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  [Droit Travail] non transformation cdd en cdi / reclassement interne

 



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[Droit Travail] non transformation cdd en cdi / reclassement interne

n°208003
spotdiff
Posté le 10-06-2004 à 23:14:59  profilanswer
 

J'ai bien conscience que ce n'est pas le meilleur lieu pour poster ca, mais compte tenu de la popularite et de la frequentation de ce forum, j'ai bon espoir de trouver parmi vous un ou deux specialistes en droit du travail. La suite est assez longue mais c'est necessaire pour la bonne comprehension.
-----
Je dois actuellement faire face a un probleme dans ma societe.  
Apres 2 CDD successifs (arrivant a terme au 30/06, dans 3 semaines), on m'annonce que ce qui etait tacitement prevu (c'est a dire mon embauche en CDI) ne va pas etre possible.  
 
La raison evoquée est la suivante : on m'explique que parce qu'une des branche du groupe est en cours de dépôt de bilan, les personnes de cette branche sont en cellule de reclassement proposée par le groupe, et que, de ce fait, ces personnes sont prioritaires sur toute ouverture de poste dans le groupe, et ce, sur une période de 1 an.  
 
J'ai donc appris le 24/05 qu'une personne autre que moi est prioritaire sur le CDI qui va s'ouvrir naturellement pour ce poste (Responsable clients) à la fin de mon CDD.
 
Les problemes qui se posent sont :
1 - je n'ai aucune envie de quitter cette société et ce poste
2 - tout se passe bien, même très bien avec les clients,les collègues, mon équipe, ma hiérarchie : tout le monde est surpris et decu de cette annonce et desire que je reste a ce poste. De plus cela fait plusieurs mois que l'on discute de mon embauche éventuelle.
 
 
Differents elements pour vous aider a me repondre :- 1er CDD : 16/10/2002 ==> contrat conclu pour le poste de responsable clients en remplacement de Mme X en congé maternité, le contrat prendra fin au retour de cette personne, il pourra être renouvelé une fois par avenant.  
 
- 2e CDD (aucun jour entre la fin du 1er et signature et debut du 2e) : 07/04/2003 ==> 30/06/2004 ==> contrat conclu pour le poste de responsable clients (donc le meme poste que le 1er cdd) pour la mise en place d'un système d'information commercial (donc le motif est different). Le contrat prendra fin automatiquement à l'echeance prevue le 30 juin 2004 et pourra eventuellement etre renouvele 1 fois par avenant.
 
- La mise en place d'un système d'information commerciale est une excuse à mon 2e CDD (changement de mission necessaire pour pouvoir avoir le budget pour renouveller ce cdd), c'est un projet sur lequel je n'ai jamais travaillé, pas même une journée, les fonctions/missions et responsabilités reellement occupées sont les memes que pour le 1er CDD.
 
- Ce que je desire aujourd'hui, c'est garder ce poste et non pas gagner de l'argent sur le dos de la société.
 
Différentes questions :
1 - D'apres certaines personnes, j'ai ete prevenue trop tard (le 24/05) que mon CDD ne serait pas transformé en CDI. Y a t'il un espoir de ce coté la ?
 
2 - Toujours d'apres certaines personnes, le fait que le motif du 2e CDD ne soit pas la mission reellement effectuée le rend invalide et pourrait donner lieu a transformation en CDI de fait. Vrai ou faux ?
 
3 - Est-ce que le fait que les personnes reclassées fassent partie du groupe (et non pas de la societe dans laquelle je travaille) leur donne cette priorité d'embauche sur mon poste ?
 
4 - Est ce qu'il existe une quelconque raison (texte de loi, jurisprudence) qui me permettrait de plaider ma cause en vue de la conservation de ce poste, et donc de sa non proposition aux personnes reclassées ?
 
J'ai ete assez longue dans mes explications, mais merci de prendre le temps de me repondre si vous le pouvez :-)
 
Je vous tiendrai au courant de la suite des evenements.
 
A bientot


Message édité par spotdiff le 11-06-2004 à 00:05:19
mood
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Posté le 10-06-2004 à 23:14:59  profilanswer
 

n°208280
- Renaud -
Posté le 11-06-2004 à 08:11:05  profilanswer
 

d'après ce que je sais :
1 - il n'y a pas de délai de prévenance, le contrat fait foi, et il y a clairement marqué : fin le 30?06/2004, ca fait donc 1+ an que tu es prévenue, donc la-dessus tu peux rien faire
 
2 - tu as 18 mois de CDD, ils n'étaient même pas obligé de changer l'intitulé du CDD, en revanche comme tu dépasses de 15 jours les 18 mois, tu peux peut-être faire qq chose ici
 
3 - en général, ç d'2pend de la convention collective, et comme il n'y a rien de signer concernant ta transfo en CDI tu n'as aucune priorité
 
Donc, pour moi, je vois trop comment défendre ton cas...
 
d'autres ont des idées ?


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