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  Fin de CDD suite a une proposition de mutation ??? Help !

 


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Auteur Sujet :

Fin de CDD suite a une proposition de mutation ??? Help !

n°216083
leoscarax
Posté le 16-06-2004 à 12:31:53  profilanswer
 

Bonjour,
 
Voila, j'ai un CDD dans une boite à Lille, dont le siege est en Hollande, néanmoins tout leurs bureaux hors Hollande vont fermer avant septembre 2004 du coup suite a mon CDD qui se termine le 21/07 ils me proposent un CDI en Hollande. Je vais refuser cette offre, comment cela va se passer au niveau des Assedic ??

mood
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Posté le 16-06-2004 à 12:31:53  profilanswer
 

n°216124
leoscarax
Posté le 16-06-2004 à 13:12:42  profilanswer
 

UP

n°216125
c2c
Posté le 16-06-2004 à 13:18:49  profilanswer
 

dtc les assedics.
 
quoique a cause de la hollande, il ne te propose pas un cdi EN FRANCE donc pas un contrat FRANCAIS, donc ya surement moyen que tu touches tes assedics.

n°216126
leoscarax
Posté le 16-06-2004 à 13:25:33  profilanswer
 

Ben je pense mais du coup il se passe quoi pour les assedics à mon sujet ?
- Fin de CDD ?
- Licenciement eco ?
 
Quelqu'un a t-il une idée ?

n°216127
sayen
vouloir c'est pouvoir
Posté le 16-06-2004 à 13:29:18  profilanswer
 

tu finis ton CDD et tu te casses...où est le problème ? :heink:
si CDD de 6 mois au moins tu toucheras les assedic


Message édité par sayen le 16-06-2004 à 13:31:06
n°216128
leoscarax
Posté le 16-06-2004 à 13:33:41  profilanswer
 

Ben ca C OK j'ai de quoi justifier + de 2 ans d'activité non stop...
 
Donc en fait pour toi Sayen c'est fin de CDD et c'est tout, le fait qu'il me propose un CDI au Pays bas n'entre pas en compte pour les assedics ?

n°216131
sayen
vouloir c'est pouvoir
Posté le 16-06-2004 à 13:36:37  profilanswer
 

bein écoute, tu n'as pas signé le CDI [:spamafote]
Je ne sais pas comment les assedic peuvent être au courant.

n°216132
leoscarax
Posté le 16-06-2004 à 13:39:04  profilanswer
 

Pourtant l'attestation Assedic c'est l'employeur qui la remplit non ?

n°216133
sayen
vouloir c'est pouvoir
Posté le 16-06-2004 à 13:44:28  profilanswer
 

leoscarax a écrit :

Pourtant l'attestation Assedic c'est l'employeur qui la remplit non ?


 
oui en cas de rupture de contrat ce qui n'est pas le cas ici
 
 
edit : trouvé sur le net  
 

Citation :

Qui doit déclarer ?
 
Comme le prévoit l'article R351-5 du Code du Travail, "Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L351-2".  


Message édité par sayen le 16-06-2004 à 13:46:25
n°216192
leoscarax
Posté le 16-06-2004 à 14:43:26  profilanswer
 

Comme le prévoit l'article R351-5 du Code du Travail, "Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L351-2".  
[/quote]
[/citation]

 
[:airforceone]  Expiration c'est bien ca non pour une fin de CDD ???


Message édité par leoscarax le 16-06-2004 à 14:44:04
mood
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Posté le 16-06-2004 à 14:43:26  profilanswer
 

n°216208
sayen
vouloir c'est pouvoir
Posté le 16-06-2004 à 14:58:20  profilanswer
 

bein oui et alors ?
 
Bref, il n'ya pas de problèmes dans ton cas.
Tu finis ton cdd, il te file ton attestation de fin de cdd, tu refuses le cdi en Hollande et basta...


Message édité par sayen le 16-06-2004 à 14:58:37
n°216211
leoscarax
Posté le 16-06-2004 à 15:04:31  profilanswer
 

OK ben merci pour ces precisions

n°216588
chimere
Ce soir c est bonsoir .
Posté le 16-06-2004 à 18:54:49  profilanswer
 

sayen a écrit :

tu finis ton CDD et tu te casses...où est le problème ? :heink:
si CDD de 6 mois au moins tu toucheras les assedic


 
+1 deja fait en plus
 
aucun soucie c est une fin de CDD

n°222362
conoe
Posté le 24-06-2004 à 14:08:37  profilanswer
 

Je suis à peu pres dans le meme cas (sauf que le CDI proposé est en france à150 km et que je suis enceinte..)
Ma direction ma fait faire une lettre comme quoi je n'acceptait pas le poste.
Pour les autre salariés, le refu de la mutation entrainait le licenciement éco.
 
Peuvent ils me supprimer ma prime de précarité ?
 

n°222383
empty
Posté le 24-06-2004 à 14:18:21  profilanswer
 

CDD que apres on te propose un autre cdd ou cdi a 2 m ou 3000 c est pas un probleme  
tu n'a pas de doit au assedic si  
1=> tu donne ta dem
meme vire pour fautes lourde/grave/abandon de poste ect..
tu a droit au assedic  
comme c est un cdd (fin de contrat tu a le droit ) je suis sur  
mais le plus simple et encore de leur passe un coup de tel


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