Reprise du message précédent :
à propos de cession de droits, tu as un contrat type pour ça quelque part ?    
 
sinon oui la demoiselle est toute seule comme une grande elle est son propre agent   et elle contente d'etre prise en photos qui la met en valeur et qui sort partout    

Oui, mais... (j'aime bien le mais qui évoque les emm***es à venir)
 
l'organisme peut ensuite se retourner contre toi pour défaut d'information, comme quoi tu leur a vendu une photo d'une personne dont tu n'avais pas les droits à l'image, et te réclamer remboursement des condammations et frais. Je ne me souviens plus du terme légal mais ça concerne les contrats, comme quoi il était entaché d'une erreur et que tu n'as pas notifié que le sujet n'avais pas donné son accord pour une éventuelle publication.

Pour le contrat type, il y en a un qui traine sur le forum, mais je ne sais plus où.

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&subcat=0
 
Merci les drapeaux.
 
Et en prime tu as posté dessus il y a une semaine.

 
et qui est d'accord pour q des photos d'elle soient vendues sans qu'elle touche un kopeck?
 
chacun sa vision de la photo et du rapport modèle-photographe...

Dans pas mal de cas, les organisateurs d'évènements prétendent se réservé l'utilisation et le droit à l'image des participants.
 
Si les droits à l'image ne sauraient en aucun cas être aux organisateurs, dans ton cas tu peux invoquer la non interdiction ou droits réservé, qui aurait du être mentionné sur le ticket d'accès.
 
Regarde si il est stipuler sur le site pour l'edition de cette année, une quelconque mention du droit à la photographie.
 
Nénamoins, il n'en reste pas moins que la photo ne leur appartient pas, puisque tu en es l'auteur, et que si ils l'utilisent, c'est qu'ils en reconnaissent la légalité, et donc ils doivent te rétribuer.

les orgas reviennent à la charge: ils revendiquent une utilisation gratuite car on ne leur a pas demandé d'autorisation pour prendre des photos à l'événement (oui ce sont les orgas de l'événement de l'année dernière qui refont la même chose cette année et utilise la tof de l'année dernière)    
 
pire: ils veulent s'approprier mes photos    
 
il ne nous a jamais été interdit de prendre des photos, donc ces photos m'appartiennent et j'ai le droit de les protéger ce qui est à moi    
 

Pour ça, comme je l'ai dit, si elle ne fait pas valloir ses droits...

si ils réclament tes photos gratos, là c clair qu'ils abusent, mais toi tu n'as pas à les utiliser comme ça...

 
ouais ben c bien ce q je dis : chacun sa conception de...
 
parce q moi j'aurais un chouilla de scrupules à me faire du fric sur le dos d'une nana...  
 
mais bon, on est dans un monde où tout marche comme ça...
 
dis-moi dapp : tu enlèves la fille de ta photo, il reste quoi?

Perso je n'aurais aucun scrupule dans ce cas là...
J'aurais plus de scrupules à user de la misère ou le malheur pour me faire de la thunes, qu'a faire de la thune sur le dos d'une miss, bien souvent décérébré, qui expose ses attributs à la "t'as t'y tater mes cuisses, t'as t'y tater mes seins".

bon moi j'arrête là, ça devient n'importe quoi...

est il légal d'interdire de prendre des photos dans une manifestation publique ? sans decret sans arreté sans quoi que ce soit, juste comme ça: t'as pas le droit de mitrailler ?

Bah quoi ?
 
Sans vouloir troller, plus haut dans le topic tu acceptes le fait de faire de la photo de reportage de guerre sans se soucier du droit à l'image du fait que c'est du journalisme, et que c'est à l'étranger, mais tu t'oppose parce que il me vendre une photo d'une candidate à un titre de miss qui défile de son plein gré sur un podium...
 
Désolé mais là je comprends pas... J'ai pas la même vision...

Oui.
 
Enfin comme tout en droit, c'est plus complexe, donne moi une définition plus préçise de ce que tu appelles "manisfestation publique".

si tu ne fais pas la différence entre
- un journalisme qui cherche à informer sur l'état du monde en montrant la réalité des conflits pour permettre aux personnes du monde entier ce qui se passe dans certains pays et qui matériellement ne peux pas demander aux personnes photographiées
 
et
 
- un gus qui prend une nana dans un défilé de miss et qui cherche à la vendre après sans informer ladite nana alors qu'il peut le faire sans aucun problème...
 
 
 
perso je peux me passer de voir des tofs du genre de celle de dapp, pas de celle de Salgado...
 
maintenant je le répète, je n'interviendrai plus sur ce fil, et cette fois je m'y tiendrai.

GAS le problème est plus profond    le but n'était pas de VENDRE cette tof, elle était utilisée à titre de reportage. Et dans ce cadre précis, elle a autant de valeur que celle de Salgado    
 
DAWEN,
voilà le contexte: tu loues un espace, une salle de spectacle quoi, pour faire un teuf, tu vends tes billets à carrefour, fnac... pour rameuter le monde à la teuf. ça n'a plus rien d'une fete privée  
 
- les orgas peuvent ils dire: "il est interdit de filmer ou de mitrailler dans cette teuf ?"
 
Bon, le tof est donc prise (15 photographes ont aussi mitraillé la miss de partout en même temps que moi).
 
1 an plus tard, les orgas réutilisent ma Tof et emettent les faits que je n'ai pas eu l'autorisation de mitrailler donc les tof l'appartiennent.
 
voici le contenu du mail:

1- tsenagasy.com n'a aucun droit de diffuser les images
de cette eléction sans l'autorisation du Comité. Et c'est
vrai qu'il n'y a jamais eu une autorisation officielle avec tsenagasy.
 
2- tsenagasy.com n'a pas le droit d'exploiter aucune image de cette eléction sans l'autorisation du Comité.
 
On ne va pas commencer à faire appel à nos peu de connaissances  juridiques mais le plus simple serait que nous trouvons un nouvel "arrangement" pour cette photo et pour le reste nous mettons tout à plat et faire les papiers necessaires pour que les choses soient en régle.
 
Le nouvel arrangement l'utilisation de la photo sans condition et pour l'utilisation des anciennes et les photos à venir faire  
un veritable contrat.
 
et voici ma réponse:
- il s'agit d'un PROPRIETE INTELLECTUELLE.  
TSENAGASY a donc TOUS LES DROITS pour diffuser ces images car elles leur  
appartiennent (...), toute photo appartient tout simplement à son auteur et  
personne d'autre. C'est aussi simple que ça. si il la vend après ou qu'il  
tapisse ses murs...
et puis sans entrer dans davantage de détails,  pour l'élection Miss Manja, il  
n'y a eu aucune INTERDICTION DE PRISE DE VUE.
 
Ces images appartiennent donc à TSENAGASY et non au Comité. Idem pour RNS, ou toute autre manifestation publique.
> pour pouvoir interdire quoi que ce soit, il est nécessaire d'obtenir  
> un
ARRETE ou un DECRET. cf arreté du xxx: défense de fumer dans cette gare, decret  
yyy interdit d'uriner ici..., avec selon son étendue:  il sera municipal,  
préféctoral, ministériel...
 
De même il est interdit de filmer dans les cinémas car ils ont des articles de  
loi ayant dans ce sens.
on paie bien la salle, les DJ, ... et pourquoi pas les photographes pour  
l'utilisation de leur "biens" sur des flyers ?
 
tout n'est pas forcément vrai mais faut bien se défendre  

Dans ce contexte, il s'agit d'une manifestation publique soumise à droit d'accès, dans le cadre d'une organisation privée.
 
Comme la salle est loué, il peut être effectivement interdit de phototographier durant la manifestation, mais plus généralement, comme ils le soulignent, c'est soumis à l'autorisation des organisateurs. Le défaut de leur coté, c'est qu'il n'y à peut être pas eu information de leur part sur la restriction du droit à la photographie.
 
Ensuite je trouve ta réponse un peu trop "brute", car dans les faits ils ont raison. Mais ne sauraient être propriétaires des photos. En plus tu fait mention de vendre ta photo, il est plus question d'être dédommager pour l'utilisation de leur part d'une oeuvre que tu as fait.
Si ils proposent directement de négocier un accord, c'est qu'ils savent qu'ils sont dans la faute en utilisant cette photo, mais tu ne dois pas oublier que toi aussi tu y es, même si c'est moindre, du fait que tu n'as pas, encore, retirer un bénéfice de cette photo.
 
Donc le mieux est de partir sur un accord avec eux, pour par exemple obtenir une accréditation pour les prochains événements, le droit de commercialiser les photos, tout en leur laissant les droits d'utilisation en contre parti de rétributions, en définisant un contrat entre toi et eux.
Tu as deux option, soit tu lâche pas le morceau, et tu te fais rétribuer au max sur cette toph, soit tu leur fais un petit cadeau, en contre partie comme j'ai dis d'un contrat entre eux et toi sur des évènements futurs.
 
C'est pour moi la meilleure possibilité, ne pas tout jouer sur cette photo, mais plutôt sur une possibilité de vendre d'autres photos. Parce que après tout il faut surtout voir ça comme une chance de dévelloper des reportages.
 
Enfin ce que j'en dis...
 
PS : Pas besoin d'un décret ou d'une loi pour interdire, puisque c'est dans un lieu privé.

 
Je trouve ton raisonnement très bon

Et s'il floute son visage ?  
       

Ca c'est sur que dans ce cas il n'y aurait pas de problème.
 
personne ne risquant d'utiliser la photo
 

au départ je ne suis pas parti pour vendre cette photo, mais son utilisation dans ce cadre est quand même effarant... on parlera donc de dédommagement.
Mais l'essentiel à retenir: ils se font des €€ sur une photo que j'ai prise dont l'objectif n'était pas des €€ mais de l'information médiatique.
préjudice donc.
 
Je vous tient au courant de l'évolution...

ah vous avez oublié quelque chose concernant la miss:
 
TOUTE PERSONNE EXERçANT SA FONCTION N'EST PAS TENU DE DELIVRER UNE AUTORISATION pour la diffusion et l'exploitation de ses photos.
 
ex: un mécanicien entrain de démonter une voiture, vous pourrez en faire autant de tof de lui que vous voulez, pas besoin d'autorisation.
 
Ce même mécano, si il est dans une cabine téléphonique et que vous le shuttez, il peut vous attaquer !
 
idem pour la miss et Jlo qui, si elles défilent sur un podium, se pretent donc expressement à la photographie SANS AUCUN RECOURS.
c'est pas comme si elle était à la plage en effet ou au marché

Ah tiens c'est nouveau ça...
 
Tu peux me donner la source ?

bien sur:
 
http://www.ac-grenoble.fr/crt/national/Dtimage.htm  

Strictement rien à voir.
 
Cela concerne la prive de pue de personne dites PUBLIQUE dans le cadre de leur activité.
Ainsi que a prise de vue à des fin journalistique, dans lequel cas il est bien présenté en bas de la page des autorisations d'utilisation et de diffusion.
 
Mais dans le cas de la miss, elle reste tout de même seule titulaire de son droit à l'image pendant l'évènepment, sauf si dans le contrat la liant aux organisateurs, il y a une clause stipulant que le droit à l'image des personnes participant à l'évènement pour les images prises DURANT l'évènement peut être utilisé et cédé par les organisateurs.

oui tout à fait, les miss a signé pour l'événement:
"pouvoir utiliser son image à des fin de promotion de l'événement, et d'information et blablabla..."
 
Elle a donné son accord pour l'événement donc tout photographe allant dans ce sens est protégé par ce qu'elle a signé elle envers les orgas.
Maintenant le problème c'est que ce sont les orgas qui se retournent contre les photographe (oui parce que eux ils ont pas de photos les orgas )
 
 
mais un truc m'échappe donc: qu'est ce que toi tu appelles "personne publique" peut etre que nous avons une vision différente ?

C'est pour ça que je te conseille de t'arranger avec les orgas, pour obtenir l'accréditation de leur part.
 
Comme ils ont pas de photographes, c'est tout bénefs pour toi, et puisqu'ils ont pris une photo de toi, c'est soit que c'était la seule photo, soit qu'ils l'ont aimé.
 
Ensuite l'on parle de personne publique dans le cas d'une personne dont l'activité l'amène à être à la vue des autres.
Exemple politique, acteur, sportif de haut niveu.
Ce n'est pas une définition juridique définit par la loi, mais reconnu par la coutume. Et qui a été validé par la jurisprudence.

peut on qualifier les mannequins à un défilé de mode de personnes publiques ?

Dans le sens ou elles défilent volontairement lors de la présentation, on pourrait dire oui.
 
Mais le fait que ce soit dans un endroit privé annule cela, du fait qu'il faut obligatoirement l'autorisation de la personne et du propriétaire des lieux pour pouvoir filmer ou photographier.
 
Il faut faire une distinction entre lieu public et lieu privé.

je pense que tous les défilés sont en général dans des lieu privés si on s'en tient à ce que tu dis plus haut...
hors tu ne comptes pas la quantité de photographes dans un les défilés et show rooms...
penses tu qu'ils ont chacun une autorisation ?

Là ce n'est pas le même cas de figure.
 
Tu parles d'un défile de mode, bien souvzent de très grande marque, qui sont organisés dans un but de promotion.
 
Mais il ne faut pas croire que c'est totalement libre d'accès.
 
Déjà pour les défilés de mode, les photographes sont généralement envoyés par les magazines, donc accrédités presse, les rares indépendants étant généralement très connus dans le milieu.
En outre les modèles laissent les droits à l'image pour le défilé à la maison de mode, celle là même qui délivre les invitations.
 
Donc il n'est pas question d'autorisation, puisque les photographes sont inviter pour faire la promotion de la collection de la maison de mode.
 

on m'a transmis ça:
 
Définition du lieu public
 
En matière de droit à l'image, on considérera, suivant la définition de la Cour de Cassation, qu'un lieu public est " un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées ".
La voie publique et la rue sont naturellement un lieu public mais il a été jugé: qu'une plage privée même payante est un lieu public (le péage n'est qu'une condition de son accès, lequel reste ouvert à tous). Il en est de même pour toute les manifestations dont il faut s'acquitter un droit d'accès et dont l'ouverture est rendue officiellement libre au public.
 
 

Oui, mais non.
 
Renseigne toi que les notions d'autorisations de photographier dans les lieux publics. Tels les jardins et squares, salles de concert, bibliothèques.
 
Et tu verras que c'est néanmoins soumis à des demandes d'autorisaitons dans la théorie.
 
C'est pas si simple que cela malheuresement.

l'affaire prend une très grande ampleur... je vous tiens au courant de l'évolution.

dans ce contexte précis,  dapp a raison, il semble s'agir d'une manifestation dans un espace loué dont les accès sont modérés uniquement par un droit d'accès. l'accès est donc subordoné à l'acquittement de ce droit, mais il a été fait une communication publique de la manifestation par de la publicité.  
il ne peut peut etre pas vendre directement, mais il peut demander dédommagement si une tièrce personne ou un organisme quelconque a utilisé ses images sans son autorisation.
ce qui revient presque au même que de vendre, mais ce n'était peut etre pas son intention première. (comme avoir perdu un objet ou se l'etre fait volé, le résultat est le meme, mais pas le contexte).

un autre contexte:
une photo est publiée dans un mad, idem sans votre autorisation, les personnes photographiées sont les orgas de la manif précédente    
qui vont certainement revenir à la charge en disant qu'il n'y a pas eu autorisation sur leur droit à l'image non plus    
que ce passe t'il dans ce contexte ?
 
voici la photo:
http://www.tsenagasy.com/forum/alb [...] ?pic_id=52
 
et voici ce qu'on ma répondu suite à différentes informations:
1) il sont dans un espace public,
2) ils ne cherchent pas l’intimité
3) avec un gros sourire comme ça ils auront du mal à dire qu’ils ne voulaient pas qu’on les photographie…
4) c'est une autorisation tacite
5) cette photographie est effectuée dans un contexte médiatique et est utilisée en tant qu’illustration d’article de reportage ne portant pas atteinte à leur image ni à leur vie privée,
6) ils n’ont fait aucune démarche pour demander à censurer la photo du site et vous n’accusez réception d’aucun document dans ce sens.

Je conteste le point 4, et de cette constestation tout les autes points sont caducs.
 
Il ne saurait être question d'accord tacite, car toute autorisation d'utilisation et de diffusion de photographies doit être manuscrite.
 
Ces personnes peuvent très bien poser, dans le cadre d'une photo souvenir restant dans le cadre restreint de la famille, mais s'opposer à son utilisation et à la diffusion à grande échelle.
 
Bien sur, ces persones peuvent très bien n'intenter aucune action en justice, mais le photographe s'expose tout de mêm à des risques.
 
de par le fait que les personnes sont nettement identifiables et individualisées sur la photo.

resalut tout le monde, gagné pour le premier volet:    
"
La diffusion d'un cliché par voie de presse représentant des artistes de spectacle dans leur activité professionnelle ne requiert AUCUNE AUTORISATION SPECIALE, dès lors que la publication ne constitue pas un détournement de l'usage pour lequel la photographie a été prise (...)
"
 
COUR D'APPEL DE PARIS
 
extrapolé de la mêma manière pour la 2e photo: ce sont de professionnels dans le cadre de leur activité.
 
 

Salut toi.
 
Est ce que tu aurais le lien vers la déçision complète online.
 

non mais voici un bon lien:
http://www.droitweb.com/dw2/articles.jsp?pArticleID=24
 
et le reste dans des bouquins de droit à l'image, sur l'image et propriété intellectuelle que des juristes m'ont recommandé à la fnac.
 
" il n'existe pas de texte de loi précis sur le droit à l'image, il a été défini par la jurisprudence. En pur droit, on fait référence en cas de litige à "atteinte à la vie privée" "
 
   
 
je suis content du débat... j'aimerais bien savoir ce qu'en pensent le s autres qui étaient là...