déposé (donc grande fragilité juridique de la construction, genre elle s'écroule je peux rien reconstruire)
- un affaissement dans la cuisine (justement), une poutre de soutènement aurait un peu cédé et aurait été rafistolé avec la bite et le couteau dessous, dans le vide sanitaire
 
Donc si ça se trouve j'achète et dans 3 ans elle menace de s'effondrer, inhabitable et même plus possible de tout démolir pour reconstruire, je me retrouve avec juste un terrain agricole dans les mains...
 
En plus le proprio garde pour lui un morceau du terrai pour quand il deviendra constructible, donc j'aurais une baraque sous mes fenêtres alors qu'actuellement c'est très dégagé
 
Bref c'est MORT.