Bonjour,
Je vais probablement changer de Mission bientôt pour un Gros client. L'employeur m'impose pour bientôt 10 jrs de RTT (Mesure pour les entreprises http://leparticulier.lefigaro.fr/a [...] u-des-rtt/ ). OK
Le problème est que j'aurai l'obligation d'être disponible sur toute cette période. Donc impossible de partir en congé. Entendable pour les RTT employeurs, mais pas les RTT employés --> Un avis. S'il y a un juriste ici  ?

Cette période peut être interrompue à notre demande avec un préavis d'une journée afin  de  vous  permettre  de  commencer  une  nouvelle  mission  ou  de  rencontrer  un responsable  en  vue  de  la  prochaine  mission.  Chaque  interruption  ne  terminant  pas définitivement la période sera comptabilisée comme temps de travail effectif en demi-journées.De ce fait il doit être possible de vous joindre rapidement.

Salut,
 
A première vue comme ça, ça me semble étrange.
Devoir rester à la disposition de l'employeur, ça m'évoque l'astreinte.
Après ce n'est pas vraiment ça, il y a un préavis, donc c'est peut être légal, il faudrait voir dans la convention collective.
J'ai un peu la flemme de faire une recherche approfondie tout de suite donc je te dirais de voir dans ta convention si tu trouve quelque chose déjà, si personne ne te répond je regarderai ça plus en profondeur.

Salut,
Merci. Ce n'est justement pas possible dans la convention collective (accord de branche) ni accord d'entreprise (convention minable Syntec à la base)
L'aménagement du ministère du travail pour le COVID allège pour les RTT les dispositions en dispensant d'accord de branche ou d'entreprise ...  
 
Mais sur le reste, d'être à disposition pendant l'intégralité de ces 10 jours (1 semaine OK, mais deux je comprends pas). Il faudrait aussi que je sois joignable tout le temps, ou, si pas joignable appeler entre 10h00 et 12h00 pour m'enquérir de la situation.  
--> pour cela, on me demande bien évidement de signer un papier avec ces conditions et de le renvoyer.

J'ai regardé un peu plus profondément.
Pour moi ce n'est pas légal, un jour de RTT c'est un jour de congé, c'est simplement le moyen de l'acquérir et éventuellement de les perdre qui diffère, mais sinon ça reste un jour de congé qui suit donc ce régime juridique.
Or si l'employeur peut imposer des congés, une fois ceux ci fixés, ils ne peuvent plus être modifiés.
L'employeur peut te rappeler pour circonstances exceptionnelles, mais ça doit justement être exceptionnel, pas un truc prévu à l'avance si jamais il y a un peu plus de boulot.  
C'est un avis à chaud comme ça, j'ai pas non plus tout vérifié mais je pense pas que ce soit légal, ça contrevient au principe du congé qui est de pouvoir vaquer librement à tes activités.  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F12791
https://www.village-justice.com/art [...] 24928.html

C'est pas mal ce concept. Rien que les RTT employeurs sont une blagues mais en plus, pendant ce temps de repos, ils te demandent de te tenir disponible histoire d'optimiser

Le pire dans tout ça, c'est que c'est LEGIT

https://www.capital.fr/votre-carrie [...] rs-1388804

Mesure covid.

Oui, c'était bien ça mon problème   .
J'avais lu ça https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A14540  
 --> Mais dedans, il n'était pas question de modifier ce préavis N fois. là c'est une main mise permanente  
 
 

J'avais lu des choses comme ça, mais des articles (qui reprennent les dispositions) et aussi sur le site du GVT, qui ne sont pas forcément des avis juridiques "pointus". Effectivement, c'est l'optimisation qui me gène. Soit je suis en RTT, soit je ne le suis pas. Si je ne le suis pas, j'appelle (ou on m'appelle) alors que là, c'est je suis en RTT avec obligation d'être joignable en journée, sinon, il faut que j'appelle entre 10 et 12.  
 
Pour le COUP, en considérant que le caractère est légal (même si exceptionnel), je ne vois pas pourquoi ma signature est requise. sauf à m'imposer m'imposer des conditions qui sont limites (pratiques d'entreprise mais hors cadre légal).

Mon analyse ne vaut que pour le droit commun, effectivement je suis pas allé me farcir toutes les ordonnances (il y en une nouvelle tous les trois jours presque   ), donc c'est possible que ce soit prévu en tant que mesure covid, donc dans ce cas mis à part aller les lire je peux pas t'aider plus que ça.  
Ce qui me gêne c'est qu'effectivement modifier la date des congés avant le départ, et une fois ceux ci commencés, ce n'est pas la même chose.  
Mais à la lettre du texte effectivement modifier des jours une fois le congé commencé ça reste une modification des jours.

Merci pour avoir regardé   .  
 
J'ai pas mal rapporté d'argent à la boite, tant pis pour eux s'ils ne savent pas garder leurs cadres.   .  
 
PS : Je ne compte rien signer.