Reprise du message précédent :

La primauté du droit Européen est réelle, mais théorique. Si dans la réalité un état se trouve en infraction, la seule possibilité pour l'Europe est d'engager une procédure contre lui avec demande de règlement d'une amende à la clé.  
 
Cela peut durer 10 ans...

le plus gros probleme de microsoft ce n'est pas le piratage de W10 a l'heure actuelle mais plutot le fait que les gens s'en détournent, du coup ils se foutent leur store et leurs mouchards au cul, donc ca risque pas d'arriver

Je pense que le nombre d'utilisateurs capables de préserver un tant soit peu leur vie privée est relativement faible. Que ce soit en entreprise ou en famille, les gens s'en foutent. Ils ne savent même pas que ça existe.  
 

ouais mais : http://www.papergeek.fr/steam-wind [...] ws-7-16137

C'est faux. En cas de litige en France, le droit communautaire prime sur le droit français dès la première instance, il n'y a pas que la cjue qui applique le droit communautaire hein...

Tu le dis toi-même, le droit communautaire s'impose au juges Français, en cas de litige porté devant une juridiction. Cela n'empêche que l'arrêt en question n'est pas encore transposé dans le droit Français.  
 
 

Un arrêt n'a pas à être transposé en droit interne. Les arrêts de la CJUE sont une source de droit communautaire, et par la même interne.

Alors, on se demande bien pourquoi le Ministère de la Culture a un texte en préparation sous le coude à ce sujet. Tu devrais leur dire que c'est inutile et qu'ils perdent leur temps...

Ce n'est pas une transposition, c'est une mise en conformité.
Une directive de l'UE a besoin d'une transposition. Tant qu'il n'y a pas transposition, la directive n'est pas invocable (sauf cas particuliers, notamment absence de transposition dans les délais prévus).
Un arrêt de la CJUE est immédiatement applicable, sans nécessité de transposition.

Téléphone du Ministère de la Culture : +33 (0)1 40 15 80 00
Tiens nous au courant.  
Voilà voilà...  
 

Trouve un manuel de droit communautaire,
regarde l'entrée "transposition"
tiens nous au courant.

Ne pas oublier que la CJUE a rendu un "avis consultatif non contraignant".
Tant que les pays de lÚE ne le transposent pas dans leur législation (comme en allemagne par exemple), le droit actuel du pays est appliqué sauf "trou juridique" (ce qui n'est pas le cas en France).

Merci nex84 pour ton intervention fort pertinente.
Ce "détail" m'avait échappé et il vient utilement mettre un terme au débat sur l'arrêt de la CJUE.    
 

Je suis allé voir ce qu'est la CJUE :
 
 http://www.vie-publique.fr/decouve [...] eenne.html
 
Elle est bien la pour faire appliquer le droit Européen donc rien de consultatif la dedans.

Ce n'est pas en lisant une page web de vulgarisation de 30 lignes que tu pourras comprendre les différentes conséquences, induites sur le droit local, par les directives de la commission Européenne et les arrêts rendus à la suite d'un jugement ou avis consultatifs émis à la demande d'une juridiction d'un état membre de l'UE, par la CJUE.

L'arrêt de la CJUE C‑128/11 entre Oracle et UsedSoft ( http://curia.europa.eu/juris/docum [...] cid=919850 ) valide le droit de revente de licence par l’épuisement des droits de distribution au moment du premier achat.
 
Rien n'empèche donc la revente d'une licence OEM et son utilisation sous condition de respect des conditions de la licence de l'utilisateur final (CLUF).
Or la licence OEM limite l'utilisation de celle-ci pour l'utilisateur final à une installation faite par un contructeur agréé sur un PC du commerce.
Un utilisateur peut donc acheter une licence OEM sur un PC du commerce, ou seule mais ne peut utiliser cette dernière que si elle est installée par un tiers OEM agréé.

Achat d'une licence OEM d'occasion par un particulier,  sous conditon qu'elle soit installée par un intégrateur agréé Microsoft,  sur une machine qui aura été assemblée par ledit intégrateur. OK.  
 
Mais avec la contrainte supplémentaire de pouvoir/devoir justifier, à tout moment, à Microsoft que cette licence a été désinstallée, au préalable,  de la machine initiale. Ce qui n'est pas du tout évident à prouver.  
 
Ces conditions limitent considérablement les possibilités de réutilisation d'une licence OEM.
 
 

Oui mais à qui incombe la charge de la preuve dans ce cas la ?

En toute logique, le vendeur d'une licence OEM doit fournir une attestation de désinstallation du système à l'acquéreur. Si cet acquéreur est un revendeur, il doit transmettre l'attestation à son client. Et ainsi de suite à chaque cession.
 
Dans la théorie, et d'une manière générale, s'il venait à l'idée de Microsoft de demander à un utilisateur de licence OEM revendue de prouver que le système lié à cette licence a été désinstallé, l'utilisateur devrait être en mesure de le faire.  
 
Dans la pratique, cela ne serait pas simple à mettre en œuvre, ni de la part de Microsoft, ni pour l'utilisateur.

Avec les clés de licences OEM renseignées en dur dans le BIOS UEFI de la carte mère, c'est déjà plus simple à gérer.

Je ne suis même pas sur qu'un Bios EFI soit indispensable.
Pour preuve :
 

 
Mon Dell Inspiron avec un W7 OEM préinstallé d'origine -> je l'ai passé ( pendant la période légale    ) vers W10 et j'ai lié la licence à un compte Microsoft.
 
Pour l'instant il n'y a plus de Windows sur cette machine ( c'est le PC de ma compagne et elle préfère Ubuntu )
Mais je suis sur que je pourrais réinstaller W10 sur ce PC n'importe quand sans le moindre souci et que la licence serait toujours active.
 
Je me trompe ?

C'est une vraie bonne question.
OEM + changement de matériel + licence numérique compte Microsoft => ???
 
Tu te sens pour faire le cobaye sur une autre machine ???        

J'avais pas pensé à le faire sur un autre PC, mais je pense que la réinstallation sur la même machine sans devoir taper la moindre clé de licence passe les doigts dans le nez ( avec un compte Microsoft )
Et cela montre bien que Microsoft veut simplifier au maximum l'installation et la réinstallation de W10
 
Edit :  a contrario avec la licence OEM pré-installée de W7 qu'il y avait au départ sur cette machine, je ne suis pas sur que j'aurais pu réinstaller un W7 avec une ISO. Ma clé de licence inscrite au dos de la machine est une clé OEM liée au constructeur ( Dell ) et cela aurait certainement bloqué l'activation. Microsoft m'aurait dit de contacter le constructeur du PC pour qu'il me fournisse un support de réinstallation.

Réinstaller sur la même machine ne devrait pas poser de problème, surtout avec la licence numérique.  
Mais sur une autre et en essayant d'utiliser la licence numérique ????
 

Qui fait le test ?    
Par contre d'un point de vue respect du CLUF c'est pas bon il me semble.  
Faut quand même respecter le coté une licence OEM <-> un PC

Oui, il faudrait que quelqu'un accepte de se dévouer en respectant la règle du jeu.

Pas possible de changer de matériel en "respectant la règle du jeu" avec une licence oem.

Et comment voulez vous jouer ? Faut avoir une personne qui a une version boîte de Windows 10. Avec les licences numériques je vois pas comment gérer le truc, ce dont je me "plain" depuis un moment...

Objectivement si tu installe Windows 10 sur une machine neuve, donc n'ayant jamais eu de windows 10 et que tu renseigne ton compte Microsoft, la machine n'ayant jamais eu de windows elle n'est pas dans leur base de licences numériques reconnu pour ton compte Microsoft et donc ne peut pas être activée sans entrer un numéro de licence, numéro que tu n'a pas vu que ton windows 10 provient d'une mise à jour depuis une licence qualifiante en version boîte bien sûr !

 
Faut pas non plus être plus royaliste que le roi. Si le fait d'associer la license à un compte MS la rend "personnelle", et qu'elle est ensuite activée par les serveurs de MS si elle est installée sur un autre PC (j'en sais rien, faudrait essayer), je vois pas le problème. MS peut savoir si cette license tourne sur plusieurs machines ou non.

 
Alors il n'y aurait plus de lien une licence <-> une machine mais une licence <-> une personne ( un compte Microsoft )
C'est peut être ce qu'ils veulent établir pour le futur ?

Si l'on admet que la licence OEM sera (ou qui est) légalement transférable, sous certaines conditions (assembleur, désinstallation), ce serait intéressant de savoir ce qu'il en adviendrait dans la pratique.
 
A mon sens, le cas le plus épineux serait celui d'une licence OEM liée à un compte Microsoft (je ne sais pas si c'est possible), qui aurait été désinstallée, puis utilisée une installation sur un autre matériel et que l'on voudrait lier à un autre compte Microsoft.

 
ben c'est le cas quand on achète une license seule, non ?
 
de toute manière faut bien voir que le gros du marché ce sont 1) les pros qui ont des contrats spécifiques 2) Mme Michu qui achète toujours un PC avec Windows préinstallé

Oui!

y'a aucune licence... c’est une connexion à un compte Microsoft, c'est tout!

Un compte microsoft, c'est gratuit :
Tu vas sur la page outlook, tu fais créer un compte, et soit tu crées aussi un mail chez eux, soit tu utilises une adresse @gmail.com par exemple.

Bref, ça veut juste dire que tu as synchronisé un pc (avec licence légale ou pas) à ton compte microsoft.
(ça veut donc dire qu'au démarrage du pc, tu as normalement un nom d'utilisateur qui est ton email, et son mot de passe associé chez microsoft... qui peut être remplacé par un code court sur le pc)

oui, mais ça n'a rien à voir avec le compte microsoft :

Chaque carte mère a un numéro de série qui sert de base à l'établissement de "l'ID de la machine".

Lors de la migration gratuite vers windows 10 gratuit (toujours possible jusqu'au 31 Décembre 2017 sous condition d'utiliser des technologies d'assistances, comme cortana -vu que la liste n’est pas limitée -), l'ID de ta carte mère est enregistré chez microsoft, et ce dernier t'accorde une licence de windows 10 pour cette carte mère.

Donc compte microsoft ou pas, tu peux réinstaller windows 10 même avec un nouveau disque dur, une nouvelle carte graphique... windows s'activera tout seul sans aucune clé (serial) à taper, tant qu'il s'agit de la MÊME carte mère.

D'ailleurs ta clé actuelle est une clé générique (ou a tous la même si c'est la version upgrade gratuite... enfin 1 pour la version core/home, et une pour la pro).

***********************************************************************************************************************************

Pour l'histoire de l'OEM, vous dite que son contrat inclut d'être installé par un agréé microsoft.
Ca veut donc dire que si j'achète un pc du commerce sous licence OEM je ne peux pas réinstaller microsoft moi-même?

Téléphonez à microsoft, ils seront les premiers à vous dire que si...

La seule chose qui était impossible, c'était le rachat de licence oem dite "d'occasion".

Micro ne les vend qu'à ses agréés, et il perd son droit de restriction dès cette vente...
Les agréés peuvent donc revendre les OEM, neuf ou d'occasion, comme ils l'entendent.

Et à partir du moment où vous avez cette licence, vous en faites vous-même ce que vous en voulez, dans la limite de l'utilisation protégée par droit d'auteur (pas de reproduction/vente de copies, utilisation sur plusieurs plateforme en même temps etc...)

voila ce que je comprends de votre débat ^^

Pas vraiment, au lieu d'un sticker avec les numéros, c'est un code informatique dans la mémoire de la carte mère.
Ça revient au même, puisque le but est de prouver que cette licence n'est pas installée sur le disque dur

Pas du tout pour deux raisons.

La première est qu'il n'y a aucun blocage quelconque.
La seconde est tout simplement que les pc, jusqu'à windows 7 inclut, vendus dans le grand commerce (bref, les pc stype hp, acer, toshiba, etc...) sont tous activés à l'aide d'une clé générique (KMS). Si tu n'as jamais réinstallé windows avec cette clé (celle sur le stickers), elle est toujours vierge et n'est informatiquement liée à aucun ID/carte mère.

Cependant, l'iso dont tu parles doit avoir les bons paramètres (moi je les modifie à ma convenance -je suis dépanneur informatique à mon compte-), comme notamment avoir la mention "home premium" et "OEM" dans le fichier "ei.cfg" dans le dossier "sources" se trouvant à la racine.
C'est d'ailleurs en modifiant ce fichier que tu "crées" le media d'installation de ton souhait.

Pb, officiellement, et contrairement à win 8 et 10, aucun iso n'a directement était fournit publiquement par microsoft.
Dell est censé fournir un media d'ailleurs, avec le pc.

Et au niveau légal, je ne sais pas comment ça se passe, mais il me semble qu'une association (pas forcément chez nous) avait attaqué/gagné pour contraindre la présence d'un media de restauration.

Chez certains, c'était directement un disque d’installation de windows (comme chez medion), chez d'autres, c'était directement des images bloquées avec la ribambelle de logiciels incluts avec... (Asus...)
D'ailleurs, j'avais acheté un nettop, sans lecteur cd... et les media de réinstallation... c'était un cd

Microsoft fournit les iso windows 7 en DL
 
Voir ce lien : https://www.microsoft.com/fr-fr/sof [...] d/windows7

Accessible uniquement avec une clé boite, quand tu as une OEM, tu es b..sé.

Sauf avec ce logiciel ( non officiel ) -> pas besoin de clé
 
https://www.heidoc.net/joomla/techn [...] nload-tool
 
Et le pire c'est que l'Iso provient bien de chez Microsoft, la preuve :
 

 
Bref, on nage une fois de plus dans le bazar le plus complet  

j'avais eu les isos aussi a sa sortie, avec leur outil de téléchargement, on lis de ces trucs ici des fois

J'avoue, c'est "nouveau" (y'avait pas ça à l'époque)
donc...

As-tu une source de ça?
Je viens de lire, il ne semble pas y avoir de limitation...

Edit : Et je viens de tester deux clés oem sur stickers.
Celle sur un sticker d'une version oem achetée dans le commerce passe.
Celle sur le pc "dell" m'est refusée car "il faut passer par le fabriquant"

Par contre, je m'excuse, mais je viens de tomber là dessus :

https://support.microsoft.com/fr-fr [...] are-change

Donc effectivement, mes infos ne sont plus à jour... Je vous pris de m'en excuser

 
Ça a beau venir de microsoft, cet endroit n’est pas accessible publiquement :